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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 28 02 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 28 02 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Culture et patrimoine,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT
1 ALLEE DU LANGUEDOC
34620 PUISSERGUIER
CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 28 février 2024 à 18h00
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 32
Votants 32
Date de la convocation : 21/02/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 28 février, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de
la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia, VIVANCOS Jean-Claude (procuration Polard), CAZALS Thierry, BERNADOU Claude, FIDEL Marc,
AFFRE Gérard (procuration Fidel), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose (procuration Pons), BOSC
Bernard, ROUCAIROL Philippe (procuration Bosc), BRUNET Laurent, SECQ Fanny (procuration Brunet), AFFRE
Rémy, HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël,
MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line (procuration Badenas), ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth,
ORTIZ Serge, COMBES Catherine (procuration Leroy), LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents excusés : AZEMA Mathieu, SARDA Béranger, PICART Patrice, RIVAYRAND Gilbert, CHAPPERT
Clément.
Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour :
FINANCES
Désignation représentant Pierrerue
Montant provisoire des attributions de compensation
RH
Modification de la convention de mise à disposition de M MILHAU à l’OTI
Création de postes
MARCHES
Rectification et toilettage des délibérations relatives aux délégations données au Président Compte-rendu des décisions du Président
Adhésion au groupement de commande pour l’achat d’énergie, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique (HERAULT ENERGIES)
Adhésion au groupement de commande véhicules électriques et bornes de recharge (HERAULT ENERGIES)
PATRIMOINE
Demandes de subvention Etat – CD34 travaux salle CIAP
ACTION SOCIALE
Demande de subvention ETAT (EAJE) 2
Achat parcelle à la mairie de Puisserguier EAJE
Demande de subvention pour la mise en place d’un Réseau d’Aide d’Ecoute et d’Appui à la Parentalité Mise à disposition personnel à la mairie de Puisserguier
Demande d’aide à l’investissement CAF matériel ALSH
URBANISME
Procédure de modification de droit commun du PLUi 1 / Arrêt prescrivant la modification Ouverture à l’urbanisation d’une zone dans le cadre de la procédure de modification du PlUi (Montels)
TOURISME
Convention de prestation de services avec le SIVOM d’Ensérune (entretien voie verte)
REGIE DU PORT
Demande de financement FNADT prestation conseil PPI port
GEMAPI
Acquisition parcelle (projet bassins écrêteurs de crue Creissan)
Lancement de l’enquête publique bassins de Creissan
ENVIRONNEMENT
Modification Règlement déchèteries
Modification Règlement de collecte
Tarification badges perdus
Fixation prix lombricomposteurs
Convention de prestation intégrée OEKOMED – CSR
Contrat de reprise verre OI
ECONOMIE
Contrat d’affiliation collective des espaces tiers-lieux avec Relais d’Entreprises
2024-001 - Constitution de la commission locale d’évaluation de transfert des
charges (CLECT) :
Monsieur le Président rappelle au Conseil que :
• les Communautés de Communes soumises au régime de fiscalité professionnelle unique et les communes membres ont l’obligation de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées. Cette commission a pour mission d’évaluer les transferts de charges entre communes et EPCI ;
• la composition de la CLECT est déterminée par le conseil de communauté à la majorité des 2/3, avec obligation stricte de disposer d’au moins 1 représentant par commune, issu de chaque conseil municipal ;
• la délibération 2020-051 en date du 23 juillet 2020 a fixé la composition de la CLECT à 1 représentant par commune, soit 17 membres.
Il informe ensuite le Conseil que :
• suite aux élections municipales qui se sont tenues dans la commune de Pierrerue, il convient de préciser le nouveau représentant de la commune au sein de la CLECT ;
• par sa délibération du 30 janvier 2024, le conseil municipal de la commune de Pierrerue a désigné Monsieur GUIRAUD Jean-Pierre, Maire, représentant de la commune au sein de la CLECT.
Monsieur le Président invite le conseil à prendre acte de la nouvelle composition de la CLECT.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU la délibération 2020-051 adoptée par la communauté de communes Sud-Hérault en date du 23 juillet 2020 fixant le nombre de représentants par commune au sein de la CLECT ;
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, 3
PREND ACTE de la nouvelle composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Représentant de chaque commune :
Mr SOULIE Rémy pour la commune d'ASSIGNAN
Mr ROGER Jérôme pour la commune de BABEAU-BOULDOUX
Mr POLARD Pierre pour la commune de CAPESTANG
Mr CAZALS Thierry pour la commune de CAZEDARNES
Mr FIDEL Marc pour la commune de CEBAZAN
Mme PONS Marie-Pierre pour la commune de CESSENON SUR ORB
Mr BRUNET Laurent pour la commune de CREISSAN
Mr AFFRE Rémy pour la commune de CRUZY
Mr HENRY Olivier pour la commune de MONTELS
Mme TOULZE Patricia pour la commune de MONTOULIERS
Mr GUIRAUD Jean-Pierre pour la commune de PIERRERUE
Mr SARDA Bérenger pour la commune de POILHES
Mr MILHAU Jean-Marie pour la commune de PRADES/VERNAZOBRES
Mr BADENAS Jean-Noël pour la commune de PUISSERGUIER
Mr ORTIZ Serge pour la commune de QUARANTE
Mme COMBES Catherine pour la commune de SAINT-CHINIAN
Mr PETIT Jean-Christophe pour la commune de VILLESPASSANS
2024-002 - Attributions de compensation prévisionnelles 2024 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies-C,
VU la délibération 2023-132 en date du 13 décembre 2023 portant modification à compter du
01/01/2024 de l’intérêt communautaire pour le bloc de compétences supplémentaires « Politique du
logement et cadre de vie »,
Considérant que :
• la compétence « Mise en place et gestion d’un service de nettoiement communautaire
mécanique (balayeuses) » a été retirée de la définition de l’intérêt communautaire pour la
compétence supplémentaire « Politique du logement et cadre de vie » par la délibération
2023-132 en date du 13 décembre 2023 ;
• la restitution de cette compétence aux communes entre en vigueur au 01/01/2024 ;
• il convient de restituer aux communes les moyens financiers liés à l’exercice de cette
compétence par une majoration de leur attribution de compensation ;
• le V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit que « Le conseil de l'EPCI communique aux
communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des
attributions au titre de ces reversements. » afin que celles-ci puissent construire leur budget ;
• la CLECT aura à se réunir courant 2024 pour arrêter le montant des charges transférées ;
• le montant des attributions de compensation définitives sera fixé compte tenu du rapport de
la CLECT et donnera lieu à une seconde délibération courant 2024 ;
Monsieur le Président invite donc le Conseil à délibérer sur le montant des attributions de
compensation prévisionnelles pour l’année 2024,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, 4
AUTORISE Monsieur le Président à verser aux communes (AC positives), ou à encaisser auprès des communes (AC négatives), le montant des attributions de compensation prévisionnelles 2024 conformément au tableau ci-dessous ;
Attribution
de compensation
prévisionnelles
2024
AC
POSITIVE
AC
NEGATIVE
Assignan -16 363 €
Babeau-Bouldoux -14 492 €
Capestang 106 972 €
Cazedarnes 9 561 €
Cébazan 15 400 €
Cessenon-sur-Orb -106 288 €
Creissan -32 636 €
Cruzy -18 357 €
Montels -7 818 €
Montouliers -10 451 €
Pierrerue -16 220 €
Poilhes -16 442 €
Prades/Vernazobre -13 980 €
Puisserguier -46 798 €
Quarante -33 899 €
Saint-Chinian 31 585 €
Villespassans -10 458 €
Total 163 518 € -344 202 €
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024 ;
PRECISE que les attributions de compensation définitives 2024 seront arrêtées ultérieurement, après réunion de la CLECT ;
INDIQUE que les attributions de compensation seront versées ou encaissées en 2 fois : avril et juillet.
2024-003 - Mise à disposition de personnel à l’E.P.I.C. Office de Tourisme
Intercommunal :
Monsieur le Président rappelle au conseil les objectifs et missions de l’EPIC Office de Tourisme
Intercommunal et de la Régie du Port de Capestang Poilhes, ainsi que l’article 61-1 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et le décret n°2008-
580 du 18 juillet 2008, article 1.
