unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 17 12 2025

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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 17 12 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 17 12 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 17 décembre 2025 à 18h00

Membres Communautaires

En exercice 37

Présents ou représentés 28

Votants 28

Date de la convocation : 10/12/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège

de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.

Présents : : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre (procuration Maurand), MAURAND Jacques,

ANDRIEU Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc, PONS

Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny (procuration Brunet),

AFFRE Rémy, HENRY Olivier (procuration Petit), TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, MILHAU Jean-Marie,

BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis,

DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.

Absents : LAMARCQ Emilie, CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, SARDA

Béranger (excusé), PICART Patrice (excusé), RIVAYRAND Gilbert, CHAPPERT Clément.

Secrétaire de séance : DAUZAT Elisabeth

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

COMMANDE PUBLIQUE

Attribution du marché « Entretien régulier et mécanique des stades du territoire communautaire Sud-Hérault » Compte-rendu des décisions du Président

URBANISME

Délibération relative à la définition des objectifs et modalités de concertation préalable dans le cadre de la modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes sud-hérault ACTION SOCIALE

Demande de subvention FNADT + FNFS 2026 pour le fonctionnement France services Capestang et France services itinérante Signature convention MLI 2026 et reconduction de la subvention

BAFA 2026

ECLAIRAGE PUBLIC

Avenant de prolongation du protocole transactionnel avec le groupement CITEOS/SOGETRALEC et gestion administrative de la fin du marché consécutivement à la restitution de compétence EP au 01/01/2026 Délégation de maitrise d’ouvrage ponctuelle pour des travaux d’EP du Syndicat Hérault Energies à la CCSH ENVIRONNEMENT

Approbation du rapport annuel de la SPL OEKOMED

Autorisation de signature de contrats de reprise des emballages 5.02, 1.05 et PCC avec PAPREC2

AFFAIRES GENERALES

Autorisation de signature de la convention ENEDIS pour alimentation électrique du projet DALADOIRE, ZAE la Rouquette

TERRITOIRE 34 Modifications statutaires

EPA Terres d’Hérault : désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant au conseil d’administration

2025-207 - COMMNANDE PUBLIQUE : Autorisation de signature du marché de

«Entretien régulier et mécanique des stades du territoire communautaire Sud- Hérault»:

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Vu le code de la commande publique relatif aux dispositions régissant les contrats de la commande publique, suivant une distinction entre les marchés publics et les concessions ;

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 03 décembre 2025 relatif à l’attribution du marché cité en objet ;

La Communauté de Communes Sud-Hérault, a lancé une consultation pour le marché de

« Entretien régulier et mécanique des stades du territoire communautaire Sud-Hérault ».

Le montant maximum de ce marché étant supérieur aux seuils européens pour les marchés de

fournitures et services, la procédure formalisée est obligatoire.

- Mode de passation : Appel d’offres ouvert

- Type de contrat : Accord-cadre à bon de commande

- Montant annuel du marché : minimum à 50 000,00€ HT et maximum à 160 000,00€ HT

- Durée du marché : Un an avec trois périodes de reconduction

- Composition du marché : lot unique

- Envoi à la publication : 07 octobre 2025

- Publications : marches-publics.info / BOAMP / JOUE

- Date et heure limites de réception des offres : 12 novembre 2025 à 12h00

- 5 plis ont été reçus dans les délais impartis

La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 03 décembre 2025, après avoir analysé les offres

reçues sur la base des critères d'attribution pondérés suivants :

N° de critère Libellé + Modalités de mise en œuvre Pondération en % 1 Prix des prestations 60 2 Valeur technique 40

a retenu, selon les critères de jugement des offres ci-dessus, comme étant l’offre économiquement la

plus avantageuse :

Attributaire :

BRUN Chlorophylle

1 rue du hameau de Sipierre

34360 Cébazan

SIRET : 791 152 648 000303

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de suivre l’avis de la Commission

d’Appel d’offres et d’attribuer le marché conformément aux propositions énumérées ci-dessus.

Mr FIDEL Marc maire de Cébazan, ne souhaite pas prendre part au vote afin d’éviter un

éventuel conflit d’intérêt car l’attributaire du marché fait partie de son conseil municipal.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ, POUR : 26

CONTRE : 1

ENTERINE la décision de la Commission d'Appel d'Offres réunie les 03 décembre 2025.

ATTRIBUE l’appel d’offres relatif à « Entretien régulier et mécanique des stades du territoire

communautaire Sud-Hérault » conformément au descriptif rédigé ci-dessus.

PRECISE que les crédits pour faire face à la dépense sont inscrits au budget de l’exercice en crédits

nécessaires à la dépense et seront inscrits aux Budgets Primitifs suivants.

