Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0003

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0003 Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0003)Thèmes du document : Outre-mer, Jeunesse, Travail et emploi, Liberté + Égalité + Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi de Guyane

Secrétariat Général

ARRETE n° {OIS - 66-003

portant subdélégation de signature de Monsieur Michel-Henri MATTERA

Directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Guyane (DIECCTE)

dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS

Vu le code du commerce,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code du travail,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française

et la Réunion,

Vu le décret n°62-1587du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, ‘

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du

11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Eric SPITZ, Préfet de la région GUYANE, Préfet de la

GUYANE;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets,

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans

les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de

l’immigration, de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre du travail, de l’emploi et de

la santé et de la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de

l’immigration , chargée de l’outre-mer en date du 4 février 2011 portant nomination de M Hartmann TAHRI en

qualité de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de Guyane,

Vu le décret n°2013-0032 du 5 février 2013 modifié portant nomination de M Michel-Henri MATTERA en qualité

d’inspecteur général des affaires sociales ;Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation

professionnelle et du dialogue social, du ministre de l’industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en

date du 17 décembre 2014 confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane à M Michel Henri MATTERA ;

Vu l’arrêté du préfet de Guyane n° 2015023-0002 en date du 23 janvier 2015 portant délégation de signature à M.

Michel Henri MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi par intérim ;

Vu l'arrêté de M Michel Henri MATTERA, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de Guyane (DIECCTE) n° 2015218-0030 du 4 août 2015 portant

subdélégation de signature à Madame Marie-Noelle BALLARIN et Messieurs Ary BEAUJOUR, Patrick MARTIN,

Laurent SENN,

ARRETE:

ARTICLE 1 : le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi donne

subdélégation à :

-__ Marie-Noelle BALLARIN, Secrétaire générale

- Franck CLERY, responsable administratif et financier

- Carine THOMAS, contrôleur du travail, chargée de la cellule financière

- _ Lucette TELON, secrétaire administrative, chargée de la gestion du budget de fonctionnement et de

l’assistance technique du FSE

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés susvisés, à la validation des actes liés, dans

le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS, aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux

actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :

- Programme 102 « Accès et retour à l’emploi »

- Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

- Programme 111 « Amélioration de la qualité de Pemploi et des relations de travail »

- Programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi »

- Programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »

- Programme 155 « Assistance technique FSE »

- Programme 788 « Contractualisation pour le développement et la modernisation de Papprentissage »

- Compte de tiers FSE 464.1 Centre financier L 102

ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

ARTICLE 3 : Le Directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de Guyane et les sub-délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application de

la présente décision.

Fait à Cayenne, le 2 3 SEP. 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur par intérim des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation