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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 063 FINANCES Cession a la SCI Rdev Immo
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 063 FINANCES Cession a la SCI Rdev Immo)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
_ Conseil Communautaire du 13 avril 2023 f RECU EN PREFECTURE
RS Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
. . LT A . À Lation acréte E-legalte com
Commune de M9 Extrait du registre des délibérations L —— 1
Délibération 2023-0463
Finances - Cession à la SCI RDEV IMMO
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur- Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2023.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI Ali, M. MAUREL Cédric
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel.
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric,
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel, Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à Mme DELTORT Florence, M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à M. HAMDANI A äli.
Conseillers excusés
Mme MONCERET Mylène, M. ANTONY Maxime.
Conseillers absents
M. DEMETZ Gilbert, M. BRAGAGNOLO Patrice, M. ROUX Didier.
Secrétaire de séance
M. DARENGOSSE Ludovic.
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 21 | Pouvoirs -05 | Membres absents — 05
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
99_DE-031-243100773-20230413-2023 _063-DE Conseil Communautaire du 13 avril 2023 I RECU EN PREFECTURE 1
le 21/64/2623
Délibération 2023-063 L Application agrée E-legalte com u Exposé 99_DE-031-243100773-20230413-2023 _063-DE
Monsieur le Président rappelle qu'en date du 7 octobre 2021 la cession d'une partie de la parcelle ZR 111
{lot XMGE?2) sur la zone de Pechnauquié 3 à Villematier, pour une surface de1306 m? {environ) à 19 €HT
du m? a été approuvée.
Monsieur le Président précise que la Communauté des Communes Val'Aïgo a été informée par la SCP CATALA, que la SCI RDEV IMMO a substitué EIRL RIVAL Electronics, pour cette acquisition, de ce fait une nouvelle délibération est votée.
Décision
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité moins six contres :
— Autorise la vente du lot d'une surface 1306 m? à la SCI RDEV IMMO avec faculté de se substituer
toute personne physique ou morale en lien avec la SCI RDEV IMMO, porteur du projet initial ;
Désigne la SCP CATALA comme Notaire pour cette dite cession,
Mandate M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
décision.
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le
représentant de l'État.
|
|
Résultats du vote
Votants —- 26 | Pour —- 20 | Contre - 06 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M..Jean-Marc DUMOULIN
Le Secrétaire de Séance,
M. DARENGOSSE Ludovic
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 21 AVR 202
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr