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Déliberation - del2025 25 approbation du budget annexe activites
Arrêté - arr2026 200 arrete portant approbation annexe compressed 1216
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Arrêté - arr2026 200 arrete portant approbation annexe compressed 1216)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié le:
S
L O
Cahier
des
charges
-
Version
de
1974
- Après
mise
en
concordai
ip:
674517402783.20260617-ARR2026_200-AR
d'Urbanisme
CAHIER
DES
CHARGES
DE
1974
DU
LOTISSEMENT
«
LES
POCHONS
»
intégrant
le modificatif de
1974
Commune
de
THYEZ
Article
1 -
Le
présent
cahier
des
charges
indique
les
conditions
d'établissements
du
lotissement.
IL
fixe
Les
droits,
charges
et
obligations
des
acquéreurs
des
différents
lots.
Il
est
applicable
non
seulement
aux
acquéreurs,
mais
encore
à
leurs
héritiers
ou
ayants
droit,
à
leurs
concessionnaires
à
quelque
titre
que
ce
soit.
Il doit
être
fait
mention
dudit
cahier
des
charges
dans
tous
les
actes
de
vente
de
cession,
de
mutation
de
droit.
Article
2 - CONSTITUTION
DU
LOTISSEMENT
:
La
propriété
du
lotissement
comprend
:
Les
terrains
situés
sur
la Commune
de
THYEZ,
en
bordure
d’Arve,
lieudit
« Les
Pochons
», qui
figurent
au
cadastre
section
« B », sous
les
numéros
943-944-908-909-1357-647p-653
pour
une
superficie
de
trente-cinq
hectares
trente-cinq
ares
trente-cinq
centiares.
Article
3 - DESTINATION :
Le
lotissement
est
divisé
en
quatre
parties
:
1°)
-Zone
d'habitation
pure,
zone
| (Lots
numéros
un
à
quarante-neuf,
plus
lots
collectifs
A-B-
c.
Dans
cette
zone,
des
emplacements
commerciaux
seront
possibles
réservés
en
principe
dans
les
rez-de-chaussée
des
immeubles
collectifs.
2°)
- Zone
Il,
réservée
à
l'industrie
(Lots
n°
un
à
vingt
et
un,
cette
zone
sera
réservée
uniquement à
l’industrie.
Les
habitations
y seront
interdites,
sauf
celles
de
gardiens.
3°) -
Une
zone
Ill,
réservée à
l'artisanat
: Les
logements
seront
ici autorisés,
à
raison
de
un
par
lot.
(Lots
numéros
vingt-deux
à
quarante-huit).
4°)
-
Une
zone
IV,
constituant
Le
reste
du
terrain
qui
restera
libre.
Sa
destination
sera
précisée
par
Monsieur
le
Maire
de
Thyez
mais
sera
réservée
pour
des
espaces
verts,
des
zones
de
sport,
de
campings,
et,
Le
cas
échéant,
de
parkings.
Les
destinations
des
constructions
ainsi
que
les types
d’occupations
des
sols
sur
les
terrains
du
lotissement
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur. Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié le
S
LO
ID
:074-217402783-20260617-ARR2026_200-AR
Cahier
des
charges
- Version
de
1974
- Après
mise
en
concoi
d’Urbanisme
icle
4 -P!
ITE-
Toute
publicité
et
tout
affichage
dans
les
zones
| et
IV
seront
interdits.
La
publicité
et
l'affichage
seront
autorisés
dans
les
zones
II
et
III,
mais
dans
ce
cas,
devront
faire
l’objet
d’une
autorisation
de
la
part
de
Monsieur
Le
Maire
de
Thyez.
Article
5 -
CARRIERES
ET
FOUILLI
Les
types
d’occupations
et
utilisations
des
sols
sur
les
terrains
du
lotissement,
tels
que
Les
carrières,
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Article
6 - EAU
:
Le
lotisseur
s'engage
à
alimenter
chacun
des
lots
vendus
en
eau.
Le
détail
de
l'installation
fera
l'objet
d’un
programme
de
travaux.
=
TRI!
Le
lotisseur
s'engage
à
alimenter
chacun
des
lots
vendus
en
électricité.
Le
détail
de
l'installation
fera
l’objet
d’un
programme
de
travaux.
icle
8-
INISSEMENT
:
Le
lotisseur
s'engage
à
assainir
chacun
des
lots
vendus.
Le
détail
de
l'aménagement
fera
l’objet
d’un
programme
de
travaux.
Tous
les
W.C.
seront
obligatoirement
à
chasse
d'eau.
Article
9
—
Dans
tous
les
cas
sont
prohibées
toutes
les
constructions
provisoires,
inesthétiques
en
matériaux
de
récupération
et
ceci
à
peine
pour
l'acquéreur
qui
contreviendrait
à
cette
prohibition,
d’être
contraint
par
toute
voie
de
droit
à
l'enlèvement
ou
démolition
et
cela
sans
préjudice
de
tous
dommages-intérêts. Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié le
S
L O
Cahier
des
charges
-
Version
de
1974
- Après
mise
en
concordar]
1 : 074-217402783-20260617-ARR2026_200-AR
d’Urbanisme
ZONE
L:
Lots
n°1
à 49,
individuels
et
lots
A-B-C,
collectifs
ZONE
Il:
Cette
zone
privilégiait
l'implantation
d'industries.
Seules
étaient
admises
les
habitations
destinées
aux
gardiens.
Les
règles
étant
devenues
caduques,
les
destinations
des
constructions
ainsi
que
les
types
d'occupation
des
sols
sur
les
terrains
du
lotissement
sont
désormais
régies
par
Les
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Cette
zone
a été
divisée
en
trente-sept
lots
numérotés
de
un
à trente-sept
(1
à
37).
