Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 31 OCTOBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 38 OCTOBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 32 OCTOBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 36 OCTOBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 38 OCTOBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 33 OCTOBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 30 OCTOBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 36 OCTOBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 32 OCTOBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 39 OCTOBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 31 OCTOBRE 2014
Document publié le Vendredi 31 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 31 OCTOBRE 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 31 - OCTOBRE 2014
http:// www.auvergne.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.auvergne.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
63 - ARS
63 - DOA
Autre - Arrêté de transfert d'officine de pharmacie à PIONSAT. .................................... 1
63 - Secrétariat général
Arrêté N °2014261-0037 - arrêté n ° 2014-392 du 18 septembre 2014 portant désignation des médecins agréés généralistes et spécialistes habilités à établir des rapports médicaux concernant les étrangers malades du département du Puy- de- Dôme .................................... 4
Autre - arrêté n °2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des
délégations de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne .................................... 9
63 - DDCS
Service protection des droits
Arrêté N °2014273-0009 - arrêté modifiant la liste des membres du Comité Médical Départemental du 63 .................................... 22
63 - DDT
63 - DDT SET
Arrêté N °2014267-0016 - Arrêté modificatif de l'arrêté DDT63/ SET-2014/06 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial .................................... 26
63 - Direction régionale des Douanes d'Auvergne
Décision N °2014266-0029 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents sur les communes de Randan et Laqueuille .................................... 29
63 - DREAL
63 - Service Eau, Biodiversité et Ressources
Arrêté N °2014275-0002 - Arrêté relatif à une autorisation de
capture/ marquage/ recapture d'Unio crassus (Mulette épaisse) délivré à Monsieur Sylvain VRIGNAUD à des fins scientifiques .................................... 31
63 - DRFIP
63 - Division Affaires Juridiques
Autre - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX ET DE
RECOUVREMENT FISCAL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CLERMONT- FERRAND
NORD- EST
.................................... 34 Autre - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE FISCALITE DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES .................................... 38
Autre - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RIOM .................................... 41
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
Arrêté N °2014266-0031 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités d'organisation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans le Puy- de- Dôme .................................... 45
63 - Secrétariat Général
Arrêté N °2014276-0002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de surendettement des particuliers du Puy- de- Dôme .................................... 48 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 22 Septembre 2014
63 - ARS
63 - DOA
Arrêté de transfert d'officine de pharmacie à
PIONSAT.
Autre - 06/10/2014 Page 1 4
EUX x] Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
?ECTION DE L'OFFRE AMBULATOIRE
ARRETE N° 2014-390
Le directeur général de l’agence régionale de santé
Transfert d’une officine de pharmacie - Licence n° 63 # 000546
VU les dispositions du code de la santé publique et notamment ses articles L 5125- 3 à L 5125-
14 et R 5125-1 à R 5125-12 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres en date du 31 mars 2010
portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur général de l’ARS
d'Auvergne ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Yves Balanant au nom de la SARL
Pharmacie Balanant, en vue de transférer son officine de pharmacie du 1, rue Saint Bravy à
Pionsat (63330) à Route de Lafayette dans cette même commune;
VU la demande d’avis à Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme;
VU l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens d’Auvergne ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis de l’'UNPF Auvergne ;
Considérant que le local destiné au transfert se situe au sein du même village par rapport à
emplacement actuel ;
Considérant qu’il n’existe qu’une pharmacie dans la commune ;
Considérant en conséquence que la population desservie restera la même et qu’il n’y aura pas
d’abandon de clientèle suite à la réalisation du transfert de cette officine;
Considérant que la nouvelle implantation permettra de répondre aux conditions minimales
d'installation prévues aux articles R 5125-9 et 10 du Code de la Santé Publique et d’améliorer
le service rendu à la clientèle dans le cadre des nouvelles missions confiées aux pharmaciens
d’officine ;
Considérant en conséquence que les dispositions de Particle L 5125-3 sont remplies ;
ARRETE
Article 1° : La demande de transfert d’officine de pharmacie du 1, rue Saint Bravy à Pionsat à
Page 2 Autre - 06/10/2014 Route de Lafayette dans cette même commune est acceptée;
Article 2 : La licence ainsi accordée est enregistrée sous le n°63#000546;
Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si dans le délai d’un an, à compter
du jour de la notification du présent arrêté, l’officine n’est pas ouverte au public ;
Article 4 : La licence n° 630000#94 accordée par l’arrêté préfectoral en date du 20 août 1942,
modifiée par l'arrêté ARS n° 2014-303 en date du 7 juillet 2014 est annulée ;
Article 5 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit
être remise au directeur général de l’ARS par son dernier titulaire ou par ses héritiers ;
Article 6 : Toute modification substantielle des conditions d'installation devra être déclarée
au directeur général de l’ARS et au conseil régional de l’ordre des pharmaciens;
Article 7 : La directrice de l’offre ambulatoire à l’ARS est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme;
Article 8 : Cet arrêté est susceptible de faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du
directeur général de l’ARS d’Auvergne, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la
santé, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les 2 mois suivant sa notification, en ce qui concerne l’intéressée, et dans les 2 mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de Dôme, en ce qui
concerne les tiers.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 septembre 2014
Pour le directeur général
et par délégation, la directrice
de l’offre ambulatoire et
des professions de santé
NEL
Autre - 06/10/2014 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014261-0037
signé par
Le Préfet, Michel FUZEAU
le 18 Septembre 2014
63 - ARS
63 - Secrétariat général
arrêté n ° 2014-392 du 18 septembre 2014
portant désignation des médecins agréés
généralistes et spécialistes habilités à établir
des rapports médicaux concernant les
étrangers malades du département du Puy- de-
Dôme
Arrêté N°2014261-0037 - 06/10/2014 A y Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AUVERGNE
ARRÊTÉ N° 2014 / PREF 63 / 39 1
portant désignation des médecins agréés généralistes
et spécialistes habilités à établir des rapports
médicaux concernant les ETRANGERS MALADES
du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) et notamment Particle L 313-11-11° ;
Vu la circulaire DPM/CT/DM2-3/DGS n° 2000-248 et NOR/INT/D/00/00103/C du 5 mai 2000
relative à la délivrance d’un titre de séjour, en application de l’article 12 bis, 11° de lPordonnance n°
45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis
rendus par les ARS en application de l’article R 313.22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé ;
Vu la circulaire interministérielle N°DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014 sur les conditions
d'examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé, à l'attention de Madame et Messieurs
les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le préfet de police
et de Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Considérant les avis favorables du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Puy-de-Dôme et de la Confédération des Syndicats Médicaux de France ;
Vu ja saisine restée sans réponse du Syndicat des Médecins libéraux et du Syndicat des Médecins généralistes de France ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE ler: La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes, habilités à établir des
rapports médicaux concernant les étrangers malades conformément aux textes en vigueur, est établie comme suit en annexe dans le département du Puy de Dôme.
