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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 113 approbation transfert contrat de dsp portant sur lanimation et gestion site eco des lacs 1050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025 Reçu en préfecture le 16/12/2025 Publié le
S
Lo
ee
ID : 074-217402783-20251215-DEL2025_113-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2025_113
APPROBATION
DU
TRANSFERT
DU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
PORTANT
SUR
L'ANIMATION
ET
LA
GESTION
DU
SITE
ECONOMIQUE
DES
LACS
Le
15
décembre
2025,
le conseil
municipal
de
la commune
de THYEZ
s'est réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en salle du
conseil,
sous
la présidence
de M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 09
décembre
2025
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
René
SCANU,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés
:
Mme
Corinne
VALETTE
a donné
pouvoir
à Mme
Kaouther
HEMISSI.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à
Mme
Sylvia
CAIZERGUES.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à
M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Mme
Mariane
PERY
a donné
pouvoir
à M.
Eric
COUDURIER.
Mme
Céline
CHARDON.
Mme
Delphine
LIUZZO.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Jean-François
PERRET
est
désigné
secrétaire
de
séance.
eee
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
la
loi
du
7
août
2015,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
qui
renforce
les compétences
des
communautés
de
communes
au
1® janvier
2017
et qui
prévoit,
notamment,
le
transfert
obligatoire
des
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
qualifiées
en
tant
que
telles
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
(2CCAM)
approuvés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n° DEL2025_68
du
17 juillet
2025
et par
arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2025,
et,
notamment,
l’article
4-1-2
desdits
statuts,
relatif
aux
actions
de
développement
économique
;
DEL2025_113
du
15 décembre
2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025 Reçu en préfecture le 16/12/2025 Publié le
S'LOT
ID : 074-217402783-20251215-DEL2025_113-DE
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la
2CCAM
n°
DEL2021_73
du
16
septembre
2021,
DEL2022_06
du
27
janvier
2022,
DEL2023_107
du
27
juillet
2023
et
DEL2024 05
du
8
février
2024,
déterminant
les périmètres
des
25
ZAE
du
territoire ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n° DEL2022_136
du
12
décembre
2022
donnant
son
accord
pour
autoriser
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
ZAE
de
Thyez
(zones
des
Pochons,
de
Ternier,
des
îles
d'Arve,
de
Glaisy-Marvay-les
Lanches)
au
profit
de
la
2CCAM
et,
par
voie
de
conséquence,
pour
dessaisir
M.
le Maire
de la délégation
qui
lui avait
été confiée
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n° DEL2024_79
du
19 septembre
2024
approuvant
l’extension
du
périmètre
de
la zone
des
Pochons,
conformément
au
plan
annexé
à ladite
délibération,
et
précisant
que
le droit
de
préemption
s'applique
sur
cette
extension
;
Considérant
qu'il
importe
de
définir
les
périmètres
des
ZAE
à
transférer
dans
chacune
des
communes
membres
;
Considérant
que
les critères utilisés
pour
arrêter
la liste de ces ZAE
sont
les suivants
:
-
la
vocation
économique
exprimée
dans
le
document
d'urbanisme
(POS,
PLU
ou
carte
communale),
-
le regroupement
de
plusieurs
entreprises,
-
le diagnostic
territorial,
réalisé
par
la CCI
/ CMA
en
mars
2020.
Considérant
que,
par délibération
n° DEL2021_73
du
16 septembre
2021,
le conseil
communautaire
de
la
2CCAM
a approuvé
le périmètre
des
zones
d'activité
économique
relevant
de
sa
compétence,
dont
celui
de
la zone
des
Pochons
tel qu’annexé
à la délibération
évoquée
;
Considérant
qu'il
a
été
décidé,
par
la
suite,
que
le
périmètre
incluant
le
site
économique
des
lacs
répondait
bien
aux
critères précédemment
cités
;
Considérant
qu'il
en
résulte
la modification
du
périmètre
de
la
zone
dite
des
« Pochons
» à Thyez
;
Considérant
que,
par
délibération
DEL2024_79
du
19
septembre
2024,
le
conseil
communautaire
de
la
2CCAM
a autorisé
l'extension
du
périmètre
de
la zone
des
Pochons
pour
y inclure
le site économique
des
lacs, et décidé
que
le droit
de préemption
s'y appliquait
;
Considérant
que
l'extension
de
la
zone
des
Pochons,
pour
intégrer
le
site
économique
des
lacs,
a été
réalisée
en
2024,
soit
postérieurement
à
la
date
de
transfert
de
compétence
applicable
aux
ZAE
(en
2021)
;
Considérant
que
cette
décision
entraine
compétence
de
la
2CCAM
sur
cette
partie
de
la
ZAE
pour
l'aménagement,
l'entretien
et la gestion
de
la zone.
La
2CCAM
exerce,
depuis
le 16 septembre
2021,
au titre
de ses compétences
obligatoires,
la compétence
«création,
aménagement,
entretien
et gestion
des zones
d'activités industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales,
touristiques
», sur
le périmètre
des
25
zones
d'activité
économique
(ZAE)
défini
par
différentes
délibérations.
A
cet
égard,
il
convient
de
préciser
que
selon
l’article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
:
«Les
communes
membres
d'un
établissement public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est pas
prévu
par
la
loi ou par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services publics
nécessaires
à leur
exercice.
©
DEL2025
113 du
15 décembre
2025. Envoyé en préfecture le 16/12/2025 Regu en préfecture le 16/12/2025
>
Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20251215-DEL2025_113-DE
Ces
transferts
sont
décidés par
délibérations
concordantes
de l'organe
délibérant
et des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai de
trois
mois,
à compter
de
la notification
au
maïre
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se prononcer
sur les transferts proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai, sa décision
est réputée favorable.
