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Compte-Rendu - 36 seance du 22 fevrier 2022 02 01
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 36 seance du 22 fevrier 2022 02 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
SN, Saiñt-Germain
QU du-Puy”- DEL.2022-02-01
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PUY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
après convocation dématérialisée transmise aux Conseillers Municipaux le 14 février 2022 à leur adresse électronique conformément à l’article L.2121-10 du CGCT
Séance du 22 février à 19h00 en Mairie
Présidée par Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Membres présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GROSJEAN Yoann. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MANIVERT Sonia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absents excusés : BROUSSE Franck. CORBION Rémy. JORO Vincent. LEGER Pauline. MEGHERBI Djamel.
Pouvoirs : BROUSSE Franck à MONDON Josiane. CORBION Rémy à BAUDOUIN Marie-Christine. JORO Vincent à PRUDENT Didier. LEGER Pauline à GIRARD LEBRUN Sandra. MEGHERBI Djamel à GUINET Nadège.
Secrétaire de séance : PRUDENT Didier.
AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
Rapporteur: La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2312-1,
Vu la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, apportant diverses modifications au contenu du débat d'orientations budgétaires,
Vu les décrets d'application 2016-834 et 2016-841,
Vu le rapport relatif aux orientations budgétaires proposées pour 2022,
Le rapport de Madame La Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré :
e PREND acte de la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2022 ci- annexé,
e PREND acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2022.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La Maire certifie sous sa responsabilité La Maire,
le caractère exécutoire du présent acte
qui a été transmis en Préfecture, le 2 5 FEV. 2022
et publié à la porte de la Mairie, le 2 5 FEV, 2022
À Saint Germain du Puy, le 2 5 FEN. 2072 Marie-Christine BAS
La Maire,
Marie-Christine BARGGK
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-01-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
Rapporteur : La Maire
+ Note explicative de synthèse
Le Conseil Municipal se réunira le 29 mars prochain pour voter le Budget Primitif 2022.
L'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe) prévoit que
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal,
dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Je vous propose donc d'examiner nos orientations budgétaires pour ce budget 2022, dans les
conditions énoncées ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-01-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 CONTEXTE GENERAL
La loi de finances pour 2022 a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée Nationale le 15
décembre et promulguée le 31 décembre 2021.
Elle ne comprend aucune réforme d'envergure pour les collectivités locales à l'inverse des deux
précédentes lois de finances (suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en
2020 et réduction de la moitié de la valeur locative des locaux industriels en 2021).
En revanche, il conviendra d'attendre la prochaine loi de programmation des finances publiques
(fin 2022) pour connaître dans quelle mesure les collectivités seront associées au redressement
des comptes publics.
La crise sanitaire a, certes, conduit l'Union Européenne à suspendre la procédure des déficits
publics excessifs (limitation pour chaque état membre de son déficit public et de l'endettement
public respectivement à 3% et 60% du PIB). Néanmoins, il s’agit d'une mesure d'assouplissement temporaire liée au contexte de la pandémie.
En effet, un nouveau cadre contractuel pluriannuel de pilotage de l'évolution des finances locales
sera très certainement mis en œuvre par l'Etat. Il viendra probablement fixer des objectifs précis
en termes de réduction du déficit public, de diminution à la fois des dépenses publiques et de la
dette publique à compter de 2025.
Après deux années marquées par le financement de diverses mesures d'urgence en réponse à la
crise sanitaire, le gouvernement table désormais sur une année de ‘normalisation budgétaire” fa-
vorisée par une amélioration de la conjoncture économique.
Le scénario macroéconomique sur lequel reposait initialement le projet de loi de finances a été
actualisé suite à l'intégration des derniers éléments de conjoncture concomitamment à l'adoption,
le 24 novembre dernier, de la seconde loi de finances rectificative pour 2021.
Ainsi, la prévision de croissance, revue à la hausse pour 2021 (de 6 % à 6,25 %), est attendue à
4% en 2022. Néanmoins, s'agissant de l'inflation, le gouvernement base ses prévisions sur une
moyenne de 1,5% à la fois en 2021 et en 2022 (ce qui paraît sous-estimé au regard des dernières
publications de l'INSEE qui font état d'un niveau de 2,8% en glissement annuel en novembre
2021, et probablement plus de 3% en 2022).
La dégradation du déficit public est, quant à elle, anticipée à la baisse pour 2021 (8,2% du PIB)
mais également pour 2022 (5% du PIB) sous réserve d'une évolution favorable de la crise sanitaire
actuelle.
Par ailleurs, le niveau d'endettement restera très élevé avec une perspective à 113,5% du PIB en
2022 contre une estimation à hauteur de 115,3% au titre de 2021.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-01-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 CONTEXTE LOCAL
AXES PRIORITAIRES DANS UN CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE
Les collectivités du bloc communal ont dû faire face en 2020 et 2021 à une contraction prévisible
de leur capacité d’autofinancement.
Pour Saint-Germain du Puy, l'impact de la Covid-19 s’est traduit par une perte estimée à environ
200 000 euros pour 2020 et du même ordre pour 2021.
La commune a été confrontée depuis deux ans aux pertes de recettes liées au fonctionnement en
mode dégradé de ses structures ainsi qu’à la hausse des dépenses d'intervention visant à assurer
une continuité de service et à soutenir la population et le tissu économique, associatif et social
local.
Sur la préparation budgétaire 2022 et compte tenu de la situation sanitaire actuelle, ces pertes
nous imposeront d’être encore plus vigilants que les années précédentes sur toutes nos dépenses
de fonctionnement.
Une baisse significative de notre épargne brute signifie obligatoirement une baisse de nos
investissements et donc un décalage prévisible dans la mise en œuvre du programme de la
municipalité. D'autant plus que le plan de relance annoncé par l'Etat dans lequel nous souhaitons
nous inscrire chaque fois que possible, comporte une part importante d'incertitude et conduit à un
manque de visibilité sur les engagements financiers réels de l'Etat.
Dans ce contexte très incertain et difficile, la municipalité a fait le choix de ne pas
augmenter la fiscalité locale sur les ménages pendant quatre années consécutives. Le
budget 2022 est pour l'instant construit en confirmant ce choix, mais celui-ci s'avère très difficile à
maintenir. Une hausse des taux sera peut-être nécessaire pour assurer le niveau de services offert aux Germinois. Par ailleurs, la hausse des tarifs municipaux sera à hauteur de l'inflation envisagée pour 2022 soit 2,5%.
L'équipe municipale engagera dès 2022 des actions visant à renforcer à la fois le développement
de Saint-Germain du Puy, le bien-vivre dans la commune et la proximité avec tous les habitants.
Ce budget devra poursuivre la prise en compte des engagements pris par l'équipe municipale :
fonctionnement des conseils de quartier, travaux de voirie, mise en œuvre de la ZAC des Champs Châlons, démarche de développement durable, mise en œuvre du nouveau centre de loisirs, fonctionnement optimisé des services municipaux et des diverses structures (bibliothèque, restaurant intergénérationnel, service jeunesse, équipements sportifs), dynamisation des animations dans la commune...
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-01-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2022
IMPACTANT LE BUDGET COMMUNAL
Bien que ne comportant aucune réforme d'envergure, la loi de finances pour 2022 comprend,
toutefois, un certain nombre de dispositions nouvelles qui auront un impact direct sur les finances
de la commune.
4 — La fiscalité directe locale :
Les principales mesures résultant de la suppression de la taxe d'habitation sur les
résidences principales (THRP) :
- l'ajustement de la base de calcul servant de référence àla détermination de la compensation attribuée à la commune à compter de 2021.
Cet ajustement devrait, toutefois, rester dans des proportions relativement modestes puisqu'estimé
à quelques milliers d'euros de produits supplémentaires, seulement, à partir des informations
actuellement disponibles.
- l'adaptation des indicateurs fiscaux et financiers (effort fiscal, potentiels fiscal et financier), utilisés
dans le calcul des différents concours financiers de l'Etat.
La mise en œuvre des modifications de calcul de ces indicateurs sera lissée d'ici la prise en
compte intégrale en 2028 afin d'en atténuer les effets localisés très hétérogènes probables.
A ce stade, compte-tenu de la complexité de la révision de ces calculs et de l'absence de
simulations exhaustives de la part de l'Etat, il n'est pas possible d’en évaluer les incidences que ce
soit sur les futures dotations étatiques à percevoir par la commune ou bien au niveau de la
contribution au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).
- la compensation intégrale sur 10 ans de l'exonération de foncier bâti pour les logements sociaux
financés, subventionnés ou agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.
Cette mesure a pour objectif de permettre de limiter le risque de désinciter les communes à
produire des logements sociaux supplémentaires, celles-ci étant privées de la quasi-totalité des
recettes afférentes.
Compte tenu des délais qui encadrent l'intégration des constructions nouvelles au sein de l'assiette foncière, il faudra certainement attendre 2024 pour que cette nouvelle disposition impacte
les finances de la commune en fonction de la dynamique des constructions de logements sociaux sur le territoire communal.
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2022 :
Il est à signaler que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives applicables aux locaux
d'habitation et locaux industriels est fixée à 3,4% suivant ainsi l’évolution, en glissement annuel, de
l'indice des prix à la consommation harmonisé.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-01-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 2 - Les concours financiers de l'Etat
S'agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le montant de l'enveloppe globale
est stabilisé à 26,8 milliards d'euros.
Pour rappel, la DGF se compose principalement de la dotation forfaitaire ainsi que des dotations
de péréquation (dotation de solidarité rurale).
Malgré le gel de l'enveloppe globale des concours financiers, la dotation forfaitaire, en tout cas
pour ce qui concerne la commune, pourrait à nouveau diminuer sous l'effet, principalement,
de l'écrêtement, cette ponction instaurée par l'Etat en 2009 visant à financer, entre autres, la
progression de la péréquation et le développement des communes nouvelles.
En d’autres termes, alors que la dotation forfaitaire a une vocation de péréquation verticale, ce
n'est pas l'Etat, mais bien les collectivités elles-mêmes, qui financent pour partie la montée en
puissance de cette péréquation.
En 2022, le dispositif d'écrêtement de la dotation forfaitaire va être recentré sur un nombre limité
de communes, celles dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,85 fois le
potentiel fiscal moyen par habitant (contre 0,75 précédemment). En conséquence, l'écrêtement
sera financé par un nombre plus faible de communes, ce qui augmentera mathématiquement la
ponction sur les communes concernées. A l'inverse, les communes sortant de ce dispositif
d'écrêtement ne seront pas ponctionnées cette année.
ll n'est pas possible de déterminer, à ce stade, avec certitude, si l'écrêtement de 2021 sera
supprimé ou accentué pour la commune de Saint-Germain du Puy.
Concernant la péréquation horizontale, la loi de finances pour 2022 confirme la stabilisation, à
hauteur de 1 milliard d'euros, du volume du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) instauré en 2012.
3 - Principales mesures complémentaires contenues dans la loi de finances :
L'automatisation de la gestion du FCTVA, actée en loi de finances pour 2021 et déployée au
niveau des EPCI l'an passé, sera généralisée au niveau des communes en 2022. Cela concernera
donc la commune.
Cette réforme consiste à remplacer progressivement l'examen manuel des dossiers de demande
de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle
application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. Il
s’agit donc d’une simplification pour les collectivités.
C’est donc, dans un contexte de réduction des marges de manœuvre comme du montant
global des recettes qu'est élaboré le budget de la commune pour 2022.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-01-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 LES RESULTATS PROVISOIRES DE LA GESTION 2021
Evidemment, ces résultats sont provisoires et susceptibles de varier légèrement, mais cela permet
de donner une approche des résultats définitifs qui seront présentés lors de l'examen du compte
administratif que nous voterons en mars.
En section de fonctionnement, le résultat positif sur l’exercice 2021, devrait être de l’ordre
de 516 041 €.