AUTORISE en conséquence Monsieur le Président à signer le marché avec l’attributaire ci-dessus

désigné ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

COMPTE RENDU DECISIONS DU PRESIDENT : COMMANDE PUBLIQUE

Décision n°2025-173 – Attribution Achat, installation et maintenance photocopieurs Motif : La présente consultation a pour objet la maintenance des photocopieurs présents sur le parc d’impression, ainsi que l’achat de nouveaux photocopieurs destinés à renouveler ou à compléter le parc.

Mode de passation : procédure adaptée

Technique d’achat : accord-cadre à bon de commande

Durée du marché : 4 ans

Composition du marché : lot unique

Date de notification : 22/10/2025

Titulaire : KOESIO

Montant maximum annuel : 40 000,00 €HT

Décision n°2025-193 – Affermissement tranche optionnelle n°1

« Conception d’un plan de gestion hydraulique de la zone humide « Etang de Capestang » conforme aux exigences écologiques située en lit majeur du Fleuve Aude en vue d’établir un règlement de l’eau »

Motif : Les résultats du diagnostic du fonctionnement hydraulique du site ont mis en évidence la nécessité de mettre en place une stratégie de gestion et d’un programme d’actions opérationnel.

Titulaire : CEREG

Procédure : adaptée

Montant de la tranche optionnelle n°1 : 8 750,00 € HT

Délai d’exécution : 6 mois

Date décision d’affermissement : 24/11/20254

2025-208 – URBANISME : Définition des objectifs et modalités de concertation

préalable dans le cadre de la modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Sud-Hérault :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Par délibération du 24 janvier 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud-Hérault a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Ce premier document d’urbanisme à l’échelle intercommunale remplace l’ensemble des anciens documents communaux (PLU et cartes communales) et constitue désormais la référence pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les 17 communes membres.

Depuis son approbation, le PLUi de Sud-Hérault a connu deux mises à jour de ses annexes : Pour y joindre d’une part le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) et d’autre part la création de quatre périmètres délimités des abords (PDA) sur les communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier.

Face à l’émergence de nouveaux projets sur le territoire et après plus d’un an de mise en œuvre, les élus communautaires ont estimé nécessaire d’engager une procédure de modification du PLUi afin d’adapter le document aux nouveaux enjeux identifiés.

Accompagnée par l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA), la Communauté de Communes a élaboré un projet de modification. Celui-ci, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, a été transmis le 17 juillet 2025 à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) pour avis conforme en application de l’article R104-12 du code de l’urbanisme, sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.

L’avis rendu par la MRAe le 15 septembre 2025 a conclu à l’obligation de procéder à une telle évaluation sous la responsabilité de la personne publique compétente. En conséquence, le projet de modification du PLUi doit faire l’objet d’une phase de concertation préalable. La présente délibération précise les objectifs poursuivis par cette modification ainsi que les modalités de mise en œuvre de la concertation préalable.

OBJECTFS POURSUIVIS PAR LA MODIFICATION

La procédure de 1ère modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Sud-Hérault est prescrite en application des articles L 153-36 et suivants du Code de l'urbanisme, afin de pouvoir modifier le règlement, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ou le Programme d’Orientations et d’actions (POA), sans porter atteinte au Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), ni réduire une protection (zone Agricole, Naturelle, qualité des sites et des paysages) ou induire de graves risques de nuisances.

Les objectifs poursuivis par la modification du PLUi de Sud-Hérault sont notamment les suivants :

• De faire évoluer le document pour prendre en compte certaines observations des services de

l’Etat suite à l’approbation du PLUi, notamment :

o Intégrer la gestion des eaux de ruissellement dans le règlement ;

o Compléter le règlement de la zone naturelle et interdire explicitement les centrales photovoltaïques au sol dans le secteur Ncm ;

o Harmoniser les dispositions du règlement des zones agricoles et naturelles ; o Mettre à jour l’Etat Initial de l’Environnement et particulièrement les références au SDAGE ;5

• De corriger diverses erreurs matérielles afin de faciliter la lecture du règlement graphique du

PLUi ;

• D’apporter des adaptations au PLUi afin notamment :

o D’ajuster le règlement écrit et graphique par l’apport de précision concernant la création des clôtures, des ouvertures, des annexes et extensions ;

o De corriger les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin de faciliter leur aménagement principalement sur la commune de Saint-Chinian ; o De permettre l’ouverture d’une zone à urbaniser sur la commune de Montels ; o D’ajouter et supprimer des emplacements réservés pour faciliter les projets communaux ;

o De permettre la création de STECAL pour accompagner le développement des domaines viticoles ;

o D’autoriser le changement de destination de certains bâtiments agricoles leur permettant de diversifier leur activité ;

Il est précisé que la présente procédure de modification du PLUi sera soumise à évaluation environnementale et enquête publique.

