Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 264 0003
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 244 0003 FEBECS Le carn
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 251 0003 Licences peche
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 320 0003 du 16 11 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 289 0003 Délégation de
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 202 0003 FCR Assoc Wan
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 323 0003 du 19 11 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015016 0003 pref bcl
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015033 0003 DEAL 1
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 279 0003
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 217 0003 Reversement FNPRIC
Document publié le Mardi 18 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 217 0003 Reversement FNPRIC)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
__
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE N° 2015217-0003-PREF-BCL
Portant reversement au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2336-1 à L2336-7 et R2336-1 à R2336-6 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; Vu la note d’information n° INTB1509530N du 20 mai 2015 relative à la répartition au titre de l'exercice 2015 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de la métropole et des départements d'outre-mer; à l'exception de Mayotte ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Il est versé aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département de la Guyane dont la liste figure en annexe, une attribution au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l'exercice 2015, dont les montants sont respectivement indiqués dans cette même annexe.
Article 2 : Les montants mentionnés à l'article précédent seront versés à compter de la date de notification du présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année. Les mensualités seront imputées sur le compte n° 465.1200000, code CDR COL6301000 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales », ouvert en 2015 dans les écritures du directeur régional des finances publiques, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 5 août 2015
Signé : Yves de Roquefeuil
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
Collectivités : 21
26