Procès Verbal - CR25 05 2020

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Procès Verbal - CR25 05 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Bonnet-du-Gard. Lien du pdf (Procès Verbal - CR25 05 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1/ 7

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Saint Bonnet du Gard

Séance du lundi 25 mai 2020

L’an deux mil vingt le lundi vingt-cinq mai à dix-neuf heures et trente minutes le conseil

municipal de la commune de Saint Bonnet du Gard proclamé par le bureau électoral à la suite

des opérations du 15 mars 2020, régulièrement convoqué conformément aux articles L 2121-

10 et L 2121-12 du code Général des Collectivités Territoriales s’est réuni dans la salle du

Conseil Municipal.

Vu le III de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, Les conseillers municipaux et

communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une

date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le

permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil

municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée

en fonction.

Vu le décret 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers

municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été

entièrement renouvelé dès le 1er tour de l’élection du 15 mars. Cette entrée en fonction est

fixée au lundi 18 mai 2020. La première réunion du conseil municipal au cours de laquelle il

est procédé à l’élection du maire et des adjoints se tient donc de plein droit entre le samedi 23

mai et le jeudi 28 mai 2020 inclus.

Conformément au second alinéa de l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, les organes délibérants des collectivités

territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que

lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation

régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant est à nouveau convoqué

à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les

cas, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs.

L’article 09 de l’ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020, prévoit vu l’état d’urgence la

possibilité de délocaliser géographiquement la réunion du Conseil Municipal si le lieu habituel

ne permet pas d’assurer les règles de distanciation sanitaire.

Conformément à la convocation en date du 18 mai 2020, et à l’article 10 de l’ordonnance

2020-562 du 13 mai 2020, le Maire autorise la présence du public à un nombre limité de dix

personnes.

PRESENT(E)S :

Mmes DELAHAYE Coralie, DUBOIS Isabelle, FORT Emmanuelle, RUIZ Ludivine.

Mrs COUDERT Philippe, DUBOIS DE MATTEIS Pierre, FABREGAT Lionel, LAURENCEAU

Richard, LE ROUX Bernard, LELIEVRE Yannick, MOULIN Jean-Marie, NEBEKER Lionel,

RIFAUD Christophe, TRICOIRE Pascal.2/ 7

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S :

Mme RIFAUD Nathalie

ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S :

PROCURATION(S) :

Mme RIFAUD Nathalie donne procuration à Madame FORT Emmanuelle.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MOULIN, le Maire, qui

après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des

élections et a déclaré installer les conseillers municipaux suivants :

Monsieur Lionel NEBEKER a été désigné conformément aux articles L2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de

séance.

Monsieur LE ROUX Bernard, Doyen prend la Présidence de la séance.

Début de la séance à 19h30

E L E C T I O N D U M A I R E

P R E M I E R T O U R D E S C R U T I N

Le Président, après avoir donné lecture des articles L2122-7 et L 2122-4 à L 2122-8 du Code

Général des Collectivités Territoriales, a invité les membres du Conseil Municipal à procéder

à l’élection du Maire conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-8 de ce même

Code.

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé dans l’urne, son bulletin de

vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats ci-après :

NOMBRE DE BULLETINS TROUVÉS DANS L’URNE 15

NOMBRE DE BULLETINS NULS 0

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS 15

MAJORITÉ ABSOLUE 8

ONT OBTENU :

Monsieur Jean-Marie MOULIN 15 voix

Monsieur Jean-Marie MOULIN ayant obtenu 15 voix est proclamée Maire de Saint Bonnet du Gard.3/ 7

F I X A T I O N D U N O M B R E D ’ A D J O I N T S A U M A I R E D E

S A I N T B O N N E T D U G A R D

Le Maire rappelle que les Adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le Maire, articles

L 2122-4, L 2122-7 et L2122-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 2122-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,

le nombre d’adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, ramené à

l’entier inférieur en cas de nombre décimal.

Il invite le Conseil Municipal à procéder au maximum à la création de 4 postes d’adjoints au

Maire, conformément aux articles L 2122-1 et L2122-2 de ce même code.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur le nombre d’Adjoints.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le nombre de 4 postes d’adjoints au Maire de Saint Bonnet du Gard.