Monsieur le Président propose d’établir une convention de mise à disposition auprès de l’EPIC Office
de Tourisme Intercommunal de Madame Muriel MILHAU pour partie de son temps :
EPIC Office de Tourisme Intercommunal du Canal du Midi au Saint-Chinian
o Muriel MILHAU – Attaché territorial – 75% au 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans.
Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer. 5
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de l’agent précité.
2024-004 - Création de poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème
classe à temps complet au 03/04/2024 :
Monsieur le Président expose au Conseil les motifs suivants:
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 332-8.1° et L 313-1 ; Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent au grade d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet, en raison d’un recrutement par voie de mutation.
Monsieur le Président propose au conseil la création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 03/04/2024, dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de Chargé de communication / Community Manager.
Si cette mesure est adoptée, le tableau des effectifs sera modifié au 03/04/2024.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 03/04/2024.
APPROUVE la modification du tableau des effectifs à compter du 03/04/2024.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder au recrutement et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2024-005 - Création de 8 postes d’adjoint technique territorial principal de 1ère
classe à temps complet au 01/04/2024 :
Monsieur le Président expose au Conseil les motifs suivants:
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 332-8.1° et L 313-1 ; Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer 8 emplois permanents à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, en raison des avancements de grades prévus en 2024. 6
Monsieur le Président propose au conseil la création de 8 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 1ère classe, à compter du 01/04/2024, dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Agent polyvalent (1)
- Agent de collecte avec conduite (4)
- Agent de collecte (2)
- Agent de collecte polyvalent (1)
Si cette mesure est adoptée, le tableau des effectifs sera modifié au 01/04/2024.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la création de 8 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 1ère classe, à compter du 01/04/2024,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs à compter du 01/04/2024.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux recrutements et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2024-006 - Rectification des délibérations relatives aux délégations d’attributions du
Conseil au Président :
Monsieur le Président propose au conseil :
- d’abroger la délibération n°2020-050 spécifique à la délégation donnée au Président en matière de marchés publics. Cette délibération n’est pas nécessaire réglementairement dès lors que la délibération de portée générale n°2020-048 liste l’ensemble des délégations données au Président, dont celle en matière de marchés publics ;
- de reformuler les termes de la délibération n°2020-048 notamment dans son paragraphe marchés publics.
Il rappelle qu’en application de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante peut déléguer au Président, à titre individuel, une partie de ses attributions à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi, à savoir : - Le vote du budget, l’institution et la fixation des taux des taxes ou des redevances ; - L’approbation du compte administratif ;
- Les dispositions à caractère budgétaire prises par l’EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 ;
- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI ;
- L’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
- La délégation d’un service public ;
- Les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Il précise au conseil que :
- les décisions prises par le Président en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil de communauté portant sur les mêmes objets ;
- les décisions prises en application des délégations doivent être signées personnellement par le Président nonobstant les dispositions des articles L2122-17 à L2122-19 ;
- le Président est tenu de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil ; 7
- le conseil de communauté peut toujours mettre fin à la délégation.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
DECIDE de déléguer au Président les attributions légales suivantes :
- de procéder, dans les limites fixées par le conseil de communauté, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et marchés subséquents, de travaux, fournitures et services d’un montant inférieur aux seuil européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de Communes ;
- d’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil de communauté.
- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires ;
- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 4 ans ;
- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
- D’approuver les conventions et leurs avenants relatifs à la dématérialisation de transmission des actes au contrôle de légalité.
- De créer une ligne de trésorerie.
- De solliciter toutes subventions, en investissement ou en fonctionnement, pour les projets et actions de la Communauté de Communes, et conclure les conventions de financement afférentes. - De décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers et immobiliers jusqu’à 4600 €. - De procéder au recrutement des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. - De procéder au remboursement des frais de déplacement des agents.
- De décider des situations d’accueil d’étudiants ou de stagiaires, signer les conventions correspondantes.
- De procéder à la mise en réforme de véhicules et petit mobilier.
- De passer les conventions de mise à disposition de salles et de prêt de matériel. - De signer, dans le cadre de sa compétence « circuits de randonnées pédestres, VTT, Voies vertes », les conventions d’autorisation de passage entre la Communauté de Communes et les propriétaires.
- De prendre toute décision concernant la vente de terrains dans les ZAE d’intérêt communautaire.
ABROGE la délibération n°2020-050.
PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2020-048.
Compte-rendu des décisions du Président :
→ MARCHE PUBLIC : Valorisation de la voie verte « Cam’in-Arts» à travers la réalisation et l’implantation de mobilier et d’une signalétique
Attribution du marché Signalétique voie verte
Décision n°2024-014 8
Titulaire : ALLIANCE CONSULTANTS SARL
Procédure : adaptée
Notification : 02/01/2024
Date de début d’exécution : dès notification
Durée d’exécution global : 3 mois
Montant annuel : 78 374,62 € HT
→ MARCHE PUBLIC : Travaux de réaménagement d'un bâtiment communal en un Tiers-lieu d'entreprises intercommunal et une médiathèque communale sur la commune de Puisserguier 23TLPUISSL01 : : Décision – Modification du marché TL à Puisserguier
Lot concerné : 1 – Gros-œuvre – Maçonnerie - Etanchéité
Décision n°2024-114
Titulaire : ABELLO BATIMENT SAS
Procédure : adaptée
Notification : 03/05/2023
Objet de la modification : modification des prestations prévues dans la décomposition du prix global et forfaitaire : trois prestations nouvelles
Nouveau montant du marché : 73 677,30 € HT (soit +2,1%)
23TLPUISSL05 : Décision – Modification du marché TL à Puisserguier
Lot concerné : 5 – Revêtements de sols – Faïence
Décision n°2024-115
Titulaire : ANDREO CARRELAGE SAS
Procédure : adaptée
Notification : 03/05/2023
Objet de la modification : modification des prestations prévues dans la décomposition du prix global et forfaitaire : deux nouvelles prestations
Nouveau montant du marché : 12 219,11 € HT (soit +8,9%)
→ MARCHE PUBLIC : Mise en place d’un contrôle d’accès pour les déchèteries des communes de Pierrerue et Quarante
23CADECHETL01 : : Décision – Modification du marché Contrôle accès déchèteries Lot concerné : 1 – Terrassement & VRD pour les déchèteries des communes de Pierrerue et Quarante Décision n°2024-124
Titulaire : SARL FRANCES
Procédure : adaptée
Notification : 17/07/2023
Objet de la modification : modification des quantitatifs prévues dans la décomposition du prix global et forfaitaire + nouveaux prix
Nouveau montant du marché : 91 215,65 €HT (soit +12%)
→ MARCHE PUBLIC : Réalisation d’un Plan-Objets dans les églises et/ou chapelles de Sud-Hérault : Cébazan, Villespassans, Assignan, Montouliers, Puisserguier, Saint-Chinian, Cazedarnes 23PLANOBJET03 : : Décision – Attribution du marché plan objet
Lot concerné : 3 – PEINTURE – RESTAURATION ET ETUDE
Décision n°2024-125
Titulaire : MALBREL CONSERVATION SAS
Procédure : adaptée
Notification : 16/02/2024
Date de début d’exécution : OS démarrage pas encore envoyé
Durée d’exécution global : 9 mois
Montant annuel : 6 785,84 € HT avec options retenues 9
2024-007 - Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de
fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’énergie,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants
Vu la convention constitutive d’adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de
fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ».
Considérant que la Communauté de Communes Sud Hérault a des besoins en matière d’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que les Syndicats d’Energies de l’Hérault, du Gard, s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé à titre accessoire, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des
accords-cadres,
Considérant que HERAULT ENERGIES (Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault) sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Communauté de Communes Sud-Hérault au
regard de ses besoins propres,
Monsieur le Président propose au Conseil de se prononcer
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la dissolution du précèdent groupement de commande,
VALIDE l’adhésion de la Communauté de Communes Sud Herault au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
AUTORISE Monsieur le Président à :
- signer la convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois…) proposés
par le groupement suivant les besoins de la Communauté de Communes Sud Hérault,
AUTORISE le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend (syndicat « gestionnaire » de rattachement), à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes Sud Hérault, 10
APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies,
S’ENGAGE A :
- exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents
dont la Communauté de Communes Sud Herault est partie prenante
- régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont
Communauté de Communes Sud Herault est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
2024-008 – Adhésion à un groupement de commande pour véhicules électriques et
bornes de recharge (HERAULT ENERGIES) :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’énergie et, notamment, les articles L353-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants ; Vu la nouvelle convention constitutive du groupement de commandes pour « l’acquisition de véhicules neuf et/ou d’occasion électriques, hybrides et hybrides rechargeables et pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE sur le domaine privé des collectivités et leurs établissements publics ».