MODALITES DE CONCERTATION

En vertu de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, modifié par la Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 40 d’accélération et de simplification de l’action publique, la concertation du public est rendue obligatoire pour les procédures de modification du Plan Local d’Urbanisme soumise à évaluation environnementale. Les modalités de concertation doivent être définies par une délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud-Hérault. La concertation sera ouverte pendant toute la durée de l’élaboration du projet de 1ère modification de droit commun du PLUI de Sud-Hérault et prendra fin à la clôture des registres dans les conditions définies ci-après.

Les modalités de concertation définies ci-après auront pour objectif de permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés, d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées, examinées et conservées par l'autorité compétente.

a) Pour s’informer

• Informations mises à disposition sur le site internet de la Communauté de Communes Sud-

Hérault (https://www.cc-sud-herault.fr/), relayée sur les sites internet communaux et sur les panneaux Pocket des communes ;

• Exposition permanente et évolutive sur la modification, au siège de la Communauté de

Communes Sud-Hérault (1 allée du Languedoc 34620 Puisserguier), aux heures habituelles d’ouverture du public ;

• Article dédié à la procédure de modification du PLUi dans le journal intercommunal de la

Communauté de Communes Sud-Hérault ;

• Dossier numérique consultable au siège de la Communauté de Communes Sud-Hérault, aux

heures habituelles d’ouverture du public ;6

b) Pour s’exprimer

• Par Internet : un registre d'observations dématérialisé sera accessible sur le site internet de la

Communauté de Communes Sud-Hérault et permettra au public de consigner ses observations ;

• Par courrier : le public aura en outre la possibilité d'envoyer ses observations par courrier à

l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault – 1 allée du Languedoc – 34620 PUISSERGUIER, en précisant en objet « Concertation de modification n°1 du PLUi »

• Sur un registre papier disponible au siège de la communauté de communes Sud-Hérault et

dans les communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb et Saint-Chinian aux heures habituelles d’ouverture du public.

c) La clôture de la concertation

• Le bilan de la concertation sera tiré par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud-Hérault avant le début de l’enquête publique et sera joint au dossier d’enquête.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-2, L101-3, L103-2 et suivants, L 153-36 et suivants ;

VU le Code de l’Environnement :

VU le transfert de compétence en matière de PLU, acté par Délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er janvier 2015 ;

VU la délibération du conseil communautaire portant approbation du PLUi en date du 24 janvier 2023 ;

VU la délibération n°2023-001 du Conseil Communautaire relative à l’abrogation des cartes communales des communes de Montouliers et Villespassans et approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault en date du 05 février 2024 prescrivant la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Sud- Hérault ;

VU la délibération n°2024-015 du Conseil Communautaire relative à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh « avenue de l’Etang » sur la commune de Montels ;

VU l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 15 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT les objectifs de la modification du PLUi définis dans l’arrêté n°2024-117 du Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault en date du 05 février 2024 ;

CONSIDÉRANT que la procédure à mener entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R.104-12 du code de l’urbanisme qui prévoit :

« Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;

2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131-7 et L. 131-8, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ;7

3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle ».

CONSIDÉRANT l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 15 septembre 2025 qui a décidé de soumettre la procédure modification du PLUi à évaluation environnementale par la personne publique responsable ;

CONSIDÉRANT que la modification du PLUi est soumise à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT que l’article L103-2 du code de l’urbanisme prévoit que la modification soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;

CONSIDÉRANT qu’il y a alors lieu d'indiquer les objectifs poursuivis par la mise en œuvre de cette procédure ainsi que les modalités de la concertation ;

CONSIDÉRANT que le bilan de la concertation sera arrêté par le Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault conformément aux articles L.103-3 et L.103-6 du Code de l’Urbanisme et versé au dossier de l’enquête publique obligatoire ;

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

Article 1 :

D’ouvrir la concertation avec le public prévue par l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

Article 2 :

Dit que les objectifs de la procédure sont :

• De faire évoluer le document pour prendre en compte certaines observations des services de

l’Etat suite à l’approbation du PLUi, notamment :

o Intégrer la gestion des eaux de ruissellement dans le règlement ;

o Compléter le règlement de la zone naturelle et interdire explicitement les centrales photovoltaïques au sol dans le secteur Ncm ;

o Harmoniser les dispositions du règlement des zones agricoles et naturelles ; o Mettre à jour l’Etat Initial de l’Environnement et particulièrement les références au SDAGE ;

