unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 02 12 20

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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 02 12 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 02 12 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 2 Décembre 2020 à 18h00

L'an deux mille vingt, le 2 décembre, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle du Peuple de Puisserguier sous la présidence de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.

Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre (procuration Maurand), LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU Laëtitia, VIVANCOS Jean-Claude, CAZALS Thierry, BERNADOU Claude, FIDEL Marc, AFFRE Gérard, PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, ROUCAIROL Philippe (procuration Pons), BRUNET Laurent, SECQ Fanny, AFFRE Rémy (procuration Brunet), AZEMA Mathieu (procuration Ortiz), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, ROGER Daniel, SARDA Bérenger, PICART Patrice, MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line (procuration Badenas), ANGUERA Louis, RIVAYRAND Gilbert (procuration Dauzat), DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, PETIT Jean-Christophe.

Secrétaire de séance : DAUZAT Elisabeth

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR CCSH: (108)

Monsieur le Président fait l’exposé des motifs au conseil :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 ;

Considérant que les communautés de communes doivent se doter d’un règlement intérieur dans les

six mois suivant leur installation ;

Considérant que le conseil communautaire de la communauté de communes Sud-Hérault a été

installé le 16 juillet 2020 ;

Monsieur le Président présente le projet de règlement intérieur et invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

ADOPTE le règlement intérieur de la communauté qui lui est présenté.

CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES:(109)

Monsieur le Président fait l’exposé des motifs au conseil :

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1-1448 en date du 21/12/2017, portant statuts de la communauté de communes SUD-HERAULT, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ;2

En application des dispositions du chapitre 4 du règlement intérieur adopté en séance du

02/12/2020;

Monsieur le Président propose au conseil la création de 6 commissions thématiques, au

regard des compétences exercées par l’Intercommunalité :

- commission ACTION SOCIALE

- commission ECONOMIE

- commission CULTURE-PATRIMOINE

- commission ENVIRONNEMENT

- commission GEMAPI

- commission TOURISME

Il indique au conseil:

- que la création d’une commission pour la compétence Eclairage Public n’apparaît pas

pertinente, la conférence des Maires se révélant mieux adaptée.

- que la création d’une commission pour la compétence Urbanisme n’apparaît pas pertinente, le Comité de Pilotage de la charte de gouvernance du PLUi et la conférence des Maires se révélant

mieux adaptés.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Président, à savoir la création des 6 commissions thématiques précitées, dans le cadre des dispositions adoptées au chapitre 4 du règlement intérieur de la communauté de communes, ainsi que les propositions énoncées concernant les compétences Eclairage Public et Urbanisme.

ELECTION DES MEMBRES COMMISSIONS THEMATIQUES:(110)

Monsieur le Président fait l’exposé des motifs au conseil :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 ;

Vu les dispositions du règlement intérieur adopté le 02/12/2020 (chapitre 4) ;

Vu la délibération du conseil communautaire portant création des commissions thématiques, en date

du 02/12/2020 ;

Monsieur le Président demande au Conseil de procéder à la désignation des membres des

commissions.

Il rappelle que celle-ci doit être effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil communautaire,

à l’unanimité décide de ne pas y procéder. Le conseil est invité à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

DECIDE de ne pas procéder à la désignation des membres des 6 commissions au scrutin secret, mais

par appel à candidature.

CONSIDERANT que le Président de la Communauté de communes et le vice-Président chargé de la

délégation sont membres de droit des commissions, comme stipulé dans le règlement intérieur :3

Sont élus membres de la commission ACTION SOCIALE :

- Emilie LAMARCQ

- Monique LEROY

- Elisabeth DAUZAT

- Louis ANGUERA

- Jean Christophe PETIT

- Claude BERNADOU

Sont élus membres de la commission ECONOMIE :

- Annie MARTIN

- Jérôme ROGER

- Marie Pierre PONS

- Laurent BRUNET

- Clément CHAPPERT

- Serge ORTIZ

Sont élus membres de la commission CULTURE/PATRIMOINE

- Jean Claude VIVANCOS

- Louis ANGUERA

- Jean Marie MILHAU

- Rémy SOULIE

- Daniel ROGER

- Catherine COMBES

- Jean Christophe PETIT

Sont élus membres de la commission TOURISME

- Patricia TOULZE

- Laetitia ANDRIEU

- Marc FIDEL

- Hervé OBIOLS

- Bérenger SARDA

- Laurent BRUNET

- Daniel ROGER

- Bernard BOSC

Sont élus membres de la commission ENVIRONNEMENT

- Jacques MAURAND

- Annie MARTIN

- Marc FIDEL

- Jérôme ROGER

- Claude BERNADOU

- Louis ANGUERA4

Sont élus membres de la commission GEMAPI

- Jacques MAURAND

- Hervé OBIOLS

- Olivier HENRY

- Bernard BOSC

- Gérard AFFRE

- Daniel ROGER

- Patrice PICART

DESIGNATION DE REPRESENTANTS A L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DE L’HERAULT: (111)

Monsieur le Président informe le conseil que suite à l’adhésion de la Communauté à l’Association des communes forestières de l’Hérault, il y a lieu de désigner un représentant titulaire et suppléant au sein de cette association et invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

DESIGNE comme délégué titulaire Mr MILHAU Jean-Marie et comme délégué suppléant Mr ROGER Daniel.