Les
lots
numéros
vingt
et
un,
vingt-quatre,
trente-cinq
et
trente-sept
ont
été
supprimés
par
décision
du
Conseil
municipal
du
vingt-sept
juin
mil
neuf
cent
soixante-trois,
approuvée
par
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
La
Haute-Savoie
en
date
du
trois
août
mil
neuf
cent
soixante-trois,
Le tout
déposé
au
rang
des
minutes
de
Mr
ENTREMONT,
notaire
à
Cluses,
Le vingt-trois
août
mil
neuf
cent
soixante-trois,
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
Bonneville
Le
vingt-huit
septembre
mil
neuf
cent
soixante-trois,
volume
1706,
numéro
2.
Les
lots
créés
portent
Les
numéros
trente-huit,
trente-neuf,
quarante
à quarante-six.
1°)- Lots numéros
1 à 10:
Étant
donné
la situation
de
ces
lots
par
rapport
à l'ensemble
du
lotissement,
c’est-à-dire
étant
donné
leur
proximité
du
lac
Le
plus
à l’ouest
et afin
d'obtenir
un
ensemble
s’harmonisant
avec
le
site
naturel,
ces
Lots
seront
soumis
à un
règlement
particulier
qui
sera
Le
suivant
:
1.
Les
destinations
des
constructions
ainsi
que
Les
types
d’occupations
des
sols
sur
Les
terrains
du
lotissement
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Les
conditions
relatives
aux
constructions
à
vocation
industrielle,
type
nuisance,
etc.
sont
également
régies
par
le
document
d'urbanisme
en
vigueur.
2.
L'emprise
au
sol
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
3.
L'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
4.
L'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
5.
La
hauteur
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
6.
Le
terrain
non
construit
sera
tenu
en
parfait
état
de
propreté,
et
deux
solutions
pourront
seules
être
adoptées
: Le
gravier
ou
bitume
pour
les
parties
circulables,
les
plantations
d'arbres
et de
fleurs
pour
Le
reste. Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié le:
S
LO
ID : 074-217402783-20260617-ARR2026_200-AR
Cahier
des
charges
- Version
de
1974 - Après
mise
en
concort
d’Urbanisme
7.
L'aspect,
la
hauteur
et
Le
type
de
clôtures
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
8.
L'aspect
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
9.
L'aspect
des
constructions
(couleurs,
matériaux,
etc.)
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
ZONE Ill : Lots numéros
22 à 48:
Cette
zone
privilégiait
l'implantation
d'ateliers
artisanaux
et
de
constructions
d'habitations.
Les
règles
étant
devenues
caduques,
les
destinations
des
constructions
ainsi
que
les
types
d'occupation
des
sols
sur
les
terrains
du
lotissement
sont
désormais
régies
par
Les
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
1.
L'emprise
au
sol
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
2.
L'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
3.
L'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
4.
La
hauteur
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
5.
L'aspect,
la
hauteur
et
Le
type
de
clôtures
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
ZONE IV: Les
terrains
de
ce
secteur
IV
sont
privilégiés
pour
l'installation
de
parking,
des
installations
sportives
et
du
camping.
Toutefois,
les
destinations
des
constructions
ainsi
que
les
types
d’occupations
des
sols
sur
Les
terrains
du
lotissement
sont
désormais
régis
par
les
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
icle
10
-
CONTE
:
La
contenance
de
chaque
lot sera
garantie
exactement.
Un
plan
de
chaque
lot vendu,
dressé
par
le géomètre
et
signé
par
Le
propriétaire
et
l'acquéreur
en
rendant
l'acceptation
définitive
de
part
et
d’autre. Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié le
S
LO
Cahier
des
charges
- Version
de
1974
- Après
mise
en
concord|
pb:
674517400783-20260817-ARR2026
200-4R
d'Urbanisme
Article 11 -
Les
acquéreurs
paieront
les
frais
du
géomètre
chargé
de
l’établissement
des
plans
de
leurs
lots
ainsi
que
Les
frais
de
bornage
de
ces
lots.
Article 12 -
Chaque
lot
de
terrain
étant
destiné
à
la
construction
d'immeubles
à
usage
soit
d'habitation
de
commerce,
industriel
ou
autres,
commeil est
dit
ci-devant,
chaque
acquéreur
devra
édifier
en
achever
sur
Le
lot
de
terrain
acquis,
dans
un
délai
maximum
de
cinq
ans
du
jour
de
l'acte
une
ou
plusieurs
constructions
répondant
aux
normes
instituées
par
la
législation
en
vigueur
relatives
à
La
construction
et
par
le
présent
cahier
des
charges.
Si
dans
le
délai
ci-dessus
fixé
l'acquéreur
n’a
pas
commencé
ses
travaux,
la
Commune
venderesse
pourra,
sans
qu'il
soit
besoin
de
mise
en
demeure
préalable,
exiger
Le
retour
du
terrain
dans
l’état
de
l'achat
moyennant
remboursement
par
la Commune
du
prix
d'acquisition
qui
dans
ce
cas,
lui restera
acquis
à titre de
dommages-intérêts
et sans
aucune
indemnité
d'aucune
sorte.
L'acquéreur
ne
pourra
transférer
ou
vendre
tout
ou
partie
de
ses
droits
à
une
tierce
personne,
sur
une
parcelle
non
bâtie
que
sur
Le
refus
express
et
par
écrit
du
Conseil
Municipal
de
La
reprendre
sur
la
base
du
prix
d'acquisition.
