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Conseil Municipal - 36 seance du 22 fevrier 2022 02 10
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 36 seance du 22 fevrier 2022 02 10)
Thèmes du document : Famille, Religion et laïcité, Sécurité sociale,
S VILLE DE AN
aint-Germai K du- Puy. DEL.2022-02-10
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PUY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL après convocation dématérialisée transmise aux Conseillers Municipaux le 14 février 2022 à leur adresse électronique conformément à l’article L.2121-10 du CGCT
Séance du 22 février à 19h00 en Mairie
Présidée par Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Membres présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GROSJEAN Yoann. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MANIVERT Sonia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absents _excusés : BROUSSE Franck. CORBION Rémy. JORO Vincent. LEGER Pauline. MEGHERBI Djamel.
Pouvoirs : BROUSSE Franck à MONDON Josiane. CORBION Rémy à BAUDOUIN Marie-Christine. JORO Vincent à PRUDENT Didier. LEGER Pauline à GIRARD LEBRUN Sandra. MEGHERBI Djamel à GUINET Nadège.
Secrétaire de séance : PRUDENT Didier.
| CO ENFANCE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER
FONDS D'AIDE AU TEMPS LIBRE 2022
Rapporteur : Gaëlle FLEURIER-LEFORT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement relative au Fonds d'Aide au Temps Libre 2022 adressé par la Caisse d’Allocations Familiales du Cher,
Considérant que la commune est gestionnaire de l'accueil de loisirs municipal,
Considérant la nécessité d'apporter une aide complémentaire aux familles allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales en fonction de leurs ressources,
Considérant qu'il est nécessaire de contractualiser les modalités de financement et de versement de l’aide financière « Fonds d'Aide au Temps Libre » de la Caisse d’Allocations Familiales,
Le rapport de Gaëlle FLEURIER-LEFORT au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE la convention d'objectifs et de financement « Fonds d'Aide au Temps Libre » 2022 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cher,
e AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La Maire certifie sous sa responsabilité La Maire, le caractère exécutoire du présent acte
qui a été transmis en Préfecture, le 75 FEV, 1022
et publié à la porte de la Mairie, le
À Saint Germain du Puy, E 21 Zn": 2022
“ >
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Marie-ChristineBAURO
La Maire,
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-10-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 TROT
Convention d’Objectifs et de Financement
Fonds d'Aide au Temps Libre 2022
A RENVOYER IMPERATIVEMENT AVANT LE 30 AVRIL 2022
ENTRE
La Caf du Cher
Ayant son siège social
21 Boulevard de la République — CS 30234 -18021 BOURGES CEDEX Représentée par la directrice-adjointe, Nathalie THOUVENOT, ci-après désignée « la Caf »
ET
La commune de Saint-Germain-du-Puy
ayant son siège social rue Joliot Curie
représenté(e) par Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
ci-après désigné « Le gestionnaire »
PREAMBULE
La Caf favorise l'accès des structures aux familles allocataires par le versement d’une subvention de fonctionnement sur ses fonds propres dénommée Fati (Fonds d'aide au temps libre).
Le Fatl concerne les accueils relevant des catégories suivantes :
- Les accueils sans hébergement :
o Accueils de loisirs :
“ séjours courts — 1 à 3 nuits maximum
“ activités accessoires (mini camps ou camps) — 1 à 4 nuits maximum
- Les accueils de scoutisme
et ce, uniquement pendant les grandes et petites vacances scolaires.
sont exclus : les centres de vacances sanitaires et les gîtes d'enfants, les classes de découverte, de neige, les voyages scolaires, les placements d'enfants, les séjours de vacances dans une famille, les séjours spécifiques (linguistiques, sportifs, artistiques, culturels, rencontres européennes) les séjours à l'étranger et les accueils des mercredis et samedis en périodes scolaires et les nouvelles activités périscolaires, les séjours comprenant exclusivement les cours et les apprentissages particuliers.
Ces structures doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-10-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 TITRE 1 - LES ENGAGEMENTS DU GESTIONNAIRE
ARTICLE 1.1 - QUALITE DE L'ACCUEIL
La production du récépissé de déclaration d'accueil auprès de la Ddcspp (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) constitue une condition préalable pour prétendre au bénéfice du Fonds d'Aide au Temps Libre. Pour les structures agréées par la Ddcspp du Cher, la Caf procèdera à la consultation et à la vérification sur le site de cet organisme (Gam — Gestion d'Accueil des Mineurs).