COMPTE RENDU DES DECISIONS MARCHES PUBLICS EN PROCEDURE ADAPTEE:

Avenant n°2 au Marché d’éclairage public (Périmètre 1).

• Prolongation du marché jusqu’au 31 décembre 2020

• Prolongation de la partie éclairage festif jusqu’au 15 février 2021

Avenant n°3 au Marché d’éclairage public (Périmètre 2).

• Prolongation du marché jusqu’au 31 décembre 2020

Modification au Marché d’Assistance et suivi juridique, des marchés d’éclairage public attribué à Claire LERAT, avocate

• Prolongation du marché de suivi jusqu’au 30 mars 2021

Modification au Marché d’Assistance technique des marchés d’éclairage public » attribué à Sylvain LE MERCIER (IDES)

• Prolongation du marché de suivi jusqu’au 15 mars 2021

Avenant n°1 du Marché « ASSURANCES » lot n°3 Véhicules à moteur.

• Transfert de la compagnie GEFION INSURANCE à GREAT LEAKS Insurance SE Aucune incidence financière pour le marché

Avenant n°1 du Marché « Prestations de collecte, de transport et de traitement par tri des produits propres et secs issus de collecte sélective pour le compte de la Communauté de Communes Sud- Hérault » : transfert des lots 1 et 2

• Transfert de la société DELTA RECYCLAGE à la société PAPREC MEDITERRANEE suite à la mise en location-gérance de son fonds de commerce pour le compte de la société PAPREC MEDITERRANEE

• Aucune incidence financière pour le marché5

ETALEMENT DE CHARGES DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES RELATIVES A LA CRISE SANITAIRE:(112)

Monsieur le Président informe le conseil que les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du COVID-19 affectent les budgets et comptes par leurs effets sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d’autofinancement, ainsi que sur la comparabilité des exercices d’une année sur l’autre.

Pour répondre au double objectif de préservation de l’équilibre budgétaire et de suivi de ces dépenses, le législateur a adapté le cadre budgétaire et comptable.

La nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoit notamment la possibilité, par décision de l’assemblée délibérante, d’étaler certaines charges. Cette procédure est étendue aux charges éligibles relatives au COVID-19. La nature des dépenses concernées sont les suivantes :

- Les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire, soit lors des confinements

ou après : les frais de nettoyage des bâtiments, des véhicules et du matériel de transports en

commun ; les frais liés au matériel de protection des personnels, les frais liés aux

aménagements de l’accueil du public et, le cas échéant, l’achat de matériel médical (limité au

matériel de protection individuelle), sur la part qui n’aurait pas fait l’objet d’un cofinancement

de la part de l’Etat. Les dépenses de personnel ne sont pas concernées ;

- Le soutien au tissu économique (hors fond de solidarité Etat-région déjà comptabilisé en

dépenses d’investissement) dès lors que les règles de droit (compétences, marchés publics)

sont respectées : aides aux entreprises (soutien à la trésorerie, compensation de la perte

d’activité…) ;

- Le soutien en matière sociale, dès lors que les règles de compétence sont respectées :

abondement des aides sociales, notamment pour les départements ;

- Les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des

modifications des conditions économiques des contrats liés à la période de l’état d’urgence

sanitaire ;

Monsieur le Président précise que la durée d’étalement de ces charges peut être fixée jusqu’à 5 ans maximum.

L’opération comptable consiste à transférer le montant total des charges au compte d’investissement 4815 « charges liées à la crise sanitaire COVID-19 », par crédit du compte 791 « transfert de charges d’exploitation », puis à amortir, chaque année, une part de la charge au compte 6812 « dotation aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » dans la limite maximale de 5 ans.

Dans ce cadre, Monsieur le Président propose au conseil d’autoriser l’étalement sur 5 ans. Ces dépenses exceptionnelles représentant, en effet, une charge financière en section de fonctionnement de 149 039,97 €, impactant la capacité d’autofinancement.

Il invite le conseil à se prononcer

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

AUTORISE sur 5 ans l’étalement des charges liées au COVID-196

PRECISE que les crédits nécessaires à la passation de ces opérations d’ordre seront prévus au budget

primitif 2020 et seront inscrits aux budgets primitifs des exercices suivants.

DECISIONS MODIFICATIVES N°2: (113)

Monsieur le Président propose au conseil les décisions modificatives suivantes et invite le Conseil à se prononcer.