Si dans
le délai
imparti
ci-dessus,
l'acquéreur
n’a
commencé
ses
travaux
de
construction
sans
être
parvenu
à
les
achever,
seul
Le
Conseil
Municipal
pourra
décider
souverainement,
soit
d’accorder
un
nouveau
délai
ne
pouvant
excéder
deux
ans
soit
d'exiger
Le
retour
de
la
Commune
venderesse
du
lot
de
terrain
vendu,
sauf
indemniser
l'acquéreur
des
travaux
exécutés,
après
expertise
de
l'Administration
des
Domaines. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Cahier
des
charges
de
1960
- Après
mise
en
concordan
Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié le:
S
L O
ID : 074-217402783-20260617-ARR2026_200-AR
d'Urbanisme
CAHIER
DES
CHARGES
INITIAL
DE
1960
DU
LOTISSEMENT
«
LES
POCHONS
»
intégrant
le modificatif
de
1962
Commune
de
THYEZ
Article
1
-
Le
présent
cahier
des
charges
indique
les
conditions
d'établissements
du
lotissement.
IL
fixe
les
droits,
charges
et
obligations
des
acquéreurs
des
différents
lots.
IL
est
applicable
non
seulement
aux
acquéreurs,
mais
encore
à
leurs
héritiers
ou
ayants
droit,
à
Leurs
concessionnaires
à
quelque
titre
que
ce
soit.
Il doit
être
fait
mention
dudit
cahier
des
charges
dans
tous
les
actes
de
vente
de
cession,
de
mutation
de
droit.
Article
2 - CONSTITUTION
DU
LOTISSEMENT
:
La
propriété
du
lotissement
comprend
:
Les
terrains
situés
sur
la Commune
de
THYEZ,
en
bordure
d'Arve,
lieudit
« Les
Pochons
», qui
figurent
au
cadastre
section «
B », sous
les
numéros
943-944-908-909-1357-647p-653
pour
une
superficie
de
trente-cinq
hectares
trente-cinq
ares
trente-cinq
centiares.
Le
lotissement
est divisé
en
quatre
parties
:
1°)
- Zone
I, dite
d'habitation
pure
(lots
numéros
un
à
quarante-neuf,
plus
lots
collectifs
A-B-
G)
Dans
cette
zone
I,
l'habitat
était
privilégié
et
des
emplacements
commerciaux
étaient
possibles
réservés
en
principe
dans
les
rez-de-chaussée
des
immeubles
collectifs.
2°)
- Zone
Il,
réservée
à
l’industrie
(Lots
n°
un
à
vingt
et
un).
Cette
zone
était
réservée
uniquement
à
l’industrie.
Les
habitations
y étaient
interdites,
sauf
celles
de
gardiens.
3°)-Zonelll,
réservée
à
l'artisanat
(Lots
numéros
vingt-deux
à
quarante-huit).
Cette
zone
était
réservée
à
l'artisanat.
Les
logements
y étaient
ici
autorisés,
à
raison
de
un
par
lot.
4°)
-
Zone
IV,
constituant
Le
reste
du
terrain.
Sa
destination
était
précisée
par
Monsieur
le
Maire
de
Thyez
mais
était
réservée
pour
des
espaces
verts,
des
zones
de
sport,
de
campings,
et,
le
cas
échéant,
de
parkings.
Les
4 zones
du
lotissement
restent
effectives.
Toutefois,
Les
destinations
des
constructions
ainsi
que
Les
types
d’occupations
des
sols
sur
Les
terrains
du
lotissement
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur. Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026
S'LGF
Publié le: ID : 074-217402783-20260617-ARR2026_200-AR
Cahier
des
charges
de
1960
- Après
mise
en
concordä
d’Urbanisme
Article 4 - PUBLICITE
- AFFICHAGE
Toute
publicité
et
tout
affichage
dans
les
zones
| et
IV
seront
interdits.
La
publicité
et
l'affichage
seront
autorisés
dans
les
zones
Il
et
III,
mais
dans
ce
cas,
devront
faire
l’objet
d’une
autorisation
de
la
part
de
Monsieur
Le
Maire
de
Thyez.
Article 5 - CARRIERES
ET FOUILLES :
Les
types
d’occupations
et
utilisations
des
sols
sur
Les
terrains
du
lotissement,
tels
que
Les
carrières,
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Le
lotisseur
s’engage
à
alimenter
chacun
des
lots
vendus
en
eau.
Le
détail
de
l'installation
fera
l'objet
d’un
programme
de
travaux.
Article
7 - ELECTRICITE :
Le
lotisseur
s'engage
à
alimenter
chacun
des
lots
vendus
en
électricité.
Le
détail
de
l'installation
fera
l’objet
d’un
programme
de
travaux.
Article 8 - ASSAINISSEMENT: Le
lotisseur
s'engage
à
assainir
chacun
des
lots
vendus.
Le
détail
de
l'aménagement
fera
l’objet
d’un
programme
de
travaux.
Tous
les
W.C.
seront
obligatoirement
à
chasse
d’eau.
Article
9
-
Dans
tous
les
cas
sont
prohibées
toutes
les
constructions
provisoires,
inesthétiques
en
matériaux
de
récupération
et
ceci
à
peine
pour
l'acquéreur
qui
contreviendrait
à
cette
prohibition,
d'être
contraint
par
toute
voie
de
droit
à
l'enlèvement
ou
démolition
et
cela
sans
préjudice
de
tous
dommages-intérêts.