• De corriger diverses erreurs matérielles afin de faciliter la lecture du règlement graphique du

PLUi ;

• D’apporter des adaptations au PLUi afin notamment :

o D’ajuster le règlement écrit et graphique par l’apport de précision concernant la création des clôtures, des ouvertures, des annexes et extensions ;

o De corriger les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin de faciliter leur aménagement principalement sur la commune de Saint-Chinian ;

o De permettre l’ouverture d’une zone à urbaniser sur la commune de Montels8

o D’ajouter et supprimer des emplacements réservés pour faciliter les projets communaux ;

o De permettre la création de STECAL pour accompagner le développement des domaines viticoles ;

o D’autoriser le changement de destination de certains bâtiments agricoles leur permettant de diversifier leur activité ;

Article 3 :

Le projet de modification fera l’objet, à minima, des modalités de concertations suivantes : • Informations mises à disposition sur le site internet de la Communauté de Communes Sud- Hérault (https://www.cc-sud-herault.fr/), relayée sur les sites internet communaux et sur les panneaux Pocket des communes ;

• Exposition permanente et évolutive sur la modification, au siège de la Communauté de

Communes Sud-Hérault (1 allée du Languedoc 34620 Puisserguier), aux heures habituelles d’ouverture du public ;

• Article dédié à la procédure de modification du PLUi dans le journal intercommunal de la

Communauté de Communes Sud-Hérault ;

• Dossier numérique consultable au siège de la Communauté de Communes Sud-Hérault, aux

heures habituelles d’ouverture du public ;

• Mise en place d’un registre d'observations dématérialisé ;

• Contribution par courrier à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de

Communes Sud-Hérault – 1 allée du Languedoc – 34620 PUISSERGUIER, en précisant en objet « Concertation de modification n°1 du PLUi »

• Registre papier disponible au siège de la communauté de communes Sud-Hérault et dans les

communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb et Saint-Chinian aux heures habituelles d’ouverture du public ;

Article 4 :

Dit que le bilan de la concertation sera arrêté par le Président de la Communauté de Communes Sud- Hérault, conformément aux articles L.103-3 et L.103-6 du Code de l’Urbanisme ;

Article 5 :

Dit que conformément à l’article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le dossier modification du PLUi de Sud-Hérault sera notifié à Monsieur le Préfet de l’Hérault et aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du même code, avant ouverture de l’enquête publique ;

Article 6 :

La présente délibération fera l’objet, en application des dispositions des articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Sud-Hérault – 1 allée du Languedoc 34620 PUISSERGUIER et dans les mairies des communes membres de la Communauté de Communes, durant un mois et d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le Département de l’Hérault.

Article 7 :

De préciser que la présente délibération sera exécutoire de plein droit après l’accomplissement des mesures de publicité édictées à l’article 8 et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Article 9 :

La directrice générale des services de la Communauté de Communes Sud-Hérault, est chargée de l’exécution de la présente délibération9

2025-209 - ACTION SOCIALE : Demande de subvention FNADT + FNFS 2026 pour le

fonctionnement de France SERVICES Capestang et France SERVICES Itinérante :

Monsieur Le Président rappelle au Conseil que France services est un dispositif labellisé par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) ayant pour objectif d’accompagner les administrés dans l’accès aux droits.

La communauté de communes Sud-Hérault est gestionnaire de 2 France services : l’une fixe, installée à Capestang, et l’autre itinérante qui alterne l’accueil des usagers sur 8 communes (Quarante, Cruzy, St Chinian, Cessenon, Cazedarnes, Cébazan, Creissan, Puisserguier).

Les quatre agents sont formés sur l’accompagnement auprès de Carsat, France Travail, La Poste, MSA, CPAM, CAF, l’ANCT, les finances publiques (impôts) et en lien avec le ministère de l’intérieur. Le conseil se fait exclusivement via les interfaces numériques des opérateurs. Les agents travaillent en étroite collaboration avec de nombreux services associatifs, CCAS et département afin de ne pas laisser les demandeurs sans solution. L’activité de ce service n’a cessé de monter en charge et se positionne comme un incontournable pour les administrés à ce jour.

Il est donc proposé au conseil de déposer une demande de subvention pour le fonctionnement des 2 France services Capestang et itinérante au titre de l’année en 2026 pour un montant de :

• 25 000 € pour chaque France services (soit 50 000€) auprès du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) ;

• 25 000 € pour chaque France services (soit 50 000€) auprès du Fonds National France Services (FNFS).