ARTICLE 2: Les médecins agréés généralistes et spécialistes, habilités à établir des rapports médicaux concernant les étrangers malades sont désignés pour une période de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Interndtrr pv ao wpuy also aoux (ft 4 Page 5 ARTICLE3 : L’arrêté préfectoral n° 2011/458 B est abrogé.
ARTICLE 4: Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne est chargé de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î & SEP. eût
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du es rt
AT Pas UZEAU
Page 6 Arrêté N°2014261-0037 - 06/10/2014 2 LISTE DES MEDECINS AGREES DU PUY DE DOME Habilités à établir des CRT ORAS Ne R congement les ETRANGERS MALADES
MEDECINS SERRES lembre 2014 AMBERT(63600)
EMILIEN Hervais 24, rue Emmanuel Chabrier 04-73-82-33-34
BRASSAC LES MINES (63570)
BARDIN Philip 4, rue du Stade 04-73-54-17-31
TACK Jean-Luc 13, rue du Général Frantz 04-73-54-08-86
CEYRAT (63122)
GRENIER-ROCHE Annie 62,avenue Wilson 04-73-61-33-09
CHAMALIERES (63400)
DUMAS Régis 21, boulevard Berthelot 04-73-36-83-68
ROYE Jean-Marc 5, rue Saint André 04-73-19-21-49
CHAMPEIX (63320)
VACHERON Gérard 12, Chemin Serre 04-73-96-76-11
CLERMONT FERRAND (63000)
BARANGER Jacques 51, avenue de Grande Bretagne 04-73-14-74-14
BERNET Soraya 51, avenue de Grande Bretagne 04-73-14-74-14
BLANC Jean-Michel 9, rue Anatole France 04-73-91-29-40
BON Marie-Françoise 53, Boulevard Côte Blatin 04-73-35-42-13
CHABANNE Jean-Philippe 37, Boulevard Pochet Lagaye 04-73-92-42-65
FIET Jacques 65 boulevard Jean Jaurès 04-73-34-13-09
GUIGNARD Stéphane 14, rue de Flamina 04-73-23-04-21
HILLAIRE Serge 37, rue de Gomel 04-73-24-46-24
LE POSTEC Philippe 6, rue des Neufs Soleils 04-73-92-44-52
PIREYRE Isabelle CHU - 58, rue Montalembert 04-73-75-48-69
COMBRONDE (63460)
DESANGES Ludovic | 15, avenue Etienne Clémentel 04-73-97-10-41 COURNON d'AUVERGNE (63800)
DUFAYET Gilles 15, avenue Edouard Herriot 04-73-69-34-82
GERZAT (63360)
ARNAUD Henri 2, rue Roger Salengro 04-73-23-38-38
GIAT (63620)
SENEGAS ROUVIERE Brigitte 26 Route de Flayat 04-73-21-75-97
ISSOIRE (63500)
RAFFESTIN-DUIKER Hélène 15, avenue Kennedy 04-73-89-45-97
LEMPDES (63370)
POUGET Christian 2, Impasse du 11 novembre 04-73-61-85-10
PONT DU CHÂTEAU(63430)
DUTEIL Christian 27 avenue Roger Coulon 04-73-83-21-60
RIOM (63200)
MAZEN Christian Centre Commercial du Couriat 04-73-63-02-80
ROYAT (63130)
CHAIB Selim 8, avenue Anatole France 04-73-35-89-84
CHOMETON Caroline 8, avenue Anatole France 04-73-35-89-84
DESCHAMPS Martine 8, avenue Anatole France 04-73-35-89-84
POUPET Véronique 8, avenue Anatole France 04-73-35-98-84
TURRI Alain 8, avenue Anatole France 04-73-35-98-84
SAINT- AMANT TALLENDE (63450)
CAILLAUD Pierre 2, rue de Laize 04-73-39-32-40
SAINT ELOY LES MINES (63700)
BAISLE Olivier 44, rue des Brandes 04-73-85-04-44
SAINT GERMAIN LEMBRON (63340)
BREUIL Sandrine 21, route d'Issoire 04-73-96-40-11
Arrêté N°2014261-0037 - 06/10/2014 Page 7 LEGOU Jean-Luc 13, rue Docteur Camille Joubert 04-73-80-04-20
04-73-33-55-31 : ë 3 bis rue des écoles
MEDECINS SPECIALISTES
Dr MOUILHAUD Michel
MEDECINE DUTRAVAIL
DEGLIN Erik 21 boulevard Berthelot — Conseil Régional 04.73.31.84.56
CANCEROLOGIE ETONCOLOGIE MEDICALE
DURANDO Xavier Centre Jean Perrin - 58, rue Montalembert 04-73-27-80-80
NEPHROLOGIE
Pr DETEIX Patrice CHU - 58, rue Montalembert 04-73-75-14-25
OPHTALMOLOGIE
| MALIER > (65400
CHERCHILLEZ-FILLET Myriam 18, avenue de Royat 04-73-19-12-17
04-73-93-03-00
PNEUMOLOGIE
ALLARD Jean-Marie 2, avenue Julien
MON
[FRAYSSE Pierre Clinique la Chataigneraie 04-73-40-84-92
3000
PERRIOT Jean Dispensaire E. Roux - rue Vaucanson 04-73-14-50-80
MOURAIRE Pierre Résidence Moulin Charrier 04-73-55-07-29 |
BRIL Laurent _ 24, rue Docteur Camille Joubert 04-73-80-66-87
PSYCHIATRIE
ASENSI Hélène 17 rue des minimes 04-73-12-23-90
COUDERC Philippe 10, avenue Franklin Roosevelt 04-73-43-55-10
LACHAL Christian 17 rue des minimes 04-73-12-23-90
LESTURGEON L.Alexandre 10, avenue Franklin Roosevelt 04-73-43-55-31
LLORCA P.Michel CHU - 28, place Henri Dunant 04-73-752-125
MANGEON Jean-Philippe 58B, avenue Union Soviétique 04-73-14-79-99
MARADEIX Bertrand Clinique du Grand Pré - Les Chaves 04-73-60-79-70
RHUMATOLOGIE
EPIFANIE Jean-Luc Centre Etienne Clémentel 04-73-33-75-55
MEDECINE SOCIALE
PERREVE Anne 25 rue Etienne Diolet 04-73-34-97-20
Page 8 Arrêté N°2014261-0037 - 06/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
63 - ARS
63 - Secrétariat général
arrêté n °2014-401 du 30 septembre 2014
portant modification des délégations de
signature du directeur général de l'ARS
d'Auvergne
Autre - 06/10/2014 Page 9 2
Liberté » Égalité » Fraternité
ee f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Arrêté n° 2014-401
Portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence
régionale de santé d’Auvergne
Le directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique, et notamment le ütre IL du livre IV, de la première partie,
consacré aux agences régionales de santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le code de la défense,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ja déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2010-336 en date 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 31 mars 2010 portant
nomination de Monsieur François Dumuis en qualité de directeur général de l’Agence
régionale de santé d’Auvergne,
Vu l'arrêté n° 2010-02 du 31 mars 2010 portant nomination et affectation à l’ARS
d'Auvergne des personnels de direction,
Vu l'arrêté n° 2013-246 du 18 juin 2013 fixant l’organisation de l’agence régionale de santé
d'Auvergne,
Qojl en Serbie pour la santé de tous Adresse : 60 avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clannont-Ferranc cadex 01
Tél: 04 73 74 40 00 - courriel: ob PE TS - Site : www.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence AGEN de Santé est un établissement public national à caractère administralif, placé ous HUE Efergés de lasanté, de l'assurance-maladie, des personnes âgées et deslersomes handicapées. ARRÊTE
Article 1”: Les dispositions de l’arrêté n° 2014-371 du 26 août 2014 sont abrogées.
Article2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël MAY, chargé des fonction
de directeur général adjoint, à l’effet de signer, en l’absence ou en cas d’empêchement du
directeur général, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, notes, rapports, documents et
correspondances relevant des compétences du directeur général de !’ Agence régionale de
santé, à l’exception des ordres de réquisition de l’agent comptable.
Artiele 3: À compter du 1° octobre 2014, délégation de signature est donnée à Monsieur
Patrick JURQUET, secrétaire général, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions de recrutement et d’affectation des cadres de niveau A et assimilé, ainsi
que des contrats d’emploi correspondants,
-_ des décisions et correspondances relatives au Comité d’agence, lorsqu'il n’a pas présidé
la séance s’y rapportant, par délégation du directeur général,
- des correspondances avec les organisations syndicales,
- des marchés publics formalisés, des baux et des engagements de plus de 50 000 €.
Monsieur Patrick JURQUET reçoit délégation permanente pour présider le Comité d’agence
et le CHSCT en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick JURQUET, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Martine VIRIOT, secrétaire générale adjointe, chef du bureau des
ressources humaines,
- Dans les affaires relevant de ses attributions par Monsieur Jean-Marie ANDRE,
chef du bureau des infrastructures, à l’exception des marchés publics formalisés et
des engagements de plus de 10 000 €, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier, par Madame Chantal GIACOBBI, adjointe au chef du bureau des
infrastructures,
Autr2 - 06/10/2014 Page 11 - Dans les affaires relevant de ses attributions et pour les correspondances
n’emportant pas décision, par Monsieur Philippe GUIBERT, chargé de mission des
affaires juridiques et contentieuses.
Article 5 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la
prévention et de la promotion de la santé, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous actes et documents, à l’exception :
Page 12
des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d'établissements et services,
de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,
des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs
provisoires,
des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou
d’enquête,
des notifications d’attribution de subvention,
des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,
des contrats locaux de santé,
des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des vilies chefs lieux de département ou d’arrondissement,
des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
de la mise en œuvre des contrats santé solidarité,
de la mise en œuvre des contrats d’engagement de service public,
des décisions de convention de financement relatives aux dotations FIQCS et leurs
Autr@- 06/10/2014 avenants,
des autorisations de création d’officine et de laboratoire d’analyses de biologie
médicale,
des décisions relatives à la permanence des soins libérales, tant sur le plan de son
organisation que de son financement,
des décisions de mise en œuvre des protocoles de coopération entre professionnels,
de la suspension de la capacité d’exercice des praticiens libéraux,
de la saisine des chambres disciplinaires ordinales,
de l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique,
des marchés publics de contrôle sanitaire des eaux.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine BRUNEL, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Roselyne ROBIOLLE, chef du département de la promotion de la santé et
de la prévention des risques sanitaires, et, en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière, par Monsieur Alain BLINEAU, ingénieur général du génie sanitaire,
- Madame Dominique ATHANASE, chef du département de l’offre ambulatoire et
des professions de santé.
Article 7 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est
donnée à Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur de l'offre hospitalière et des
établissements de santé, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,
tous actes et documents, à l’exception :
de l’attribution d’une mission de service public,
des décisions d’autorisation d’activités de soins ou d'équipements matériels lourds,
ainsi que de leur suspension ou retrait,
de l’approbation des projets d'établissements et des programmes pluriannuels de
financement, ainsi que leurs modifications, sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux,
de l’approbation des conventions créant les communautés hospitalières de territoire ou
les groupements de coopération sanitaire,
des décisions déterminant annuellement les règles tarifaires de modulation pour les
établissements de santé publics ou privés,
des notifications d’attribution de dotations annuelles de financement au titre des MIG,
AC, MERRL DAF, Forfaits,
de l’approbation sous réserve ou du rejet des EPRD des six établissements publics de
santé suivants: CHU de Clermont-Ferrand, Centres hospitaliers de Montiuçon,
Auti - 06/10/2014 Page 13 Page 14
Moulins, Vichy, Aurillac et le Puy,
des décisions ou correspondances relatives aux positions et situations des directeurs
d’hôpitaux, dont l’évaluation annuelle, pour ceux à la tête des établissements publics de
santé déjà cités ci-dessus ainsi que des centres hospitaliers de Brioude, Issoire, Riom,
Thiers, Ambert et Mauriac,
des décisions relatives à l’emploi de directeurs contractuels,
de l’approbation des contrats des professionnels libéraux admis à participer aux
missions du service public hospitalier,
de l’approbation des contrats de cliniciens créés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009,
de la suspension de la capacité d’exercice des praticiens hospitaliers,
de la saisine des chambres disciplinaires ordinales.
des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
des décisions d’autorisation de création ou d’extension ou de fermeture
d'établissements et services,
les décisions d'agrément,
de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement, sauf en ce qui
concerne les hôpitaux locaux,
des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs
provisoires,
des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou
d'enquête,
des notifications d’attribution de subvention,
des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
des contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,
des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
des correspondances adressées aux médias de toute nature,
Autr& 06/10/2014 - pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux
grands établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de
Clermont-Ferrand, centres hospitaliers d’Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que
cliniques Pôle Santé République, et établissements du groupe Vitalia).
Article 8: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert WACHOVWIAK, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Sandrine DUCARUGE, chef du département de l’organisation de l’offre
hospitalière,
- Madame Fabienne BERGE, chef du département de l’allocation de ressources.
Article 9 : Sans préjudice de sa délégation au titre des fonctions de directeur général adjoint,
délégation de signature est donnée à Monsieur Joël MAY, directeur de l’offre médico-sociale
et de l’autonomie et délégué territorial du Puy-de-Dôme, à L'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d'établissements et services,
- des décisions d’agrément des sièges d’association,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs
provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou
d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux parlementaires, au président et aux
vice-présidents du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux
conseillers généraux, aux maires des villes chefs lieux de département ou
d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
Autr&- 06/10/2014 Page 15 d’arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux médias de toute nature,
- pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux
grands établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de
Clermont-Ferrand, centres hospitaliers d’Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que
cliniques Pôle Santé République, et établissements du groupe Vitalia).
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël MAY, la délégation de
signature qui lui est confiée sera exercée :
Concernant la direction de l’offre médico-sociale et de l’autonomie par :
- Monsieur Alain BARTHELEMY, chef du département des financements et de
l'efficience de l’offre médico-sociale,
- Madame Lénaick WEISZ-PRADEL, chef du département de l’organisation et de la
qualité de l’offre médico-sociale.
Concernant la délégation territoriale du Puy-de-Dôme par :
- Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy-de-Dôme et en
cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par :
- Monsieur Gilles BIDET, chef du bureau des risques sanitaires, de la prévention et
des questions ambulatoires,
- Madame Marie-Laure PORTRAT, chef du bureau des questions hospitalières,
- Madame Gwenola JAGUT, chef du bureau des questions médico-sociales.
Article 11: Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est
donnée à Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la
performance, à l’effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de
service avec les partenaires habituels de l’agence n’ayant pas le caractère d’autorité
administrative, dans le cadre de ses attributions et compétences, à Pexception de tout autre
acte ou correspondance.
Page 16 Autré]. 06/10/2014 Article 12: Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est
donnée à Monsieur . Stéphane DELEAU, chef de la mission veille-alerte-inspections-
contrôles, à l’effet de signer tout message d’alerte adressé au CORRUSS et au DUS du
ministère de la santé, ainsi que tout courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de
service avec les partenaires habituels de l’agence n’ayant pas le caractère d’autorité
administrative, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’exception de tout autre
acte ou correspondance.
Article 13: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Françoise CHASLES, chef de la cellule régionale de veille et de gestion
sanitaire,
- Madame Laurence CAILLOT, chef de la cellule inspections contrôles.
Article 14 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, ainsi que des délégations de
signature accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de
signature est donnée à Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de l’ Allier, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à
l’exception :
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l'institution et à la composition d’une mission d’inspection ou
d’enquête,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
-_ des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-
préfets, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion
courante ou aux relations de service,
AutrB - 06/10/2014 Page 17 des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département
(centres hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy, clinique Saint-Odilon et Hôpital
privé Saint-François).
Article 15: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par Monsieur Alain BUCH,
responsable du pôle de l’offre de soins.
- En cas d’absence de Monsieur Alain BUCH, par les cadres suivants de la
délégation territoriale de l’Allier :
Madame Marie-Alix VOINIER, responsable de l’unité veille, sécurité sanitaire et
santé environnementale, Madame Isabelle VALMORT, responsable de l’unité des
établissements de santé, Madame Katia DUFOUR, responsable de l’unité handicap
et dépendance, Monsieur Baptiste BLAN, responsable de l’unité promotion de la
santé, prévention et offre ambulatoire.
Article 16 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, ainsi que des délégations de
signature accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de
signature est donnée à Madame Christine DEBEAUD, déléguée territoriale du Cantal, à
l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à
l'exception :
Page 18
des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou
d’enquête,
des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
Autÿ - 06/10/2014 publics nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-
préfets, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion
courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
-_ des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département
(centres hospitaliers d’ Aurillac et clinique des Tronquières).
Article 17: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Monsieur Sébastien MAGNE, chef de l’unité de la prévention et de la gestion des
risques sanitaires,
- Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, chef de l’unité médico-sociale,
- Madame Isabelle MONTUSSAC, chef de l’unité de l'offre de soins et de
coordination de l’animation territoriale.
En cas d’absence et d’empêchement de ces derniers, par les cadres suivants de la
délégation territoriale du Cantal : Madame Corinne GEBELIN en sa qualité d’inspectrice de
faction sanitaire et sociale, Madame Marie LACASSAGNE en sa qualité d’ingénieur
d’études sanitaires et Madame Christelle CONORT.
Article 18 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, ainsi que des délégations de
signature accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de
signature est donnée à Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute-Loire, à
Peffet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à
l'exception :
- des décisions arrêtant Les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,
Autée 006/10/2014 Page 19 .
les décisions d'agrément de siège d’association,
de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,
des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs
provisoires,
des conventions tripartites,
des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
des décisions relatives à linstitution et à la composition d’une mission d’inspection ou
d’enquête,
des notifications d’attribution de subvention,
des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
des contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,
des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département
(centres hospitaliers du Puy-en-Velay et Brioude, et clinique Bon Secours).
Article 19 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée prioritairement par:
Page 20
- Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué territorial et chef du pôle
médico-social et de l’allocation de ressources,
- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François RAVEL, la
délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Christophe AUBRY, responsable de l'unité « prévention, questions
hospitalières et ambulatoires »,
Audél. 06/10/2014 - Madame Sophie AVY, responsable de l’unité santé environnement,
- Madame Valérie GUIGON, responsable de l'unité médico-sociale (personnes
handicapées) et de la cellule « fonctions support ».
Article 20 : Le directeur général adjoint, le secrétaire général, les directeurs opérationnels, la
directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, le chef de la mission veille-alerte-
inspections-contrôles, le délégué territorial de l’Allier, la déléguée territoriale du Cantal, le
délégué territorial de la Haute-Loire et le délégué territorial du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de chacune des préfectures de ia
région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 septembre 2014,
Le directeur général,
François DUMUIS
Auk@- 06/10/2014 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014273-0009
signé par
Le Préfet, Michel FUZEAU
le 30 Septembre 2014
63 - DDCS
Service protection des droits
arrêté modifiant la liste des membres du
Comité Médical Départemental du 63
Page 22 Arrêté N°2014273-0009 - 06/10/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
modifiant la liste des membres
du Comité Médical Départemental
du Puy-de-Dôme
SERVICE PROTECTION ET DROITS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l’Etat,
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU la loi n° 86.23 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/PREF 63/386 du 8 septembre 2014 établissant la liste des
médecins agréés du Puy-de-Dôme,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014258-0013 du 15 septembre 2014 portant renouvellement des
membres du Comité médical départemental du Puy-de-Dôme,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-
Dôme,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMON AFÉRRAN 42480009 -1&4/10403#8.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 23 ARRÊTE
ARTICLE ler : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014258-0013 du 15 septembre 2014
portant renouvellement des membres du Comité médical départemental du Puy-de-Dôme est
complété de la manière suivante :
PRATICIENS SPECIALISTES :
CARDIOLOGIE
Membre titulaire :
M. le Docteur Alexis BES
Membre suppléant :
M. le Docteur Pierre RAVEL
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 septembre 2014
Le Préfet,
Michel FUZEAU
Page 24 Arrêté N°2014273-0009 - 06/10/2014 Arrêté N°2014273-0009 - 06/10/2014 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014267-0016
signé par
Voir dans le document
le 24 Septembre 2014
63 - DDT
63 - DDT SET
DIR
Arrêté modificatif de l'arrêté DDT63/
SET-2014/06 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
Arrêté N°2014267-0016 - 06/10/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME
ARRETE DDT 63/SET- 2014/16
modificatif de l’arrêté
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE DDT 63/SET- 2014/06 portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de modification formulée par la société Béton VICAT, sise 4 rue Aristide Bergès - Les Trois
Vallons - BP 35 - 38081 L'ISLE D'ABEAU Cedex , en vue de renouveler l'autorisation de pompage de sa
centrale à béton sur le domaine public fluvial en rive gauche de l'Allier sur la commune de Dallet,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté préfectoral DDT 63/SET-2014/16 ayant autorisé le renouvellement d’autorisation temporaire du
domaine public fluvial,
VU l'arrêté du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton
prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1995 portant renouvellement d'une autorisation temporaire d'occuper le
domaine public fluvial pour un pompage dans la rivière Allier,
VU l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie
(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy de Dôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014241-0002 du 29 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSEAU, Directeur Départemental des Territoires en matière de gestion du domaine public fluvial,
VU l'arrêté n° DDT63/SG/2014-0016 du 2 septembre 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur
Armand SANSÉAU, Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Nicolas HARDOUIN, Chef du service Expertise Technique en matière de gestion du domaine public fluvial ;
Arrêté N°2014267-0016 - 06/10/2014 12 Page 27 ARRETE
ARTICLE ler : Objet
Les mentions « La société Vicat » sont remplacées par la mention « La société Béton Vicat »,
ARTICLE 2 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Dallet, et le Directeur
Régional des Finances Publiques d'Auvergne et du Département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Lempdes le 24 SEP. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Nicolas HARDOUIN
2/2
Page 28 Arrêté N°2014267-0016 - 06/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Décision n °2014266-0029
signé par
Voir dans le document
le 23 Septembre 2014
63 - Direction régionale des Douanes d'Auvergne
Décision de fermeture de débits de tabac
ordinaires permanents sur les communes de
Randan et Laqueuille
Décision N°2014266-0029 - 06/10/2014 Page 29 EX — Liberté » Égalité » Fratsrniti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| DÉCISION DE FERMETURE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le directeur régional des douanes et droits indirects d' Auvergne
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
la fermeture des débits de tabac ordinaires permanents situés à :
— Laqueuille en date du 01/09/2014
- Randan en date du 13/09/2014
Fait à Clermont-Fd, le 23/09/2014,
Le directeur régional des douanes et droits indirects
d'Auvergne
| 'L4
\
F. FAYOLLET
D
Page 30 Dr PES MMM VUVTES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014275-0002
signé par
Voir dans le document
le 02 Octobre 2014
63 - DREAL
63 - Service Eau, Biodiversité et Ressources
Pôle nature
Arrêté relatif à une autorisation de capture/
marquage/ recapture d'Unio crassus (Mulette
épaisse) délivré à Monsieur Sylvain
VRIGNAUD à des fins scientifiques
Arrêté N°2014275-0002 - 06/10/2014 Page 31 _< Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Arrêté
relatif à une autorisation de capture/marquage/recapture
d'« Unio crassus » (Mulette épaisse)
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'Environnement dans partie législative et notamment ses articles
L.411-1 et L.411-2,
Vu le livre || du code de l’environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles
R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcenirdion des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
Vu l'arrêté Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection et notamment son article 2,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 duCode de l'Environnement,
Vu la Circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et
de l'Environnement complétée par les circulaires DNP N° 0002 du 15 février 2000 et DNP/CCF
N° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives
individuelles relevant du Ministère de l'Aménagement, du Territoire et de l'Environnement dans le
domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral 2013/86 du 26 août 2013 conférant délégation de signature à Monsieur
Hervé VANLAER , Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne,
Vu l'arrêté N° 2014/DREAL/112 du 2 juin 2014 portant subdélégæion de signature de Monsieur
Hervé VANLAER Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne, à certains de ses collaborateurs,
Vu la demande présentée par Monsieur Sylvain VRIGNAUD -— 7, Clos Joseph Laurent — 03000
NEUVY
Vu l'avis favorable du N°14/735 en date du 19 septembre 2014 du Œnseil National de la
Protection de la Nature,
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
Page 32 Arrêté N°2014275-0002 - 06/10/2014 Article 1* : Monsieur Sylvain VRIGNAUD est autorisé à capturer-marquer-relâcher de 2014 à
2015 des spécimens de mulette épaisse « ÜUnio crassus » dans le département du Puy-de-Dôme
Les cours d'eau concernés sont les suivants : la Sioule et la Morge
Article 2 :
Cette autorisation est accordée pour la réalisation d'une étude visant à effectuer un constat de la
population des naïades (famille des Uniodidae et Margartiferidae) en forte régression dont la
mulette épaisse (Unio crassus).
Article 3 : Méthodes d'intervention
Les prospections auront lieu en périodes de basses eaux afin de faciliter la détection des
spécimens.
Le protocole repose sur la méthode de Capture-Marquage-Recapture à partir de marque reines
utilisées en apiculture et/ou de système d'étiquettes.
La détection sera faite à l’aide d’un bathyscope d’aval en amont des cours d'eau.
3 passages seront effectués 3 jours de suite sur un même site. L'ensemble des sites choisis
seront prospectés sur une période de 30 jours maximum.
Article 4 :
L'autorisation est accordée pour la période de 2014 à 2015.
Article 5 :
Un bilan final en 2015 sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne et à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer ainsi qu'à la
DREAL Centre, coordinatrice du Plan National d'Action « Naïades ».
Article 6 :
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres accords ou
autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment lors d'interventions à
l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...)
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un
délais de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne, le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service
départemental de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 2 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
P.O, le Chef du Service de l'Eau,
de la Biodiversité et des ressources
sig" -
Christophe CHARRIER
Arrêté N°2014275-0002 - 06/10/2014 Page 33 Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 01 Septembre 2014
63 - DRFIP
63 - Division Affaires Juridiques
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX DE
GRACIEUX ET DE RECOUVREMENT
FISCAL SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS DE CLERMONT-
FERRAND NORD- EST
Autre - 06/10/2014 ENONCE
PEACE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CLERMONT - FERRAND, le LÀ SEPTEMBRE 2014
(CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
(SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CL.
