Déliberation - 250 2025 Contrat de Maintenance des logiciels gamme securite CANIS et MUNICIPOL par la societe LOGITUD Solutions

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Déliberation - 250 2025 Contrat de Maintenance des logiciels gamme securite CANIS et MUNICIPOL par la societe LOGITUD Solutions Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 250 2025 Contrat de Maintenance des logiciels gamme securite CANIS et MUNICIPOL par la societe LOGITUD Solutions)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

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DÉPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ORIENTALES

ARRONDISSEMENT DE CERET

&

Sangu ou DECISION DU MAIRE

LA LUMINEUSE N°250/2025 NE

Contrat de Maintenance des logiciels

samme sécurité CANIS et MUNICIPOL par la société

LOGITUD Solutions

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ; Vu le Code de la commande publique (CMP) et notamment ses articles L. 2123-1 et suivants ; Vu la délibération n° 14/juin/2020 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire :

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public et le bon fonctionnement des logiciels métiers, gamme sécurité, CANIS et MUNICIPOL, utilisés par la collectivité ; Considérant que la société LOGITUD solutions SAS est l’éditeur des logiciels concernés et la seule à même d’en assurer la maintenance et l’assistance technique ;

Considérant que les coûts de maintenance proposés sont conformes aux estimations budgétaires et compatibles avec les crédits inscrits au budget communal :

DECIDE

Article 1: La Commune conclut un contrat de maintenance n°2025092521 avec la société LOGITUD solutions SAS, domiciliée ZAC du Parc des Collines — 53 rue Victor Schoelcher — 68200 Mulhouse, représentée par M. Benoît ROTHE, Président Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de ladite société. Le contrat porte sur la maintenance annuelle, pour 2026, des logiciels GAMME SÉCURITÉ :

e CANIS

- Coût annuel HT : 110.53 €

- TVA 20%

- Coût annuel TTC : 132.64 €

e MUNICIPOL

- Coût annuel HT : 994,73 €

- TVA20%

- Coût annuel TTC : 1 193,68 €

Le montant annuel TTC du contrat s’élève à 1 326,32 € TTC (mille trois cent vingt-six euros et trente-deux centimes).

Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

12 décembre 2025Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

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Article 2 : Le contrat mentionné à l’article 1 concerne :

- La maintenance corrective et évolutive des logiciels ;

- L’assistance technique auprès des services municipaux ;

- L'accès aux mises à jour fournies par l’éditeur ;

- Le support téléphonique et informatique selon les modalités prévues au contrat.

Article 3 : La Directrice Générale des Services et le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Banyuls-sur-Mer, le mardi 09 décembre 20

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

12 décembre 2025Envoyé en préfecture le 11/12/2025

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Ü Publié le

RÉPARER RER EE ID : 066-216600163-20251209-250 2025-AR

L logitud solutions numériques d'intérêt public

CONTRAT DE MAINTENANCE

n° 2025092521

Le présent contrat est établi entre :

D'une part,

MAIRIE DE BANYULS-SUR-MER

Avenue de la République 66650 BANYULS-SUR-MER

Désigné ci-après « le client »,

Et d'autre part,

La Société LOGITUD solutions, SAS,

Siège social : ZAC du Parc des Collines - 53 rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE

Registre de Commerce de Mulhouse n° T1 481 259 596 (2005 B 201)

Siret n° 481 259 596 00023

Représentée par Monsieur Benoît ROTHE Président Directeur Général, Agissant pour le compte et au nom de ladite Société, Désigné ci-après « le Prestataire »,

Le présent contrat, qui prend effet le 1 janvier 2026, détermine les modalités du contrat de maintenance et nos clauses contractuelles génériques et spécifiques

des logiciels suivants :

® Gamme SECURITE

CANIS - Assistance annuelle : 110,53 € (coût annuel HT) | 132,64 € (coût annuel TTC) | Taux de TVA : 20.0 %

MUNICIPOL - Assistance annuelle : 994,73 € (coût annuel HT) | 1193,68 € (coût annuel TTC) | Taux de TVA: 200%

Contrat n° 2025092521-1 Page: 1

12 décembre 2025Envoyé en préfecture le 11/12/2025

= Reçu en préfecture le 11/12/2025

L logitud ee, Publié le solutions numériques d'intérêt public ID : 066-216600163-20251209-250_2025-AR

Article I. Préambule

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat

sans son accord. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation.

Compte tenu du contexte ainsi rappelé, les Parties se sont rapprochées afin de convenir de ce qui suit.

Article Il. Définitions

Chacun des termes ci-après s'entend au sens de la définition qui suit :

« Anomalie » désigne, selon le cas :

* « Anomalie bloquante / Incident majeur » : désigne toute anomalie rendant impossible l'utilisation du progiciel pour toutes ou partie de ses fonctionnalités.