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Président à déposer les demandes de subvention FNADT et FNFS pour les 2 France Services à hauteur de 50 000 € chacune et à signer les documents y afférents.

2025-210 - ACTION SOCIALE : Convention de partenariat avec la Mission Locale

d’Insertion du Biterrois 2026 :

Monsieur le Président donne lecture au Conseil de la convention de partenariat entre la MISSION LOCALE DU BITERROIS, et la Communauté de Communes Sud-Hérault pour 2026.

Il rappelle le rôle de la Mission Locale d’Insertion, prescripteur de l’état par la DIRECCTE et

France Travail, qui est d’accompagner les jeunes sur le territoire de la Communauté de Communes

moyennant une participation financière calculée par habitant. Un conseiller est présent à raison de 4

journées par mois en alternance entre Capestang et Cessenon sur Orb et accueille aussi les jeunes du

territoire dans leurs locaux à Béziers.

Il indique que la convention a pour objet de définir les relations entre les parties et fixer les droits et obligations respectives.10

La participation de la Communauté de communes est calculée sur la base d’1€ /habitant soit 18 705 € pour l’année 2026.

Monsieur le Président demande au Conseil l’autorisation de signer la convention MLI 2026 et de verser la subvention au titre de l’année 2026.

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la MLI pour l’année 2026 et à verser la

participation financière correspondante.

2025-211 – ACTION SOCIALE : Conventions BAFA 2026 :

Monsieur le Président rappelle au conseil que depuis 2007, la Communauté de communes Sud-Hérault organise sur son territoire une formation générale au Brevet d’Aptitude aux Fonction d’Animation à destination des jeunes de 16 à 25 ans du territoire afin de leur faciliter l’accès à un premier emploi d’été.

Cette formation se décompose en trois étapes : une formation générale, organisée sur le territoire Sud-Hérault en collaboration avec un organisme de formation, un stage pratique pouvant être réalisé au sein d’un des centres de loisirs de la Collectivité, une formation d’approfondissement, que les jeunes pourront suivre avec l’organisme de formation et sur la thématique de leur choix.

La collectivité attribue une aide financière aux jeunes afin de leur faciliter l’accès à la formation générale ainsi qu’à la formation d’approfondissement. Le montant de cette aide est déterminé en fonction du quotient familiale allant de 50 € à 250 € pour chacune des sessions de formation. Par ailleurs, les jeunes accompagnés sont prioritaires pour réaliser leur stage pratiques au sein des centres de loisirs de la Communauté de communes.

Monsieur le Président précise au conseil qu’il convient d’approuver :

• Le règlement intérieur 2026

• Les conventions de prestation pour l’accès à une formation générale, avec les organismes de

formation suivants :

-Ligue de l'Enseignement – Fédération Hérault

-UFCV

-Francas

-CEMEA

-LEO LAGRANGE

• Les conventions tripartites « générale BAFA », qui précise les engagements du stagiaire, de la

Communauté de communes Sud-Hérault de l’un des organismes de formation nommé ci-

dessous :

-Ligue de l'Enseignement – Fédération Hérault

-UFCV

-Francas

-CEMEA

-LEO LAGRANGE11

• Les conventions de prestation pour l’accès à une formation Approfondissement, avec les

organismes de formation suivants :

-Ligue de l'Enseignement – Fédération Hérault

-UFCV

-Francas

-CEMEA

-LEO LAGRANGE

• Les conventions tripartites « Approfondissement BAFA », qui précise les engagements du

stagiaire, de la Communauté de communes Sud-Hérault de l’un des organismes de formation

nommé ci-dessous

-Ligue de l'Enseignement – Fédération Hérault

-UFCV

-Francas

-CEMEA

-LEO LAGRANGE

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le règlement intérieur 2026 ainsi que toutes les conventions présentées.

AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions.

2025-212 – ECLAIRAGE PUBLIC : Avenant de Prolongation du protocole

transactionnel avec le groupement CITEOS/SOGETRALEC et gestion administrative de la fin du marché consécutivement à la restitution de la compétence Eclairage public au 1er janvier 2026 :

Monsieur le Président rappelle au conseil les termes de la délibération 2025-154 du 27/08/2025 portant sur le protocole d’accord transactionnel du marché d'exploitation, maintenance et rénovation des installations d'éclairage public du territoire Sud-Hérault.

Il précise que le délai pour la réalisation des travaux issus de la transformation des pénalités appliquées sur le marché en travaux est susceptible de se prolonger sur le 1er trimestre 2026. (31 mars 2026).

Il convient donc de prévoir les modalités techniques, juridiques, administratives et financières de la poursuite du protocole sur cette période et de porter la date de son terme au 31 mars 2026 par un ordre de service correspondant.