Avec l'excédent reporté de 1 812 198 €, l'excédent cumulé total s'établirait ainsi à la somme
de 2 328 239 €.
En investissement, le résultat de l'exercice 2021 est déficitaire de 385 971 €, ce qui, ajouté à
notre résultat reporté (106 702€) fait ressortir un résultat négatif cumulé de 279 269 €. Pour établir le cas échéant notre besoin de financement, il faut ajouter à notre résultat cumulé le solde de nos « restes à réaliser » 2021 (dépenses et recettes engagées en 2021 mais qui n'ont
pas ou partiellement été réalisées au 31 décembre).
Au titre de l'exercice 2021, ces « restes à réaliser » s'élèvent à 1 126 640,86 € en dépenses, et
157 971,88 € en recettes, soit un solde négatif de 968 668,98 €.
Au regard du résultat cumulé de notre section d'investissement et une fois ajouté le solde des
restes à réaliser, notre besoin de financement de la section d'investissement ressort à
1 247 938,34 €.
Cela nous permet ainsi de conserver en section de fonctionnement au titre du budget primitif
une part de notre solde positif reporté à hauteur d'environ 1 080 300 €.
A partir de ces éléments, je vous propose d'examiner quelles pourraient être nos orientations
budgétaires pour 2022 et quelle réflexion nous pouvons conduire en termes d'évolution de notre
budget de fonctionnement comme de programmation de nos investissements compte tenu de ce
qui précède.
C 22
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-01-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 BUDGET 2022
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes
Perspectives d’évolutions de nos principales recettes
- Les dotations de l'État et notamment la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Comme c'est indiqué au préalable, la dotation sera stable nationalement cette année. Elle pourrait
à nouveau varier à la baisse pour notre commune suite aux principes de péréquation exposés
ci-dessus.
Je proposerai d'inscrire au budget le montant perçu en 2021 soit 77 266 €.
Notre DGF a ainsi évolué fortement à la baisse depuis 10 ans : nous percevions 599 112€ en 2010
contre 77 266€ en 2021!
Pour 2022, et avant notification que nous n'avons pas à cette date, notre DGF devrait représenter
1,2% de nos recettes de fonctionnement (au lieu de 10% en 2010).
il va de soi que ce désormais très bas niveau de DGF affecte de nouveau en 2022 et pour
les années à venir durablement, les grands équilibres de notre budget et ses perspectives.
- Les produits des services :
Sur le fond, il n'y aurait pas de grandes modifications à attendre sur ce chapitre qui devrait rester
au moins stable en 2022 au regard de la bonne fréquentation de nos services. Pour autant il nous
faut prendre en compte la crise sanitaire liée à la Covid 19 et intégrer de possibles fermetures de
services. Là où nous inscrivions 806 000 € en 2019, nous avions inscrit 678 000 € en 2021 (pour
environ 709 000 € de réalisation). Nous inscrirons en 2022, le montant prudent réalisé en 2021. Par ailleurs, je vous rappelle que nous avons en décembre ajusté la tarification des services payants à hauteur de 2,5%.
- L'attribution de compensation versée par Bourges Plus
Incluant les transferts de charges constatés, cette attribution sera en 2022 arrêtée à 1 629 916 €
(même montant que 2021).
Rappel : cette attribution qui vient compenser le transfert de la taxe professionnelle de noire
commune à l’agglomération est identique en montant à ce qu'elle était à notre entrée dans
l’agglomération en 2002, hors transferts de charges liés à des transferts de compétence depuis
2002.
Cela signifie donc qu'elle est identique à l'Euro près depuis 20 ans et qu'elle n’est pas actualisée.
- La fiscalité directe (taxe d'habitation et taxes foncières)
La loi de finances 2021 avait inclus la poursuite de la « disparition » de la taxe d'habitation sur les
résidences principales (compensée par l'Etat au niveau 2017) ainsi que la suppression de la moitié
de la taxe sur le foncier bâti des entreprises (compensée par l'Etat au niveau 2020). La majoration
forfaitaire de l'ensemble des bases de Taxe d'habitation (pour ce qui reste) et de Taxe sur le Foncier Bâti et Non Bâti a été établi à 3,4% en loi de finances 2022. Nous ne connaîtrons le
montant exact de nos bases fiscales que début mars.