1°)-IMPLANTATION L'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
sur
les
terrains
du
lotissement
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
22) - HAUTEUR ET
VOLUME DES CONSTRUCTIONS
La
hauteur
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur. Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié le
S
L 0
Cahier
des
charges
de
1960
- Après
mise
en
concordan{
074.51 J0greS SO260S IT ARR2G2E 200-AR
d'Urbanisme
9)
=
E
L'aspect
des
constructions
(couleurs,
matériaux,
etc.)
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
4°)
- CLOTURES
L'aspect,
La
hauteur
et
Le
type
de
clôtures
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
°) - TEN
N
LE
Tous
les
lots
devront
être
tenus
en
bon
état
de
propreté,
et
les
jardins
convenablement
entretenus,
les
acquéreurs
observerons
toutes
les
prescriptions
administratives
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
1958
portant
règlement
sanitaire
départemental.
6°)- NATURE
DES CONSTRUCTIONS
Les
destinations
des
constructions
ainsi
que
les types
d'occupations
des
sols
sur
les terrains
du
lotissement
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
7°)
Dans
les
Lots
A-B-C,
sont
prévus
la construction
de
collectifs
et
de
garages
extérieurs
dont
le nombre
correspond
au
nombre
d'appartements.
En
conformité
avec
les dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur,
dans
les
rez-de-chaussée
pourront
être
établis
des
commerces.
Il
reste
entendu
que
plusieurs
commerces
identiques
ne
pourront
se
faire
concurrence
à
l'intérieur
du
lotissement.
8°)
Les
voies
d'accès
du
lotissement
ainsi
que
les
placettes
Ou
espaces
communs,
seront
entretenue
par
Les
co-lotis
Les
utilisant.
Des
zones
de
verdure
pourront
être
maintenues
dans
certains
lots,
l'acquéreur
ne
devant
alors
pas
Les
supprimer.
9°)
L'implantation
des
annexes,
type
garage,
ainsi
que
leurs
dimensions
(hauteur,
emprise,
etc.)
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
10°)
Les
propriétaires
de
deux
lots voisins
pourront
faire des
échanges
ou
modifier
des
Limites,
après
avoir
obtenu
l'autorisation
préfectorale.
11°)
Les
acquéreurs
n'auront
aucune
réclamation
à
élever
en
cas
de
modification
de
forme
ou
de
surface
des
autres
lots
que
le
leur. Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié le:
S'LO
Cahier
des
charges
de
1960
- Après
mise
en
concord
ID :
074-217402783-20260617-ARR2026_200-AR
d’Urbanisme
ZONE
II :
Cette
zone
privilégiait
l’implantation
d'industries,
d'ateliers
artisanaux
et
d'habitations
pour
logements
ouvriers
associés.
Ces
règles
étant
devenues
caduques,
les
destinations
des
constructions
ainsi
que
les
types
d’occupations
des
sols
sur
les
terrains
du
lotissement
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en vigueur.
Cette
zone
se
composait
de
deux
parties
:
1°)-L
2
1à10:
Etant
donné
la situation
de
ces
lots
par
rapport
à
l'ensemble
du
lotissement,
c'est-à-dire
étant
donné
leur
proximité
du
lac
Le
plus
à
l'ouest
et
afin
d'obtenir
un
ensemble
s'harmonisant
avec
Le site
naturel,
ces
lots
seront
soumis
à un
règlement
particulier
qui
sera
Le suivant :
1.
Les
destinations
des
constructions
ainsi
que
les
types
d’occupations
des
sols
sur
Les
terrains
du
lotissement
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Les
conditions
relatives
aux
constructions
à
vocation
industrielle,
type
nuisance,
etc.
sont
également
régies
par
le
document
d'urbanisme
en
vigueur.
L'emprise
au
sol
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
L'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
L'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
5.
La
hauteur
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
.
Le
terrain
non
construit
sera
tenu
en
parfait
état
de
propreté,
et
deux
solutions
pourront
seules
être
adoptées
: Le
gravier
ou
bitume
pour
les
parties
circulables,
les
plantations
d'arbres
et
de
fleurs
pour
le
reste.
L'aspect,
la
hauteur
et
le
type
de
clôtures
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
.
L'aspect
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
9.
L'aspect
des
constructions
(couleurs,
matériaux,
etc.)
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
D g à on N œ e) — Lot:
:
1.
Les
destinations
des
constructions
ainsi
que
Les
types
d’occupations
des
sols
sur
les
terrains
du
lotissement
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Les
conditions
relatives
aux
constructions
à vocation
industrielle,
type
nuisance,
etc.
seront
également
régies
par
Le document
d'urbanisme
en
vigueur.
4 Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026
S'LOT
:
H
ï
Publié le
Cahier
des
charges
de
1960
- Après
mise
en
concordanl
en
os
pépccetr ARRo0?S 20047
d'Urbanisme
2.
L'emprise
au
sol
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
3.
L'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
4.
L'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
5.
La
hauteur
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d’urbanisme
en
vigueur.
6.
Le
terrain
non
construit
sera
tenu
en
parfait
état
de
propreté,
et
deux
solutions
pourront
seules
être
adoptées
:
le
gravier
ou
bitume
pour
Les
parties
circulables,
Les
plantations
d’arbres
et de
fleurs
pour
le
reste.
7.
L'aspect,
la
hauteur
et
le
type
de
clôtures
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
8.
L'aspect
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d’urbanisme
en
vigueur.
ZONE II
numéros
22
à 48 :
Cette
zone
privilégiait
l'implantation
d’ateliers
artisanaux
et
de
construction
d'habitations.
Ces
règles
étant
devenues
caduques,
les
destinations
des
constructions
ainsi
que
Les
types
d’occupations
des
sols
sur
les
terrains
du
lotissement
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
1.
L'emprise
au
sol
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
2.
L'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
3.
L'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
4.