FERRAND - NGRD-EST
53033 - CL-FERRAND CEDEX
MÉLÉPHONE- ligne directe : 04 73 43 20 87
alain .audet@dafin finances. gouv.fr
le-mai : sip.clermont-ferrand-
ne(dgfio finances. gouv.fr
DS DAS 204 34 GNATURE ENMATIÈRE DE NTIEUX,
E RECOUVREMENT FISCAL
ELEGATIONS DE SIGNATURE
DE _SLERMONT-FERRAINS NE E- 4 85 ET AUX
Article À : délégation de ladioini
Ârticie 2 : délégation des agents exercent dés missions d'assietie
Article 3 : délégation des agents exerçant des missions de recouvrement
Le comptable soussigné, Alain AUDET, responsabie du SiF de CLERMONT FERRAND
rocédures fiscales, et notammentles articles L. 287 À, L. 247 et R* 2474
Vu le décret n° 2008-3906 du 3 avri 2008 poriant diverses dispositions reialves à le
direction générale des finances publiques :
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 es 2995 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publique
Vu le décret n° 2912-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ef comptable
publique, et notamment son article 6 ;
Arrête :
nr
Autre- 08/10/2014 | Page 35 MINTÉTÈRE RE L'ÉCONOMTE
ETRES FINANCES Page 36
Article 47
Délégation de signature est donnée à Mme FABRE Séverine, inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsabie du SIP de CLERMONT-FERRAND NORD-EST, à l'effet
de signer en présence ou en l'absence du chef de poste, et dans la limite de 66 000
Euros:
—— F) -en-matière de contentieux scal-d'ecsieiteles décisions d'admission {oisie.
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°} en matière de gracieux fleesl, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet.
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans Hnitation de montant ;
4°} au nom et sous ls responsabilité du comptable soussigné,
i ves aux demandes de délai de paiement, le d
acacrdé ne pouvant excéder 34 mois et porter sur Line somme supérieure à 60 000
Bb} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
es relaîife au recouvrement, et notamment les actes de
créances ainsi que pour ester en justice ;
in et de gestion du service,
1°} en mafièrs de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission (toisle,
d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la lite
précisée dans le fablsau ci-dessous :
im si prénom
des agents
Josiane Contrôleur 5059 €
CHARBONNIER L
Stéphanie Contréieu 10 909 € _5000€ E
ROUVSSE
ch JASTAR Contrôleur 19698 € | 5690€ EL
CAO. BEVTOUT Ë
CUESTA AAP 2000€ NEANT :
Dominique _ i
MORANGE AÂAP 2 009 € NEANT L Evelyne
es]
Autre - 06/1
MEMIETÉ Nom et prénom grade Limite
des agents des décisions gracieuses
L contentieuses _
LEROUX ÀAF 2 000 € NEANT
ira. Evelyne a nee ... a COHADE AAP 2 000 € NEANT Goiete À
2909 € h NEANT RO! = 3 606 € NEANT VA
CORTES AAP 2 060 € NEANT
Thierry
+ afière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modé rejei, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
tlves aux demandes de délai de paiement, dane les limites de durée
u clenrèe :
3°) les décisions re
et de montant indiquées dans le tabiea
3°} les avis de mise on recouvrement et les mises en demeure de payer:
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ei notamment les actes de poursuites
îles déclarations de créances : Lu
Nom ei prénom des | grade Somme maximaie
agents pour laquelle un
délai de paiement
peut $fre accordé
Contrôleur 599€ 12 mois 10.060 €
Contrôleur EEE fi mois 49-090€
ABP 000€ EE L
AP 1 060 € 6 090 €
ârüels
Le présent lié au recueil des actes adminietratf du département du PUY
ONT-FERRAND le 1% SERTEMBRE 2014
responssble du SIP de CLERMONT-FERRAND NORD - EST,
À
&$e AUDET RE
a
Re" a —
ñ ...
AE OROÉe réromesere Page +7 ET PES FINANCES EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 24 Septembre 2014
63 - DRFIP
63 - Division Affaires Juridiques
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL POLE FISCALITE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Page 38 Autre - 06/10/2014 Liberté ité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DS DAS 2014-30
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu ie code général des impôts, et notamment l'articie-408 de son annexeli-et-les articies 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de le direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à M, VILLETTE Jean-Jacques, administrateur des finances publi
adjoint à l'effet de signer :
1°"en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvemnent ou restitution d'office, sans limitation de montant,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de le valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
coniribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la vaieur ajoutée, sans
limitaiion de moentanf ;
3° ies décisions prises sur ies demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du I de larticie 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
imite de 260 600 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 600 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conciusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Autre - 06/10/2014 Page 39 10° pour statuer, sens Hmiation de mentant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances
irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et
sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables
chargés du recouvrement des créances des particuliers :
Article Z
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 24 septembre 2014
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département fu Pide-Dôme
Jean-Noël BRIDAY
Administrateur général des finances publiques
Page 40 Autre - 06/10/2014 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
63 - DRFIP
63 - Division Affaires Juridiques
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE RIOM
Autre - 06/10/2014 Page 41 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES —
POLE
DIVISION AF
DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL
83088 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Page 42
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RIOM
DS DAT 2Di14-34
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RIOM
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annéxe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-2309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnés à l'effet de signer :
4°) uniquement en l'absence du chef de service, dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de décrèvemient ou
restituton d'officé &t sans limitaïon de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
°} uniquement en l'absence du chef de service, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €:
3°) uniquement en l'absence du chef de service, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieurs à 20 000 €:
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour seter an justice :
d) fous actes d'administration et de gestion du service.
aux inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers de RIOM désignées ci-après :
| DAIN Natalie l HEBRARD Claire |
Autre - 06/10/2014 Article 2
Délégétion de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assielle, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecirices des finances publiques désignés ci-après :
[DAIN Natalie [HEBRARD Claire ]
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-eprès :
MARTIN Christine
MATHIVAT Sandrine
VERDEAUX Evelyne
Christian BENET
Sylivis CLEMENT
MALHERBE Marine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catécorie © désignés ci-après :
ARTAUS Martine BEC Eliane BLANC Nicole
BONNEFONT Brigitte BOURDASSOL Edwige CHABRIER Annie
MARTIN Noëlle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou reiet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux denandes de délai de paiement dans les limites de durée at de
montant indiquées dans ls tsbleau ciaprés ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale | des agents des décisions | maximaie pour laquelle un gracieuses |des délais de| délai de paiement
paiement peut être accordé
SARDIER Valérie. ! Contréleuse principale 10 000,00 € 12 mois 10 000.00 €
JOY Frédéric Agent administratif principal 2 000,00 € 4 mois 3 000,00 €
MOULY Stéphanie |Agente administrative principale | 2 000,00 € 4 mois 3 000,90 €
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
“; tous actes d'administration et de gestion du service.