Ces quatre dernières années, les taux d'imposition des taxes locales n'ont pas subi de hausse et
sont à leur niveau 2017 : taxe d'habitation 9,48% ; taxe sur le foncier bâti 23,97% et taxe sur le
foncier non bâti 43,80%. Le budget 2022 s'avère à ce jour très difficile à construire (Covid, hausse
Π22
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-01-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 du coût de l’énergie...). Une hausse des taux d'imposition sera peut-être nécessaire pour
maintenir le niveau des services publics offerts aux germinois.
- Les autres recettes fiscales
Parmi les autres recettes fiscales, et suite au contrat passé avec la société Refpac pour sa
perception, la « taxe locale sur la publicité extérieure » devrait rapporter un montant aux alentours de 275 000 €.
La taxe additionnelle aux droits de mutation nous a rapporté autour de 119 000 € en 2021. Nous pouvons prévoir le même montant en 2022 sachant que ce montant sera évidemment dépendant comme chaque année des transactions réalisées.
Les dépenses
- Les dépenses relatives au personnel
Avec 3 721 233 € réalisés en 2021 (pour 3 817 446 € inscrits et 3 654 213 € réalisés en 2020)
nous constatons une maîtrise de ce chapitre.
Comme nous l'avons fait depuis notre arrivée, l'examen très attentif de chaque décision en matière
de ressources humaines se poursuivra sans remettre en cause le niveau de service rendu, cela
afin de permettre de conserver en fonctionnement des marges de manœuvres financières, qui
permettent à leur tour de dégager des financements pour nos investissements.
En 2022, il faudra nous efforcer de contenir la prévision sur ce chapitre. Une inscription en hausse
de 1,5% sur l'inscription au budget 2021 sera proposée avec une inscription de l'ordre de
3 875 000 € qui intègrera l'augmentation du Rifseep adoptée fin décembre.
Il faut souligner que cet objectif de stabilité de ce chapitre devient de plus en plus difficile et
pourrait devenir impossible à tenir dans les années à venir, compte tenu de la baisse importante
de certaines recettes.
- Les autres dépenses de gestion
Comme chaque année ces dépenses sont composées pour partie de données que nous ne
contrôlons pas (prix de l'énergie, de l'eau, des carburants...) mais qui restent élevées et plutôt
nettement à la hausse. Nous devons particulièrement surveiller et évaluer les charges à caractère
général (chapitre 011). Celles-ci étaient de 1 784 324 € au budget 2021 (pour environ 1 497 000 €
de réalisation). Pour ce chapitre aussi l'effet Covid 19 joue avec la fermeture de certains services et équipements. Nous pourrions inscrire un montant de 1 641 000 € pour 2022 (à mi-chemin entre la prévision et le réalisé 2021).
- La charge des intérêts d'emprunts
Après quatre années (2014 à 2017) sans emprunter qui avaient permis de ramener à une situation
plus raisonnable la dette de la commune accrue par la réalisation du restaurant intergénérationnel,
2018 avait vu la réalisation d'un emprunt de 500 000 € pour financer à dessein les travaux de la
piscine. En 2019, 2020 et 2021, aucun emprunt nouveau n’a été réalisé.
Au regard du profil de notre dette, de sa structure (répartition taux fixes et variables) le montant
prévisionnel de nos intérêts devrait s'établir autour de 105 000 € contre 118 315 € en 2021.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Je vous propose donc de préparer ce budget en tenant compte des orientations suivantes :
intégration de la conjoncture économique ;
réexamen comme chaque année de la totalité des dépenses en tenant compte du niveau
de réalisation des dépenses N-1, des besoins de l'exercice, et du souci de rationaliser et encadrer
ces dépenses ;
maintien de la qualité du service rendu aux usagers ;
mises en concurrence dans le cadre des règles d'achat définies en interne et en
conformité avec les règles du code des marchés publics ;
regarder les investissements à l’aune des dépenses de fonctionnement engendrées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 La section d’investissement
Les « restes à réaliser » des investissements programmés en 2021 :
Il s'agit comme chaque année des investissements programmés mais qui n'ont fait l’objet au 31 décembre 2021 que d'une exécution partielle, ou n'ont pas encore débuté.
