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Déliberation - 99 DE 011 11 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 011 11 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Données personnelles,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Finances locales
SOUS DOMAINE :
Divers
OBJET :
Convention avec
l'Association
« Présence Verte »
Le nombre de
membres du Conseil
d'Administration en
exercice est de 13.
CONVOCATION CA
EN DATE DU
13/12/2022
AFFICHAGE EN DATE
DU 13/12/2022
Envoyé en préfecture le 03/01/2023
Reçu en préfecture le 03/01/2023
| Publiéle ET
ID : 011-261100176-20221221-2022 11-DE
fs . 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
N°2022/11
DELIBERATION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Séance du Conseil d'Administration du 21 décembre 2022.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de CUXAC D’AUDE légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de Grégory DELFOUR, Maire.
Présents Grégory DELFOUR, Peggy MEILLIÈRE, Virginie LESCURE, Mireille BONHOMME, Muriel AZEVEDO, Martial MAUGARD, Béatrice GEOFFROY .
Formant la majorité des membres en exercice
Absents Céline REY, Olivier PAOLINI, Gaëlle SIMOES, Olivier SOMME
Alain DUHEN, Benoit PEREZ.
Rapporteur : Me Peggy MEILLIERE
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame la Vice-Présidente expose aux membres du Conseil d'Administration qu'elle a été saisie par l'Association « Présence Verte » Grand Sud » pour proposer le renouvellement de la signature de la convention de partenariat qui a pris fin le 6
décembre 2022.
L'Association « Présence Verte Grand Sud » a pour objet de promouvoir un service de téléassistance aux personnes (quel que soit leur régime social) et, ainsi, de favoriser le maintien à domicile des personnes isolées, âgées ou handicapées.
A compter du 01 Janvier 2023, date effet de la convention, l'association s'engage à prendre en charge 50 % des frais d'installation (soit 22, 50 €).Le C.C.A.S à lui, le choix, soit de prendre en charge les 50 % restants, soit de s'abstenir. Cette aide n'intervient qu'une seule fois à l'installation du système.
En raison de la modicité de la somme, du bienfondé de cette aide pour éviter l'isolement des personnes, et sachant que l’aide du souscripteur ne fait pas obstacle au versement d’autres aides financières auxquelles les abonnés peuvent prétendre, il est proposé :
- De prendre en charge la moitié des frais d'installation comme cela se faisait
jusqu'à présent.
- Autoriser M. le Président à signer la convention pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Mis en ligne le 03.01.2023 Envoyé en préfecture le 08/01/2023
Reçu en préfecture le 03/01/2023
Publié le ER
ID :011-261100176-20221221-2022_11-DE
Le Conseil d'administration,
Ayant entendu le rapporteur et après en avoir délibéré,
Décide d'autoriser Monsieur le Président à signer le renouvellement de ladite convention avec l'Association « Présence Verte Grand Sud » en prenant en charge les 50 % restants à l'installation du dispositif.
POUR : 7 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0
Le Secrétaire,
ER
Me Peggy MEILLIÈERE = A7 Grégory DELFOUR Envoyé en préfecture le 08/01/2023
Reçu en préfecture le 03/01/2023 ee
Publié le
ID :011-261100176-20221221-2022_11-DE
Wrorésenceverte libres d'êtreactifs
N 1 'ARTENA - CO
ASSOCIATION
FE De SNNBE PAVDE Présence Verte Grand-Sud
ee Association loi 1901 - SIREN : 387 489 776 Située au :
! Située au : 29, Boulevard
Fran PELISSIER 6, Rue du Palais
11590 CUXAC d’ AUDE 11000 CARCASSONNE
Représenté par Mr Grégory DELFOUR
en qualité de Maire, Représentée par Mme Ginette BADIA, en qualité
de Présidente,
Ci-après le « Partenaire » . :
Ci-après « Présence Verte Grand-Sud »
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit:
PRÉAMBULE
La mise en place d'un service de téléassistance des personnes susceptible d'apporter une amélioration des
conditions de vie des bénéficiaires et de favoriser le maintien à domicile des personnes, soit âgées, soit handicapées, constitue une préoccupation commune aux Parties.
Présence Verte Grand-Sud a pour mission de promouvoir et gérer un tel service de téléassistance des personnes.
Un transmetteur et un déclencheur permet aux abonnés d'alerter immédiatement, en cas de besoin, par simple action sur le déclencheur un centre de réception des appels qui assure une écoute permanente des alarmes,
24h/24 et 7j/7 et alerte un réseau de solidarité composé de deux personnes minimum choisi par l'abonné et/ou
des services d'urgences en cas de nécessité.
Ouvert à tous, promoteur historique de la téléassistance, Présence Verte Grand-Sud est depuis plus de 30 ans le partenaire de l'autonomie des personnes âgées ou isolées. Grâce à sa politique partenariale de proximité, le
service compte aujourd'hui plus de 120 000 abonnés répartis sur la quasi-totalité du territoire métropolitain.
Le Partenaire, considérant ces missions spécifiques qui sont les siennes à l'égard des personnes en perte d'autonomie, temporaire ou permanente, entend proposer les offres de Présence Verte Grand-Sud pour subvenir
aux besoins en téléassistance de ses adhérents.
Les Parties se sont ainsi rapprochées pour conclure la présente Convention de partenariat (ci-après «la
Convention »).
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les Parties conviennent de définir dans la présente Convention de partenariat communication (ci-après, la « Convention ») les conditions dans lesquelles le Partenaire assurera la mise en avant des offres de téléassistance
de Présence Verte Grand-Sud auprès de ses administrés, sur le territoire de la communauté des communes.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les Parties s'engagent réciproquement à une obligation de loyauté et s'abstiennent de toute initiative susceptible
de porter atteinte à l'image ou la réputation de l'autre Partie.
Les Parties conviennent de collaborer étroitement, activement et de bonne foi, dans le cadre de la Convention, et de maintenir un dialogue actif et permanent, de façon à assurer sa bonne exécution.
Convention de partenariat Commune de CUXAC d'AUDE / Présence Verte Grand-Sud - 2022 Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 08/01/2023
Reçu en préfecture le 03/01/2023 ee
Publié le
ID :011-261100176-20221221-2022_11-DE
Les Parties s'engagent à se communiquer toutes les informations utiles ou nécessaires à la bonne exécution de la
Convention et à s'informer mutuellement des difficultés qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de son
exécution.
Les Parties reconnaissent que la Convention ne leur concède aucune exclusivité. Le Partenaire est libre de conclure tout partenariat de toute nature, quel que soit le domaine avec les sociétés de son choix. Pour sa part, Présence
Verte Grand-Sud est libre de promouvoir et distribuer ses produits auprès des partenaires de son choix.
- 6 E =Engagements de Présence Verte Grand-Sud
Description et service proposé à l'abonné(e)
Présence Verte Grand-Sud installe le matériel de téléassistance au domicile des nouveaux abonnés, dès réception
de la demande d'installation.
Le service de téléassistance Présence Verte Grand-Sud inclut notamment :
- La liaison avec la centrale d'écoute Présence Verte Grand-Sud, 24h/24 et 7j/7 ;
- La supervision à distance du matériel de téléassistance ;
- Le dépannage gratuit du matériel en cas de dysfonctionnement.
Présence Verte Grand-Sud s'engage à apporter une réponse à toute demande de souscription à son service de
téléassistance qui lui serait adressée par un des administrés du Partenaire.
Le service de téléassistance proposé par Présence Verte Grand-Sud à ses abonnés détaillé ci-dessus à titre informatif, sans que cela ne puisse s'interpréter comme créant une quelconque obligation à la charge de
Présence Verte Grand-Sud à l'égard du Partenaire quant aux conditions d'exécution du service de téléassistance, ni
des contrats liant Présence Verte Grand-Sud à ses abonnés. En conséquence, le Partenaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas de non-respect par Présence Verte Grand-Sud des termes de l'Annexe susvisée, ou
des contrats liant Présence Verte Grand-Sud à ses abonnés.
; oi
Présence Verte Grand-Sud met à disposition du Partenaire des supports de communication et d'information pour
ses administrés : affiches, plaquettes, supports dématérialisés, etc.
" e u
Informations des administrés
Le Partenaire s'engage à présenter à ses administrés, dès que cela est possible et de manière non exclusive, les offres de téléassistance Présence Verte Grand-Sud. I] met à disposition de ses administrés désireux d'être équipés
d'un système de téléassistance des fiches contact qui lui sont fournies par Présence Verte Grand-Sud, et transmet
à Présence Verte Grand-Sud les fiches contact complétées le cas échéant.
Le Partenaire s'engage à mettre en place, conjointement avec Présence Verte Grand-Sud, des actions
d'information et de communication ayant pour objectifs un apport de solutions de prévention auprès de ses
administrés favorisant ainsi leur autonomie et leur maintien à domicile.