Considérant que la Communauté de Communes Sud Hérault a des besoins en matière d’achat de véhicules et de bornes de recharges sur son domaine privé,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que HERAULT ENERGIES (Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault) sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Communauté de Communes Sud Hérault au regard de ses besoins propres,
Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la dissolution des précédents groupements de commande,
VALIDE L’ADHESION de la Communauté de Communes Sud Hérault au groupement de commandes pour « l’acquisition de véhicules neuf et/ou d’occasion électriques, hybrides et hybrides rechargeables et pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules (IRV) électriques ou hybrides rechargeables sur les domaines privés des collectivités et leurs établissements publics » pour une durée illimitée,
AUTORISE Monsieur le Président :
▪ à signer la convention constitutive du groupement jointe en annexe et à prendre toute mesure
nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
▪ à faire acte de candidature aux marchés de véhicules et de bornes proposés par le
groupement suivant les besoins de la Communauté de Communes Sud Hérault, 11
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes Sud Hérault,
APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement,
S’ENGAGE A :
▪ exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés
subséquents dont la Communauté de Communes Sud Hérault est partie prenante ;
▪ régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la
Communauté de Communes Sud Hérault est partie prenante et à les inscrire préalablement au
budget.
2024-009 - Demande de subventions ETAT – CD34 travaux d’aménagement CIAP au
domaine de Roueïre :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Le label « Ville ou Pays d’art et d’histoire » est attribué par le Ministère de la Culture depuis 1985. Il récompense des territoires, communes ou regroupements de communes qui, conscients des enjeux que représente l’appropriation de leur architecture et de leur patrimoine par les habitants, s’engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien à la création et à la qualité architecturale et du cadre de vie.
Le Pays Haut Languedoc et Vignobles est labellisé Pays d’art et d’histoire depuis 2016. La convention entre l’État et le territoire a été signé le 28 octobre 2016.
Dans le cadre de la convention avec l’Etat, le Pays Haut Languedoc et Vignobles développe une politique culturelle et touristique à partir du patrimoine autour de :
• La sensibilisation des habitants et des professionnels à leur environnement et à la qualité architecturale, urbaine et paysagère
• L’accueil des publics touristiques en mettant à sa disposition un programme de visites- découvertes et des activités présentant le patrimoine dans toutes ses composantes
• L’initiation du jeune public au travers d’ateliers de l’architecture et du patrimoine
• La mise en œuvre d’actions de communication et de promotion de l’architecture et dupatrimoine
• La création d’un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP)
Le Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine est un établissement culturel de proximité ayant pour objectif la sensibilisation, l’information et la formation de tous les publics aux composants du patrimoine du Pays d’art et d’histoire.
Le CIAP est envisagé comme un dispositif territorial « en réseau », formé de pôles patrimoniaux thématiques complémentaires, de leurs relais et d’itinéraires d’interprétation. L’objectif étant d’irriguer l’ensemble du territoire.
Sur ce CIAP « en réseau », trois niveaux sont ainsi prévus :
• Une tête de réseau : Le Domaine de Roueïre sera la tête de réseau, avec la présentation du Pays d'art et d'histoire, des sites patrimoniaux et des thèmes qui lui sont associés. Tous les patrimoines seront représentés en ce lieu : naturels, culturels, immatériels… en lien avec les sites illustrant ces thèmes sur le territoire. Il s’agira aussi de donner aux visiteurs l'envie de le découvrir ces patrimoines. 12
• Des antennes : Les thèmes présentés au Domaine de Roueïre s'articuleront avec ceux des antennes, dans une logique de renvoi d'un site à l'autre. Les antennes sont des sites qui accueillent déjà des publics selon des fréquentations notables, et qui sont, en termes d’équipements muséographiques, déjà bien pourvus. Sur ces lieux, le CIAP pourra être matérialisé par un aménagement plus léger.
• Les sites partenaires : avec une intervention scénographique bien plus mesurée, sous la forme d’un panneau d’information mural, ou d’un totem signalétique et des facilités de présentation des documentations et brochures associées au CIAP. Les sites partenaires seront pleinement intégrés dans la logique du réseau.
Le Domaine de Roueïre est un Centre d’Arts et du Patrimoine géré par la Communauté de communes Sud-Hérault. Située à Quarante, cette ancienne cave viticole a la particularité de réunir en un même lieu un Service éducatif de territoire, une salle d’exposition d’art contemporain et un fonds patrimonial. Le Domaine représente donc l’union entre le patrimoine historique et la création artistique actuelle. Tout au long de l’année, il mène des actions favorisant la rencontre entre l’art, le patrimoine et le public. C’est dans cet esprit de partage qu’il reçoit également des artistes en résidence afin de réaliser des œuvres in situ ainsi que des installations sur l’ensemble du territoire.
Des emplacements pour les bus et mini-bus sont prévus ainsi que des places de parking destinées aux voitures. Le Domaine est aussi accessible par la voie verte.
Les travaux d’aménagement prévus au sein du Domaine, portent sur l’aménagement de la salle qui sera affectée au CIAP.
Monsieur le Président présente au conseil l’Avant-projet SOMMAIRE :
TRAVAUX HT
Démolitions – gros œuvre 49.500
Menuiseries extérieures 6.000
Menuiseries intérieures 4.200
Doublage/plafond 15.400
Revêtement de sol 12.000
Electricité 7.500
CVC 21.000
Peinture 7.800
Total 123.400
HONORAIRES HT 18.510
MONTANT HT DE L’OPERATION 141.910 €
Monsieur le Président propose au conseil le PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL ci-après :
Libellés des
subventions sollicitées
Montant
subventionnable
HT
Taux %
souhaité
Montant
subvention
CRTE (DSIL/DETR) 141.910 40 56.764
Conseil départemental 141.910 40 56.764
Total des aides publiques : 113.528
Autofinancement 28.382 20
Coût de l’opération HT 141.910
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer. 13
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le projet d’aménagement d’une salle, au sein du Domaine de ROUEIRE, dédiée à l’antenne du CIAP.
VALIDE l’APS qui lui est soumis ainsi que le plan de financement proposé.
AUTORISE Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat (40%) et du Département (40%) pour solliciter le cofinancement de ce projet.
2024-010 - Demande de subvention ETAT - Création d’un établissement d’accueil du
jeune enfant (EAJE) :
Monsieur le Président rappelle au conseil le contexte :
La Communauté de communes SUD-HERAULT, à travers son service action sociale pilote et met en œuvre des politiques publiques en direction des familles en veillant à garantir l’équité territoriale,
l’accessibilité et la mixité sociale.
Le service action sociale a pour objectif :
• D’accompagner les parents du territoire et leur permettre d’allier travail et vie de famille
• D’offrir un projet éducatif basé sur l’entraide, la solidarité, la confiance en soi
• De permettre l’accès à la culture
• De favoriser les apprentissages
• D’aider les jeunes à bien grandir, à avoir accès à l’emploi
• D’accompagner les usagers dans l’accès aux droits, de réduire la fracture numérique
• De participer à l’attractivité du territoire
Le Territoire a été doté, au fil des ans, de nombreux dispositifs communautaires structurants :
• le Relais Petite Enfance
• le Lieu d’Accueil Enfants Parents Canal jeu (en itinérance)
• Les Accueils Collectifs de Mineurs (2 centres de loisirs : Planète Lirou à Puisserguier et Planète Orb à Cessenon-sur-Orb)
• Le Point Information Jeunesse
• les 2 Maisons France Services
Monsieur le Président précise les objectifs :
Le territoire Sud-Hérault ne propose aucun mode de garde collectif du jeune enfant.