Pour
les établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
additionnelle,
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
visée à l'alinéa précédent
définit,
le coût des dépenses
liées aux
compétences
transférées ainsi que
les
taux
représentatifs
de
ce
coût pour
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
et
chacune
de ses communes
membres
dans
les conditions prévues
au 3 du 3° du B du
II] de l'article
85
de la loi n° 2005-1719
du
30 décembre
2005
de finances pour 2006
(1).
Le
transfert de
compétences
est prononcé par arrêté
du
ou
des représentants
de
l'Etat dans
le ou
les départements
intéressés.
Il entraîne
de plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires à leur exercice,
ainsi qu'à
l'ensemble
des droits et obligations
qui leur sont attachés à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas de l'article L.
1321-2
et des articles L.
1321-3,
L.
1321-4
et L.
1321-5.
Toutefois,
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
compétent
en
matière
de
zones
d'activité
économique,
les
biens
immeubles
des
communes
membres
peuvent
lui être
transférés
en pleine propriété,
dans
la mesure
où
ils sont
nécessaires
à l'exercice
de cette
compétence.
Les
conditions
financières
et patrimoniales
du
transfert
des
biens
immobiliers
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de l'établissement,
au plus
tard un
an
après le transfert
de
compétences.
Dans
les cas où
l'exercice
de
la
compétence
est subordonné
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
ce
délai
court
à compter
de
sa
définition.
1] en
va
de
même
lorsque
l'établissement
public
est
compétent
en
matière
de zones d'aménagement
concerté.
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est substitué
de plein
droit,
à la date
du
transfert de compétences,
aux
communes
qui le composent
dans
toutes leurs délibérations
et tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des parties.
La
substitution
de personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les communes
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à indemnisation
pour
le cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la compétence
informe
les cocontractants
de
cette substitution
».
Par
principe,
en
application
de
l’article
précité
(notamment
les
deux
derniers
alinéas),
la
2CCAM
est
substituée
de
plein
droit
aux
communes
dans
l’ensemble
des
actes,
délibérations
et
contrats
liés
à
la
compétence
ZAE
à la date
du
transfert
de
la compétence
:
« L'établissement public
de
coopération
intercommunale
est substitué de plein
droit,
à la date
du
transfert de
compétences,
aux
communes
qui le composent
dans
toutes
leurs délibérations
et tous
leurs actes.
DEL2025_113
du
15 décembre
2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025 Reçu en préfecture le 16/12/2025 Publié le
SLOS
ID : 074-217402783-20251215-DEL2025_113-DE
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf accord
contraire
des parties.
La
substitution
de personne
morale
aux
contrats
conclus par les communes
n'entraîne
aucun
droit à résiliation
ou
à indemnisation
pour
le cocontractant.
La
commune
qui
transfère la compétence
informe
les cocontractants
de cette substitution
».
En
application
de
cet
article,
la
2CCAM,
nouvellement
compétente,
est
substituée
de
plein
droit
dans
l'ensemble
des
contrats
conclus
par
les
communes
dans
la gestion
des
ZAE,
à la date
du
transfert
de
la
compétence,
et peut,
librement,
conclure
tout avenant
aux
contrats.
Au
cas
particulier,
l’extension
de
la
zone
des
Pochons,
pour
intégrer
le site
économique
des
lacs,
a été
réalisée
par
délibération
du
conseil
municipal
n° DEL2024
79
du
19
septembre
2024,
soit
postérieurement
à la date
de
transfert
de
compétence
applicable
aux
ZAE
(2021).
Cette
décision
entraine
la
compétence
de
la
2CCAM
sur
cette
partie
de
la
ZAE
pour
l'aménagement,
l'entretien
et la gestion
de la zone.
Néanmoins,
il
ne
s’agit
pas,
à
proprement
parler,
d’un
transfert
de
compétence
au
sens
de
l’article
L.5211-17
du
CGCT
(celui-ci
est
intervenu
en
2021),
mais
plutôt
d'une
décision
d’extension
de
la
ZAE
par
la 2CCAM,
dans
le cadre
d’une
compétence
déjà
transférée.
La
délibération
du
conseil
municipal
du
19
septembre
2024
suffit
à entrainer
transfert
de
compétence
à
la
2CCAM
sur
cette
partie
de
la ZAE
pour
l'entretien,
l'aménagement
et
la gestion
de
la zone.
Toutefois,
elle n’emporte
pas,
de plein droit,
le transfert
des
contrats
et des
biens
de
la part de
la commune.
Aussi,
il est
nécessaire
que
la commune
de
Thyez
valide,
par
délibération,
le transfert
du
contrat
relatif
au
site
économique
des
lacs
(à savoir
la délégation
de
service
public
portant
sur l’animation
et la gestion
du
site économique
des lacs) vers
la 2CCAM.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à la majorité (25 voix -M.
DUCRETTET
a voté contre),
décide :
©
d'approuver
le
transfert
du
contrat,
et
de
tous
les
éléments
s’y
rapportant,
de
délégation
de
service
public
portant
sur
l'animation
et
la
gestion
du
site
économique
des
lacs,
de
la
commune
de
Thyez
vers
la
2CCAM, ©
de
charger
M.
le
Maire
de
signer
tout
document
s'y
rapportant
et
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération. Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Jean-François
PERRET
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut aire l'objet, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le tribunal
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS ET
AN
QUE
DESSUS
‘
SE
L
L
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
K Cordfié exécutoire »
POUR
COPIE
CONFORME
Télétransmis
le
:
16
DEC.
2975
Notifié par mise en ligne le :
À Ê DEC.
2095
5
Le directeur général des services
ss
DEL2025_113
du
15 dé