Monsieur le Président soumet au conseil l’approbation de l’ordre de service de prolongation du protocole transactionnel et invite le conseil à prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’ordre de service prolongeant le protocole transactionnel au 31 mars 2026,12

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

2025-213 - ECLAIRAGE PUBLIC : Délégation de maitrise d’ouvrage ponctuelle pour

des travaux d’EP du Syndicat Hérault Energies à la CCSH :

Monsieur le Président rappelle au conseil qu’au 31 décembre 2025, la compétence « Eclairage Public » sera restituée aux communes membres de la CCSH.

Or à cette date, la réalisation des chantiers passés dans le cadre d’un contrat de performance

entre la Communauté de Communes et le groupement d’entreprises (ALCYON SAS mandataire), et

ceux issus du protocole transactionnel signé avec ce même groupement ne seront pas certains d’être

réceptionnés.

Par ailleurs, les communes de QUARANTE et PUISSERGUIER ont choisi de transférer au

Syndicat Hérault Energies la compétence « Eclairage public » au 1er janvier 2026.

Afin d’assurer la bonne tenue de ces chantiers, de ne pas scinder la chaîne des responsabilités

et de respecter les engagements comptables pris par la collectivité, le Syndicat Hérault Energies et la

Communauté de Communes Sud-Hérault ont convenu qu’il était nécessaire de conclure une

délégation de maîtrise d’ouvrage.

Il en est de même pour les communes n’ayant pas délégué la compétence à Hérault Energie et

qui seront concernées.

Cette délégation par le Syndicat Hérault Energies ne vaut que pour le programme de travaux

arrêté et engagé comptablement par la Communauté de Communes, dans le cadre de son marché et

du protocole transactionnel sur les communes de QUARANTE et PUISSERGUIER. Elle vaut pour les

autres communes pour les travaux qui les concernent respectivement.

Cette délégation ne comprend aucun échange financier.

Les agents du Syndicat Hérault Energies et des communes seront associés à la réception de

ces travaux.

Monsieur le Président soumet au conseil l’approbation de la convention de délégation et

invite à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage sur les travaux d’éclairage public

menés par l’entreprise ALCYON/CITEOS pour le compte d’Hérault Energies et des communes

concernées jusqu’à leur réception sans réserve,

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision.

2025-214 - ENVIRONNEMENT : Rapport d’activités 2024 Société Publique Locale

OEKOMED :13

Monsieur le Président indique au conseil que l’article 1524-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les représentants des collectivités locales au sein des instances dirigeantes de la SPL OEKOMED doivent établir annuellement un rapport écrit.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif :

• de renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ; • pour les représentants nommés au sein du conseil ou de l'assemblée de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;

• de renforcer le contrôle analogue ;

• de s'assurer que la SPL OEKOMED agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité.

Monsieur le Président porte à la connaissance du conseil, le rapport annuel des représentants de la collectivité territoriale à l'assemblée délibérante concernant l’exercice 2024, de la Société Publique Locale SPL OEKOMED dont le siège social est : 27 avenue de Pézenas 34 120 Nézignan l’Evêque, ainsi que ses annexes (rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée général de la SPL, rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, bilan financier et comptes annuels).

Concernant le bilan financier et économique :

Au cours de cet exercice social, la SPL OEKOMED a réalisé un chiffre d'affaires net de 9 207 682,25 Euros contre 6 605 076,65 Euros au titre de l'exercice précédent.

Les charges d'exploitation se sont élevées globalement à 8 843 885,48 Euros pour l'exercice, contre 6 298 689,99 Euros pour l'exercice précédent.

Compte tenu de la structure des activités de la SPL, les postes de charges les plus importants sont les suivants :

· Les autres achats et charges externes ressortent à 5 831 969,83 Euros au 31/12/2024 contre 4 121 592,14 Euros pour l'exercice précédent.

· Les impôts et taxes ressortent à 31 874,73 Euros au 31/12/2024 contre 8 758,35 Euros pour l'exercice précédent.

· Les salaires et traitements ressortent à 290 302,35 Euros au 31/12/2024 contre 252 994,82 Euros pour l'exercice précédent, et les charges sociales correspondantes à 153 467,65 Euros au 31/12/2024 et 132 222,80 Euros pour l'exercice précédent.

· Les dotations aux amortissements et provisions, quant à elles, ressortent à 2 557 724,09 Euros au 31/12/2024 contre 1 801 887,28 Euros pour l'exercice précédent.

Le résultat financier de l'exercice s'élève à -282 430,26 Euros, contre -202 669,18 Euros pour l'exercice précédent.