De fait, les modes de garde existants ne répondent pas pleinement aux besoins des familles sur le territoire :
- Aucune réponse pour les horaires atypiques, les horaires postés ou encore les familles en insertion qui
nécessitent des accueils occasionnels. Les accueils à temps partiel sont également sans doute moins pratiqués
par les assistantes maternelles qui disposent d’un impératif de « remplissage » de leurs places ;
- Un taux de couverture peu important, inférieur aux moyennes départementale et nationale, et qui tend par
ailleurs à diminuer alors qu’on évoque une hausse des familles installées sur le territoire à la faveur de la crise
sanitaire (et donc sans doute une demande croissante en modes de garde) ;
- Un unique mode d’accueil existant (accueil individuel), qui tend, comme sur le territoire français, à se réduire
(vieillissement des assistantes maternelles, profession qui apparait comme peu attractive), et qui ne peut
répondre pleinement aux besoins de sociabilisation des jeunes enfants. 14
La nécessité d’implantation d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant 24 places est donc avérée.
Par sa position géographique, la commune de Puisserguier sur le territoire intercommunal couvrira les besoins
les plus vastes et répondra à un plus grand nombre de familles.
Monsieur le Président propose au conseil le plan de financement ci-dessous :
Cout prévisionnel global :
DEPENSES € HT RECETTES €
Honoraires 105 488.00 Subvention CAF (obtenue) 540 000.00
TRAVAUX 932 700.00 Subvention CD34 40 000.00
Subvention ETAT 250 550.00
Total subventions 830 550.00
Autofinancement CCSH 207 638.00
Total 1 038 188.00 Total 1 038 188.00
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le projet et le plan de financement qui lui sont présentés.
SOLLICITE de l’Etat l’octroi d’une subvention à hauteur de 250 550 € afin de cofinancer le projet.
2024-011 - Achat d’une parcelle à la mairie de Puisserguier pour le projet
d’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) :
Monsieur le Président rappelle au conseil que le territoire intercommunal Sud-Hérault ne propose
aucun mode de garde collectif du jeune enfant.
On note aujourd’hui une difficulté des modes de garde existants à répondre pleinement aux besoins
sur le territoire : Aucune réponse pour les horaires atypiques, les horaires postés ou encore les familles en
insertion qui nécessitent des accueils occasionnels.
Les accueils à temps partiel sont également sans doute moins pratiqués par les assistantes maternelles
qui disposent d’un impératif de « remplissage » de leurs places. Un taux de couverture peu important, inférieur
aux moyennes départementale et nationale, et qui tend par ailleurs à diminuer alors qu’on évoque une hausse
des familles installées sur le territoire à la faveur de la crise sanitaire (et donc sans doute une demande
croissante en modes de garde).
Un unique mode d’accueil existant (accueil individuel), qui tend, comme sur le territoire français, à se
réduire (vieillissement des assistantes maternelles, profession qui apparait comme peu attractive), et qui ne
peut répondre pleinement aux besoins de sociabilisation des jeunes enfants.
Selon la délibération n°2021-069 du 26 Mai 2021 et celle n°2022-055 en date du 11 Mai 2023, il a été
acté la nécessité d’implanter un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant 24 places sur la commune de
Puisserguier.
Le site pressenti sur la commune de Puisserguier pour ce projet, est la parcelle C n°847 sise Chemin de
Béziers, d’une superficie de 1379m².
A ce titre, et afin de mener à bien ce projet, la commune de Puisserguier a délibéré en faveur de la
vente à la communauté de Communes pour la somme symbolique d’ 1€, selon la délibération n° 2023-82 en 15
date du 19 Décembre 2023, après avoir consulté les services de l’état sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles, en l’espèce la saisine enregistrée sous le n°15066994 datant du 20 Novembre
2023 restée sans réponse, l’avis est donc réputé donné, conformément à l’article L.2241-1 du CGCT.
Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’achat de la parcelle de 1379m² sise Chemin de Béziers à Puisserguier (34620) pour l’€ symbolique,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cet achat.
2024-012 - Demande de subvention pour la mise en place d’un Réseau d’Aide
d’Ecoute et d’Appui à la Parentalité (REAAP) auprès de la CAF pour l’année 2024 :
Monsieur le Président informe le conseil que dans le cadre du dispositif parentalité REAAP 2024 de la CAF, la Communauté de communes va organiser deux actions en direction des parents d’enfants de 0 à 18 ans.
Ce dispositif REAAP a un champ d'intervention généraliste de prévention et d'appui et vise à mettre à la disposition des parents un ensemble de ressources, d’informations et de services pour les accompagner dans l’éducation de leurs enfants, aux moments clés de leur vie familiale.
Il vise également à développer les compétences des parents notamment aux périodes charnières du développement des enfants quand l'exercice de la parentalité peut être mise à l'épreuve. Les actions développées dans le cadre des REAAP qui s'adressent à toutes les familles répondent à un objectif de prévenance et de réassurance des parents dans l'intérêt de l'enfant.
Pour répondre à ces objectifs, 2 actions seront organisées :
- 8 ateliers (cirque, modelage, baby gym, baby yoga, yoga enfants et sensibilisation alimentaire) en direction de parents et d’enfants de 0 à 6 ans de septembre à décembre.
- 7 podcasts « Au secours ! je suis parent… » sur des sujets, des questionnements qui les concerne. Les thématiques seront préalablement définies avec des parents d’enfants de 0 à 18 ans. Un intervenant spécialiste du sujet sera sollicité pour apporter des clefs de compréhension pour agir. La diffusion de ces podcasts sera mensuelle. La première est prévue en avril et se poursuivra de mai à juin puis de septembre à décembre.
Monsieur le Président propose au conseil de demander à la CAF l’octroi d’une aide financière à hauteur de 7 966 € pour les actions précitées, et invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la proposition de Mr le Président dûment habilité à engager la collectivité.
SOLLICITE une aide financière à hauteur de 7 966 € auprès de la CAF.
2024-013 - Conventions mise à disposition de 2 agents à la mairie de Puisserguier sur
les temps cantine :
Monsieur le Président propose au bureau d’établir une convention de mise à disposition avec la
commune de PUISSERGUIER afin d’assurer le fonctionnement de la cantine scolaire pour les agents ci- dessous : 16
- Louise IBANEZ – Contrat à Durée Déterminée – du 31/01/2024 au 07/07/2024 pour une durée de 9 heures sur 12 semaines pour assurer les fonctions animateur cantine hors vacances scolaires en remplacement.
- Vincent HOEFLER--ARAGONCILLO – Contrat à Durée Déterminée – du 26/02/2024 au 25/02/2025 pour une durée de 9 heures sur 12 semaines pour assurer les fonctions animateur cantine hors vacances scolaires en remplacement.
Il invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition des agents précités.
2024-014 - Demande d’aide à l’investissement auprès de la CAF pour l’achat de
matériel sur le centre de loisirs Planète Lirou :
Monsieur le Président expose au conseil qu’afin de répondre à la demande des familles sur le territoire intercommunal, il est prévu une augmentation d’effectifs, 20 places supplémentaires sur le Centre de Loisirs Planète Lirou à Puisserguier en période de vacances scolaires d’été.
Cela engendre la nécessité de compléter notre mobilier et notre matériel pédagogique pour un montant prévisionnel de 6 665.97 € HT.
Plan de financement HT
Autofinancement CCSH
CAF
4 165.97 €
2 500.00 €
TOTAL HT 6 665.97 €
Monsieur le Président propose au conseil de demander à la CAF l’octroi d’une aide financière pour l’achat du matériel destiné au Centre de Loisirs Planète Lirou, et invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la proposition de Mr le Président dûment habilité à engager la collectivité.
SOLLICITE une aide financière auprès de la CAF.
INFORMATIONS DIVERSES URBANISME :
Procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal n°1 – Arrêt prescrivant la modification
Après plus d’un an de mise en pratique du PLUi, l’ensemble des communes ont fait remonter la nécessité
d’adapter le document afin notamment de corriger diverses erreurs matérielles, répondre aux évolutions de
projets communaux et privés et adapter le règlement afin de faciliter l’instruction des demandes d’urbanisme.
