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Arrêté - 58 09 06 contrat lOGITUD Municipol GVE
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 58 09 06 contrat lOGITUD Municipol GVE)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
| TULLEBrnrEMEnT de
___ TULLENTO#
58
o
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N _
Liberté - Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
Secrétariat Général
pe—PRPAREMUNE = —
= Q/SC
Arrêté portant approbation, pour régularisation, du contrat de maintenance
LOGITUD Solutions n° 20231340 du logiciel MUNICIPOL GVE Cloud : Géo
Verbalisation électronique Cloud - 9 terminaux - liant la Ville de Tulle et la
Société LOGITUD Solutions pour la Police Municipale
Le Maire-adjoint,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Budget Communal,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2023 donnant délégation au Maire et aux adjoints pour régler les affaires prévues aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales - Délibération abrogeant et remplaçant la délibération n° 11 du 29 septembre 2020,
- Vu l'arrêté n°31 du 31 mars 2023 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°68 du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jacques SPINDLER, Premier Adjoint,
- Vu l’arrêté n° 121 du 24 octobre 2019 portant approbation du contrat de redevance LOGITUD Solutions du logiciel GVe : Géo Verbalisation électronique liant la Ville de Tulle et la Société LOGITUD Solutions pour le Service du Domaine Public,
- Vu l'arrêté n°38 .du 10 avril 2010 portant approbation, pour régularisation, du contrat de maintenance LOGITUD Solutions n° 20201245 du logiciel MUNICIPOL GVe: Géo Verbalisation électronique liant la Ville de Tulle et la Société LOGITUD Solutions pour le Service du Domaine Public, - Vu l'arrêté n°49 du 25 mars 2021 portant approbation, pour régularisation, du contrat de maintenance LOGITUD Solutions n° 20201309 du logiciel MUNICIPOL GVe: Géo Verbalisation électronique liant la Ville de Tulle et la Société LOGITUD Solutions pour la Police Municipale, - Considérant qu’il convient de renouveler ledit contrat,
- Vu le contrat n° 20231340 afférent,
ARRETE :
ARTICLE 1° : - Approuve, pour régularisation, le contrat de maintenance LOGITUD Solutions n° 20231340 du logiciel MUNICIPOL GVe Cloud : Géo Verbalisation électronique Cloud - 9 terminaux - souscrit avec la Société LOGITUD Solutions, SAS - ZAC du Parc des Coilines - 53, rue Victor Schoelcher — 68200 MULHOUSE.
- Ce contrat a pris effet à compter du 1% janvier 2023 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023. Ce contrat sera tacitement reconduit pour une période d’un an, deux fois maximun. - Le montant total de la redevance annuelle de maintenance s'élève à 2 035,82 € HT.
” ARTICLE 2 : La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la Ville, Compte : 61568 - Code : INFORM/POLMUN
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Corrèze
- Monsieur le Trésorier Principal de TULLE
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de TULLE
- Société LOGITUD Solutions ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
TULLE, le 9 juin 2023
D
LE = 7e D Le Maire-adjoint, x LAS
Transmis au contrôle de Légalité le: 16 JUIN 2073
Date et Réf. de l'accusé de réception : | 5 JUIN 2073
DS8 0206025 L'Logitud
CONTRAT ENTRE :
LA SOCIETE LOGITUD solutions
ET
LA MAIRIE DE TULLE
Contrat n° 20231340
Préambul
Le présent contrat détermine les modalités de redevance par la Société LOGITUD solutions à la MAIRIE DE TULLE (Corrèze) du contrôle de stationnement.