E L E C T I O N S D E S A D J O I N T S

Le Maire rappelle que les Adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le Maire,

articles L 2122-4, L 2122-7 et L2122-7-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

E L E C T I O N D U P R E M I E R A D J O I N T

Chaque membre du Conseil Municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé dans

l’urne, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

NOMBRE DE BULLETINS TROUVÉS DANS

L’URNE

15

NOMBRE DE BULLETINS NULS 0

NOMBRE DE BULLETINS BLANCS 0

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS 15

MAJORITÉ ABSOLUE 8

ONT OBTENU :

Monsieur Lionel NEBEKER 15 voix4/ 7

Monsieur Lionel NEBEKER, 15 voix, ayant obtenu la majorité absolue, a été

proclamé Premier Adjoint au Maire.

E L E C T I O N D U D E U X I E M E A D J O I N T

Chaque membre du Conseil Municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé dans

l’urne, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

NOMBRE DE BULLETINS TROUVÉS DANS

L’URNE

15

NOMBRE DE BULLETINS NULS 0

NOMBRE DE BULLETINS BLANCS 0

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS 15

MAJORITÉ ABSOLUE 8

ONT OBTENU :

Monsieur TRICOIRE Pascal 15 voix

Monsieur TRICOIRE Pascal 15 voix, ayant obtenu la majorité absolue, a été

proclamée Deuxième Adjoint au Maire.

E L E C T I O N D U T R O I S I E M E A D J O I N T

Chaque membre du Conseil Municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé dans

l’urne, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

NOMBRE DE BULLETINS TROUVÉS DANS

L’URNE

15

NOMBRE DE BULLETINS NULS 1

NOMBRE DE BULLETINS BLANCS 0

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS 14

MAJORITÉ ABSOLUE 85/ 7

ONT OBTENU :

Monsieur LE ROUX Bernard 14 voix

Monsieur LE ROUX Bernard, 14 voix, ayant obtenu la majorité absolue, a été

proclamé Troisième Adjoint au Maire.

E L E C T I O N D U Q U A T R I E M E A D J O I N T

Chaque membre du Conseil Municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé dans

l’urne, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

NOMBRE DE BULLETINS TROUVÉS DANS

L’URNE

15

NOMBRE DE BULLETINS NULS 0

NOMBRE DE BULLETINS BLANCS 0

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS 15

MAJORITÉ ABSOLUE 8

ONT OBTENU :

Monsieur FABREGAT Lionel 15 voix

Monsieur FABREGAT Lionel 15 voix, ayant obtenu la majorité absolue, a été

proclamé Quatrième Adjoint au Maire.

I N D E M N I T E S D U M A I R E E T D E S A D J O I N T S

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des

maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de moins de

1000 habitants sont tenues d’allouer à leur 1er magistrat l’indemnité maximale prévue par la loi

pour la strate démographie à laquelle appartient la commune,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020

constatant l’élection du maire et de 4 adjoints,6/ 7

L E M A I R E

Le taux applicable est de 40.30 % de l’indice brut 1027, l’indice majoré 830 de la Fonction

Publique Territoriale.

L E S A D J O I N T S

Le taux applicable est de 10.70 % de l’indice brut 1027, l’indice majoré 830 de la Fonction

Publique Territoriale.

Il est dit que les 4 Adjoints seront indemnisés au vu de leurs futures délégations fixées par

arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE les indemnités du Maire et des Adjoints.

 DIT que seulement les 4 Adjoints seront indemnisés.

 DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

DELEGATIONS AU MAIRE ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Maire donne lecture de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu’il peut être chargé par le Conseil Municipal de délégations pour la durée de son mandat.

Pour la bonne administration des affaires de la commune il est proposé de déléguer à Monsieur le Maire :

- De prendre toute décision concernant, la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour un montant inférieur à 15 000 euros HT.

- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget.

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes.

- De créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.7/ 7

- D’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal en date du 23 octobre 1987, le droit de préemption sur les zones U et NA.

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal à savoir les litiges en matière d’urbanisme, de personnel, tout litige venant à naître dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police du maire, et toute action engageant la responsabilité de la commune et notamment en matière d’imprudence ou de négligence;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’ensemble des délégations au Maire faites au Maire aux termes de l’article L2122-22 du CGCT.

Levée de la séance à 21h25