Par ailleurs, cette modification permettra également d’intégrer plusieurs demandes des services de l’Etat.
La modification n°1 du PLUi a notamment pour objet : 17
• D’ajuster le règlement écrit et graphique par l’apport de précision concernant la création des clôtures, des
ouvertures, des annexes et extensions ;
• De corriger les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin de faciliter leur aménagement
principalement sur la commune de Saint-Chinian ;
• De permettre l’ouverture d’une zone à urbaniser sur la commune de Montels ;
• D’ajouter et supprimer des emplacements réservés pour faciliter les projets communaux ;
• De permettre la création de STECAL pour accompagner le développement des domaines viticoles ; •
D’autoriser le changement de destination de certains bâtiments agricoles leur permettant de diversifier leur
activité ;
Cette liste n’est pas exhaustive et l’ensemble des objets de la modification sont recensés dans le tableau en
pièce jointe. Il est important de souligner que chaque point a fait l’objet d’une vérification par notre cabinet
d’avocat pour s’assurer de leur compatibilité avec le champ d’application de la procédure de modification
de droit commun.
Ainsi et comme le précise l’article L1513-37 du Code de l’Urbanisme « la procédure de modification est
engagée à l’initiative du Président de l’EPCI ».
A ce titre, le Président a signé l’arrêté n°2024-117 prescrivant la modification n°1 du PLUI de Sud-Hérault en
date du 05/02/2024 :
• Transmis en préfecture ;
• Affiché au siège de la Communauté de Communes le jour même ;
• Publié sur le site internet de la Communauté de Communes le jour même ;
• Transmis à l’ensemble des communes membre pour affichage en mairie, à l’appui d’un certificat d’affichage
et d’une preuve photographique.
A rappeler que toutes ces mesures d’affichage, de publication et de publicité sont précisées par le Code
d’Urbanisme et qu’elles constituent en partie le dossier administratif de la procédure de modification en cas
de recours.
2024-015 - Ouverture à l’urbanisation d’une zone réalisée dans le cadre de la
procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – MONTELS :
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L. 101-3, L. 153-36 et suivants et en particulier son article L.153-38 ;
VU la délibération du comité syndical du 26 juin 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois ;
VU la délibération du comité syndical du 3 juillet 2023 approuvant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois ;
VU la délibération en date du 24 janvier 2023 de la Communauté de Communes Sud-Hérault relative à l’abrogation des cartes communales des communes de Montouliers et Villespassans et à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
VU l’arrêté du Président en date du 20 septembre 2023 relative à la mise à jour des annexes du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
VU l’arrêté du Président en date du 05 février 2024 prescrivant la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Sud-Hérault ; 18
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la modification n°1 envisagée a pour objet :
• D’intégrer les demandes des services de l’Etat suite à l’approbation du PLUi, notamment : o Intégrer la gestion des eaux de ruissellement dans le règlement ;
o Compléter le règlement de la zone naturelle et interdire explicitement les centrales photovoltaïques au sol dans le secteur Ncm ;
o Harmoniser les dispositions du règlement des zones agricoles et naturelles ; o Mettre à jour l’Etat Initial de l’Environnement et particulièrement les références au SDAGE ;
• De corriger diverses erreurs matérielles afin de faciliter la lecture du règlement graphique du PLUi ;
• D’apporter des adaptations au PLUi afin notamment :
o D’ajuster le règlement écrit et graphique par l’apport de précision concernant la création des clôtures, des ouvertures, des annexes et extensions ;
o De corriger les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin de faciliter leur aménagement principalement sur la commune de Saint-Chinian ;
o De permettre l’ouverture d’une zone à urbaniser sur la commune de Montels ; o D’ajouter et supprimer des emplacements réservés pour faciliter les projets communaux ; o De permettre la création de STECAL pour accompagner le développement des domaines viticoles ;
o D’autoriser le changement de destination de certains bâtiments agricoles leur permettant de diversifier leur activité ;
Considérant que l‘article L.153-38 du code de l'urbanisme prévoit que « Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».
Que l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh « avenue de l’Etang » sur la commune de Montels est justifiée par :
• Un taux de croissance annuel moyen de 0,9% retenu à partir du diagnostic de socio-économique et une diminution de la taille des ménages à horizon 2037, dès lors estimée à 1,9 habitants par ménage ;
• Un besoin d’environ 18 logements nécessaires à horizon 2037 pour répondre à l’accueil démographique projetée ;
• L’absence en zone urbaine de terrains susceptibles de correspondre à la demande de logements ;
• L’absence de zones ouvertes à l’urbanisation permettant la création d’une opération de logements ;
• Une faible possibilité constructive identifiée au sein des dents creuses et des divisions parcellaires potentielles analysées par les capacités de densification lors de l’élaboration du PLUI :
o 1 dent creuse repérée sur la parcelle A567 avec un potentiel de logement réalisable estimé à 0,4 soit 0 logement après application d’un coefficient de rétention foncière ; o 4 divisions parcellaires repérées sur les parcelles A389 / A568 / B693 / B46 avec un potentiel de logement réalisable estimé à 1 logement après prise en compte de la dureté foncière ;
• L’impossibilité de satisfaire la production de logements dans les zones constructibles ;
• La présence des réseaux d’eau potable et d’eaux usées aux abords du terrain ;
• La création d’une nouvelle station d’épuration de capacité de 400 équivalents habitants à horizon janvier 2025 ;
• La faisabilité opérationnelle à réaliser l’opération à court termes ; 19
Considérant que l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh « avenue de l’Etang » sur la commune de Montels ressort de ce qui vient d’être exposé,
Considérant l’augmentation de la population projetée à horizon 2037 sur la commune de Montels ;
Considérant les besoins en logements sur la commune de Montels à horizon 2037 pour satisfaire à l’accueil de la population projetée ;
Considérant qu’aucune zone n’est ouverte à l’urbanisation ;
Considérant que les possibilités constructives potentielles sur la commune de Montels sont réduites ;
Considérant la dureté foncière des divisions parcellaires potentielles ;
Considérant que les besoins en logements à horizon 2037 ne sont actuellement pas atteignables ;
Considérant que l’accueil de la population projetée à horizon 2037 ne peut pas être satisfaite dans les conditions actuelles ;
Considérant que l’aménagement de la zone 2AUH permettra de redonner une cohérence au tissu urbain et à la silhouette villageoise ;
Considérant que la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone est établie par :
• La présence des réseaux d’eau potable et d’eaux usées aux abords du terrain ;
• La création d’une nouvelle station d’épuration de capacité de 400 équivalents habitants à horizon janvier 2025 ;
• La faisabilité opérationnelle à réaliser l’opération à court termes ;
Qu’il appartient dès lors au Conseil Communautaire de se prononcer sur la justification de cette ouverture à l’urbanisation.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, DECIDE :
Article 1 :
Dit qu’au regard des considérations exposées ci-dessus, l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh « avenue de l’Etang » sur la commune de Montels est utile et justifiée ;
Article 2 :
Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes, 1 Allée du Languedoc 34620 Puisserguier et publié sur le site internet de la Communauté de Communes ;
Article 3 :
Dit que la présente délibération sera transmise au préfet de l’Hérault dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Mme la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente délibération. 20
INFORMATIONS DIVERSES URBANISME :
Elaboration du dossier de modification et saisine de la MRAE par une étude au cas par cas
Ad hoc
De manière simultanée, lancement des études par l’AURCA (Agence d’Urbanisme Catalane), constitution du
dossier de modification et saisine de la MRAE (autorité environnementale) par une étude au cas par cas Ad
hoc.
La saisine au cas par cas Ad hoc est un formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale
sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de
modification du PLUi.
L’autorité environnementale dispose d’un délai de 2 mois pour rendre son avis conforme sur la décision de la
Communauté de Communes de ne pas réaliser une évaluation environnementale (au regard des objets de la
modification). L’absence de réponse dans les 2 mois vaut avis favorable (absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale).
Une fois la réponse de l’autorité environnementale reçue, un calendrier relativement précis pourra être fixé.