Le Partenaire s'engage à informer les administrés sur les tarifs préférentiels de Présence Verte Grand-Sua.
Le Partenaire ne s'engage pas à fournir un nombre minimum de clients à Présence Verte Grand-Sud. En conséquence, Présence Verte Grand-Sud ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité du Partenaire au motif que
ce dernier ne la mettrait pas en relation avec un nombre suffisant de clients.
Convention de partenariat Commune de CUXAC d'AUDE / Présence Verte Grand-Sud — 2022 Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 08/01/2023
Reçu en préfecture le 03/01/2023
Publié le
ID :011-261100176-20221221-2022_11-DE
© Octroi d'une aide financière mutuelle entre les parties lors des souscriptions à une offre de
En raison du partenariat introduit par la présente Convention, Présence Verte Grand-Sud s'engage, pour la durée
de cette Convention et pour chaque administré du Partenaire, à prendre à sa charge 50 % les frais d'installation
(soit 22,50 € au lieu de 45 € à la date de signature de la convention ).
En contrepartie le Partenaire s'engage à prendre à sa charge les 50 % restants des frais d'installation, soit 22,50 €.
Cette aïde est attribuée pour tout administré résident sur la commune du partenaire désireux d'être équipé d'un
système de Téléassistance.
“Ceci rendant les frais d'installation/mise en service : GRATUIT pour les administrés,
Si l'abonné peut bénéficier d'un tarif inférieur en application d'accords locaux spécifiques, il lui sera toujours
appliqué le tarif le plus avantageux.
L'aide financière sera facturée mensuellement à terme échu au Partenaire par Présence Verte Grand-Sud, laquelle
déduira le montant de cette aide de la facture de ses clients.
Présence Verte Grand-Sud joint à sa facture le détail des aides facturées, contenant a minima le nom, le prénom
de chaque bénéficiaire.
ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations notamment scientifiques, techniques,
commerciales, juridiques ou financières, se rapportant à l'autre Partie ou au groupe auquel elle appartient, et
dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de la négociation ou de l'exécution de la présente Convention, et à prendre toute mesure nécessaire pour le respect de cette obligation de confidentialité par son personnel.
Les stipulations du paragraphe ci-dessus ne s'appliqueront pas aux informations pour lesquelles la Partie en
ayant eu connaissance pourra apporter la preuve qu'elles se trouvaient déjà dans le domaine public à la date d'entrée en vigueur de la Convention, ou qu'elles étaient connues de cette Partie avant leur divulgation ou
communication et n'étaient pas déjà couvertes par une obligation de confidentialité.
Le présent article survivra à l'extinction de la présente Convention, quelle qu'en soit la cause, pendant une durée
de deux ans.
ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée d'un an. Elle sera
ensuite tacitement reconduite à chaque échéance pour une année, faute d'avoir été dénoncée au plus tard deux mois avant l'échéance par l'une ou par l'autre des Parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Toute modification ou renonciation à l'une des dispositions de la présente Convention doit faire l'objet d'un accord
écrit sous forme d'avenant dûment signé par les Parties.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chaque Partie conserve tous les droits notamment de propriété intellectuelle sur ses marques, logos,
dénominations sociales et noms commerciaux.
Chaque Partie accorde à l'autre qui l'accepte, un droit d'usage non exclusif, non transférable et à titre gratuit lui
donnant le droit de reproduire ses marque et logo sur tous supports de promotion émis par l’une ou l'autre des Parties ainsi que sur leur site Internet, aux seules fins d'exécution de la Convention. Ce droit prendra fin avec
l'extinction de la Convention, quelle qu'en soit la cause.
Convention de partenariat Commune de CUXAC d'AUDE / Présence Verte Grand-Sud — 2022 Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 08/01/2023
Reçu en préfecture le 03/01/2023
Publié le ER
ID :011-261100176-20221221-2022_11-DE
Aucun autre droit sur la marque d'une Partie, exprès ou implicite, n'est accordé à l'autre Partie en vertu de la
présente Convention.
L'utilisation des droits précités sera effectuée conformément aux dimensions, couleurs, normes et spécifications définies par les Parties dans leur charte graphique respective. Les Parties ne sont pas autorisées à modifier, changer, rectifier, supprimer ou ajouter des éléments de la marque de l'autre Partie. Chaque Partie accepte de se
conformer aux directives de l'autre Partie pour l'utilisation de sa marque et notamment à sa charte graphique.