Le gestionnaire s'engage à respecter les critères suivants :
Accessibilité financière pour les familles par l'application des réductions tarifaires ci-dessous Ouverture et accès à tous visant à favoriser la mixité sociale
Mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers Règlement Intérieur élaboré par la structure
Le projet éducatif devra obligatoirement renseigner les sept éléments suivants (cf à la charte de la laïcité jointe en annexe) :
1. L'affirmation et la mise en œuvre du principe d'ouverture à tous, quelle que soit l'appartenance philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle ;
2. Les activités à caractère religieux devront être définies et quantifiées afin qu’elles gardent un caractère accessoire ;
3. Les familles doivent obligatoirement être informées avant toute inscription de la nature des activités proposées et de l'existence d'activités alternatives ;
4. Les activités à caractère religieux ne peuvent en aucun cas être obligatoires ; 5. Les activités à caractère religieux ne pouvant pas être obligatoires, des activités alternatives doivent être obligatoirement proposées ;
6. L'engagement et l'application du principe de libre choix de participer à d’autres activités ; 7. Les activités alternatives ainsi proposées ne peuvent pas faire l'objet de coûts supplémentaires à la charge des familles.
Tout contrôle des services de la Ddcspp concluant à un non-respect de la réglementation entraîne le remboursement immédiat des sommes déjà versées.
Les justificatifs nécessaires sont demandés à la signature de la convention (cf annexes 1 et 2).
ARTICLE 1.2 - ACCESSIBILITE FINANCIERE DES FAMILLES
La tarification appliquée par les structures sera modulée en fonction des ressources des familles allocataires de la Caf du Cher et du type de séjour. Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles est modulé selon le tableau ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-10-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Enfants nés entre le 1°’ janvier 2006 et le 1°" janvier 2020
Applicable du 158 JANVIER 2022 au 31 DECEMBRE 2022
QUOTIENT FAMILIAL Accueils de loisirs sans hébergement Accueils avec de décembre 2021 hébergement (mini-
camps) *
Qf 11400 € 5 € par jour et par 2,50 € par
enfant 72 journée et par
enfant 20 € par jour et par
enfant
401 € [1 QF [] 700 € 3 € par jour et par 1,50 € par 15 € par jour et par enfant 2 journée et par enfant
enfant
Enfant bénéficiaire de 2 € par jour et par 1,50 € par 10 € supplémentaire par lAEEH enfant 2 journée et par jour et par enfants enfant
En Alsh, une participation financière doit être laissée à la charge de la famille.
* A partir du 1°’ janvier 2021, seul les mini-camps sont pris en compte.
Le quotient familial à prendre en compte est celui du mois de décembre 2021. Il figure sur le courrier personnalisé adressé par la Caf aux familles allocataires ou est consultable dans Cdap (applicatif internet mis à disposition des gestionnaires à leur demande et après signature d’une convention spécifique ; dans ce cas le gestionnaire doit conserver une copie d'écran).
ARTICLE 1.3 - PUBLICITE DE L'AIDE APPORTEE PAR LA CAF DU CHER
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant le service couvert par la présente convention.
ARTICLE 1.4 - JUSTIFICATIONS ET CONTROLES
Le gestionnaire met à la disposition de la Caf du Cher, tout document (pièces comptables, bordereaux
de présences et autres pièces justificatives de l'activité) de nature à permettre à la Caf de vérifier les conditions de fonctionnement de l'équipement.
La Caf se réserve le droit de pratiquer tout contrôle sur pièces et sur place qu'elle jugerait nécessaire.
Le gestionnaire s'engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
Le gestionnaire devra faire parvenir à l'issue de la dernière période de fonctionnement de son activité, les données nécessaires au calcul du droit de l’année, à savoir :
- le nombre de jours facturés pour les enfants ayant bénéficié de la réduction d'Aide au Temps Libre - le montant total des réductions consenties aux familles
ceci, par tranches de quotient figurant dans le tableau de l’article 1-2 de la présente convention.
Les justificatifs demandés peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, photocopies, télécopies, courriels. Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-10-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 ARTICLE 1.5 - PERIODE DE FONCTIONNEMENT
A la signature de la convention, le gestionnaire indique les périodes de fonctionnement prévues pour l'année 2022 (annexe 1).
_ TITRE 2 - FINANCEMENT PAR LA CAF
ARTICLE 2.1 - MODALITE DE CALCUL DU FATL
Cas numéro 1 : droits inférieurs à 3 000 €
Le montant du fonds d'aide au temps libre de l'année 2022 attribué au gestionnaire est égal au montant total des réductions consenties aux familles (cf tableau figurant à l’article 1.2). 1l sera versé en une seule fois, sur production des documents mentionnés en annexes 3 et 4, au plus tard le 30 juin 2023.
Cas numéro 2 : droits supérieurs à 3 000 €
Le montant forfaitaire du fonds d’aide au temps libre de l’année 2022 attribué au gestionnaire est égal au montant total des réductions consenties aux familles (cf tableau figurant à l’article 1.2).
Le versement s'effectue en deux temps :
- Un acompte de 70 % sur la base du droit réel 2021, sous réserve de la signature de la présente convention, accompagnée des pièces justificatives citées en annexe 2, - Le solde calculé en fonction des données réelles 2022 dès réception de l'attestation de service fait et l'imprimé « données Fatl 2022» (annexes 3 et 4) au plus tard le 30 juin 2023. Dans l'hypothèse d'une fermeture d'activité en cours d'année, la Caf se réserve le droit de réviser le montant de l’aide en conséquence.
Lors de la création d'une structure, le montant de la subvention est calculé en référence à des structures
de capacité similaire.
TITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 3.1 - REVISION DES TERMES
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties pourra faire l’objet d'un avenant.
ARTICLE 3.2 - RESILIATION / SUSPENSION DE LA CONVENTION
La présente convention peut-être dénoncée à la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire, de constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ou, en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Toute convention reçue à la Caf du Cher après le 30 avril 2022 sera considérée comme nulle et
non avenue. Aucun paiement ne sera effectué.
Le non-respect d'un des termes de la convention, les cas de retard répétés, la non-exécution ou la modification d’un des termes de la convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l’article 3.1 de la présente convention peuvent entraîner :
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-10-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 - la suspension immédiate des versements
- la diminution des versements
- la récupération des sommes versées
- la dénonciation immédiate de la convention
Les sommes non utilisées ou ayant fait l’objet d'un usage non conforme à leur destination feront alors l'objet d'un reversement à l'Agent Comptable de la Caf du Cher.
ARTICLE 3.3 - DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 03 janvier 2022 nonobstant sa date de signature par chacune des parties et prend fin le 02 janvier 2023.
ARTICLE 3.4 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le siège de la Caf du Cher est attributif de juridiction en cas de litige résultant de l'exécution de la présente convention.
Fait à Bourges, le...................….. Fait à, St-Germain-du-Puy le........................
(Qualité du signataire)
La Directrice-adjointe de la Caf du Cher, Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire,
Nathalie THOUVENOT
Visa + cachet
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-10-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance
de loutre, les injustices zocisles ot économiques at le non-respect
de te dignité de is personne sont lo terreau des tensions et repiis
tdentiatres, s'engagent par ls présente charte à respecter les principes de le isïcité tels qu'ils résultent de l'histoire ot des lois de ls République.
Autendememn des guerres de religion, à lu suite des Lumières
et de ls Révolution françnèse, avec les lots scofnires de La fin du XIX° siècle, avec la ici du 9 décembre 1905 do « Séparation dos Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d'abord is Mborté de conscience,
dont les pratiques et manifestations soctales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à concilier fborté, égalité ot fraternité on vuo de
la concorde entre Jes Eïte participe du principe d'untversaité qui fonde ausst ls Sécurité socisie ot a acquis, avec le préambule de 1946, valeur constitutionnelle. L'erticio 1” de la Constitution du 4 octobre 1858 dispose d'allleurs que « La France est uno République Invisible, laïque, démocratique et sociole. Elle assure l'égalité devant is lot de tous
M w
os chioyans sans distinction d'ortgine, de race ou de religion, Elle respecte toutes les croyances 1.
Lidéai de paix civic qu'atle poursuit no 20rs réalisé qu'à ln condition
de s'en donner les rosacrces, humaines, jaridiques ot financières, tant pour 13 families, qu'ontro las générations, ou dans les Institutions. À cet égard,
& besnche Famille ot suc partenaires s'engagent à 50 dotor dos moyens
nécessaires à une mise on œuvre bilan comprisa et attentionné do le laïcité. Cols ze fers avec et pour tes familles at los porsonnes vivant sur Le sol
de ts République quelies que soient leur origine, leur nationciité, bur croyance.
Depuis sotxanto-dix ans, ts Sécurité Socinio incarne murs cos valeurs
d'univorsaiité, de zolidartté ot d'égalité. La branche Fomitis at 563 partonaires Gonnent por ls présente charte à résffimnar lo principe da lafcité
en demeurant attentifs oux pratiques do en vue de pronsounoir
une ifcité bon comprise et bien attientionnée. avec Qu,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux nliocataires
qu'eux salsriés de is tranche Famille,
ANETIQLE 7
LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La isioité oct une réfarance commun
#2 branche Famille gt sas partons. M sat
Ge promo des bons Farrileéx Qt 50 GLEN
sesses où Où dovsiopper dos robstuons
de sobre etre nt su 20m des garnarations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
Lo kiicte cet & suce da le ertoyerneté
TépURMRNS, Que Drormout Ls cotésoN S0cHQ
et &s Zone dar fe respact du piuraiertg
Gus Cannes at cie Ni CÉnOrSRE COQ CLÉTUETO.
EH. a pour vocation lier céréri
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
Las ice à pour praicipe ta ltertt ca Consconorce
Son ongroo ot 2e ronrmtustation sont Mros chuis
lo rompt de Lorche plaie GEaboh par ka Ke
BITICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITE
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La tacite Contréuc à la dignité des parsannes,
& 1eganto entra os Pornmes gt las Honimies,
à acces que dronts et su trastannent gai
de toutes oi de tous Elle raconnit ls rorta
dr erours ot Go ne pas crora La icté erpiquea
le ropat do tout violence at do LouRD descrirurestiont
FAC, Curl HOCENG Gt robes
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSELYTISME
La toto otre & Crises QG de ChraCAIN
ls condons d'axareice de son Kore srbetra
et do to etovenrets. El protège Sa toute torma
do prosehytene qui empéChernt CHSCT
At chacun de farg 205 DrOPrRS COX
ARTICLE &
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La ce Q enpèque pour les coMsboriours
ot acrursstrateurs do &s branche Faruile,
on Kant que partecipnt à ka ŒuELrON du LOrNCe
putsne. ur stricte Dibouihon do MoutrmNté mriss
que d'inpartate Les salsnios ne dorvent pas
mantaster Wues COfraCtions DUO Op NEA
politiques ct rcèquusos Mu sen 20 fat
NOMME 50 PrAvSoe LÉ 2Q% COMMEHONS pour
rotor d'aroormpir une t3cha Par adioisrs,
nulussger ne bout dire acts de lacoas
on Sorvacn DURNNE Gr Fe Co SR CENIYHELIONS
et de our opresson des lors quil me perturbé
pars to Don FONCIA is SOMVIOS
et raspacte tordre fuhc tab pair Les lon
ARTICLE ?