S’en suivra à minima la notification du projet aux PPA (personnes publiques associées) ainsi qu’une enquête
publique.
A noter que la concertation avec la population est obligatoire uniquement si une évaluation
environnementale est requise.
Mise en compatibilité du SCOT
En date du 27/12/2023, la Communauté de Communes a été destinataire d’un courrier de M. le Préfet de
l’Hérault l’informant de l’approbation du SCOT du Biterrois par délibération du 3/07/2023 et de son caractère
exécutoire.
Conformément aux dispositions de l’article L131-4 du Code de l’Urbanisme, le PLUi doit être compatible avec
les orientations du SCOT telles que traduites par le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), le Document
d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) et les cartographies notamment.
S’agissant du PLUi, les textes prévoient un délai d’un an de mise en compatibilité si une modification est
nécessaire et de 3 ans dans le cadre d’une révision générale.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le SRADDET de la Région Occitanie est en cours de modification.
Le SCOT du Biterrois devra se mettre en compatibilité d’ici 2027 et le PLUi d’ici 2028.
Au regard des éléments ci-dessous, il est proposé de mener une révision générale du PLUi dans les trois ans,
afin d’intégrer le SRADDET et le SCOT.
Une délibération au Conseil Communautaire sera proposée après analyse des points d’incompatibilité du PLUi
avec le SCOT du Biterrois.
Relance périmètre création des PDA des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb,
Montels et Puisserguier
A l’issue de l’enquête publique sur la création des 4 PDA, Monsieur le Commissaire Enquêteur a émis un avis
favorable, lequel a été transmis à Monsieur le Préfet le 02/10/2022. 21
Mme Cathy Emma, architecte des bâtiments de France a également adressé à Monsieur le Préfet un courrier
en date du 06/09/2023 réitérant son avis favorable à la création des 4 PDA.
Par la suite, en date du 29/03/2023, la Communauté de Communes a invité Monsieur le Préfet à nous saisir
dans le cadre de la procédure de création des PDA, au titre de l’article R621-93 alinéa IV du code du
patrimoine. Cette demande étant restée sans réponse, le Conseil Communautaire a délibéré sur l’accord des 4
PDA en date du 27/09/2023. Cette délibération a été transmise aux services de la Préfecture le 05/10/2023.
Depuis cette date, et malgré plusieurs relances par mail auprès des services de la Préfecture (22/11/2023 et
11/01/2024) et au titre de l’article R621-94 du code du patrimoine, la Communauté de Communes reste dans
l’attente de l’arrêté approuvant les 4 PDA des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et
Puisserguier.
A ce titre, la Communauté de Communes a de nouveau relancé Monsieur le Préfet de l’Hérault et Monsieur le
Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers par courrier en date du 23/01/2024.
Mise à jour des données cadastrales 2023/2024
Fin octobre 2023, les données cadastrales ont été mises à jour sur le logiciel Cartads pour l’ensemble des
communes. Cette manipulation est effectuée une fois par an par notre prestataire INETUM. A ce titre, les
données cadastrales 2024 seront intégrées fin 2024 (date de sortie).
Pour rappel, les données cadastrales sont issues des données fiscales des deux années antérieures. C’est-à-
dire, que les données 2023 correspondent aux mutations intervenues jusqu’en 2021.
Mise à jour des données cartographiques 2024
Plusieurs communes ont fait remonter le souhait de mettre à jour leurs réseaux humides dans le logiciel
Cartads. A ce titre, il est important que les communes puissent transmettre au service urbanisme les fichiers
sources au format « shape » (à prévoir avec votre bureau d’études) afin de faire établir un devis avant
intégration. Sans ces fichiers, aucun devis ne pourra être réalisé et aucune intégration possible.
Pour rappel, l’objectif de la Communauté de Communes est de permettre à ses membres de faciliter l’accès à
leurs données, de faciliter le travail des secrétaires et des instructrices tout en minimisant les coûts. C’est
pourquoi il est privilégié l’intégration des données par lots plutôt qu’indépendant au coup par coup.
Toutefois, il est important de souligner que toutes les données ne peuvent pas être intégrées au logiciel pour
des raisons pratiques mais aussi techniques.
Rencontre ABF
A la demande du service urbanisme, Jean-Noël BADENAS, Thierry CAZALS, Christine MURGIA et Damien
CORNILLON rencontreront Mme Loubens, directrice des architectes et bâtiment de France (ABF) mardi
12/03/2024.
L’objectif principal est d’évoquer les difficultés que rencontrent aujourd’hui les communes du territoire à faire
évoluer leur centre-ancien par la limitation de sorties d’opération de projets publics et privés (implantation
des panneaux photovoltaïques, création de toitures tropéziennes, démolition de bâtiments à l’abandon, etc.).
Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires
En date du 07/02/2024, les services de la DRAC (Direction Régionales des Affaires Culturelles) de l’Occitanie
nous a fait parvenir le guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires. Le service
urbanisme a relayé l’information et le document à l’ensemble des communes du territoire par mail. 22
Lien vers le guide :
https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Ressources/Les-guides-guides-techniques-
fascicules-et-manuels/Guide-de-l-insertion-architecturale-et-paysagere-des-panneaux-solaires
Le guide propose avant tout des recommandations pour l’installation des panneaux photovoltaïques au sein
des zones urbaines, protégées ou non et, et des espaces agricoles et naturels.
Dans le cadre de la modification du PLUi et après analyse du guide, il est proposé après accord du Conseil
Communautaire de rajouter au règlement les principales recommandations suivantes :
Photovoltaïque au sol dans les zones Agricoles (A) et Naturelles et forestières (N) :
• Anticiper la réversibilité des installations solaires et l’adaptation aux usages en zones naturelles et agricoles
(N et A) ;
• Limiter l’implantation des modules solaires au sol sur des structures hautes à des surfaces réduites, à des
localisations ponctuelles et autant que possible à une implantation à proximité des bâtiments existants (éviter
leur implantation dans des espaces ouverts) dans les zones agricoles (A) ;
• Eviter une implantation sur les pentes importantes (A et N) ;
• Adapter la taille du projet pour respecter les structures paysagères (A et N) ;
• Eviter les projets fragmentés et les morphologies complexes (décrochés / formes découpées) (A et N) ;
• Travailler la qualité architecturales et l’intégration paysagère des dépendances et des équipements associés ;
• Eviter ou limiter les travaux de terrassements :
• Porter une attention particulière au traitement des lisières du projet ;
• Favoriser les teintes foncées ou à finitions mat afin de réduire la perception visuelle et la brillance ; • Eviter
les châssis émergeants ou d’une teinte différente de celle des panneaux ;
Sur le bâti :
• Prioriser les emplacements moins visibles depuis l’espace public ;
• Privilégier les formes générales simples et rectangulaires ;
• Eviter les finitions brillantes ;
• Permettre la pose de tuiles solaires rouges et les panneaux photovoltaïques rouges ;
Pour rappel dans le règlement actuel :
• A la demande des services de l’Etat, les centrales photovoltaïques au sol seront interdites dans la zone Ncm
du nouveau règlement du PLUi. Elles le sont déjà dans le secteur Acm ;
• Les centrales photovoltaïques sont autorisées dans le règlement du PLUi dans les zones A et N à condition de
se situer sur des espaces déjà artificialisés (ancienne carrière, décharges, etc.) et dans la limite d’une extension
de 20% de la surface artificialisée impactée par le projet en dehors des espaces déjà artificialisés. Par ailleurs, il
est proposé au Conseil Communautaire d’intégrer dans le règlement du PLUi l'arrêté du 29 décembre 2023
définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque afin de ne
pas les comptabiliser dans la consommation
Par ailleurs, il est proposé au Conseil Communautaire d’intégrer dans le règlement du PLUi l'arrêté du 29
décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie
photovoltaïque afin de ne pas les comptabiliser dans la consommation d'espace/artificialisation :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736955 23
2024-016 - Convention de prestation de services avec le SIVOM d’Ensérune –
Intervention épareuse pour l’entretien de la voie verte :
Monsieur le Président rappelle au conseil que le fauchage des accotements, fossés et talus de la voie verte intercommunale construite sur l’ancienne voie ferrée reliant Capestang et Cruzy (distance 11km) est
réalisé depuis 2020 par le SIVOM d’Ensérune et que la convention existante est arrivée à échéance.