Municipol GVE Cloud : Géo Verbalisation Electronique Cloud 9 terminaux
CONTRAT :
Entre :
LA MAIRIE DE TULLE
Hôtel de Ville
10 Rue Félix Vidalin
19012 TULLE CEDEX
Désigné ci-après "le client”
Représenté par le Maire,
D'UNE PART,
Et,
La Société LOGITUD solutions, SAS,
Siège social : ZAC du Parc des Collines - 53 rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE Registre de Commerce de Mulhouse n° TI 481 259 596 (2005 B 201) Siret n° 481 259 596 00023
Représentée par Monsieur Benoît ROTHE Président Directeur Général,
Agissant pour le compte et au nom de ladite Société,
D'AUTRE PART,
Article l : Objet du contrat
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. LOGITUD Solutions consent au Client, qui accepte :
- le logiciel Municipol GVe et le terminal de verbalisation (fourni par Logitud Solutions); - un droit d'accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ; - un droit d'utilisation finale de la Solutions GVe Cloud;
- un ensemble de services ci-après définis, notamment d'hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d'assistance technique.
LOGITUD Solutions est un éditeur de solutions logicielles et propose un service mixte de Software as a Service,
c'est-à-dire d'applications d'entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS) et On Promise. A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.
Contrat n° 20231340 Page 1 L'Logitud
Article IL : Description de la pres
La Société LOGITUD solutions, dans le cadre de ce contrat, s'engage :
2.1 Solutions applicatives :
La Société LOGITUD Solutions met à disposition du Client et consent au Client le droit d'utiliser de façon non
exclusive, les solutions désignées ci-dessous :
- 1 serveur Municipol GVE;
- 1 solution GVe Cloud avec transfert d'infractions et d'administration « ANNUAIRE » des agents;
- Terminaux nomades avec application GVe;
Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d'accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes. Le Prestataire assure l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des solutions. Le Prestataire
réalise la sauvegarde des Données.
2.2 Acces aux solutions :
Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment à l'exception des périodes de maintenance.
L'accès s'effectue :
- à partir des ordinateurs Clients.
- à partir de tout ordinateur ou terminal nomade
- au moyen des Identifiants fournis au Client.
L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen : - d'un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire,
- et d'un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.
Le Client utilisera les identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux services applicatifs. Les identifiants sont destinés à réserver l'accès des solutions aux utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client telles que transmises par les utilisateurs.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du prestataire sous réserve d'en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en oeuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est
entièrement responsable de l'utilisation des identifiants et il est responsable de la garde des codes d'accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu'aucune autre personne non autorisée par le prestataire n'a accès aux services applicatifs et aux solutions.
De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux
solutions. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une auire personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
2.3 Maintenance :
LOGITUD Solutions s'engage :
- à maintenir en bon état de fonctionnement le progiciel et services couvert par ce contrat,
-_ à corriger toutes anomalies de fonctionnement du progiciel et services maintenus,
- à effectuer la révision du progiciel (modification, adaptation, développement) et services s'imposant à la suite d'un changement dans la réglementation en vigueur à condition que le système installé chez le client le permette,
- à informer le client de toutes évolutions apportées au progiciel et services maintenus et à lui remettre toute documentation à ce sujet via un lien de téléchargement,
-_ à assister téléphoniquement le client dans l'utilisation dudit contrat.
Les matériels (terminaux nomades) fournis dans le cadre de la solution GVe Cloud peuvent être confrontés à tout moment à des dysfonctionnements. Un "dysfonctionnement" désigne toute apparition d'une anomalie sur le matériel qui ralentit ou empêche l'utilisation normale de l'appareil.
Ces dysfonctionnements peuvent être d'ordre matériel ou logiciel, et faire suite à des erreurs techniques, humaines ou autres.
Contrat n° 20231340 Page 2 L'logitud
Afin de décharger le client des opérations de maintenance que ces dysfonctionnements impliquent, LOGITUD Solutions assure, pendant la durée du contrat à compter de la réception des terminaux, un service capable de fournir un diagnostic, puis de rétablir le bon fonctionnement des matériels dans un délai qui n'entrave pas la continuité globale de son activité de verbalisation.
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des solutions hébergées.
2.4 Assistance :
Si le client rencontre une difficulté dans l'utilisation de la solution, son correspondant peut :
- téléphoner à la Société LOGITUD Solutions : Du lundi au vendredi - 8h/12h et de 14h/18h au 03 89 61 53 33 - faire une demande d'intervention via le formulaire du site internet : www.logitud.fr
La réponse sera immédiate ou fournie dans les douzes heures ouvrées suivantes. En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient dans un délai maximum de 5 heures ouvrées. LOGITUD Solutions s'efforce de corriger l'anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement. Il appartient au correspondant de se reporter à l'espace en ligne dédié au GVe Cloud avant chaque appel téléphonique et de décrire de façon précise et exhaustive les symptômes du problème rencontré. Le client devra éventuellement adresser à la société LOGITUD Solutions des éléments demandés par celle-ci.
2.5 Service de correction des défauts de fonctionnement :
Ce service a pour objet la correction des anomalies selon les modalités définies ci-après.
Si le problème rencontré dans l'utilisation du matériel n'a pu être résolu par l'assistance téléphonique, le client adressera à la société LOGITUD Solutions, une fiche d'anomalie suivant le modèle qu'il aura préalablement demandé au service clients de la société LOGITUD Solutions. Cette dernière constituera la demande d'intervention qui sera envoyée à la société LOGITUD Solutions. Le client devra renseigner cette fiche pour toutes les anomalies ou incidents concernant le matériel ainsi que tous les faits ayant entraînés l'anomalie.
Seules les procédures de test effectués par LOGITUD Solutions permettront de juger de la conformité de l'équipement. LOGITUD Solutions déterminera si le produit est sous garantie ou si les actions à entreprendre sont prises en garantie ou non. Dans le cas de matériel hors garantie, un devis de remise en état sera proposé au client et son acceptation déclenchera la réparation des dégâts. Des mises à jour du logiciel sont parfois réalisées lors de la connexion des terminaux sur les serveurs de la société LOGITUD Solutions. Ces mises à jour sont en principe automatiques et ne requièrent pas d'assistance
particulière, mais il peut arriver qu'elles occasionnent des dysfonctionnements. La société LOGITUD Solutions est en charge de traiter ces dysfonctionnements de la même manière que les autres. L'envoi en réparation d'un produit non couvert par la garantie peut occasionner des frais. Le client recevra alors un devis si le matériel n'est plus sous couvert des conditions de garantie. Les frais de port pour l'envoi du
matériel sont à la charge du client.
Dans ce cas le client peux choisir l'une des options suivantes :
1. Réparation contre paiement du devis (le client paye le prix de la réparation diagnostiquée par la société LOGITUD Solutions) ;
2. Renoncer sans frais (l'appareil sera détruit et le client ne paiera rien). Dans tous les cas, les pièces reconnues défectueuses seront conservées par LOGITUD Solutions et deviendront la propriété de celle-ci. En l'absence de descriptif de panne, de fiche d'anomalie ou en cas de descriptif trop succinct, la recherche précise de la panne sera facturée au tarif forfaitaire de 38 € HT ( tarif au Îer janvier 2018 même sous garantie et révisable annuellement).
LOGITUD Solutions mettra tout en œuvre pour procéder à la réparation des matériels défectueux dans un délai qui n'entrave pas la continuité de l'activité des agents.
LOGITUD Solutions dispose d'un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de la fiche d'anomalie pour mettre en œuvre une solution définitive.
Pour la mise en place d'une solution, la société LOGITUD Solutions est libre de choisir le mode d'intervention qu'elle juge le plus adéquat. LOGITUD Solutions pourra intervenir par téléphone, en indiquant les manipulations
à exécuter par l'un des correspondants du client. Elle pourra également intervenir sur site à la demande du client ou encore lui adresser une mise à jour corrective via un lien de téléchargement, ou tout autre moyen de transmission de données informatiques.
En cas d’anomalie logicielle non bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs
délais, le prestataire propose la correction de l'anomalie dans une nouvelle version qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive ou corrective.
Contrat n° 20231340 Page 3 L'logitud
Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées deux fois par an ou aussi souvent que nécessaire si la réglementation loblige. Cette intervention interviendra après un délai de prévenance de 4 jours et uniquement hors jours et heures ouvrés.