BUDGET 2020 - DECISION MODIFICATIVE N°2

ARTICLE SERVICES LIBELLE DEPENSES RECETTES

675 10 VNC Sortie bien 303

7761 10 Moins-value Sortie bien 3

011 10

Transfert Dépenses COVID 19 – année 2020 –

Opération d’ordre- 150 255

791 10 COVID 19 – étalement charges 2020 150 255

6812 10 Covid 19 – dotation 2020 – Opération d’ordre - 30051

744 10 FCTVA 30351

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 180 609 180 609

ARTICLE OPERATION LIBELLE DEPENSES RECETTES

2183 25 Mobilier Matériel 10 500

2181 33 Minibus 4 000

2188 HP Opérations non affectées 15 851

1641

Transfert Dépenses COVID 19 – année 2020 –

Opération d’ordre 150255

4815 COVID 19 – étalement charges 2020 150 255

4815 COVID 19 – Dotation - Opération d’ordre - 30 051

192 Moins-value Sortie bien 3

2181 VNC Sortie bien 303

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 180 609 180 609

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

HARMONISATION DES ZONES DE PERCEPTION DE LA TEOM: (114)7

Monsieur le Président informe le conseil qu’actuellement il existe 2 zones de perception de la

TEOM sur le territoire de l'EPCI Sud Hérault avec un taux unique de TEOM.

Afin d'harmoniser les zones, le conseil doit se prononcer avant fin 2020, pour une zone

unique de perception à compter de 2021. Cette information figurera sur l'état 1259 TEOM /2021.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

SE PRONONCE FAVORABLE pour une zone unique de perception de la TEOM sur le territoire SUD-

HERAULT à compter de 2021.

RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A L’E.P.I.C. OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL: (115)

Monsieur le Président rappelle au conseil les objectifs et missions de l’EPIC Office de Tourisme

Intercommunal, ainsi que l’article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et le décret n°2008-580 du 18 juillet 2008,

article 1.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 27/10/2020,

Monsieur le Président propose d’établir une convention de mise à disposition auprès de l’EPIC

Office de Tourisme Intercommunal de Mme Nathalie JEUNE pour partie de son temps :

 EPIC Office de Tourisme Intercommunal du Canal du Midi au Saint-Chinian

o Nathalie JEUNE – Adjoint d’Animation principal de 1ère classe – 70% au 1er octobre

2020 pour une durée de 3 ans.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de l’agent précité.

DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE: (116)

Monsieur le Président rappelle au conseil que conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer , à partir du nombre d'agents «promouvables» c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%). La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

VU l'avis du Comité Technique en date du 27/10/2020

Monsieur le Président propose au conseil de fixer à partir de l'année 2020 les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :8

- Le ratio est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100%.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

FIXE le ratio commun à 100% pour tous les cadres d'emplois pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT (Demande de subvention CAF Aménagement intérieur Maison multi-services) :

• Demande d’une subvention auprès de la CAF pour un montant de 17 492€, soit 40% du montant global HT de 44 732,49€. L'investissement ne porte que sur la partie aménagement centre de loisirs, RAM, LAEP.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT (Pacte Territorial d’Insertion – prolongation d’un an) :

• Le département a mis en place un pacte territorial d’insertion (PTI) formalisant ainsi un projet construit en concertation avec les acteurs locaux en Insertion. Par notre activité MSAP, nous avons été invités à y participer. La communauté est signataire de cette convention qui porte sur la période 2017-2020. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, le département a délibéré, pour la prolongation d’un an.

DEMANDE DE SUBVENTION FNADT + FOND INTER-OPERATEURS 2021 POUR LA MFS (MAISON FRANCE SERVICES) DE CAPESTANG ET LA MSAP ITINERANTE: (117)

Monsieur Le Président propose au Conseil de solliciter le concours financier de la FNADT pour la MSAP Itinérante et la MFS de Capestang à hauteur de 15.000€ pour chacune (soit 30 000€), ainsi que du Fond inter-opérateurs à hauteur de 15 000€ pour chacune (soit 30 000€).

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

SOLLICITE le concours financier de la FNADT ainsi que du Fond inter-opérateurs pour la MSAP Itinérante et la MFS de Capestang.

AUTORISE Mr le Président à signer les documents y afférents

AVENANT CONVENTION AVEC LE PRESTATAIRE ASSOCIATIF ISCAP POUR L’ANIMATION DES ATELIERS NUMERIQUES ANNEE 2021: (118)

Monsieur le Président rappelle les termes de la convention avec ISCAP et précise que la situation sanitaire actuelle a eu pour conséquence la suspension des ateliers numériques inscrits et subventionnés par la Conférence des Financeurs Pour la Prévention de la Perte de l’Autonomie.9

Compte tenu des conditions sanitaires, les financeurs ont notifié par courrier une prolongation de la durée de l’action sur 2021. La mise en œuvre de ces ateliers est confiée à ISCAP. Il est donc nécessaire de prolonger la convention avec le prestataire par avenant pour poursuivre sur l’année 2021.

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention et tous les documents y

afférents.

APPROBATION NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT: (119)

Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil le nouveau règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la CCSH qui modifie les modalités d’inscription et apporte des précisions pour les remboursements. Ce règlement intérieur sera applicable au 1er janvier 2021.