Il présente au conseil la nouvelle convention, pour une durée de 3 ans.
Coût journée épareuse : 328 € en 2023.
Ce coût sera réactualisé chaque année en fonction du nombre de journée annuelles d’utilisation des engins de voirie.
Monsieur le Président invite ensuite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de prestation de services avec le SIVOM d’Ensérune sur l’intervention de l’épareuse.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tous les documents y afférents.
2024-017 - REGIE DU PORT : Demande financement FNADT -Prestation conseil PPI
port de Capestang-Poilhes :
Monsieur le Président explique au conseil qu’il est nécessaire de réaliser une prestation complémentaire à l’étude déjà menée, afin de finaliser le Plan Pluriannuel d’Investissement du port et établir un projet pouvant faire l’objet d’un conventionnement avec VNF.
Il présente le plan de financement suivant et demande au conseil de délibérer afin d’autoriser le dépôt d’une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du FNADT au titre du financement de l’accompagnement à l’établissement d’un Plan Pluriannuel d’Investissement du Port Capestang-Poilhes :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX %
Coût total prévisionnel 18 000,00 € Détails des subventions
ETAT 14 400,00 € 80,00%
Total Subventions 14 400,00 € 80,00%
Autofinancement 3 600,00 € 20,00%
Total dépenses 18 000,00 € Total Recettes 18 000,00 € 100%
Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le plan de financement qui lui est présenté. 24
AUTORISE le dépôt du dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat, dans le cadre de la FNADT au titre du financement de l’accompagnement à l’établissement d’un Plan Pluriannuel d’Investissement du Port Capestang-Poilhes.
2024-018 - Acquisition parcelle indivision consorts OLSINA C351 – Projet bassins
écrêteurs de crue Creissan :
Monsieur le Président précise au conseil que sur la délibération 2023-113, la parcelle C351 a été oubliée par l’EPF dans le cadre de sa mission d’acquisition.
Il convient donc de l’acquérir car celle-ci entre dans l’emprise du projet de bassins de Creissan. Le prix est fixé à 600 € TTC+ les frais de notaire.
Monsieur le Président propose donc d’acquérir cette parcelle et invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’acquisition de la parcelle susnommée au prix indiqué.
AUTORISE Monsieur le Président à entreprendre les démarches utiles et signer les pièces nécessaires à l’acquisition.
2024-019 - GEMAPI : Dépôt du dossier d’autorisation environnementale des bassins
écrêteurs de crue de Creissan :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2018 réaffirmant la nécessité d’aménager
deux ouvrages d’écrêtement sur la commune de Creissan et le lancement des études réglementaires
nécessaires ;
Vu la délibération n°2020-127 du conseil communautaire du 2 décembre 2020
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale unique ;
Il rappelle que la commune de Creissan est exposée à un fort risque d’inondation de son centre-ville.
Aussi, depuis plus de 15 ans elle a mené une série d’études ayant permis la définition d’un programme de
travaux visant la protection des enjeux pour une crue centennale.
Depuis janvier 2018, date du transfert de compétence GeMAPI des Communes vers les EPCI, le dossier a été
repris par la Communauté Sud-Hérault qui a affirmé la volonté de poursuivre ce projet.
Les aménagements programmés visent à retenir temporairement les volumes ruisselés en amont du
bourg, et à rétablir ou optimiser la capacité des collecteurs pluviaux. Ils comprennent :
• La réalisation d’un bassin d’écrêtement, sur le site de Combemouis, d’une capacité de 32000 m3.
• La réalisation d’un bassin d’écrêtement, sur le site de la Baudière, d’une capacité de 3800m3.
• L’amélioration des conditions d’écoulement du collecteur principal qui traverse la commune grâce à la
rectification du ruisseau de Combemouis à l’aval du village.
Par délibération du 16 mai 2018, le Conseil Communautaire a réaffirmé l’intention d’aménager deux
ouvrages d’écrêtement sur la commune de Creissan et approuvé le lancement des études préalables
obligatoires à la réalisation de ces ouvrages. 25
Par délibération du 2 décembre 2020, le Conseil Communautaire de Sud Hérault a autorisé Monsieur
le Président à déposer le dossier de demande d’autorisation environnementale auprès des services de l’Etat et
a sollicité l’ouverture de l’enquête publique.
Les services de l’Etat ont formulé des observations ayant conduit à la modification des documents du
dossier d’AE. Aussi, il convient de demander l’ouverture de l’enquête publique sur la base du dossier modifié.
Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le dossier modifié,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter de Monsieur le Préfet de l’Hérault l’ouverture d’une enquête
publique,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
2024-020 - Tarif badges perdus accès déchetteries Pierrerue et Quarante :
Monsieur le Président expose au conseil que suite à la mise en place du contrôle d’accès en déchetteries avec la distribution de badges aux usagers, il est nécessaire de fixer un tarif pour le renouvellement des badges perdus ou volés, pour un montant de 5.00 €.
Il propose donc de valider ce tarif et invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
FIXE le tarif de renouvellement de badges perdus ou volés à 5.00 €.
Mr ORTIZ S : regrette la mise en place de cette tarification pour les badges perdus.
2024-021 - Modification du règlement intérieur intercommunal de la collecte des
déchets ménagers et assimilés sur le territoire Sud-Hérault :
Monsieur le Président propose au conseil de modifier le règlement intérieur de la collecte des déchets ménagers et assimilés, afin d’intégrer des dispositions sur le compostage partagé et la gestion des biodéchets. Les articles 4.7 et 8 sont modifiés comme suit :
« 4-7 Les déchets fermentescibles et biodéchets : Les déchets fermentescibles sont valorisables en compost. Dans le but de favoriser la pratique du compostage, la communauté de communes propose : - des composteurs de 400 litres pour les maisons individuelles (prix fixé par délibération du conseil
communautaire) ,
- des lombricomposteurs pour les résidents des centres de village ne disposant pas de jardin (prix
fixé par délibération du conseil communautaire)
- des composteurs collectifs partagés, installés dans les centres de village ou en pieds d’immeubles.
Pour un bon compostage, l’alimentation du composteur sera diversifiée en alternant des couches successives peu épaisses, aérées, mélangées, humidifiées. »
« 8 Le compostage : Les déchets fermentescibles sont valorisables en compost. Dans le but de favoriser la pratique du compostage, la communauté de communes propose : - des composteurs de 400 litres pour les maisons individuelles (prix fixé par délibération du conseil
communautaire) , 26
- des lombricomposteurs pour les résidents des centres de village ne disposant pas de jardin (prix
fixé par délibération du conseil communautaire)
- des composteurs collectifs partagés, installés dans les centres de village ou en pieds d’immeubles.
Cette action de compostage permet de réduire à la source la production des déchets fermentescibles (déchets de cuisine, du jardin et de la maison) et de les valoriser en un compost riche en humus pour un retour au sol »
Monsieur le Président propose au conseil d’approuver les modifications du règlement intérieur et invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les modifications du règlement intérieur intercommunal de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire Sud-Hérault.
2024-022 - Modification du règlement intérieur des déchetteries intercommunales
de Pierrerue et Quarante :
Monsieur le Président expose au conseil que suite à la mise en place du contrôle d’accès, il convient de modifier le règlement des déchèteries, notamment les articles 2 et 2-1 comme suit :
« 2- Conditions d’accès : L’accès à la déchèterie est réservé aux usagers référencés auprès du service Environnement et titulaires d’un badge permettant d’ouvrir les barrières de contrôle d’accès. Il n’est délivré qu’un badge par foyer ou par entreprise.
En cas de perte du badge, il sera renouvelé après le règlement d’un montant de 5€ TTC par badge. Pour obtenir le badge, les usagers peuvent soit ouvrir un compte sur le portail de la CCSH : https://cc-sud- herault.ecocito.com; soit se rendre au siège de la communauté de communes afin de remplir un formulaire »
« 2.1 Accès gratuit : L’accès en déchèterie est un service gratuit pour les particuliers et les services municipaux des communes membres de la Communauté de Communes.
