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Compte-Rendu - 36 seance du 22 fevrier 2022 02 06
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 36 seance du 22 fevrier 2022 02 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
VILLE DE 1 Se er ne à
Re
DEL.2022-02-06
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PUY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
après convocation dématérialisée transmise aux Conseillers Municipaux le 14 février 2022 à leur adresse électronique conformément à l’article L.2121-10 du CGCT
Séance du 22 février à 19h00 en Mairie
Présidée par Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Membres présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GROSJEAN Yoann. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MANIVERT Sonia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absents _excusés : BROUSSE Franck. CORBION Rémy. JORO Vincent. LEGER Pauline. MEGHERBI Djamel.
Pouvoirs : BROUSSE Franck à MONDON Josiane. CORBION Rémy à BAUDOUIN Marie-Christine. JORO Vincent à PRUDENT Didier. LEGER Pauline à GIRARD LEBRUN Sandra. MEGHERBI Djamel à GUINET Nadège.
Secrétaire de séance : PRUDENT Didier.
__ RESSOURCES HUMAINES
DÉBAT SUR LES GARANTIES EN MATIÈRE DE
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Rapporteur : La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment son article 4,
Considérant que l'assemblée délibérante doit organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance du 17 février 2021,
Le rapport de Madame La Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré :
e PREND acte du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la commune :
e PREND acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux ;
e PREND acte du projet des Centres de Gestion de la Région Centre Val de Loire de s'associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La Maire certifie sous sa responsabilité La Maire, le caractère exécutoire du présent acte 9
qui a été transmis en Préfecture, 1e 2 5 FEV. 2022
s 29 FEV. 2022 et publié à la porte de Ja We
À Saint Germain du F 2 ) FEV, Al Marie-Chrié
La Maire,
Marie-Christine BADEÉX
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-06-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022