Autre - 06/10/2014 Page 43 Page 44
à la contrôieuse principale des finances publiques désignée ci-après :
Valérie SARDIER |
Article 4
Délégation de signature est donnée à leffat de signer :
1°) sn matière de contentieux fiscal d'assiatte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Mom et prénom Grade Liraite des Limite Durée Somme
des agents décisions des maximalé | maximale pour
contentieuses | décisions | des délais laquelle un
gracieuses | de paiement déiai de
palement peut
être accordé
MAGINOT David | Contrôleur principal 10000,00 € } 10 000,00 € 3 mois 3 000,09 €
BLOT Josette Agente administrative| 2 00006 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,06 €
. [principale
PREUX Véronique |Agente administrative! 2 G00,00 € 2 000,00 € 3 mois 8 000,00 €
principale
Article &
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du PUY DE DOME.
À RIOM, le 24 septembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
, ee
A FE
Le
A 47 Carole DELL'ANNO
Autre - 06/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014266-0031
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 23 Septembre 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la délivrance des titres et de l'automobile
Arrêté préfectoral relatif aux modalités
d'organisation des épreuves du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi
dans le Puy- de- Dôme
Arrêté N°2014266-0031 - 06/10/2014 Page 45 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2014 / PREF 63 /
Bureau de la Délivrance des Titres et de Relatif aux modalités d’organisation des épreuves du
l’ Automobile certificat de capacité professionnelle de conducteur de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
taxi dans le Puy-de-Dôme
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le code des transports;
le décret N° 95-935 du 17 Août 1995 modifié portant application de la loi N° 95-66 du 20 Janvier
1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi;
le décret N° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des
conducteurs de taxis ;
l’arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation
assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue ;
l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
l'arrêté ministériel du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen pour l'inscription des
candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
ARTICLE ler En application de l’article 11 de l’arrêté du 3 mars 2009 susvisé, les candidats aux unités
de valeur départementales devront se munir :
- d’une carte Michelin n° 326 local — Allier-Puy de Dôme — dernière édition — échelle
1/150 000ème,
- d’un plan guide Blay-Foldex de Clermont-Ferrand et de son agglomération dernière
édition.
ARTICLE 2 Le programme de l’épreuve de réglementation locale est le suivant :
Page 46
- arrêté préfectoral du 28 février 1997 portant règlement départemental des taxis,
Arrêté N°2014266-0031 - 06/10/2014 - arrêté préfectoral du 22 mars 2006 réglementant le stationnement des taxis sur
l’aéroport de Clermont-Ferrand/ Aulnat ;
- arrêté préfectoral n°02-02467 du 10 juillet 2002 portant réglementation des conditions
de circulation dans la cour de la gare SNCF ; modifié par l’arrêté préfectoral n°08-
03642 du 31 octobre 2008 ;
- arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département du Puy-de-
Dôme en vigueur ;
- arrêté préfectoral n° 08-01871 du 23 mai 2008 relatif au dispositif lumineux extérieur
des taxis ;
- arrêté n°10-02845 du 22 novembre 2010 portant désignation de l’adresse postale à
laquelle le client d’un taxi du Puy-de-Dôme peut adresser une réclamation ;
- convention départementale en vigueur entre les entreprises de taxi et la caisse
primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 3 Le programme de l’épreuve écrite d’orientation et de tarification est le suivant :
= Muni de plans muets ou des cartes routières prévues à l’article 1°” du présent
arrêté, le candidat devra :
- Situer des communes,
- Reconnaître les axes routiers du département : autoroutes, voies nationales et
départementales,
- Placer des monuments, bâtiments administratifs ou lieux publics à vocation
économique, sociale, touristique ou culturelle,
- Etablir des itinéraires,
- Faire un calcul de kilométrage,
- Reconnaître d'éventuels lieux d'activités économiques.
" À partir d'exemples de courses données, le candidat devra effectuer des calculs
d'évaluation du prix de ces courses en tenant compte de la tarification locale et établir
la note correspondante.
ARTICLE 4 L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 relatif aux modalités d'organisation des épreuves
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est abrogé.
ARTICLES M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry SUQUET
Arrêté N°2014266-0031 - 06/10/2014 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014276-0002
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 03 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - Secrétariat Général
Pôle Chargées de mission Secrétaire Général
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de
surendettement des particuliers du Puy- de-
Dôme
Page 48 Arrêté N°2014276-0002 - 06/10/2014 Liberié * Liberté » Été + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat Général Clermont-Ferrand, le 3 QÛT. 2014
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de
surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
- le code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 à L 3831-12 et R
331-1 à R 331-8-4 relatifs à la procédure de surendettement, et plus
particulièrement, à la commission de surendettement des particuliers,
- l'arrêté préfectoral n° 12-2346 du 27 novembre 2012 portant renouvellement de la
commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme, modifié par
l'arrêté préfectoral n° 12-2498 du 13 décembre 2012, l'arrêté préfectoral n° 13-1630
du 9 août 2013, l'arrêté préfectoral n°13-2004 du 7 octobre 2013 et l'arrêté
préfectoral du 3 juin 2014
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
- ARRETE
Article 4%: La composition de la commission de surendettement des particuliers du Puy-
de-Dôme est modifiée comme suit :
- un président : le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, ou son
délégué Mme la Sous-Préfète d'Issoire ;
Aticle 2; Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le Préfet,
le Secréalre-Généra
Arrêté N°2014276-0002 - 06/10/2014 Page 49