La
hauteur
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
5.
L'aspect,
la
hauteur
et
Le
type
de
clôtures
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en vigueur.
ZONE IV: Les
terrains
de
ce
secteur
IV privilégiaient
l'installation
de
parking,
des
installations
sportives
et
du
camping.
Les
règles
étant
devenues
caduques,
les
destinations
des
constructions
ainsi
que
les
types
d’occupations
des
sols
sur
Les
terrains
du
lotissement
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en vigueur. Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié
le
SL
Cahier
des
charges
de
1960
- Après
mise
en
concord4
ID :
074-217402783-20260617-ARR2026_200-AR
d’Urbanisme
La
contenance
de
chaque
lot sera
garantie
exactement.
Un
plan
de
chaque
lot vendu,
dressé
par
le
géomètre
et
signé
par
le
propriétaire
et
l'acquéreur
en
rendant
l'acceptation
définitive
de
part
et
d’autre.
Article
11 -
Les
acquéreurs
paieront
Les
frais
du
géomètre
chargé
de
l'établissement
des
plans
de
leurs
lots
ainsi
que
les frais
de
bornage
de
ces
lots.
Article
12 - Chaque
lot de
terrain
vendu
étant
destiné
à La construction
d'immeuble
à usage
soit
d'habitations,
de
commerces,
industries
ou
autres,
comme
il est
dit
ci-devant,
chaque
acquéreur
devra
édifier
et
achever
sur
Le
Lot
de
terrain
acquis,
dans
un
délai
maximum
de
cinq
ans
du
jour
de
l'acte
une
ou
plusieurs
constructions
répondant
aux
normes
instituées
par
la
législation
en
vigueur
relatives
à
la construction
et
par
Le
présent
cahier
des
charges.
Si
dans
le
délai
ci-dessus
fixé
l'acquéreur
n’a
pas
commencé
ses
travaux,
la
Commune
venderesse
pourra,
sans
qu’il
soit
besoin
de
mise
en
demeure
préalable,
exiger
Le
retour
du
terrain
dont
s'agit
au
patrimoine
communal,
sans
remboursement
par
la
Commune
du
prix
d'acquisition
qui,
dans
ce cas,
lui restera
acquis
à titre de
dommages-intérêts
et sans
aucune
indemnité
d'aucune
sorte.
L’acquéreur
ne
pourra
transférer
ou
vendre
tout
ou
partie
de
ses
droits
à
une
tierce
personne,
sur
une
parcelle
non
bâtie
que
sur
Le
refus
express
et
par
écrit
du
Conseil
Municipal
de
la
reprendre
sur
La
base
du
prix
d’acquisition.
Si
dans
le
délai
imparti
ci-dessus,
l'acquéreur
a
commencé
ses
travaux
de
construction
sans
être
parvenu
à
les
achever,
seul
Le
Conseil
Municipal
pourra
décider
souverainement,
soit
d’accorder
un
nouveau
délai
ne
pouvant
excéder
deux
ans
soit
d’exiger
Le
retour
de
La
Commune
venderesse
du
lot
de
terrain
vendu,
sauf
à
indemniser
l'acquéreur
des
travaux
exécutés,
après
expertise
de
l'Administration
des
Domaines.
Le
cahier
des
charges
a été
approuvé par délibération
du
Conseil
Municipal
du
24 février
1959
et par
arrêté
préfectoral
du
09
février
1960. Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026
SLT
Publié le
Cahier
des
charges
- Version
de
1965
après
mise
en
concorda
D
:074-217402783-20260617-ARR2026_200-AR
d'Urbanisme
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Commune
de
THYEZ
Lotissement
Communal
des
Pochons
Zone
industrielle
et zone
artisanale
CAHIER
DES
CHARGES
PARTICULIÈRES
DE
1965
1.-
E
MMUNES
AU
Art. 1 -
Le
lotissement
projeté
par
la
Commune
de
THYEZ
a
pour
objet
la
création
d’une
agglomération
industrielle
et
artisanale
nouvelle
sise
au
SUD-EST
de
La
Commune,
au
lieu-dit
« LES
POCHONS
».
La
superficie
de
ce
lotissement
est
d'environ
146.700
m2
et
comprend
les
terrains
cadastrés
sous
les
numéros
1.661
- 1.562
- 648
- 1.217
- 649 -
650
- 651
- « section B
».
Art.
2-
Constitution
du
lotissement
Le
lotissement
est
limité
:
au
NORD
par
des
petites
parcelles
de
terrains
privées
au
SUD par
l'Arve
à
L'EST
par
la
première
tranche
du
lotissement
à OUEST
par
le lotissement
GUYONNET.
ILest
composé
de
deux
zones
:
1°/
Une
zone,
initialement
industrielle
représentant
une
superficie
totale
d'environ
40.058
m2. 2°/
Une
zone,
initialement
artisanale
composée
de
58
Lots.
Les
2 zones
du
lotissement
restent
effectives.
Toutefois,
les
destinations
des
constructions
ainsi
que
les
types
d’occupations
des
sols
sur
Les
terrains
du
lotissement
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d’urbanisme
en
vigueur.
Art. 3 -
Tout
acquéreur
d’un
ou
plusieurs
lots
sera
de
rigueur
soumis
aux
obligations
du
présent
auxquelles
est
annexé
un
plan
d'ensemble
du
lotissement
à
l'échelle
1/1000.
Ce
plan
sera
certifié
véritable
par
Les
comparants. Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié le
S
LO
Cahier
des
charges
- Version
de
1965
après
mise
en
concordanLil
:07+217402783-202608i 7-ARR2026_200-AR
d’Urbanisme
Le
présent
cahier
des
charges
indique
les
conditions
d'établissement
du
lotissement.