2.6 Datacenter :
La protection et la sécurité des données sont une priorité : les données du cloud sont stockées uniquement dans des data centers situés en FRANCE, sécurisé et totalement protégés des accès non-autorisés. L'infrastructure est de type «haute performance» avec une infrastructure et connectivité redondante et plus de 99,9 % de disponibilité. Les serveurs sont hébergés dans des datacenters TIER 38 et 4. Chaque serveur est régulièrement mis à jour, pour rester à la pointe de la technologie. Le GTR maxi est de 12 heures. La bande passante garantie et alloué est d'au moins 500 Mbps.
Article IIL : Exclusion
Ne peuvent en aucun cas être inclus dans la maintenance :
- les interventions consécutives à des lacunes évidentes relevant du fait de mise en service ou d'utilisation anormale (exemple : le non entretien de l'équipement), sauf dans le cas où elle ferait suite à une opération conduite sous la responsabilité de la société LOGITUD Solutions. Dans cette éventualité, la société LOGITUD Solutions sera tenue pour responsable de tout dysfonctionnement de l'équipement consécutive à une opération de maintenance menée dans le cadre de ce contrat. Elle prendra à sa charge tous les travaux et frais afférents à la réparation du matériel et à sa remise en service ;
-_ l'utilisation de fournitures non conformes aux spécifications du guide d'utilisation ; - l'utilisation d'une alimentation électrique non conforme aux spécifications d'installation et, de façon plus générale, du non respect du guide d'installation ;
- la négligence, l'Usage non conforme aux spécifications, les erreurs de manipulation, les tentatives de réparation, les modifications du matériel par le client ;
- les interventions consécutives à des modifications de l'architecture réseau invalidant les pré-requis réseau. - Ja réparation ou intervention effectuée par toute personne autre que celle préalablement autorisée par LOGITUD Solutions à intervenir sur le matériel ;
-_ la formation du personnel utilisant le matériel ;
-_ les accessoires et fournitures ;
- les cartes Micro-SD ;
-_ l'usure normale des matériels ;
- d'une manière plus générale, toute autre cause extérieure à l'utilisation normale du matériel. refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
- utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ; -_ modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ; -_l'interventions au niveau du système d'exploitation du matériel afin d’en modifier son fonctionnement ; l'interventions au niveau du système d'exploitation du matériel afin d'avoir des droits supérieurs à ceux définis par défaut par le fabricant ;
-_ manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat :
- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
- utilisation de consommables incompatibles ;
- défaillance des réseaux de communication électronique ;
- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage :
- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs. Les problèmes survenant suite à un transport dans un mauvais emballage ne seront pas pris sous garantie et seront facturés ainsi que la main d'œuvre.
Le service logistique de LOGITUD Solutions se réserve le droit de refuser et donc de renvoyer à l'expéditeur aux frais de ce dernier tout produit arrivant en nos locaux :
-_ sans numéro de prise en charge du matériel préalablement accordé par le SAV de LOGITUD Solutions ; -_ dans un état visible de casse ou de détérioration avancée.
Dans ce dernier cas, un devis de remise en état pourra être proposé au client et son acceptation déclenchera la réparation des dégâts.
Article IV : Pr i émentai
Les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations fournies pourront être
Contrat n° 20231340 Page 4 L'Logitud
assurées par la Société LOGITUD solutions à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus après l'établissement d'un devis par Logitud Solutions et la réception d'un bon de commande du client.
Article V : Anomalies bloquantes ou non bloquantes
Une anomalie est dite bloquante lorsqu'elle rend impossible l'utilisation du progiciel pour toutes ou partie de ses fonctionnalités.
Une anomalie est dite non bloquante si l'utilisation complète du progiciel reste possible pour l'ensemble de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d'une procédure de contournement.
Article VI: Accès aux logiciels ou au matériel
Le client s'engage à laisser au personnel missionné par la société LOGITUD solutions le libre accès au matériel et devra lui assurer l'assistance nécessaire. Les interventions in situ ou à distance de la Société LOGITUD solutions pourront être réalisées du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Au cas où le technicien missionné par la Société LOGITUD solutions ne pourrait avoir accès au matériel du fait du client, le temps passé par le technicien serait alors facturé en supplément, au tarif en vigueur.