En recettes
ils sont arrêtés à 157 971,88 € et sont constitués :
- d’une subvention de l'Etat (DETR) pour le CTM pour 41 846 €;
- d’un reste de subvention de l'Etat (transformation numérique) pour les panneaux lumineux et l'équipement informatique des écoles pour 42 202 €;
- des fonds de concours de Bourges Plus à hauteur de 42 423,88 € pour le CTM
- d’une subvention du Conseil départemental à hauteur de 31 500 € pour le CTM
En dépenses
Ils sont arrêtés à 1 126 640,86 €.
Pour les plus importants, il s’agit :
- de travaux pour le CTM à hauteur de 371 150,05 € ;
- du programme annuel du SDE pour 40 195 €;
- de la maîtrise d'œuvre de l'ALSH pour 118 328,78 €;
- de travaux pour le gymnase Jacques Prévert pour 196 174,93 € ;
- de travaux de voirie pour 229 899,18€,;
La liste exhaustive est disponible auprès des services de la Mairie.
Les investissements pour 2022 :
En recettes
Aux termes de la loi, nous avons une obligation légale de sincérité et d'équilibre réel de notre budget qui implique que nos ressources propres en investissement doivent être supérieures au montant du capital des emprunts que nous rembourserons sur l'exercice.
Pour 2022, ce montant est évalué à 456 052 €.
Pour ce qui concerne d’abord les recettes propres de la section d'investissement qui ne sont pas
affectées à des projets particuliers :
. Le FCTVA (Fonds de compensation de la TVA)
Calculé en 2022 sur nos dépenses d'investissement 2021 avec un taux de 16,404 % il peut être évalué en première approche et avant un examen plus fin à 75 000 €.
. Le résultat reporté de 2021 et l'affectation du résultat 2021
Le résultat sera repris dès le vote de notre budget primitif. Les résultats définitifs seront affinés d'ici
le vote de ce budget, mais le résultat à reprendre est évalué à — 279 269,36 € en investissement.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-01-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Compte tenu par ailleurs du solde des « restes à réaliser », une affectation partielle du résultat
2021 de la section de fonctionnement à la section d'investissement sera nécessaire à hauteur de
1 247 938,34 € environ à inscrire en recettes au compte 1068.
. L'autofinancement prévisionnel
Il s’agit je vous le rappelle de la différence (si elle est positive) entre nos dépenses et nos recettes
de fonctionnement.
Il est difficile à ce stade d’en prévoir le montant exact qui ne pourra être calculé que lors de la pré-
paration du budget primitif mais devrait être de l'ordre de 1 338 000 €.
. La taxe d'aménagement
Je vous propose que la prévision 2022 soit équivalente aux années passées soit 70 000 €.
. Les recettes affectées à des projets : subventions, participations et emprunts nouveaux
Comme chaque année, elles devront faire l’objet d'un examen détaillé lors du vote de notre
budget.
La démarche systématique de recherche de financements initiée par l’équipe municipale se poursuit. C'est ainsi que pour 2021 de nouvelles subventions au titre de la DETR ont été
obtenues notamment pour le gymnase Jacques Prévert. De même, deux projets ont été
positionnés dans le cadre du plan de relance : le transfert de l'Espace-jeunes à la plaine de jeux et
le projet de valorisation de La Sablette (signalétique et cheminement).
Par ailleurs, pour 2022, des demandes de subvention seront engagées auprès de l'Etat (DETR)
pour l'ALSH et le projet Val d'Yèvre, auprès de la Région et la CAF pour l'ALSH et de Bourges
Plus pour la rue des Lauriers.
Pour notre prévision d'emprunt, un besoin de l’ordre de 500 000 € est estimé (après trois années
sans emprunter) notamment pour accompagner le projet de nouveau centre de loisirs.
En dépenses
Le remboursement du capital de nos emprunts et les informations relatives à la structure de
notre dette et à sa gestion :
Le montant prévisionnel du capital à rembourser en 2022 est évalué à 456 052 € (en baisse de 75000 € sur 2021)
Je vous rappelle à ce sujet que notre dette est constituée à 93,15% de prêts à taux fixe et à 6,85% de prêts à taux variables. Le montant du capital restant du au 01/01/2022 est de 2 951 114,63 €.
Les projets et décisions à prendre en matière d’investissement pour 2022
Les investissements patrimoniaux
Comme les années précédentes, ils porteront sur la voirie communale (rues et trottoirs), l'éclairage
public, le renouvellement des matériels et la rénovation de nos bâtiments.
Les investissements programmés pour des travaux figurant dans une projection
pluriannuelle
- Les projets d'aménagement urbain. En 2020 des études complémentaires sur la place de la
Mairie, la RN 151 ou la rue des Lauriers ont été réalisées. Pour 2022, la réalisation de la rue des
Lauriers sera inscrite.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 - Les travaux découlant de l'agenda d'accessibilité (ADAP) approuvé en 2015 pourraient, pour 2022 représenter une enveloppe d'environ 400 000 € affectés à la réalisation des travaux
nécessaires dans certains bâtiments communaux (gymnase Jacques Prévert, ancien logement du
gardien de la piscine).
Les investissements en cours (faisant l’objet de crédits reportés et qui n’ont pas été en-
gagés)
Parmi les plus importants :
Le réaménagement des locaux du Centre Technique Municipal
Ce projet a été redimensionné en 2018. La réalisation a débuté en 2021 sera terminée en 2022.
Les travaux du gymnase Jacques Prévert
Un projet de réhabilitation (espaces de rangement, ventilation des salles du bas) est en cours. Les
études ont été réalisées en 2021. La réalisation est en cours.
Les investissements de la projection pluriannuelle
Opération « Les Champs Châlons »
2019 a vu la création de la ZAC, procédure choisie pour l'aménagement de cette zone ainsi que le
choix du concessionnaire. Le diagnostic archéologique a été réalisé fin 2019. Les premiers travaux
sont programmés pour 2022. Un montant de 125 000 € devra être inscrit pour 2022 correspondant
au versement annuel au concessionnaire. Par ailleurs, 10 000 € au titre de la compensation
agricole devront aussi être inscrits.
L'aménagement des locaux de l’espace-jeunes et son déplacement dans l’ancienne maison du
gardien sera effective en 2022. Une inscription budgétaire de l'ordre de 73 000 € pourrait être
prévue.
Les investissements nouveaux
L'aménagement de la Sablette se poursuivra (mobilier, aménagement, signalétique...). Ce sera
pris en compte à hauteur de 22 000 € (avec 8 000 € de crédits reportés). Ce projet fait l'objet de
subvention dans le cadre du plan de relance.
Le projet de nouveau Centre de Loisirs a commencé à être travaillé. 1| conviendra d'inscrire des
crédits à hauteur de 535 000 € pour le démarrage des travaux.
L'aménagement du parcours historico-touristique de la colonie du Val d'Yèvre, projet élaboré en
2021, se mettra en œuvre en 2022. Ce sera pris en compte à hauteur de 50 000 €. Ce projet fait
l'objet d'une demande de subvention au titre de la DETR.
Bien entendu, les projets cités ne constituent évidemment pas une liste exhaustive mais
bien une grille d'étude permettant de nous aider dans la programmation budgétaire de nos
choix et un outil d'aide à la réflexion au regard de nos dépenses et capacités de
financement dans le contexte décrit dans ce rapport.
Ce n’est qu’au stade de la préparation de notre budget que nous aurons à inventorier la to-
talité des projets.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022