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PLU - Règlements - Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre
Déliberation - 2024DEC049
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Caderousse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DEC049)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 ET
Publié le
ID : 084-218400273-20241112-2024DEC049-CC NN
+2
DECISION
Demande de subvention auprès de la DRAC PACA pour la mission
d'intervention prestation Archives 2025
Le maire de la commune de Caderousse ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L2122-23 ;
. Vu la délibération 21.09.14 du 30 septembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal délègue un certain
nombre de ses compétences à Monsieur le Maire.
Vu la convention de prestation de service archives, en date du 7 août 2018, conclue avec
l'intercommunalité.
Vu la proposition d'intervention établi par la CCPOP au titre de l’année 2025, chiffrée à 1066.65€ HT
soit 1280€ TTC pour 5 jours d'intervention.
Considérant l'intérêt pour la commune d’avoir une gestion régulière de ses archives pour éviter
d’accumuler des arriérées trop importantes.
DECIDE
Article 1 — De solliciter la DRAC PACA pour obtenir une subvention au taux le plus élevé concernant la
mission d'intervention pour une gestion rigoureuse des archives municipales et le traitement des
arriérés d'archives.
}
Article 2 - Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Caderousse, le 12 novembre 2024 Le Maire
Christophe REYNIER-DUVAL
ADEROUSSE
Gilaiie
auduse)
N : DGS 2024DEC048