6.1 Qualité des applicatifs
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. Le Prestataire n'est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de voluméirie indiqués et d’avertir le Prestataire en cas d'augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement. Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou plate-forme du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du
Client.
6.2 Licence
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat sans son accord. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particuliertoute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Article VII : Obligations du client
Le client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société LOGITUD solutions ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des progiciels hébergés.
La Société LOGITUD solutions n'est pas en mesure de garantir la continuité d'accès aux progiciels hébergés, exécutés à distance via Internet, ce que le client reconnaît. En outre, il appartient au client de respecter les seuils de volumétrie indiqués et d'avertir La Société LOGITUD solutions en cas d'augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.
La Société LOGITUD solutions s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable pour que le client puisse accéder et utiliser les applications concernées. Les progiciels hébergés peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou plate-forme de La Société LOGITUD solutions.
En cas d'interruption d'accès aux progiciels hébergés pour maintenance, La Société LOGITUD solutions s'engage à respecter les procédures des opérations afin que le client puisse être informé au mieux de
Contrat n° 20231340 Page 5 L’Logitud
l'interruption, et qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son
activité.
La Société LOGITUD solutions ne pourra être tenue responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du client.
La Société LOGITUD solutions sera responsable de toutes conséquences d'une interruption ou d'une suspension des d'accès aux progiciels hébergés pour maintenance si elle n'a pas respecté la présente procédure et en particulier si elle n'a pas averti le client suffisamment à l'avance afin de lui permettre d'anticiper la suspension de maintenance et d'adapter, le cas échéant, son exploitation. La Société LOGITUD solutions a notamment mis en place un système redondant permettant un service sans interruption.
Article VIII : Limitation de responsabilité
La société LOGITUD Solutions sera dégagée de toute responsabilité en cas d'inobservation par le client de l'une des clauses du présent contrat et dans les cas prévus dans l'article "Exclusions".
La responsabilité de la Société LOGITUD solutions ne pourra être recherchée en cas de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, conflits sociaux, sinistres ou accidents, d'acte de piratage informatique, blocage des réseaux de télécommunications ou électrique.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie. Pour les dommages indirects et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services.
En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l'obtention d’un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de Finexécution ou de l'exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes de l'année en cours et objet du contrat, effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l'opérateur de télécommunications, du fournisseur d'électricité
ou en cas de force majeure.
Article IX : Durée
Le présent contrat prend effet le 01/01/2023 pour une durée d'un an soit jusqu'au 31/12/2023.
A la fin de cette période de maintenance, le contrat sera tacitement reconduit pour une période d'un an, deux fois
maximum.
Si le client ne souhaite pas bénéficier de cette reconduction tacite, il le fera savoir à la Société LOGITUD Solutions par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois mois avant la date de reconduction annuelle.
Contrat n° 20231340 Page 6 L’logitud
Article X : Prix
Le tarif applicable à la date d'entrée en vigueur du présent contrat est un forfait annuel de 2 035,82 € HT (deux mille trente cinq euros et quatre-vingt-deux centimes hors taxes), comprenant toutes prestations incluses dans le
présent contrat de redevance.
Cette redevance sera révisée chaque année à la date de renouvellement, en fonction de l'évolution à la hausse des indices Syntec selon la formule de révision suivante (en cas d'une baisse de la redevance consécutive à un abaissement de l'indice Syntec, le tarif ne sera pas révisé et celui de l'année précédente sera appliqué) :
FORMULE DE REVISION : P1 = PO x (S1/5S0)
P1= Coût de la maintenance révisé
S1 = Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision
PO = Coût initial de la maintenance
S0= Indice SYNTEC initial (Novembre 2022 : 289,9).
Article XI : Modalités de paiement
Le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la réception de la facture. Les factures sont envoyées par voie dématérialisée vie Chorus Pro. La facturation est faite annuellement à terme à échoir.