IL est
applicable
non
seulement
aux
acquéreurs
mais
encore
à
leurs
héritiers
ou
ayants
droit,
à
leurs
concessionnaires
à
quelque
titre
que
ce
soit.
IL
sera
inséré
intégralement
par
les
soins
de
chaque
propriétaire
ou
de
ses
ayants
droits
successifs
dans
tout
acte
de
mutation.
Art.
4 -
La
vente
des
lots
aura
lieu
au
comptant,
tous
les
frais
accessoires
du
prix
principal
restant
à
la
charge
des
acquéreurs.
Chaque
acquéreur
aura
le droit
d'exiger
des
autres
acquéreurs,
l'exécution
des
stipulations
imposées
par
Le présent
cahier
des
charges.
Toutes
les
discussions
entre
propriétaires
seront
réglées
entre
eux
sans
que
puisse
être
demandé
l'intervention
du
vendeur.
Art.
5 -
Les
terrains
seront
vendus
au
mètre
carré,
Le
piquetage,
La
mensuration
et Le Lever
en
seront
effectués
par
le Géomètre
agréé
par
la Commune
de
Thyez,
Monsieur
Jean-François
ARDIZZI,
Géomètre,
demeurant
à Ayze.
Le
plan
coté
du
lot
sera
établi
au
moins
en
double
exemplaire.
Ils
seront
tous
revêtus
de
la
signature
de
l’acquéreur
et
du
Maire
de
la
Commune
de
THYEZ
et
dès
lors,
aucune
contestation
de
quelque
ordre
que
ce
soit
ne
pourra
être
élevée
à
ce
sujet.
L’un
sera
remis
à
l'acquéreur,
l’autre
restant
annexé
à l'acte
de
cession
du
terrain.
Les
frais
de
mensuration,
de
piquetage
et
de
confection
des
plans
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Art.
6 - Les
lots vendus
seront
pris dans l’état
où
ils se trouveront
et comporteront
au moment
de
la
passation
de
l’acte
de
vente,
et
aucune
réclamation
de
quelque
nature
et
pour
quelque
motif
que
ce
soit
ne
pourra
être
dès
lors
admise.
Art.
7 - Tout
acquéreur
d’un
lot non
bâti
ne
pourra
transférer
ses
droits
à une
tierce
personne
que
sur
le
refus
exprès
et
écrit
du
Conseil
Municipal
de
la
reprendre
aux
prix
d'acquisition.
IL
est
spécifié
que
tout
transfert
comportera
pour
le
bénéficiaire
sa
substitution
pleine
et
entière
en
matière
d'obligation
au
propriétaire
cédant.
Art. 8 -
Tout
acquéreur
d’un
lot
sera
tenu
de
souffrir
l'établissement
en
bordure
de
la
voie
publique
et
sans
indemnité
de
tous
signes
indicateurs
des
rues
ou
des
fils
pour
toutes
communications
téléphoniques,
fils
de
lumière,
courant
force
ou
autres
conduites
collectives.
Art.
9
-
Les
types
d’occupations
et
utilisations
des
sols
sur
Les
terrains
du
lotissement,
tels
que
carrières,
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d’urbanisme
en
vigueur
Art. 10
-
Les
voies
du
lotissement
seront
pourvues
d’une
conduite
d’eau
potable
et
d’une
canalisation
d'égouts.
Une
ligne
de
distribution
d'énergie
électrique
est
prévue. Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié le
S
L O
ID : 074-217402783-20260617-ARR2026_200-AR
Cahier
des
charges
- Version
de
1965
après
mise
en
concord.
d'Urbanisme
Lors
de
l'établissement
de
ces
réseaux,
l'acquéreur
sera
tenu
de
s’y
raccorder
à ses
frais
en
se
conformant
strictement
aux
règlements
et
instructions
imposés
par
Les
différents
services
Administratifs
intéressés.
Art.
11.-
IL
est
prohibé
sur
le
lotissement
toutes
constructions
légères
ou
de
caractère
provisoire
sauf
pour
Les
besoins
des
chantiers
avec
lesquels
elles
devront
disparaître.
Art.
12.-
Aucun
panneau
réclame,
aucun
affichage
de
nature
publicitaire
industrielle
ou
commerciale
ne
sera
autorisé
à
s'implanter
dans
le
périmètre
Loti sans
que
la teneur,
Les
dimensions
et
l'aspect
du
panneau
aient
été
au
préalable
soumis
à l'agrément
du
Maire.
Art.
13.-
Les
acquéreurs
ne
pourront
faire
sur
Le
Lot acquis
des
plantations
importantes
ou
de
hautes
futaies
qui
pourraient
gêner
la vue
des
autres
lots
ou
leur
ensoleillement.
IL pourra
néanmoins
être
planté
des
arbrisseaux
et des
arbres
fruitiers.
Art.
14.-
S'il
arrive
que
le
lot
vendu
se
trouve
en
contrebas
de
la
voie
publique,
il
sera
obligatoirement
grevé
en
façade
sur
celle-ci
et sur
La
profondeur
nécessaire
correspondante,
d’une
servitude
de
talus
que
la
propriété
devra
supporter
jusqu’à
ce
qu’un
mur
en
maçonnerie
ait
été
construit
à
la
limite
de
la voie
publique
par
Les
soins
et aux
frais
de
l'acquéreur.
Art. 15.-
Tout
acquéreur
d’un
lot non
bâti,
s'oblige
à édifier
et à achever
sur
le Lot acquis,
dans
un
délai
de
quatre
ans
et
qui
commencera
à
courir
de
la
date
de
la
signature
de
l'acte,
une
construction
propre
à
l’utilisation
répondant
en
outre
aux
prescriptions
imposées
par
Les
lois
et
règlements
en
vigueur
et
propres
à
la
délivrance
du
Permis
de
construire
aux
conditions
stipulées
par
Le présent
cahier
des
charges.
Si
dans
le
délai
imparti,
l'acquéreur
n’a
pas
commencé
ses
travaux,
la
Commune
de
THYEZ,
pourra
sans
qu'il
soit
besoin
d’une
mise
en
demeure
préalable,
exiger
Le
retour
du
terrain
en
cause
à
la
masse
du
lotissement,
sans
remboursement
par
elle
du
prix
d'acquisition
et
sans
aucune
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Si
dans
le délai
imparti,
l'acquéreur
a commencé
ses
travaux
de
constructions
sans
pourtant
être
parvenu
à Les
achever,
les
raisons
du
retard
invoqué
seront
soumises à
l'appréciation
du
Conseil
Municipal
en
l'espèce
souveraine
et qui
demeurera
juge
s’accordera
une
fois
pour
toute
à l'acquéreur
défaillant
un
nouveau
délai
qui,
toutefois,
ne
saurait
excéder
deux
ans.
Mais,
en
ce
cas,
l'acquéreur
sera
redevable
envers
la
Commune
à
compter
du
point
de
départ
dudit
délai
et
par
mois
à
courir
avant
l’achèvement
des
travaux,
d’une
astreinte
égale
au
douzième
de
l'intérêt
à
cinq
francs
pour
cent
de
la valeur
d'acquisition
du
lot,
ceci
sans
préjudice
s’il
ne
parvient
pas
à
ses
fins
et
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
nouvelle
mise
en
demeure
préalable,
à
l'application
des
mesures
de
retour
à
la
masse
du
lotissement,
prévues
au
paragraphe
précédent.
Quant
aux
travaux
exécutés,
ceux-ci
seront
expertisés
par
l'Administration
des
Domaines
et
remboursés
par
la
Commune. Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié le
S
LO
ID : 074-217402783-20260617-ARR2026_200-AR
Cahier
des
charges
- Version
de
1965
après
mise
en
concordai
d'Urbanisme
Art.
16.-
Dans
un
délai
d’un
an
au
plus
tard
à
dater
de
l'achèvement
de
sa
construction,
l'acquéreur
sera
tenu
de
se
clore
sur
la voie
publique
par
une
clôture
définitive.
Les
caractéristiques
de
la
clôture
(aspect,
hauteur,
type,
etc.)
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Art.
17.-
Les
clôtures
entre
voisins
seront
obligatoirement
sans
solution
de
continuité.
Elles
seront
établies
soit
mitoyennement
soit
au
droit.
L'aspect,
La
hauteur
et
Le
type
de
clôtures
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Art.
18.-
Les
haies
sont
également
tolérées
sous
la
condition
qu’elles
soient
ébroussaillées
et
élaguées
conformément
aux
usages.
Les
clôtures
en
fil de
fer,
en
bois,
en
treillage
sont
tolérées
durant
un
an
au
plus
à
dater
de
l'achèvement
de
la
construction
mais
devront,
passé
ce
délai,
être
mises
en
conformité
avec
la réglementation
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Art.
19.-
Bonne
tenue
générale.
- Tous
les
Lots
vendus
devront
être
tenus
en
bon
état
de
propreté
et Les espaces
verts
convenablement
entretenus.
Art. 20.-
Les
destinations
de
chaque
construction
devront
être
indiquées
dans
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme,
conformément
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Art.
21.-
L'implantation
des
annexes,
type
garages
ou
abris
de
jardins,
ainsi
que
leurs
caractéristiques
(dimensions,
hauteur,
emprise,
etc.)
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Art. 22.-
Les
stationnements
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Art.
23.-
Destination
du terrain non bâti.
-
Le
terrain
qui
ne
sera
pas
occupé
par
les
constructions
à l'exception
des
cours
qui
devront
être
convenablement
gravelées,
sera
cultivé
sous
forme
de
jardin
potager,
de
verger
ou
de
plantation
d'ornement.
IL
ne
sera
toléré
aucune
autre
utilisation
de
ce
terrain.
Art.
24.-
Les
acquéreurs
n'auront
aucune
réclamation
à
faire
en
cas
de
modifications
des
plans,
surfaces,
utilisation
des
autres
lots
que
le
leur.
Certaines
dispositions
du
plan,
du
découpage
en
lots
ou
de
la
division
de
ces
lots
ainsi
que
les
règles
de
construction
sur
Les
lots
restant
à
vendre,
pourront
être
modifiés
à
la
demande
de
La
Commune
après
autorisation
préfectorale,
sans
consultation
des
co-lotis,
étant
bien
entendu
que
les
autres
règles
du
cahier
des
charges
resteront
applicables.
Ces
modifications
éventuelles
seront
établies
par
l’Architecte-auteur
du
plan
du
lotissement,
Monsieur
Jean
DELUERMOZ,
Architecte
D.P.L.G.
à
LA
ROCHE
S/FORON. Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié le
S
L O
ID : 074-217402783-20260617-ARR2026_200-AR
Cahier
des
charges
- Version
de
1965
après
mise
en
concordal
d'Urbanisme
Art.
25
- Subdivision
ultérieure
- Les
modifications
de
limites
de
propriété
entre
voisins
ainsi
que
toutes
conventions
particulières
de
servitude
ayant
Le
même
objet
devront
être
soumises
à
autorisation
préfectorale.
Art.