Enfin, il n’y a aucun mouvement exceptionnel au 31/12/2024, contre 105 735,49 Euros au titre de l'exercice précédent.

En conséquence, et après déduction de toutes charges, impôts, et amortissements, le résultat net se solde par un bénéfice de 299 967,70 Euros contre un bénéfice de 173 217,88 Euros au titre du précédent exercice.

Les faits marquants de l'exercice 2024 :

- Unité de traitement et de valorisation de VALOHE :

Les tonnages traités en 2024 sont inférieurs à ceux des deux années précédentes, ils s’établissent à 44 929 tonnes en 2024 contre 45 940 tonnes en 2023 soit -2%.

- Centre de tri OEKOTRI :

La réception définitive du centre de tri a été prononcée. Toutefois des négociations sont en cours pour la conclusion d'un protocole transactionnel permettant de solder les différends technique et économique.14

Le 24 juin 2024, la réception a été prononcée sous conditions, avec des réserves à lever avant décembre 2024. La mise en place d’une nouvelle trémie d’alimentation, d’une valeur de 400 000 € prise en charge par BIANNA FRANCE, a été effectuée pour améliorer les performances de tri. La réception a ainsi pu être prononcée. Les performances actuelles sont très satisfaisantes mais ne correspondent pas encore aux engagements du groupement.

Un différend subsiste sur l’application d’une réfaction, mais un avenant n°5 négocié vise à éviter cette sanction en contrepartie d’équipements complémentaires pour améliorer les performances. Ces travaux d’amélioration du centre de tri ont été définis à hauteur de 781 200 € HT. Ces travaux seront financés par BIANNA FRANCE, avec une date d’achèvement fixée au 15 décembre 2025.

L'avenant prévoit le maintien des réserves, l’exécution des travaux d’amélioration et une mise à jour des garanties contractuelles. La retenue de garantie constituée par BIANNA FRANCE sera prolongée jusqu’à la réception des travaux d’amélioration du chantier.

Un protocole a été négocié. Il vise à mettre un terme définitif aux différends entre les parties liées à la conception et construction du centre de tri OEKOTRI. Il repose sur une transaction conforme aux articles 2044 et suivants du Code civil, impliquant des concessions réciproques. Sur le plan de l’exploitation OEKOTRI a traité 28 977 tonnes de papiers et emballages en 2024.

- Projets en développement :

La SPL OEKOMED développe deux projets pour le compte de ses collectivités actionnaires, une chaufferie CSR avec la CABM, et, un appel à manifestation d'intérêt pour faire émerger une méthanisation territoriale avec le SICTOM PEZENAS-AGDE.

Une nouvelle SPL nommée BENEFIK lancera la DSP pour la chaufferie CSR. Cette SPL BENEFIK sera composée au départ de la CABM et du SICTOM et pourra accueillir les autres collectivités intéressées par la DSP.

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer sur le rapport annuel des représentants de la collectivité territoriale à l'assemblée délibérante concernant l’exercice 2024 de la Société Publique Locale SPL OEKOMED.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le rapport annuel 2024 de la SPL OEKOMED,

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents y référent.

2025-215 - ENVIRONNEMENT : Autorisation de signature de contrats de reprise des

emballages 5.02, 1.05 et PCC avec PAPREC :

Monsieur le Président informe le conseil qu’une consultation a été lancée en groupement par la SPL OEKOMED pour la reprise des Papiers Cartons Non Complexés (PCNC) 5.02 et 1.05 et des Papiers Cartons Complexés (PCC) à compter du 1er janvier 2026.

Les reprises ont été attribuées à PAPREC aux prix suivants :

Qualité Prix de reprise Octobre 2025 Prix plancher

PCC 5.03 15 € / tonne Prix fixe15

Qualité Prix de reprise Octobre 2025 Prix plancher

PCNC 5.02 75 € / tonne 50 € / tonne

PCNC 1.05 90 €/tonne 65 € / tonne

La révision des prix pour le 5.02 et le 1.05 sera effectuée tous les mois en tenant compte de

l’évolution économique par application des indices ci-après définis :

Qualité Indexation

PCNC 5.02 50% Copacel + 50% Usine Nouvelle Export

Monsieur le Président soumet au conseil l’approbation des contrats et invite à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les contrats de reprise avec PAPREC tel que présentés,

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

2025-216 - AFFAIRES GENERALES : Autorisation de signature de la convention ENEDIS

pour alimentation électrique du projet DALADOIRE, ZAE la Rouquette :

Monsieur le Président informe le conseil que la société ENEDIS souhaite réaliser des travaux de raccordement pour l’alimentation électrique du projet de M. Robert DALADOIRE sur la commune de Puisserguier, ZAE la Rouquette, dont la CCSH est propriétaire de la voirie. Dans ce cadre ENEDIS doit poser deux câbles électriques en souterrain.