Le nombre d’entrées est fixé à 6 par mois. »
Monsieur le Président propose au conseil d’approuver les modifications du règlement intérieur et invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les modifications du règlement intérieur des déchetteries intercommunales de Pierrerue et Quarante.
2024-023 - Tarif vente lombricomposteurs :
Monsieur le Président expose au conseil que suite à la loi AGEC et les enjeux liés au déploiement du compostage, la CCSH propose aux usagers des centres de village volontaires, d’acquérir un lombricomposteur. Il était précédemment proposé pour 40€. Vu les tarifs actuels d’acquisition, il est proposé au conseil de modifier le tarif et de les proposer à 25€.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
FIXE le tarif de vente de lombricomposteurs à 25€. 27
2024-024 - Convention de prestations intégrées OEKOMED pour la conception,
construction et exploitation d’une chaufferie – CSR :
Monsieur le Président rappelle au conseil que la SPL OEKOMED a piloté une étude stratégique, technique, économique et règlementaire sur le traitement des ordures ménagères résiduelles pour le compte de la CABM.
La réglementation ne permettra plus de valoriser le compost issu d'ordures ménagères produit par l’installation VALORBI à partir de 2027, tandis que l’ISDND de Vendres doit fermer en décembre 2024 et que les capacités autorisées sur l’ISDND de Saint-Jean-de-Libron diminueront en 2026, avec un arrêté d’exploitation expirant en janvier 2030.
Cette étude a établi plusieurs scénarii envisageables pour répondre aux problématiques rencontrées sur le traitement des ordures ménagères résiduelles sur l'Ouest Hérault.
Le scenario n°3 présenté par l’étude propose la production de chaleur et d’énergie sur le territoire par la préparation et la valorisation des combustibles solides de récupération (ci-après « CSR »). Ce scénario, intégrant une chaufferie à créer localement, est apparu le plus intéressant en ce qu’il permet notamment :
- de se conformer à la règlementation en vigueur tout en assurant une continuité et une complémentarité avec les outils existants,
- d'être compatible avec le plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets Ménagers,
- d’assurer une acceptabilité maximale de l’installation,
- de valoriser la chaleur et l’électricité produite,
- de maîtriser les coûts dans la durée en optimisant le calendrier.
Ce projet nécessite une coopération territoriale pour atteindre son seuil de faisabilité évalué à 45kt/an.
La chaufferie CSR pourrait, à cette fin, accueillir les CSR issus des résidus des ordures ménagères provenant du site VALORBI et de VALOHE, qui ont pour origine les ordures ménagères de la CABM, de la Communauté de Communes Sud Hérault, de la Communauté de Communes du Grand Orb, de la Communauté de Communes La Domitienne et du Syndicat Centre Hérault et du SICTOM, tous actionnaires de la SPL OEKOMED, ainsi que les refus du centre de tri de Saint-Thibéry et les encombrants valorisables énergétiquement des déchèteries des groupements de collectivités précités.
La SPL OEKOMED peut se voir confier par ses actionnaires des conventions de prestations intégrées sans publicité ni mise en concurrence préalable, au titre de la procédure in house ou de quasi-régie, sur le fondement des articles L.2511-1 et L.3211-1 du code de la commande publique, en raison notamment du contrôle exercé par les actionnaires sur cette société analogue au contrôle exercé sur leurs propres services.
Dans ces conditions, une première convention a été conclue en date du 21 décembre 2022 entre la CABM, le SICTOM et la SPL afin de confier à la Société une mission globale de conception, réalisation et exploitation de l’Ouvrage.
Les missions confiées à la SPL au titre de la convention de prestations intégrées sont scindées en deux phases, à savoir :
- Une 1re phase portant sur la réalisation des études et procédures préalables, en vue de la conception de l’Ouvrage pour le lancement d’une consultation préalable à l’attribution d’un contrat confiant la construction et l’exploitation dudit Ouvrage ;
- Une 2ème phase portant sur la mise en œuvre opérationnelle du projet en vue de l'obtention des 28
autorisations administratives, la construction, la mise en service industrielle et l’exploitation de la chaufferie CSR, qui ne pourra être enclenchée qu’à l’issue d’une délibération concordante de l'ensemble des actionnaires de la SPL ayant confié à cette dernière une convention de prestations intégrées sur ledit Ouvrage et du conseil d’administration de la SPL ;
Cette convention de prestations intégrées a été conclue conformément aux dispositions régissant la procédure de quasi-régie.
La Communauté de Communes Sud Hérault, la Communauté de Communes du Grand Orb, la Communauté de Communes La Domitienne et le Syndicat Centre Hérault souhaitent participer à ce projet dans des conditions identiques à celles définies dans cette première convention.
A cette fin, les Collectivités entendent confier à la SPL une mission globale de conception, réalisation et exploitation de l’Ouvrage.
La présente convention forme donc, avec la convention de prestations intégrées antérieurement conclue par la CABM et la SICTOM, ainsi qu’avec toutes celles conclues entre la société et ses actionnaires sur ce même projet de chaufferie CSR, un ensemble contractuel interdépendant définissant les missions confiées à la SPL et plus généralement, les droits et obligations des parties.
Concomitamment à la signature des présentes, la CABM, le SICTOM et la SPL ont convenu de modifier par voie d’avenant la convention antérieurement conclue entre eux, afin d’intégrer les clauses requises pour assurer un cadre contractuel identique.
Dans ces conditions, il convient d’approuver le projet de convention de prestations, confiant la conception, la construction et l’exploitation d’une chaufferie CSR. Cette convention sera déclinée pour chacune des collectivités souhaitant participer au projet.
Le conseil est invité à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de prestations intégrées pour la conception, la construction et l’exploitation d’une chaufferie CSR.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de prestations intégrées approuvée, ainsi que tout acte ou décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2024-025 - Contrat de reprise verre OI France :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement,
Monsieur le Président rappelle au conseil qu’il est nécessaire de renouveler le contrat de reprise du
verre avec le repreneur verrier O-I France SAS, dans le cadre de son agrément barème G pour la période 2024-
2029 en option filière. Celui-ci garantit la reprise du verre issu de la collecte ainsi que son recyclage pour
permettre à la collectivité de percevoir des soutiens financiers
Monsieur le Président présente le contrat et invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, 29
APPROUVE la reconduction du contrat de reprise verre avec O-I France SAS pour la période correspondant à
l’agrément 2024-2029,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat ainsi que tout document y afférent.
2024-026 - Contrat d’affiliation collective des espaces tiers-lieux avec Relais
d’Entreprises :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
La Communauté Sud-Hérault, considérant que la pratique du télétravail est appelée à se développer et en particulier dans les zones rurales et périurbaines et dans le secteur tertiaire, souhaite contribuer à rapprocher l’emploi de l’habitat, en favorisant cette pratique pour les salariés et les travailleurs indépendants et ainsi permettre un rééquilibrage des territoires propice à la qualité de vie des habitants.
Pour ce faire, la Communauté Sud-Hérault a choisi de rejoindre le réseau « Relais d’Entreprises » pour le compte des espaces dits tiers-lieux situés sur son territoire qui sont mis à disposition des entreprises, des salariés et des touristes, dans un cadre règlementaire et tarifé.
Monsieur le Président présente le contrat et invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’adhésion au réseau Relais d’Entreprises.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat.
Mme LEROY M : a-t-on un bilan sur le fonctionnement du Tiers-Lieu ?
Mr BADENAS JN : le Tiers-Lieu de St-Chinian n’a pas fonctionné, parmi les raisons, on peut acter son ouverture pendant le COVID, le départ de la chargée d’économie Audrey BANCAL, son bref remplacement par Aurélie LEQUEUX.
A la prise de poste de Margot RICARD, il est donc proposé de reprendre le partenariat avec RELAIS D’ENTREPRISE, afin de bénéficier du suivi et des conseils pour lancer ce dispositif sur les 3 lieux (St Chinian, Puisserguier et Capestang), il sera rendu compte des résultats obtenus. Mme PONS MP : il est nécessaire d’évaluer les actions menées, il faudra suivre l’évolution des tiers- lieux pour réajuster si besoin.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 19h30.
Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault
BADENAS Jean-Noël DAUZAT Elisabeth