* « Anomalie non bloquante / Incident mineur » : désigne toute anomalie laissant l'utilisation complète du progiciel possible pour l'ensemble de ses

fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d'une procédure de contournement

« GTI» : Désigne la Garantie de Temps d'intervention en heure ouvrées

« GTR » : Désigne la Garantie de Temps de Rétablissement en heure ouvrées

« Commande » : désigne la commande sous forme papier ou sous forme électronique, passée par le Client au Prestataire pour l'achat de Prestations.

« Composant » : désigne tous éléments composant le Logiciel, tels que son architecture, ses programmes, en code exécutable, code objet, code source, sa

Documentation, sans que cette liste ne soit exhaustive.

« Contrat de Licence » : désigne le droit d'utilisation concédé par l'Éditeur au Client suivant un contrat signé entre la société dénomination sociale de l'éditeur et la

société dénomination sociale du client,

« Éditeur » : désigne la société disposant du droit de concéder au Client la licence telle que prévue par le Contrat de Licence.

« Environnement » : désigne l'ensemble des éléments matériels, logiciels systèmes (notamment le logiciel d'exploitation), sur lesquels le Logiciel est exécuté ainsi

qu'aux conditions dans lesquelles le Logiciel est exécuté, s'agissant par exemple des conditions relatives à l'infrastructure et aux réseaux télécoms, internet,

électrique, etc.

« Hébergeur » : désigne la société en charge d'assurer l'hébergement, selon les termes et conditions prévus par le contrat conclu entre la société dénomination

sociale de l'hébergeur et le Client (ci-après « Contrat d'Hébergement »).

« Logiciel » : désigne le logiciel, en code objet, en code exécutable, et en code source, tel que décrit en Annexe « Description du Logiciel ».

« Utilisateur » : désigne les personnes physiques subordonnées ou cocontractants (ex : consultants) du Client auxquelles ce dernier permet d'utiliser le Logiciel.

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Article III. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir au client, qui accepte, les services d'assistance des

progiciels cités en préambule aux fins d'assurer la maintenance du Logiciel, tel que défini au présent contrat.

Tout service ne figurant pas expressément dans le périmètre des Prestations, telles que définies en Préambule est exclu du présent Contrat et fera l'objet d'un

devis supplémentaire de la part du Prestataire.

A toutes fins utiles, il est rappelé que tout changement de Site requiert une modification du présent Contrat par voie d'avenant, et fait l'objet d'un devis

supplémentaire de la part du Prestataire.

Article IV. Documentation contractuelle

La relation contractuelle entre le Client et le Prestataire est régie par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique

décroissante (ci-après le « Contrat ») :

®* Le corps de texte du présent document, et ses avenants,

® Ses Annexes.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.

Le présent Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant, dûment signé par les Parties. Le présent Contrat annule et remplace toutes propositions ou

échanges antérieurs relatifs à l'objet du Contrat.

Article V. Entrée en vigueur et durée

Le présent contrat prend effet à la date mentionné au début du contrat pour une durée d'un an, jusqu'à sa date de fin au 31 décembre 2026.

Ilest précisé que le non-renouvellement, l'expiration du terme ou la résiliation des Commandes de Prestations est sans effet sur la validité et la durée de la licence

concédée sur le Logiciel.

Article VI. Conditions financières

Le tarif applicable à la date d'entrée en vigueur du présent contrat représente un montant annuel de 1105,26 € HT | 1326,32 € TTC (détail du coût par logiciel en

page 1).

Les prix s'entendent hors frais de déplacement ou repas. Ces frais sont facturés en sus du prix des Prestations, et sur présentation du justificatif.

L'adresse de facturation est l'adresse du siège social du Client. Si l'adresse de facturation est différente, merci de le signaler à LOGITUD solutions.

En cas de retard de paiement d'une facture émise par le Prestataire et sans préjudice de tout autre droit et recours du Prestataire, les sommes restantes dues,

deviendront immédiatement exigibles et porteront de plein droit, à compter de la date d'échéance et, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard

seront légalement dus et calculés sur la base d'un taux égal à taux sur la base duquel sont calculés les intérêts de retard.

Les délais de règlement sont fixés selon les règles de la comptabilité publique en vigueur. Les factures sont envoyées par voie dématérialisée via Chorus Pro. La

facturation est annuelle à terme à échoir.

Le client s'engage à fournir les éléments obligatoires liés à l'envoi des factures sur la plateforme Chorus Pro en complétant l'encart prévu à cet effet à la fin du

présent document et/ou de transmettre le bon de commande notifiant ces informations.