26
-
Remise
des
titres
-
La
Commune
ne
remettra
aux
acquéreurs
aucun
titre
de
propriété.
L'origine
de
propriété
sera
établie
dans
chaque
acte
de
vente
et
du
seul
fait
des
ventes
qui
leur
seront
consenties,
les
acquéreurs
seront
subrogés
dans
Les
droits
de
la Commune
pour
se faire,
personnellement délivrer
et
à leurs
frais,
tous
extraits
de
plans
et expéditions
d'actes
concernantles
lots
acquis
par
eux.
Art.
27
-
Constructions
autorisées
-
Dans
le
lotissement,
les
constructions
destinées
à
abriter
des
établissements
industriels
ainsi
que
celles
à
usage
d’entrepôt
étaient
privilégiées.
La
Commune
pourra
refuser
la vente
d’un
lot
pour
l'installation
de
certains
établissements
tels
que:
1°)
Les
manufactures,
usines,
ateliers,
entrepôts
et tous
établissements
industriels
de
nature
à
compromettre
anormalement
l'état
des
bâtiments,
des
récoltes
des
produits
de
La
terre
et
des
animaux
domestiques,
à
menacer
la
sécurité
et
la
santé
des
hommes
où
seulement
à
les
incommoder
anormalement
entrant
dans
la
première
catégorie
et
la
deuxième
catégorie
et
également
dans
certains
cas,
ceux
entrant
dans
la troisième
catégorie.
2°)
les
établissements
qui,
par
leur
fonctionnement
exigeraient
des
consommations
d’eau,
d'électricité
incompatibles
avec
les
possibilités
des
réseaux
de
distribution
existants
ou
des
canalisations
spéciales
pour
l'évacuation
de
leurs
déchets.
Art.
28
-
L'aspect
des
bâtiments
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Art.
29
-
Le
choix
des
matériaux
et
leur
aspect
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Art.
30
-
La
Commune
de
THYEZ
désirant
autant
que
faire
se
peut
que
les
constructions
édifiées
dans
le
lotissement
soient
conformes
à
la
législation
en
vigueur
et
présentent
un
certain
caractère
esthétique,
chaque
acquéreur
devra
faire
établir
Les
plans
de
sa
construction
par
un
architecte
inscrit
au
Tableau
de
l'Ordre.
Toute
demande
de
permis
de
construire
qui
ne
respecterait
pas
cette
clause
serait
automatiquement
refusée.
— GROUPE
SCOLAIRE
-
La
Commune
projette
de
faire
édifier
à
l'angle
Nord-Ouest
du
lotissement
un
groupe
scolaire
primaire.
Un
terrain
d’une
superficie
d'environ
6400
m2
est
réservé
à cet
effet.
La
Commune
s'engage
à faire
exécuter
Les
travaux
dès
que
le
programme
aura
été
approuvé
par
l'autorité
préfectorale
et les
subventions
accordées. Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié le
S
LO
Cahier
des
charges
- Version
de
1965
après
mise
en
concordan|
1
:074-217402783-20260617-ARR2026
200-AR
d’Urbanisme
il
LAUSES
PARTICULIÈRES
à la
zone
industriel
Art.
31
- La
zone
industrielle
n’est
pas
préalablement
à la vente,
divisée
en
lots.
La
division
se
fera
au
fur
et
à
mesure
des
demandes.
Chaque
demande
d'acquisition
devra
être
soumise
à
l'Architecte
désigné
par
la
Commune
pour
l'établissement
du
plan
général
-
Monsieur
Jean
DELUERMOZ,
Architecte
D.P.L.G.
à
La
Roche
s/Foron
et
ne
pourra
être
accordée
qu'après
autorisation
préfectorale.
Art. 32 -
Les
constructions
à
usage
d'habitation
sont
globalement
interdites.
Elles
peuvent
être
autorisées,
dans
Le cadre
régi
par
Le document
d'urbanisme
en
vigueur.
Art. 33 —
L'emprise
au
sol
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Art.
34
=
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
par
rapport
aux
limites
séparatives
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur
Art.
35
-
La
hauteur
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Ill. - Clauses PARTICULIÈRES
à
La Zone Artisanale
Art.
36-
Les
lots
de
la
zone
artisanale
privilégiaient
l'installation
d'ateliers
artisanaux
et
admettaient
des
constructions
à
usage
d'habitation.
Ces
dispositions
étant
devenues
caduques,
les
destinations
des
constructions
ainsi
que
les
types
d’occupations
des
sols
sur
les
terrains
du
lotissement
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Art. 37
-
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Art. 38 -
L'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Art.
39
-
L'aspect
des
constructions
(matériaux,
couleurs,
etc.)
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Art. 40
-
La
hauteur
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Art.
41
-
l'implantation
des
annexes,
type
garage,
ainsi
que
leurs
caractéristiques
(dimensions,
hauteur,
emprise,
etc.)
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en vigueur. Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié le
S
LO
Cahier
des
charges
-
Version
de
1965
après
mise
en
concordalD
:07#217402783-202606
17 ARR2026_200-AR
d'Urbanisme
Art.
42
-
L'emprise
au
sol
des
constructions
sera
conforme
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Les
destinations
des
constructions
ainsi
que
les
types
d'occupations
des
sols
sur
les
terrains
du
lotissement
seront
conformes
aux
dispositions
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Les
commerces
ne
pourront
donc
être
autorisés
que
dans
Les
zones
du
plan
local
d'urbanisme
prévues
à ceteffet.
THYEZ,
le
18
Mars
1964.
Le
cahier
des
charges
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
7 Avril
1964
et
par
arrêté
préfectoral
du
27
Novembre
1964,
N°
MC/230/64.