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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 094A Finances Cessions Pechnauquie III SCI Gradeda
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 094A Finances Cessions Pechnauquie III SCI Gradeda)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Conseil Communautaire du 20 septembre 2022 F REÇU EN PREFECTURE 1
Val ia PA - Salle de Bernadou à Villemur-sur-Tarn le 18/18/2822
( A heat D € E lex CAL VAI IMJ
O Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310
Délibération 2022-094
Finances - Cessions Pechnauquié III - SCI GRADEDA
L'an deux mille vingt-deux, le vingt septembre à dix-huit heures trente,
les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués
se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle de Bermadou
à Villemur-sur-Tam, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président,
sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article
L.21 21-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le 09 septembre 2022.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI Aâli, M. MAUREL Cédric, Mme
MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, M. DEMETZ Gilbert,
Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme
FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, M.
REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Conseiller absent
M. BRAGAGNOLO Patrice
Conseillères absentes excusées
Mme SAUNIER Karine, Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, Mme DUQUENOY Aurore, Mme PREGNO Agnès
Secrétaire de séance
Mme DELTORT Florence
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 02 | Membres absents -05
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr
+Www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 20 septembre 2022 I REÇU EN
PREFECTURE 1 Délibération
2022-094 le 18/18/2822
Apphcat e E-lex
g4A-0 Exposé 99_DE-031-24310
M. le Président rappelle qu'en date du 2 juin dernier le Conseil Communautaire a voté à l'Unanimité la vente d'une parcelle de 2336 m? située à côté d'ECOPREST
aux entreprises Agencement et Bois (SCI GRADEDA) et
les Délices D'Evan en prenant à leur charge les frais de division.
En date du 28 juillet dernier, Les Délices D'Evan, on fait part de leur renonciation à acquérir le lot TB1 de 1014 m?°. En parallèle, la SCI GRADEDA renonce
à acquérir le lot TB2 de 1321 m° et se porte candidate
pour la parcelle lot TB1 de 1014 m° à 40 €HT/m°2.
M. le Président précise que les frais de branchements et de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
—_ Autorise la vente à la SCI GRADEDA le lot TB1 Pour Une superficie de 1014 m?, —_ Précise que le prix de vente s'élève à 40 euros du m2 HT avec les réseaux en limite de propriété et Un passage bateau, les frais de notaire
et de branchements sont à la charge de l'acquéreur.
—_ Désigne Mofñire CATALA comme Notaire pour la dite cession, — Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution
de cette décision. —
Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'Etat.
Résultats du vote
Votants 26 | Pour-26 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle de Bernadou à Vilemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Florence DELTORT
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
… 18 OCT, 2072
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
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