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAICITÉ
Les roges dé 0 ot lorganesthon des #550s
et temos d'actetés des partonuras 20m
respactueux du prince da isioté on tant que
gararté ke hburlé da Corscance
Énberts + Éyaktr » Prato
RAFUALIQUE PAANCALES
MIMSTEAR
UE TI ULTELSQUE 7:
FA LS 2ANTÉ
NT CS D'AAUTS DES FEMME
Ces rages pouvant tro précsars durs
la ragiomant iténçur Pour is soirs
at béngvoies tout prosgiytisrne wat paromcnt
at Les rastractoons 3 port de 2146, Ou HAN
enantantont La SPDSrLANeNED TOMBER SON
porubias 2 ous aort justifie go da Matin
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au Det rachaorcre
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONMEE
La fort saacprenud at so VE Sur 1Q2 fer OPUS Zac
tes roubrés ca torrsn, por dos mitiuies ot nr
etre des LPS SOC IRS UPS. LR MRTELNACE
partages at à oncourager mont : Faccuen, focoito,
La Doorradlence, do non le REPUCE Prat et
& codpérance qi la considéentaons. funer avc ot for
kr farriilus, Lu Cfoté out le Enrratu d'une 0e
Pie puate Qt plus Prstorneiha, partout Ce: sors
pour las générations FUEUNES
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
Lis cornpratvunsenmts et laponogreteon da La Rsicrtes
2onk parriees Dr ls mEÉQ on couvre ta tarrgx
d'etormaston du formes be Création d'outis
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Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-10-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Annexe 1
Pôle Partenaires
PE UCTIUA YA Nadia MOHIB
Gi & 02.48.57.68.82 ete Angélique BARACHET
& 02.48.57.68.81
ALLOCATIONS
Je soussigné(e) Madame Marie-Christine BAUDOUIN atteste que... (nom et adresse de la structure)................................. us siiiiiiisinenerseceneueseecene ALSH EXTRASCOLAIRE MUNICIPAL
Plaine de jeux Jacques Prévert
18390 Saint-Germain-du-Puy
Ne fonctionnera pas durant les vacances d'hiver 2022 «,
Fonctionnera durant les vacances d'hiver 2022 du 07/02/2022 au 18/02/2022 «)
Ne fonctionnera pas durant les vacances de printemps 2022 «
Fonctionnera durant les vacances de printemps 2022 11/04/2022 au 22/04/2022
Ne fonctionnera pas durant les vacances d'été 2022 +
Fonctionnera durant les vacances d'été 2022 du 08/07/2022 au 31/08/2022 «)
Ne fonctionnera pas durant les vacances de toussaint 2022 «
Fonctionnera durant les vacances de toussaint 2022 du 24/10/2022 au 04/11/20224)
Ne fonctionnera pas durant les vacances de noël 2022 «
Fonctionnera durant les vacances de noël 2022 du 19/12/2022 au 30/12/2022 «
* Pour les structures agréées par la Ddcspp du Cher, la Caf procèdera à la consultation et à la vérification sur le site de cet organisme (Gam — Gestion d'Accueil des Mineurs).
+ Pour les autres structures, dès que vous serez en possession de(s) la déclaration(s) de la Ddcspp, merci de nous la (les) faire parvenir.
Personne à contacter
Nom : GIRAULT nn ansneuenenanmonemnumesenananuus Prénom : Hélène... ss nnerrenernnnnnee
Téléphone : 02 48 30 83 94
E mail : helene.girault@saintgermaindupuy.fr
Fait à, Saint-Germain-du-Puy le.isuusnss ssocssscsesennsans
(Nom et Qualité du signataire + visa et cachet)
Madame Marie-Christine BUADOUIN, Maire.
(1) rayer la mention inutile et compléter si nécessaire Accusé de réception en préfecture 018-211802137-20220222-DEL-2022-02-10-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 We
LCA 4 MO. COS
LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Cher
Document à retourner” y Pôle partenaire
la conrention
| — PIECES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX GESTIONNAIRES
Annexe 2
Pôle Partenaires
Nadia MOHIB
æ 02.48.57.68.82
Angélique BARACHET
&æ 02.48.57.68.81
Structures ayant bénéficié | Nouvelles structures Justificatifs nécessaires au Articles de la du Fatl 2021 paiement convention
Justificatifs nécessaires à la | Justificatifs nécessaires Acompte Paiement du signature de la convention à la signature de la solde convention
Article 1.1
- Grille tarifaire - Projet éducatif
- Attestation d'engagement | - Règlement Intérieur
- Rib - Journée type
- Annexes 1 et 2 - Grille tarifaire
complétées - Attestation
d'engagement
- Rib
- Numéro de Siret
- Récépissé de
déclaration en
Préfecture
- Statuts
- Annexes 1 et 2
complétées
Article 1.4 - Convention - Données Fatl Article 2.1 signée (annexe 4) accompagnée des | - Attestation de
pièces service fait
justificatives (annexe 3)
- Récépissé
Ddcspp
Il — PARTICIPATIONS FINANCIERES DES FAMILLES
ATTESTATION D'ENGAGEMENT (à compléter impérativement)
Pour les Alsh, l’article 1.2 prévoit de laisser à la charge de la famille bénéficiaire du Fatl, une participation minimale par jour et par enfant.
Je soussigné(e) Madame Marie-Christine BAUDOUIN
(qualité du signataire) Maire
(structure) ALSH EXTRASCOLAIRE MUNICIPAL
(adresse) Plaine de jeux Jacques Prévert
18390 Saint-Germain-du-Puy
certifie appliquer cette disposition.
Fait à, Saint-Germain-du-Puy le D nn nn nn ntm nn ntm mme ten mss
(Nom et Qualité du signataire + visa et cachet)
Madame Marie-Christine BAUDOUIN
Maire.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-10-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Annexe 3
ALLOCATIONS Pôle Partenaires FAMILIALES % a. À u Nadia MOHIB
= Document à retourner au Pôle Partenaires one, du Cher Angélique BARACHET
à l'issue de la dernière période def f #Æ 02.48.57.68.81
FONDS D'AIDE AU TEMPS LIBRE
ATTESTATION DE SERVICE FAIT
Je soussigné(e) Madame Marie-Christine BAUDOUIN
(qualité du signataire) Maire
(structure) ALSH EXTRASCOLAIRE MUNICIPAL
(adresse) Plaine de jeux Jacques Prévert
18390 Saint-Germain-du-Puy
Atteste qu'il a bien été consenti une réduction tarifaire aux familles pouvant bénéficier du Fonds d'Aide au Temps Libre pour l’année 2022, et ce, dans les conditions précisées dans la Convention signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cher.
Atteste que la structure a fonctionné :
En 2022
Petites vacances [ ]Oui [JNon
Grandes Vacances [ |] Oui [_]Non
Merci d'indiquer ci-dessous la date réelle de la fin de vos activités 2022 éligibles au Fonds d'aide au temps libre :
nn nm mn msn
Fait à Saint-Germain-du-Puy Le
Pour servir et valoir ce que de droit
Nom et qualité du signataire
+ visa et cachet
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-10-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Lee, a) de
Y Nom de ALLOCATIONS
PAMILIALES
Caf
du Cher
la structure :
Annexe 4
Pôle Partenaires
Nadia MOHIB
D 02.48.57.68.82
Angélique BARACHET
0 02.48.57.68.81
DONNEES FATL 2022
Document à retourner au Pôle Partenaires
à issue de la derniére période de fonctionnement
Accueils de loisirs sans
Séjours
accessoires ( mini:
camps) ou de
hébergement vacances court
Joumées 1/2 joumées Joumées
Enfant à charge d'un Nombre d'enfants accueillis
allocataire dont le s s A C E quotient familial est Nombre de jours de présences des
compris entre 401 et 700 € enfants ayant bénéficié de la
au-molederdécambes réduction d'Aide au Temps Libre
=A*3€ =C*1,50€ =215€ me Montant total des réductions
consenties aux familles
Nombre d'enfants accueillis
Enfantà charge d'un
allocataire dont le Nombre de jours de présences des |B B F
Applicable du quotient familial est enfants ayant bénéficié de la
1 JANVIER | inférieur à 400 € au mois | réduction d'Aide au Temps Libre au de décembre 2021
nd" =E"5€ =D°2,50€ SF 20€ 2022 Montant total des réductions |
consenties aux familles
Nombre d'enfants accueillis
Enfant à charge d'un Nombre de jours de présences des |G H |
allocataire bénéficiaire de enfants ayant bénéficié de la AEEH et du Fatl réduction d'Aide au Temps Libre
=G"2€ =H"1€ =1"10€
Montant total des réductions
consenties aux familles
TOTAL
Nombre d'enfants accueillis
Nombre de jours de présences des
enfants ayant bénéficié de la
réduction d'Aide au Temps Libre
Montant total des réductions
consenties aux familles
l'est rappelé que la convention d'objectif et de de financement relative au fonds d'aide au temps libre 2022 prévoit que le
gestionnaire met à la disposition de la Caf du Cher, tout document {pièces comptables, bordereaux de présences et autres
pièces justificatives de l'activité) de nature à permettre à la Caf de vérifier les conditions de fonctionnement de l'équipement.
Le gestionnaire s'engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement
tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à ladite convention.
Date Nom et qualité du signataire
Visa + cachet
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-10-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022