Il convient d’autoriser ENEDIS à effectuer ces travaux par la signature de la convention autorisant la pose des câbles électriques en souterrain.

Monsieur le Président soumet au conseil l’approbation de la convention et invite le conseil à

se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention telle que présentée,

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

2025-217 – AFFAIRES GENERALES : TERRITOIRE 34 Modifications statutaires :16

Monsieur le Président informe le conseil que la CCSH a été saisie par la Société Publique Locale TERRITOIRE 34 d’un projet de modification de ses statuts, afin de permettre son intervention en faveur du développement des énergies renouvelables ainsi que de l’amélioration de l’efficacité énergétiques des bâtiments publics sur le territoire de l’Hérault. L’objet social de la SPL doit ainsi permettre cette possibilité, ainsi que la prise de participation au capital de sociétés qui interviendraient dans les champs d’activités précités.

La modification de l’article 2 – OBJET des statuts vise ainsi à compléter le contenu de l’objet

social afin de l’adapter à l’activité de la société. Il serait ainsi rédigé :

« La société pourra, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire

géographique :

- Développer des opérations d’aménagement à vocation de logements, d’activité, de

commerce, de tourisme, de culture et de loisirs et à cet effet, procéder aux acquisitions

immobilières et foncières, y compris par voie d’expropriation, réaliser ou faire réaliser tous

travaux d’aménagement, céder ou mettre en location les immeubles ;

- Dans le cadre de conventions appropriées, réaliser la construction de tout équipement public,

en assurer la gestion ;

- Promouvoir, coordonner, étudier et mettre en œuvre toutes initiatives propres à favoriser

le déploiement d’énergies nouvelles et la maitrise de l’énergie ;

- Exercer toute activité d’intérêt général comme réaliser des études, assurer des conduites

d’opérations ou être mandataire, participer aux actions destinées à assurer la solidarité

territoriale, contribuer aux politiques publiques de ses actionnaires dans les domaines de

l’aménagement, du développement économique, culturel, social et touristique et de la

réalisation d’équipements publics ainsi que toute activité à caractère environnemental.

A cet effet, la société passera toute convention appropriée avec ses actionnaires, et

effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques

et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus, ou à des objets similaires ou connexes.

Elle pourra en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles

avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle pourra également, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute

participation au capital de sociétés intervenant dans les champs d’activités précités. »

Conformément à l’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en tant qu’actionnaire de la SPL TERRITOIRE 34, le conseil communautaire doit préalablement autoriser l’élu représentant de la collectivité au sein des assemblées générales à prendre part au vote portant sur la modification de l’objet social.

Vu l’alinéa 3 de l’article L.1524.1 du CGCT relatif à la modification de l’objet social des sociétés d’économie mixte,

Vu l’article L.1531-1 du CGCT,

Vu les statuts de la SPL TERRITOIRE 34,

Vu le projet de modification des statuts,17

Considérant que sous peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale sur la modification portant sur l’objet social, ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification,

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer sur l’approbation du projet de modification des statuts de la SPL TERRITOIRE 34

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le projet de modification des statuts de la SPL TERRITOIRE 34

AUTORISE le représentant de la communauté de communes SUD-HERAULT aux assemblées générales de la SPL TERRITOIRE 34, à savoir Monsieur Thierry CAZALS, à voter cette modification.

2025-218 – AFFAIRES GENERALES : EPA Terres d’Hérault : désignation d’un membre

titulaire et d’un membre suppléant au conseil d’administration :

Monsieur le Président informe le conseil que le Département de l’Hérault a décidé la création de l’Etablissement Public à caractère administratif TERRES D’HERAULT, lors de son assemblée du 10/11/2025.

Les CC Avant-Monts, Sud-Hérault, Haut Languedoc, Minervois au Caroux doivent désigner après concertation un membre titulaire et un membre suppléant pour les représenter au sein du conseil d’administration de l’EPA TERRES D’HERAULT.

Il est proposé au conseil de désigner comme représentants :

- Thérèse SALAVIN, maire de Colombières sur Orb (titulaire)

- Anne Lise SAUTEREL, maire de Rosis (suppléante)

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DESIGNE comme représentant titulaire Mme Thérèse SALAVIN, maire de Colombières sur Orb.

DESIGNE comme représentant suppléant Mme Anne Lise SAUTEREL, maire de Rosis.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 19h00.

Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault

BADENAS Jean-Noël DAUZAT Elisabeth