Il invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE dans son intégralité le règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la CCSH.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE D’INSERTION DU BITERROIS: (120)

Monsieur le Président présente au Conseil la convention de partenariat entre la MISSION LOCALE DU BITERROIS, et la Communauté de Communes Sud-Hérault pour 2021. Il indique que la convention a pour objet de définir les relations entre les parties et fixer les droits et obligations respectives.

Il précise que le montant de la participation pour 2021 est de 15 313,60 €.

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tous les documents y afférents.

MODIFICATION DU REGLEMENT DES AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES – PACTE IMMO: (121)

Monsieur le Président expose au conseil que suite à l’adoption du règlement d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprises en conseil du 13/02/19, des critères de décision plus détaillés pourraient être appliqués, afin de rendre l’attribution de l’aide plus objective.

Dans cet objectif, Monsieur le Président propose au conseil:10

- D’ajouter aux critères d’éligibilité un engagement de l’entreprise de rester implantée sur le territoire

de Sud-Hérault au minimum 3 ans. En cas de non-respect de cet engagement constaté, une demande de remboursement pourra être faite.

- D’observer plus en détails 3 critères d’analyse des demandes :

o Montant du projet

o Embauches prévues à horizon 3 ans

o Valeur ajoutée pour le territoire

En appliquant le barème suivant :

Critère d’analyse Modalités Note

Montant du projet HT Montant du projet divisé par

1000.

Exemples :

40 000€ = 4/30

50 000€ = 5/30

60 000€ = 6/30

…

300 000 et au-delà = 30/30

/30

Embauches prévues à horizon

3 ans

0 = 0/30

1 = 10/30

2 ou 3 = 20/30

4 et + = 30/30

/30

Valeur ajoutée pour le

territoire :

Nouvelle activité ? /10

Zone de chalandise /10

Degré de service /10

Conséquences sur l’attractivité

du territoire /10

/40

TOTAL /100

- Le montant de la subvention accordée découlera alors de la note sur 100 obtenue, dans les conditions suivantes :

[0 à 20] = 0€

[20 à 30] = 1000€

[30 à 40] = 2000€

[40 à 50] = 3000€

[50 à 60] = 4000€

[60 à 70] = 5000€

[70 à 100] = 6000€

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’ajout des critères d’éligibilité et d’analyse des demandes tels qu’exposés ci-dessus

APPROUVE la modification du règlement de l’aide afin qu’il intègre ces modifications

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.11

MODIFICATION DE LA DELIBERATION SUR LA MISE EN SERVICE DU TIERS-LIEU « RELAIS D’ENTREPRISES SUD-HERAULT » - SITE DE SAINT-CHINIAN: (122)

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence économie « actions de développement économique dans le respect du SRDEII », la communauté de communes Sud-Hérault, attentive aux enjeux de dynamisation de son tissu économique, de développement des nouvelles formes de travail, de réduction des déplacements professionnels et de création d’emplois sur le territoire a souhaité créer un tiers-lieu d’entreprises multisites.

Ce projet a par ailleurs été préconisé par le schéma de développement économique réalisé en 2015 et approuvé par la délibération n°2015-125 en date du 8 décembre 2015. Ce schéma préconisait l’implantation de cette structure dans les communes de Saint-Chinian, Puisserguier et Capestang.

Afin de faciliter la création de la structure mais aussi sa valorisation et donc sa commercialisation, l’affiliation au réseau national Relais d’Entreprises a été proposée et approuvée par la délibération 2017-123 en date du 29 novembre 2017.

La tarification des espaces a été approuvée par la délibération 2019-111 en date du 11 décembre 2019.

Suite à la réception des travaux le 18 décembre 2019 et au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAAACT) en Mairie de Saint-Chinian, accompagnée du rapport final du contrôleur technique, le 06 février 2020, le site de Saint-Chinian est désormais prêt à être mis en service.

Monsieur le Président propose que celui-ci prenne le nom de « Relais d’Entreprises Sud- Hérault – site de Saint-Chinian », afin de bénéficier de la visibilité du réseau auquel il est affilié.

Le principe de gestion retenu est celui de la gestion en régie, avec constitution d‘un budget annexe « tiers-lieux ». Le service économie sera en charge du suivi du fonctionnement du lieu. Le principe de fonctionnement retenu est celui de la mise à disposition temporaire d’espaces de travail, par voie de contrat. Il est expressément entendu entre les parties que ledit contrat constitue un simple contrat de prestation de services incluant la mise à disposition, à titre précaire, de surfaces soumises aux dispositions du droit commun. Il ne saurait se voir appliquer les dispositions spécifiques du Décret n°53960 du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux.

Des PASS pour 1 jour, pour 5 jours ou pour 10 jours seront proposés pour chaque espace de travail, ainsi que la possibilité d’une occupation illimitée au mois.

Monsieur le Président rappelle les tarifs conformément à la délibération 2019-111 (ceux-ci ont été établis après étude budgétaire de l’opération afin de viser l’équilibre financier, sur les conseils du réseau Relais d’Entreprises et dans le respect des conditions du marché) :12

* Réservation possible à partir de 2 jours

Ces tarifs incluent les différentes charges : ménage, eau, électricité, connexion internet, taxes,

assurances…

Monsieur le Président propose au conseil que ces tarifs incluent aussi l’impression de 20

copies N&B format A4 par jour réservé (ou 5 copies A4 couleurs).

Chaque réservation se fera à l’avance selon un planning des disponibilités par poste et donne accès :

- Au poste de travail réservé

- Aux espaces communs intérieurs (espace accueil et détente, cuisine, WC)

- Aux espaces communes extérieurs (cours, racks vélo, ascenseur et escalier)

Il est proposé que soient utilisés les documents de gestion suivants :

- Contrat de mise à disposition d’un espace de travail (voir annexe)

- Charte d’occupation des lieux (voir annexe) et charte numérique (voir annexe) qui seront systématiquement annexées au contrat et devront être approuvées par le client. - Par voie d’avenant(s) : précisions sur le ou les type(s) de PASS acheté(s), le ou les espace(s) réservé(s), les jours de réservation et l’état des lieux du ou des espace(s) réservé(s).

Le contrat et ses annexes sera reconduit tacitement et fonctionnera comme un contrat cadre ce qui ne nécessitera pas qu’il soit signé à nouveau à chaque nouvelle réservation.

En revanche un avenant sera envoyé à chaque nouvelle réservation.

Les clients ciblés en priorité par cet équipement à vocation économique sont les entrepreneurs individuels, jeunes entreprises, TPE/PME, télétravailleurs, porteurs de projet économique et créateurs d’entreprises.

En second plan, les associations et porteurs de projet à dimensions sociale, culturelle, artistique, environnementale pourront être admises dans le lieu en vue d’y impulser des échanges

pluridisciplinaires qui pourraient être bénéfiques aux entreprises et aux professionnels accueillis, et donc au dynamisme économique du lieu et du territoire sur lequel il est implanté.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE la mise en service du tiers-lieux « Relais d’Entreprises Sud-Hérault – Site de Saint- Chinian »

APPROUVE sa dénomination « Relais d’Entreprises Sud-Hérault – Site de Saint-Chinian »

1 jour Pass 5j Pass 10j 1 mois

HT TVA TTC HT TVA TTC HT TVA TTC HT TVA TTC

Poste de travail

en coworking

7.50€ 20% 9€* 37,50€ 20% 45 € 66,67€ 20% 80 € 116,67€ 20% 140€

Bureau simple /

salle de réunion 6

personnes

14,17€ 20% 17 € 66,67€ 20% 80 € 125€ 20% 150 € 208,33€ 20% 250€

Bureau double

(NB : Tarifs à

diviser par 2 pour

1 poste)

25€ 20% 30 € 116,67€ 20% 140 € 216,67€ 20% 260 € 333,33€ 20% 400€13

APPROUVE la grille tarifaire présentée

PRECISE que ces tarifs incluent aussi l’impression de 20 copies N&B A4 par jour réservé (ou 5 copies

A4 couleurs)

APPROUVE les principes de fonctionnement proposés

APPROUVE le contenu des documents de gestion proposés

APPROUVE le public cible

AUTORISE le Président à signer les contrats de mise à disposition des espaces de travail ainsi que tous

documents administratifs, techniques et financiers nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

PARTICIPATION A L’EXTENSION DU DISPOSITIF L’OCCAL SUR L’AIDE AUX LOYERS: (123)

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020 n°CP/2020- MAI/09.12 instituant le Fonds régional L’OCCAL,

VU la convention de partenariat entre la Région Occitanie, le Département de l’Hérault et les

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de l’Hérault créant L’OCCAL,

VU la délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional d’Occitanie du 19 novembre 2020 approuvant la création du dispositif L’OCCAL-loyers.

Monsieur le Président rappelle que la Région Occitanie, le Département de l’Hérault et les intercommunalités partenaires ont créé en mai 2020 le fonds L’OCCAL visant à aider les commerces, artisans et acteurs touristiques les plus touchés par la crise du COVID-19. Ce fonds couvre jusqu’alors deux volets :

- Des subventions pour des investissements liés à du matériel sanitaire ou permettant une

relance de l’activité

- Des avances remboursables.

Ce fonds était initialement prévu pour se terminer au 31/12/20.

Par décision de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional d’Occitanie du 19 novembre 2020, le fonds L’OCCAL a été prolongé (par tacite reconduction tous les 3 mois à compter du 1er novembre) et élargi (élévation des plafonds d’interventions et élargissement des critères d’éligibilité).

La Région Occitanie propose par ailleurs aux collectivités partenaires qui le souhaitent de s’engager sur un 3ème volet consistant en une aide aux loyers.

Cette aide sera prise sur le fonds L’OCCAL initial et n’appelle pas de nouveaux engagements financiers de la communauté de communes.14

Elle concerne les commerces indépendants de moins de 10 salariés accueillant du public, ayant subi une fermeture administrative en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et qui ne sont pas locataires d’une SCI ou d’une autre personne morale dont ils sont actionnaires.

L’aide est égale au montant du loyer du mois de novembre et plafonnée à 1000€.

Les demandes d’aides seront à déposer sur le site https://hubentrepdrende.laregion.fr et instruites par les services de la Région.

Les conditions précises d’application de ce 3ème volet seront validées par la signature d’une convention.

Il invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE la participation de Sud-Hérault au volet 3 de L’OCCAL-loyers.

APPROUVE les termes de la convention.

AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que tous documents administratifs,

techniques et financiers nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT (PLAN OBJET : demande de subvention auprès de la DRAC et du Département):

• Demande d’un soutien financier auprès de la DRAC (20 000 €) et du Conseil Départemental de l’Hérault (15 000 €) pour la réalisation de l’action.

Rappel du PLAN OBJET :

Dans le cadre de la convention culturelle avec le Département et de notre partenariat avec la DRAC, le Service patrimoine poursuit le plan-objet lancé sur le territoire.

Cette démarche patrimoniale, conduite sous la responsabilité scientifique de la DRAC, a pour objet : • Le recensement des objets mobiliers

• La conduite d’opérations de conservation préventive in-situ

• Des interventions de restauration et de valorisation auprès du public

Ce dispositif a déjà bénéficié de trois campagnes dans les églises de Sud-Hérault : 1ère campagne 2017 :

• La Collégiale Saint-Etienne de Capestang

• L’Abbatiale Sainte-Marie de Quarante

• L’Eglise Notre-Dame-de-l ’Assomption de Babeau-Bouldoux

2nd campagne 2018 :

• L’Eglise Notre-Dame-de-la-Barthe de Saint-Chinian

• L’Eglise Sainte-Eulalie-de-Mérida de Cruzy

• L’Eglise Sainte-Marguerite de Prades-sur-Vernazobre15

3éme campagne 2019 :

• L’Eglise Saint-Pierre-Saint-Paul de Cessenon-sur-Orb

• L’église Saint-Martin de Creissan

Pour cette 4éme campagne 2020, le plan-objet portera sur trois nouvelles communes : • L’Eglise Saint-André de Montels

• L’Eglise Saint-Martin de Poilhes

• L’Eglise Saint-André de Pierrerue et l’Eglise Saint-Abdon et Sennen de Combejean

Il intégrera également le suivi des actions, des formations et une veille sanitaire dans les églises du Plan Objet 1, 2 et 3.

L’enveloppe annuelle est renouvelée à l’identique pour 50 000 € HT, avec une participation financière de la DRAC (20 000 €) et du département (15 000 €), et un autofinancement de la Communauté de communes de 15 000€.

MISE A JOUR DU COPIL DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI): (124)

VU la délibération en date du 17 Septembre 2014 de la Communauté de Communes, ajoutant à la compétence obligatoire Aménagement de l'espace communautaire, l'exercice du « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». VU l'arrêté préfectoral du 24 Décembre 2014 relatif aux compétences de la Communauté de Communes, étendant la compétence obligatoire Aménagement de l'espace communautaire au « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale». VU la délibération du conseil communautaire en date du 8 Décembre 2015 portant prescription de l’élaboration du Plan d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et détermination es modalités de collaboration.

Mr le Président rappelle au conseil que :

Lors des premières années de collaboration autour de son élaboration, le PLUi a sollicité l’ensemble des élus sous différentes formes et selon les besoins.

Afin de prendre en compte le stade d’avancement du PLUi mais également les dernières échéances électorales, il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer la Charte de Gouvernance. Pour cela, Monsieur le Président rappelle au conseil qu’il a transmis un courrier à l’ensemble des élus afin de proposer le réajustement du comité de pilotage (COPIL). Tel qu’il a été défini, le COPIL, composé des membres du Bureau communautaire ainsi que du maire de Pierrerue, n’a finalement jamais été mobilisé. Toutes les communes n’étant pas représentées, il fut rapidement obsolète, au bénéfice de la Conférence des maires.

Afin que le COPIL prenne toute sa place dans l’élaboration du PLUi, il s’avère nécessaire que chaque commune soit représentée, par le biais du maire ou d’un élu communal désigné.

Suite aux retours des différentes municipalités, le Bureau est aujourd’hui en mesure de pouvoir proposer un nouveau COPIL, qui se tiendra en présence du Président et du Vice-Président en charge de l’urbanisme. Voici la composition :16

Communes Titulaire Suppléant

ASSIGNAN Rémy SOULIE Robert CANOVAS BABEAU-BOULDOUX Jérôme ROGER Didier GIRARD CAPESTANG Jacques MAURAND Pierre POLARD CAZEDARNES François ASCO Thierry CAZALS CÉBAZAN Marc FIDEL Gérard AFFRE CESSENON-SUR-ORB Philippe ROUCAIROL Marie-Pierre PONS CREISSAN Laurent BRUNET Fanny SECQ CRUZY Sandrine MANRESA Sophie TOMCZAK MONTELS Olivier HENRY Céline BLANC MONTOULIERS Daniel BARAILLE Patricia TOULZE PIERRERUE Daniel ROGER Jean-Pierre GUIRAUD POILHES Patrice PICART Bérenger SARDA PRADES-SUR-VERNAZOBRE Jean-Marie MILHAU Roch CODOU PUISSERGUIER Hervé OBIOLS Jean-Noël BADENAS QUARANTE Serge ORTIZ Cédric MARIN SAINT-CHINIAN Alain GHISALBERTI Clément CHAPPERT VILLESPASSANS Jean-Christophe PETIT Éric FERNANDEZ

Il propose que la modification du COPIL soit approuvée et que la Charte de gouvernance soit mise à jour en conséquence.