Contrat n° 2025092521-1 Page: 3Envoyé en préfecture le 11/12/2025

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É le 11/12/2025 5 U | d Reçu en préfecture

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Article VII. Anomalies bloquantes ou non bloquantes

Pour la mise en œuvre d'une solution, le Prestataire est libre de choisir le mode d'intervention qu'elle juge le plus adéquat.

Le Prestataire pourra intervenir par téléphone, en indiquant les manipulations à exécuter par l'un des correspondants du client. Elle pourra intervenir sur site à la

demande du client, tous les frais liés à l'intervention (transports, hébergements...) sont dans ce cas à la charge du Client. Elle pourra également adresser au client

une mise à jour corrective en lui adressant un lien de téléchargement.

Type d'intervention GTI GTR

Anomalie bloquante / Incident 2heures 12 heures

majeur

Anomalie non bloquante / 4heures 40 heures

Incident mineur

’

Article VIIL. Intégralité du contrat et propriété

1. intégralité

Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les écrits et correspondances échangés

par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat ; toute modification du présent contrat doit faire l'objet d'un avenant qui devra être accepté par chacune

des parties.

2. Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Le Prestataire est et demeure

titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de

l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat

ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété

intellectuelle.

Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce

soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une

cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations

3. Données personnelles

Chacune des Parties s'engage à se conformer à la législation applicable en matière de protection et au traitement des données personnelles -la loi Informatique et

Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loin° 2018-493 du 20 juin 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

2016 applicable à compter du 25 mai 2018 concernant «le règlement européen sur la protection des données » ou toute disposition normative l'y complétant où

s'y substituant. Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

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Lt [ t d Reçu en préfecture le 11/12/2025 L: LogItu Pub le ER Huti numéri ONARARERRENRRE ID : 066-216600163-20251209-250_2025-AR

4. Réversibilité

La réversibilité intervient lorsque la relation contractuelle cesse qu'elle que soit la cause de ce terme. La réversibilité a pour objectif de permettre au client de

récupérer l'ensemble des données et informations contenues dans les solutions et ce dans les meilleures conditions.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à restituer puis à détruire, à la première demande de celui-ci

formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l'ensemble des Données lui

appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de

faciliter la récupération des Données. Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec

l'assistance d'un autre prestataire.

A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d'assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le

cadre de la réversibilité.

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e 7 “ { t d Reçu en préfecture le 11/12/2025

Logitu ue EM RE — ID : 066-216600163-20251209-250_2025-AR

Article IX. Responsabilité

1. Généralités

Chaque Partie demeure responsable des dommages directs et prévisibles subis par l'autre Partie, en raison de ses fautes, erreurs ou omissions.

La responsabilité d'aucune des Parties ne peut pas être engagée sur le fondement d'un dommage indirect et/ou imprévisible, en lien avec le présent Contrat.

Les Parties conviennent que constituent des dommages indirects ou imprévisibles tous dommages financiers ou commerciaux résultant des événements suivants

: Un gain manqué, une perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices ou de revenus, une perte de clientèle, une perte résultant d'une atteinte à l'image ou à la

réputation Événements supplémentaires.

Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité recherchée ou condamnée sur le fondement d'un fait générateur résultant ou se rapportant au présent Contrat

pour un montant supérieur à celui convenu par les Parties dans le présent Article.

Les stipulations du présent Article repartissent le risque entre les Parties.

Les Parties reconnaissent que les prix convenus et définis dans l'Article « Conditions Financières » reflètent cette répartition du risque et que la limitation de

responsabilité qui en résulte n'est pas dérisoire.

Le présent Article n'a pas pour effet de limiter ou décharger le Client de ses obligations de paiement, telles que définies à l'Article « Conditions financières ».

Chaque Partie pourra s'exonérer de ses obligations en cas de force majeure tel que défini à l'Article « Force majeure », ou fait imprévisible et insurmontable d'un

tiers au présent Contrat.

A toutes fins utiles, il est précisé que la présente clause limitative de responsabilité ne s'applique pas en cas de décès ou dommage corporel, ni en cas de dol ou

faute lourde.

2. Responsabilité d’un tiers

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une faute, erreur ou omission commise par un tiers, tel que : l'Hébergeur,

l'Éditeur, le tiers constructeur ou mainteneur de composant(s) de l'Environnement, le fournisseur d'électricité, fournisseur internet, à tous tiers intervenant sur

l'Environnement, etc.

A ce titre, il est rappelé que le Prestataire n'est pas responsable des conséquences sur le fonctionnement du Logiciel de dysfonctionnements, perturbations ou

indisponibilité de l'Environnement.