12.1 Litige :
Les parties conviennent que tout litige intervenant dans l'application du présent contrat sera soumis à une commission mixte qui se réunira au siège de la société LOGITUD solutions et qui sera composée au moins de trois représentants qualifiés du client et de trois représentants de la société LOGITUD solutions.
12.2 Attribution de loi et de juridiction :
En cas de contestation sur l'exécution du présent contrat ou sur son interprétation, à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif de notre siège social compétent sera le seul juge, en dernier recours. Cette attribution de compétence s'applique également en matière de référé.
Article : Résiliation
Le droit de résiliation pourra être exercé selon les conditions prévues au chapitre 8 du CCAG-TIC. La résiliation prendra effet 3 mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de procédure collective telle que liquidation judiciaire, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire pour la société LOGITUD solutions, le présent contrat sera résilié de plein droit dès l'ouverture de la procédure, dans la mesure où la législation d'ordre public l'autorise.
icle XIV : ion
Le présent contrat ne pourra, du fait de l'une ou l'autre des parties, faire l'objet d'une cession totale ou partielle sauf accord écrit.
Article XV : intégralité du contrat et propriété
15.1 Intégralité
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les écrits et correspondances échangés par les parties ne
pourra s'intégrer au présent contrat ; toute modification du présent contrat doit faire l'objet d'un avenant qui devra être accepté par chacune des parties.
15.2 Propriété
Contrat n° 20231340 Page 7 L’logitud
15.2 Propriété
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu'il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
15.3 Données personnelles
Chacune des Parties s'engage à se conformer à la législation applicable en matière de protection et au traitement des données personnelles - la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le règlement(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 concernant « le règlement européen sur la protection des données » ou toute disposition normative l'y complétant où s’y substituant. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
15.4 Réversibilité
La réversibilité intervient lorsque la relation contractuelle cesse qu'elle que soit la cause de ce terme. La réversibilité a pour objectif de permettre au client de récupérer l'ensemble des données et informations contenues dans les solutions et ce dans les meilleures conditions.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à restituer puis à détruire, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d’un autre prestataire.
A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.
ic! 1: Non validité partiell
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée.
rti VIL: A ran
La Société LOGITUD solutions est titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité tant civile que
délictueuse du fait de son personnel.
Contrat n° 20231340 Page 8 L’Logitud
Article XVIIL: r rofessionnel et confidentialité
Secret professionnel :
Sauf dérogation expresse, les personnels de la Société LOGITUD solutions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils pourraient recueillir lors de l'exécution du présent
contrat.
Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation du client, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour les connaître. Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance de la Société LOGITUD solutions à l'occasion de l'exécution du service. Tout usage commercial du contrat par la Société LOGITUD solutions est strictement interdit sans l'accord du
client.
Confidentialité :
Chacune des parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que
des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant, seraient connues de la partie les recevant avant que l'autre partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies). Les obligations des parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant
toute la durée du présent contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées
demeureront confidentielles pour la partie les divulguant.
Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre partie, dès la fin du présent contrat, quelle qu'en soit la cause. Les parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent contrat
Article XIX : Non-sollicitation ersonnel
Chacune des parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord express et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.
Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre partie
en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
Article XX : Propriété intell
La Société LOGITUD solutions garantit le client contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle de tous les éléments composant les versions du progiciel livrées au titre de ce
contrat.Si tout ou partie des éléments composant le progiciel fourni par la Société LOGITUD solutions sont reconnus consister une contrefaçon ou autre violation de droits de propriété intellectuelle, la Société LOGITUD solutions devra soit modifier ou remplacer les éléments en litige ; soit faire en sorte que le client puisse utiliser les éléments en litige sans limitation et sans paiement de licence.
Contrat n° 20231340 Page 9 L'Logitud
Faità TULLE ,le 09 JUIN 2073
Pour la MAIRIE DE TULLE Pour la Société LOGITUD solutions
A COMPLETER IMPERATIVEMENT PAR LA COMMUNE
N° Engagement
Date
Service Emetteur
Code Service
SIRET
Contrat n° 20231340 Page 10