Après avoir entendu Monsieur le Président en son exposé et délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

Article 1 : D’approuver la modification du COPIL et de modifier la Charte de Gouvernance du PLUi en intégrant cette modification.

Article 2: Dit que la présente délibération sera affichée au siège de la communauté de communes et au sein des mairies concernées pendant un mois.

Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet de l’Hérault.

LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR UN MARCHE EN PROCEDURE FORMALISEE DU «TRAITEMENT DES OM RESIDUELLES (LOT N°1) ET TRANSPORT DES CAISSONS AU DEPART DU QUAI DE TRANSFERT DE PIERRERUE (LOT N°2)»: (125)

Monsieur le Président fait part au conseil de la nécessité de lancement d’une consultation pour un marché en procédure formalisée sous forme d’un accord cadre qui doit prévoir des bons de commande de 1 an, sans excéder 4 ans au total, et ce à compter du 2 juin 2021 pour les 2 lots suivants.

• Lot 1 : Traitement des ordures ménagères brutes amenées par les BOM de la communauté de

communes et les polybennes du titulaire du lot n°2 (transport des caissons) et élimination des

déchets non valorisés (refus).

• Lot 2 : Transport des caissons de 35 m3 au départ de la déchèterie de Pierrerue vers le site

retenu au lot n°1.

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.17

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE le lancement de la consultation pour un marché en procédure formalisée de

« Traitement des OM résiduelles (lot n°1) et Transport des caissons au départ du quai de transfert de Pierrerue (lot n°2)»

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

GEMAPI : DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SAGE DE LA BASSE VALLEE DE L’AUDE: (126)

Monsieur le Président informe le conseil que la Communauté de Communes Sud Hérault est nouvellement membre de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la Basse Vallée de l’Aude, document de planification qui régit la bonne Gestion des Eaux et des Milieux Aquatiques.

Aussi, il est nécessaire de désigner un nouveau membre représentant la communauté de communes au sein cette instance. L’élu désigné représentera la CCSH, et ce dernier sera inscrit nominativement au sein de l’Arrêté Préfectoral de composition de la Commission Locale de l’Eau.

Monsieur le Président invite donc le Conseil à désigner le délégué de la CC Sud-Hérault au SAGE de la Basse Vallée de l’Aude.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

DESIGNE Mr MILHAU Jean-Marie comme représentant de la CC Sud-Hérault au SAGE de la Basse Vallée de l’Aude

GEMAPI : DEPOT DU DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES BASSINS ECRETEURS DE CRUE DE CREISSAN: (127)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2018 réaffirmant la nécessité

d’aménager deux ouvrages d’écrêtement sur la commune de Creissan et le lancement des études

réglementaires nécessaires ;

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale unique;

Monsieur le Président rappelle au conseil que la commune de Creissan est exposée à un fort risque d’inondation de son centre-ville. Aussi, depuis plus de 15 ans elle a mené une série d’études ayant permis la définition d’un programme de travaux visant la protection des enjeux pour une crue centennale.

Depuis janvier 2018, date du transfert de compétence GeMAPI des Communes vers les EPCI,

le dossier a été repris par la CCSH qui a affirmé la volonté de poursuivre ce projet.

Les aménagements programmés visent à retenir temporairement les volumes ruisselés en

amont du bourg, et à rétablir ou optimiser la capacité des collecteurs pluviaux. Ils comprennent :

• La réalisation d’un bassin d’écrêtement, sur le site de Combemouis, d’une capacité de 32000

m3.

• La réalisation d’un bassin d’écrêtement, sur le site de la Baudière, d’une capacité de 3800m3.

• L’amélioration des conditions d’écoulement du collecteur principal qui traverse la commune18

grâce à la rectification du ruisseau de Combemouis à l’aval du village.

Par délibération du 16 mai 2018, le Conseil Communautaire de Sud Hérault a réaffirmé

l’intention d’aménager deux ouvrages d’écrêtement sur la commune de Creissan et approuvé le

lancement des études préalables obligatoires à la réalisation de ces ouvrages.

La réalisation de ces études a été confiée au bureau d’Etudes EGIS Eau.

Afin de pouvoir déposer le dossier de demande d’autorisation environnementale unique,

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE le dossier réalisé

AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier règlementaire en vue de l’obtention de l’avis

de l’autorité environnementale

AUTORISE Monsieur le Président à solliciter de Monsieur le Préfet de l’Hérault l’ouverture d’une

enquête publique

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

DEMANDE DE FINANCEMENT VNF/REGION/DEPARTEMENT POUR COMPLEMENT D’ETUDE TECHNIQUE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE RELATIVE A L’AMENAGEMENT DES PORTS DE CAPESTANG ET POILHES: (128)

Monsieur le Président rappelle au conseil la concession signée entre VNF et la communauté de communes. Compte tenu des échéances de fin de concession (31.12.2022), il a été décidé de réfléchir quant au devenir de la concession à échéance de 2022.

On assiste aujourd’hui à une disparité entre les sites. Le site de Capestang accueille 77 anneaux et est partiellement équipé tandis que celui de Poilhes dispose de 25 anneaux sans service.

Une première étude a été lancée mais il a été convenu d’y mettre fin en raison de lacunes

importantes quant à sa réalisation. Il convient aujourd’hui d’aller plus loin et d’affiner le diagnostic

afin de pouvoir valider avec VNF le contenu de la future convention de gouvernance.

Il a donc été déposé une demande de financement auprès des différents partenaires

institutionnels dans le cadre du plan de relance afin de compléter et approfondir le diagnostic et

mettre en place le cadre de la future convention entre VNF et la CCSH.

Monsieur le Président indique que le conseil d’exploitation de la Régie du Port a déjà émis un

avis favorable et propose au Conseil de demander des subventions auprès de l’Etat, du Conseil

Régional, du Conseil Départemental et de VNF, pour mener une étude technique et financière sur les

ports de Capestang & Poilhes afin d’envisager un plan de développement.

Il invite le conseil à se prononcer.19

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

SOLLICITE les subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de

VNF, pour mener une étude technique et financière sur les ports de Capestang & Poilhes afin d’envisager un plan de développement

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR L’IMPLANTATION D’UNE BASE DE BATEAUX ELECTRIQUES: (129)

Monsieur le Président rappelle au conseil que dans le dossier de subdélégation de l’action portuaire en 2010, de façon à dynamiser le secteur, il avait été demandé de développer une activité de location de bateaux à la journée. Lors de la reprise du port en régie en 2015, la flotte a été reprise et l’activité gérée. Le vieillissement du parc (bateaux et pontons) nécessite aujourd’hui un investissement conséquent (de l’ordre de 80 000€), aussi il a été décidé de déléguer cette activité commerciale, hors champ de la DSP.

En raison des travaux en 2020 à Capestang, il a été décidé de lancer la consultation pour l’implantation d’une base de bateaux électriques à Poilhes.

La société Plaisance Yachting a obtenu le marché. Le contrat s’est terminé le 31 octobre.

Il convient de lancer à nouveau la consultation afin d’implanter la base à Poilhes En cas de réponse infructueuse, la consultation sera lancée sur Capestang.

Monsieur le Président demande au conseil de se positionner comme le conseil d’exploitation de la Régie du Port en autorisant le lancement de la procédure de consultation et la signature du contrat.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

SE POSITIONNE comme le conseil d’exploitation de la Régie du Port

AUTORISE le lancement de la procédure de consultation

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021/2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A OTI DU CANAL DU MIDI AU ST-CHINIAN: (130)

Monsieur le Président présente au conseil la convention de partenariat et d’objectifs entre la Communauté de Communes et l’OTI du Canal du Midi au St-Chinian du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Il invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

AUTORISE Mr le Président à signer la convention avec l’OTI du Canal du Midi au St-Chinian.20

INFOS:

Projet MEDIATHEQUE – TIERS-LIEU PUISSERGUIER

Reprise du dossier avec la nouvelle maîtrise d’œuvre : FONDA / BE GAPIRA Echéancier de réalisation :

- Rendu PRO/DCE : fin 2020

- Janvier 2021 : présentation et validation du dossier PRO/DCE

- Février/Mars : consultation

- Avril : ACT

- Mai : notification des offres

- Juin : démarrage des travaux

- Réunion de travail avec le BE le 02/12

ECLAIRAGE PUBLIC

La consultation EP a été lancée et mise en ligne le 20/10.

La date limite de remise des offres a été fixée au 19/11/2020 à 12h.

La CAO d’ouverture s’est tenue le 25/11.

ROUEIRE

La consultation du marché de maîtrise d’œuvre du Domaine de Roueïre a été lancée et mise en ligne depuis le 17/11/2020.

La date limite de remise des offres est fixée au 11/12/2020 à 16h00.

La CAO d’ouverture des plis aura lieu la semaine suivante.

Selon le nombre de candidats et les délais d’analyse des offres, l’attribution pourrait avoir lieu avant les vacances de Noël pour démarrer la mission au plus vite.

- Réunion avec HERAULT INGENIERIE le 27/11

- Visite de Mr le Préfet le 10/12 à Puisserguier

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 20h15

Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault

BADENAS Jean-Noël DAUZAT Elisabeth