3. Force majeure

Aucune des Parties n'est tenue responsable à l'égard de l'autre Partie de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation au titre du présent contrat,

dû au fait de l'autre partie ou à un tiers ou à la survenance d'un cas de force majeure.

Le cas de force majeure recouvre tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat,

dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Les Parties sont convenues que constituent notamment des cas de force majeure : l'intervention des autorités civiles ou militaires, les incendies, les catastrophes

naturelles, un état de guerre, une interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications ou des réseaux de fourniture d'électricité, les conflits

sociaux (ex : grèves), d'acte de piratage informatique.

La Partie constatant le cas de force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation.

La suspension des obligations ou le retard résultant du cas de force majeure ne peut en aucun cas : engager la responsabilité de la Partie qui s'en prévaut, ni

donner droit à une quelconque indemnisation du dommage subi.

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SE ID : 066-216600163-20251209-250_2025-AR

Article X. Engagements du Prestataire

1. Engagements

Le Prestataire, dans le cadre de ce contrat de maintenance, s'engage :

* D'une part (en adressant au client un lien de téléchargement lui permettant de mettre à jour son/ses progiciels) :

© À corriger toutes anomalies de fonctionnement du progiciel maintenu,

© À effectuer la révision du progiciel (modification, adaptation, développement) s'imposant à la suite d'un changement dans la réglementation en

vigueur à condition que le système installé chez le client le permette.

+ D'autrepart:

© À informer le client de toutes évolutions apportées au progiciel maintenu et à lui remettre toute documentation à ce sujet via un lien de

téléchargement,

À assister téléphoniquement le client dans l'utilisation dudit progiciel.

À donner un accèsillimité à la plateforme E-learning

À gérer les astreintes fonctionnelles sur les week-ends et jours fériés.

Assistance : Sile client rencontre une difficulté dans l'utilisation de la solution, son correspondant peut :

e Téléphoner à la Société LOGITUD Solutions, les jours ouvrés (*) du lundi au vendredi de 8hà 12h et de 14h à 18h, au 03 89 61 53 33

® Encomplément des horaires et pendant les astreintes fonctionnelles, faire une demande d'intervention via le formulaire du site internet www.logitud.fr

(*) Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s'entend hors samedis, dimanches et jours fériés.

Le Prestataire s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable pour que le client puisse accéder et utiliser les

applications concernées. Les progiciels hébergés peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon

fonctionnement des serveurs ou plate-forme du Prestataire.

En cas d'interruption d'accès aux progiciels hébergés pour maintenance, le Prestataire s'engage à respecter les procédures des opérations afin que le client

puisse être informé au mieux de l'interruption, et qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations fournies pourront être assurées par le Prestataire à titre de prestations

supplémentaires et facturées en sus après l'établissement d'un devis par le Prestataire et la réception d'un bon de commande du client. Au cas où le technicien

missionné par le Prestataire ne pourrait avoir accès au matériel du fait du client, le temps passé par le technicien serait alors facturé en supplément, au tarif en

vigueur.

2. Exclusions

Ne peuvent en aucun cas être inclus dans le contrat de prestations :

® La reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle, sauf dans le cas où elle ferait suite à une opération conduite sous la responsabilité du

Prestataire. Dans cette éventualité, le Prestataire sera tenu pour responsable de toute perte définitive de données consécutive à une opération de

maintenance menée dans le cadre de ce contrat. Elle prendra à sa charge tous les travaux et frais afférents nécessaires à la reconstitution des données et à

la remise en service du progiciel. Dans le cas contraire cette prestation sera soumise à devis,

Le développement de nouveaux programmes,

La réalisation de paramétrages mis à la disposition des utilisateurs ainsi que la modification des programmes en temps différé, au cas où le client désire

effectuer une adaptation du produit,

La formation du personnel intervenant sur le système et ou matériel,

Le travail et les saisies d'exploitation,

Les sauvegardes des fichiers (sauf si hébergement chez le Prestataire),

Contrat n° 2025092521-1 Page: 7Envoyé en préfecture le 11/12/2025

». 2 = O t d Reçu en préfecture le 11/12/2025

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PAEORS REPAS ERE PIÈR ID : 066-216600163-20251209-250 2025-AR

L'utilisation de consommables incompatibles, de fournitures non conformes aux spécifications du guide d'utilisation,

Les modifications à apporter au progiciel pour une utilisation sur un autre matériel que celui prévu,

Défaillance des réseaux de communication électronique,

Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage,

Lutilisation des Services applicatifs et / ou d'alimentations électriques, de fournitures, de manière non conforme à leur installation, destination ou à leur

documentation,

L'utilisation de procédures non conformes aux spécifications du guide d'utilisation,

La négligence, l'usage non conforme aux spécifications, les erreurs de manipulation, les tentatives de réparation, les modifications du matériel parle client,

La réparation ou intervention effectuée par toute personne autre que celle préalablement autorisée par le Prestataire à intervenir sur le matériel,

Manquement du client à ses obligations eu titre du Contrat,

Les interventions consécutives à des lacunes évidentes relevant du fait de mise en service ou d'utilisation anormale (exemple : le non-entretien de

l'équipement), sauf dans le cas où elle ferait suite à une opération conduite sous la responsabilité du Prestataire. Dans cette éventualité, le Prestataire sera

tenu pour responsable de tout dysfonctionnement de l'équipement consécutive à une opération de maintenance menée dans le cadre de ce contrat. Elle

prendra à sa charge tous les travaux et frais afférents à la réparation du matériel et à sa remise en service,

Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs,

De manière plus générale, toute autre cause extérieure à l'utilisation normale de la solution ou du matériel ainsi que la maintenance de tout autre logiciel

que ceux cités dans le présent contrat.

Les problèmes survenant à la suite d'un transport dans un mauvais emballage ne seront pas pris sous garantie et seront facturés ainsi que la main d'œuvre. Le

service logistique du Prestataire se réserve le droit de refuser et donc de renvoyer à l'expéditeur aux frais de ce dernier tout produit arrivant en nos locaux :

® Sans numéro de prise en charge du matériel préalablement accordé par le SAV du Prestataire,

* Dansunétat visible de casse ou de détérioration avancée

Dans ce dernier cas, un devis de remise en état pourra être proposé au client et son acceptation déclenchera la réparation des dégâts.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes de l'année en cours et objet du

contrat, effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs

au moyen des Identifiants remis au Client.

3. Limitation de responsabilités

Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas d'inobservation par le client de l'une des clauses du présent contrat et dans les cas prévus dans l'article

“Exclusions”.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence ou pour d'autres

motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, conflits sociaux, sinistres ou accidents, d'acte de piratage informatique, blocage des réseaux de

télécommunications ou électrique.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses

sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie. Pour les dommages indirects et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne

sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des services.

En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client

ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre

d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou

provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.

Le client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu

responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des services applicatifs / progiciels hébergés.

Le Prestataire n'est pas en mesure de garantir la continuité d'accès aux progiciels hébergés, exécutés à distance via Internet, ce que le client reconnaît. En outre, il

Contrat n° 2025092521-1 Page: 8Envoyé en préfecture le 11/12/2025

L O g | t u d Reçu en préfecture le 11/12/2025 ET

Publié le

otut: numériques d'intérêt public

rer dei “à ID : 066-216600163-20251209-250_2025-AR

appartient au client de respecter les seuils de volumétrie indiqués et d'avertir le Prestataire en cas d'augmentation de ses besoins en termes de capacité de

traitement.

Le Prestataire ne pourra être tenue responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du client. Le Prestataire sera responsable de toutes

conséquences d'une interruption ou d'une suspension des d'accès aux progiciels hébergés pour maintenance préventive si elle n'a pas averti le client

suffisamment à l'avance afin de lui permettre d'anticiper la suspension de maintenance et d'adapter, le cas échéant, son exploitation.

Le Prestataire a notamment mis en place un système redondant permettant un service sans interruption.

Article XI. Obligations du Client

1. Obligation de collaborer

Le Client s'engage à:

Coopérer de manière active et régulière avec le Prestataire.

Désigner un interlocuteur unique et compétent pour assurer le suivi des Prestations.

Informer spontanément le Prestataire de toutes difficultés susceptibles d'affecter le bon déroulement des Prestations.

Exécuter toutes Mises à Jour du Logiciel, à la demande et selon les instructions du Prestataire.

Exécuter tous les Patchs logiciels ou Solutions de Contournement, à la demande et selon les instructions du Prestataire.

Reporter et documenter toutes Anomalies dans le Registre.

2. Obligation de fournir les moyens au Prestataire d'exécuter ses Prestations

Le Client s'engage à:

* Mettre àla disposition du Prestataire, toutes informations, documents, élément(s)demandé(s) par le Prestataire aux fins de réalisation des Prestations.

* Donner au Prestataire, tous les accès au Logiciel, nécessaires à la réalisation des Prestations, pour toute la durée du Contrat, dès la signature des

présentes.

3. Obligation de ne pas faire obstacle à la bonne exécution des Prestations

Sous réserve d'avoir obtenu l'accord écrit et préalable du Prestataire, le Client s'interdit et interdit à d'éventuels tiers intervenant sur l'Environnement :

e D'effectuer toute modification de l'Environnement, ou dans la configuration des éléments le composant,

+ D'effectuer toute modification du Logiciel ou dans sa configuration.

Le Client s'engage à:

+ Utiliser les éléments composant l'Environnement en conformité avec les instructions des constructeurs et/ou mainteneurs.

* Procéder aux opérations courantes d'entretien de l'Environnement, selon les instructions des constructeurs/mainteneurs.

e Utiliser le Logiciel conformément à sa destination, et en conformité avec le Contrat de Licence et la Documentation.

4. Obligation de sauvegarder ses données, fichiers, contenus

Le Client s'engage à assurer la sauvegarde des informations, données, fichiers dont il est propriétaire et contenus dans le Logiciel.

Contrat n° 2025092521-1 Page: 9Envoyé en préfecture le 11/12/2025

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L logitu ruée EE RE ID : 066-216600163-20251209-250_2025-AR

5. Obligation de payer le prix et respecter les lois/règlementations applicables

Le Client s'engage à:

® Payer le prix convenu des Prestations, dans les conditions définies dans ce document.

® Respecter les lois et réglementations applicables.

Le Client garantit le respect par l'ensemble des Utilisateurs, des obligations énumérées dans le présent Article.

6. Responsabilité du Client

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée encas de dommage résultant d'un manquement du Client à ses obligations contractuelles, telles que

définies à l'Article « Obligations du Client ».

Pendant l'exécution des Prestations, le Client demeure gardien des matériels composant l'Environnement, du Logiciel et des données, informations, fichiers,

documents qu'il détient et qui sont contenus dans le Logiciel.

Article XII. Propriété intellectuelle

1. Information, données, fichiers, documents du Client

Le Client demeure propriétaire de ses données, informations, fichiers, documents, tels que mis à la disposition du Prestataire pour les besoins de la réalisation des

Prestations.

Le Client demeure propriétaire de ses données, informations, fichiers, documents, contenus dans le Logiciel.

2. Méthodes, savoir-faire, procédés du Prestataire

Aucun droit de quelque nature que ce soit n'est consenti au Client concernant les méthodes, savoir-faire, ou procédés techniques, du Prestataire.

Le Prestataire demeure seul propriétaire de ses méthodes, savoir-faire, ou procédés techniques, utilisés dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Le Prestataire garantit le client contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle de tous les éléments composant les

versions du progiciel livrées au titre de ce contrat.

Si tout ou partie des éléments composant le progiciel fourni par le Prestataire sont reconnus consister une contrefaçon ou autre violation de droits de propriété

intellectuelle, le Prestataire devra soit modifier ou -remplacer les éléments en litige ; soit faire en sorte que le client puisse utiliser les éléments en litige sans

limitation et sans paiement de licence.

Article XIII. Loi applicable et juridiction compétente

1. Litige

Les parties conviennent que tout litige intervenant dans l'application du présent contrat sera soumis à une commission mixte qui se réunira au siège du

Prestataire et qui sera composée au moins de trois représentants qualifiés du client et de trois représentants du Prestataire.

Le Contrat est soumis au droit français et obligatoirement rédigés en français.

2. Attribution de loi et de juridiction

En cas de contestation sur l'exécution du présent contrat ou sur son interprétation, à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif compétent sera le seul

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Publié le

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juge, en dernier recours. Cette attribution de compétence s'applique également en matière de référé.

Article XIV. Garanties

Le Prestataire garantit que les Prestations, telles que prévues et définies seront réalisées avec tout le soin raisonnablement possible.

La présente garantie ne s'applique pas en cas de:

Manquement du Client à une ou plusieurs de ses obligations, telles que prévues à l'Article « Obligations du Client ».

Utilisation d'une version du Logiciel ne prenant pas en compte une Mise à Jour disponible ;

Utilisation d'une version du Logiciel ne prenant pas en compte un Patch logiciel disponible ;

Fait imputable au Client ou à un tiers (par exemple : fait imputable à l'Hébergeur, l'Éditeur, le tiers constructeur ou mainteneur de composant(s) de

l'Environnement, au fournisseur d'électricité, au fournisseur internet, à tous tiers intervenant sur l'Environnement, etc.).

Article XV. Assurance

Le prestataire est titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité tant civile que délictueuse du fait de son personnel afin de couvrir les risques

liés à l'exercice de son activité.

Le Prestataire s'engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

Article XVI. Renégociation

Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour le Prestataire, celui-ci pourra

demander une renégociation du Contrat.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat, à la date et aux conditions qu'ils détermineront, ou

demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande du Prestataire, réviser le Contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

Article XVII. Résiliation

1. Résiliation pour manquement

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire, en cas de non-paiement total ou partiel du Client, persistant 30 (trente) jours après réception par le

Client d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet ou suite.

En cas de manquement par l’une des Parties à l'une des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours

suivant la notification de ce manquement, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, l'autre Partie pourra de plein droit résilier le Contrat, par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice de tout autre recours qui lui est ouvert.

2. Résiliation en cas de force majeure

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et

dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par cette même Partie.

En outre, les Parties assimilent conventionnellement à des cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et des

tribunaux français, les événements suivants lorsqu'ils empêchent totalement ou partiellement l'exécution de leurs obligations :

+ Blocage du fonctionnement des télécommunications ou des réseaux électroniques.

e Destructions totales ou partielles dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, virus, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles.

® Catastrophes naturelles au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982.

Contrat n° 2025092521-1 Page: 11Envoyé en préfecture le 11/12/2025

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En cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini ci-dessus, les Parties conviennent expressément de déroger à l'application de l’article 1218

du Code civil en ce qui concerne les effets de la force majeure et de procéder comme suit :

Il appartient à la Partie subissant le cas de force majeure d'en informer l'autre Partie dans les deux jours de sa connaissance de l'empêchement et d'en justifier.

Pendant la durée du cas de force majeure tel que défini ci-dessus, toutes les obligations des Parties seront suspendues. Passé le délai d'un mois, et dans

l'hypothèse où cet événement existerait toujours, l'une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception

envoyée à l'autre Partie. Le Contrat sera considéré comme résilié dès réception de ladite lettre, sans indemnité ou paiement d'une quelconque somme de part et

d'autre.

3. Résiliation pour convenance et conséquence de la résiliation

Il'est convenu que le Client se réserve la possibilité de résilier le Contrat pour convenance moyennant un préavis de 3 mois ouvrés et sans indemnité.

Quelle que soit la cause de la résiliation, les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article Réversibilité.

Article XVIII. Interprétation

En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête d’un Article et le contenu d’un ou plusieurs

Articles, les titres concernés seront considérés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une

décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée.

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L logitu Pa e Œn ID : 066-216600163-20251209-250 2025-AR solutions numériques d'intérêt public

Article XIX. Confidentialité

Chacune des Parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations

confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n'utiliser les informations

confidentielles de l’autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine

public indépendamment d'une faute par la Partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, seraient connues de la Partie les

recevant avant que l'autre Partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être

divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal(auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit

la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son

terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le

terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre Partie, dès la fin du

Contrat, quelle qu'en soit la cause.

Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce

soit dans le cadre du Contrat.

Article XX. Référence commerciale

Le Client, par les présentes, autorise expressément le Prestataire à mentionner, à titre de référence commerciale, l'existence et l'objet du présent Contrat dans le

cadre de ses documents commerciaux (papier et électroniques, ex : site web, email, etc.) diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.

Article XXI. Non-sollicitation de personnel

Chacune des parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord express et

préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre partie en lui versant immédiatement et sur simple

demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

Article XXII. Divers

Chaque Partie déclare sincères ses présents engagements.

A ce titre, les Parties déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué à l'autre Partie, aurait modifié fait obstacle au

consentement de cette dernière.

Chaque Partie est indépendante et agit uniquement en son nom et pour son compte.

Aucune des Parties n'est autorisée à conclure un quelconque engagement pour le compte ou au nom de l'autre Partie.

Le présent Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties.

Toute notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour l'exécution du Contrat et ses suites, les Parties élisent domicile à leurs sièges sociaux respectifs.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'une ou de plusieurs stipulations du présent Contrat n'implique en aucune manière qu'elle souhaite y

renoncer.

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Article XXIII. Annexes et Clauses Contractuelles

* Annexe |: Clauses contractuelles de sous-traitance dans le cadre du RGPD

e Clauses contractuelles liés aux logiciels concernés par ce contrat de maintenance

Le Prestataire Le Pouvoir Adjudicateur

LOGITUD SOLUTIONS

Nom : Stéphane HOLTZ Nom:

Qualité : Directeur Général Délégué Qualité :

À Mulhouse À

Le Le

Signature et cachet Signature et cachet

Kio O so LUNES

ocNŸ G DES COS

PT ST ÈS | AS 28 De MAN HOUSE 9 61

5 Le e . gars

ea 6 PA 252 ait

ra. 08 aRET

Informations à compléter impérativement par le pouvoir adjudicateur

Numéro d'engagement si obligatoire

Service Emetteur

Code Service

SIRET

Contrat n° 2025092521-1 Page: 14Envoyé en préfecture le 11/12/2025

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Publié le

solutions numériques d'intérêt public

ID : 066-216600163-20251209-250_2025-AR

Annexe | : RGPD

Clause I. Préambule

L'annexe s'inscrit dans le cadre de la modification des relations contractuelles entre les Parties suite à l'évolution de la règlementation sur les données

personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après,

"le Règlement Européen"), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée notamment par la loi n 2018-493 du 20

juin 2018 et la loi n°2018-699 du 03 août 2018 (ci-après, "la Loi Informatique et Libertés"), ainsi que le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application

de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par le Décret n°2018-687 du 1er août 2018 ( ci-après, "le Décret

Informatique et Libertés").