Chaque Partie est autorisée à contrôler l'utilisation par l'autre Partie de sa marque sur le site Internet et sur les
supports de promotion. Chaque Partie devra communiquer à l'autre des copies de tous les supports de promotion ainsi que les pages du site Internet sur lesquelles la marque de l'autre Partie figurera afin que celle-ci puisse effectuer un examen préalable à la diffusion.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la
protection des données (ci-après « RGPD »), et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après « Loi IEL »).
Dans le cadre de l'exécution de la présente Convention, Présence Verte Grand-Sud sera amené à communiquer au
Partenaire des données à caractère personnel de ses administrés ayant souscrit une offre de téléassistance
Présence Verte Grand-Sud, pour permettre au Partenaire de réaliser le suivi des aides financières octroyées à ses administrés. Les données à caractère personnel que Présence Verte Grand-Sud communique au Partenaire à ce titre sont les suivantes :
- État-civil: Nom, prénom
- Date de souscription et date de résiliation du contrat de téléassistance
Le Partenaire sera quant à lui amené à communiquer à Présence Verte Grand-Sud des données à caractère personnel de ses administrés souhaitant être contactés pour la souscription d'une offre de téléassistance, pour
permettre à Présence Verte Grand-Sud de prendre contact avec ces personnes afin de leur proposer l'offre la plus
adaptée à leur besoin. Les données à caractère personnel que le Partenaire communique à Présence Verte Grand-Sud à ce titre sont les informations figurant sur la fiche contact visée à l'article 2, soit:
- État-civil: Nom, prénom, te de naissance
- Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
- Informations sur la vie personnelle
Chaque Partie est responsable de traitement pour les traitements qu'elle met en œuvre sur ces données pour son propre compte, la présente Convention ne créant aucun lien de sous-traitance ni de responsabilité conjointe entre les Parties sur les traitements des données personnelles, des clients de Présence Verte Grand-Sud d'une part, et des administrés du Partenaire d'autre part.
Il incombe à chaque Partie de délivrer aux personnes concernées les informations requises aux articles 13 et 14 du RGPD, pour les traitements qu'elles mettent en œuvre pour leur propre compte.
Chaque Partie garantit et indemnise l'autre Partie de tout recours qui pourrait être engagée contre celle-ci sur le fondement d'un manquement au RGPD et/ou à la loi IEL qui lui est imputable.
Convention de partenariat Commune de CUXAC d'AUDE / Présence Verte Grand-Sud - 2022 Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 08/01/2023
Reçu en préfecture le 03/01/2023
Publié le
ID :011-261100176-20221221-2022_11-DE
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
Les Parties s'engagent à mettre tous les moyens en œuvre aux fins de respecter les termes de la Convention. La
responsabilité d'une Partie pourra être engagée par l'autre s'il est établi qu'elle n'a pas respecté ses engagements
au titre de la Convention.
Dans le cadre de la Convention, la responsabilité du Partenaire est strictement limitée aux tâches qui lui sont
confiées dans le cadre des présentes. Sa responsabilité ne pourra jamais être recherchée pour tout ce qui
concerne les produits commercialisés et les services attachés. En particulier, le Partenaire ne saurait en aucun cas
être responsable du non-paiement, total ou partiel, par les adhérents.
Présence Verte Grand-Sud fera seule son affaire de toute réclamation et/ou recours des administrés du Partenaire à son encontre, fondés notamment sur la garantie légale contre les vices cachés, une non-conformité, la
responsabilité du fait des produits défectueux, les informations erronées ou de natures à induire en erreur qu'elle
a transmises.
Présence Verte Grand-Sud déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurances notoire une police la
garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels subis par les tiers et imputables à son exploitation.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra de plein droit
résilier la Convention, à l'issue d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en
demeure adressée par la Partie victime du manquement à la Partie défaillante, et restée sans effet. Cependant, dans les cas où le manquement, en raison de sa nature, ne peut être corrigé, la Partie qui en est victime pourra de
plein droit résilier la Convention avec effet immédiat.
La résiliation est prononcée sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer.
ARTICLE 9 : ÉLECTION DE DOMICILE - LITIGES
Pour l'exécution de la présente Convention et ses suites, chacune des Parties fait élection de domicile à son siège
social.
Tout litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture de la Convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny.
Fait en deux exemplaires, à
Pour le Partenaire Pour Présence Verte Grand-Sud Le Maire La Présidente
Mr Grégory DELFOUR Mme Ginette BADIA
Convention de partenariat Commune de CUXAC d'AUDE / Présence Verte Grand-Sud - 2022 Page 5 sur 5