Cette annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de

données à caractère personnel définies ci-après.

Clause Il. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s'engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement

les opérations de traitement définies ci-après.

Clause III. Description du traitement

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service suivant :

La nature des opérations réalisées correspond à:

La maintenance ou |a télémaintenance de la solution logicielle,

L'assistance aux utilisateurs,

La formation des utilisateurs,

Le développement de fonctionnalités nouvelles,

Les services d'hébergement de la solution logicielle (si cette dernière est hébergée par le Prestataire), La finalité du traitement réalisé par le sous-traitant

se limite à:

© Activités de support technique dont la reproduction d'incidents et de bugs logiciels,

La préparation et la réalisation de la migration logicielle,

La formation des utilisateurs,

L'assistance aux utilisateurs,

L'hébergement de la solution logicielle (si cette dernière est hébergée par le Prestataire),

Ajout de fonctionnalités nouvelles, soit via développement spécifiques, soit par intégration de ces demandes dans une évolution de version. @:

©

©:

©

:o

Ilest expressément précisé entre les Parties que les opérations réalisées sur les données à caractère personnel sont limitées aux opérations suivantes :

Modification du paramétrage du logiciel,

Aide et assistance à l'utilisation du logiciel (sur site et/ou à distance),

e* Accès et/ou transfert à la base de données du logiciel :

© Dansle cadre d'une reprise,

© Dansle cadre d'une migration de version de base,

* Récupération d'une base corrompue afin de la remettre en état, Accès à des données via une consultation depuis le logiciel :

© Dansle cadre d'une maintenance,

© Dansle cadre d'une aide à un utilisateur,

Contrat n° 2025092521-1 Page: 15Envoyé en préfecture le 11/12/2025

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Opérations demandées spécifiquement par le client (sur devis et après validation technique, fonctionnelle et respectueuse des différents cadres législatifs),

Définition d'état(s) d'impression (création de(s) l'état(s), test d'impression),

Développement spécifique d'un nouveau module du logiciel,

Ajout de fonctionnalités à un module existant du logiciel,

Demandes de client(s) pour rajouter au logiciel de nouvelles fonctions,

L'état(s)d'impression,

Ajout de nouveau(x) module(s) dans le logiciel,

Ajout de fonctionnalités à un module existant du logiciel,

Ajout(s)/ modification(s) règlementaire(s) émanant de l'État Français.

Pour l'exécution du service du présent contrat, le responsable de traitement doit mettre à disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes :

® L'accès à la base de données,

e L'accès à l'application.

En aucun cas, le sous-traitant n'agira en lieu et place du responsable de traitement par rapport aux points suivants :

* Saisie de données à caractère personnel en lieu et place d'agents du responsable de traitement,

® Extraction de données pour des finalités autres que celles du logiciel,

e Usageenpropre,

Le Prestataire rappelle qu'en aucun casil ne sera accepté que des employés du Prestataire saisissent des données en lieu et place des agents du Client.

Clause IV. Durée

Les présentes clauses sont valables pendant toute la durée du contrat de maintenance

Clause V. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable du traitement

Le sous-traitant s'engage à:

Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l'objet de la sous-traitance

®* Traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le Prestataire considère qu'une instruction constitue une violation du

règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des États membres relative à la protection

des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un

pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable

du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerne interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt

public.

* De même, le Prestataire informe le Client lorsqu'il considère qu'une instruction constitue une violation à la règlementation relative à la protection des

données, et notamment, du Règlement Européen, de la Loi Informatique et Libertés ou de toute autre disposition du droit de l'Union Européenne ou du

droit français ou du droit de l'État membre de l'Union Européenne auquel le Client et le Prestataire sont soumis.

© Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat. Le Prestataire s'engage à garantir la confidentialité

des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ; ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre

personne, toutou partie des données personnelles, même à titre gratuit.

+ Le Prestataire s'engage également à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et plus

généralement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles.

* Le Prestataire assure que toutes les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat soient soumises à une

obligation de confidentialité appropriée.

® Veiller à ce que les personnes du sous-traitant autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

© S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

© Regçoivent la formation et la sensibilisation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

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