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Arrêté - cms 26 AOT marche Rene Bernard
Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 26 AOT marche Rene Bernard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Arrêté n°2023-26
DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de Bourg-en-Rrecse Canton da St Etienne-du-Bais
AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
MAIRIE DE JASSERON Occupation d’un emplacement sur le marché
hebdomadaire
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2212-4;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2125-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 mars 2021 relative aux tarifs et droits de place ;
Vu l'arrêté municipal n°2021-23 du 6 mars 2021 portant règlement intérieur du marché hebdomadaire
de Jasseron ;
Vu la demande en date du 14 février 2022 par laquelle Monsieur René BERNARD, gérant de
l'entreprise Huîtres de Bretagne, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement un emplacement
sur le marché hebdomadaire pour son commerce ambulant de huîtres de Bretagne ;
Considérant la nécessité d'accorder un titre d'occupation aux commerçants exerçant à ce jour une
activité commerciale effective et en accord avec la destination du marché hebdomadaire de Jasseron ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre provisoire, précaire et
révocable, une autorisation d'occupation du domaine public à des fins commerciales ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire et consistance de l'emplacement
Monsieur René BERNARD, gérant de l’entreprise Huîtres de Bretagne, est autorisé à occuper l'emplacement
ci-dessous afin d'y exploiter un commerce de traiteur (n° RCS : 311 377 212).
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être
transférée au bénéfice d'un tiers.
L'emplacement concerné par la présente autorisation consiste en une longueur de la façade de vente
de 3,00 ml.
Article 2 : Conditions d'occupation
Monsieur René BERNARD occupe l'emplacement susvisé dans le respect des dispositions du règlement
intérieur.
Toute occupation d'un emplacement suppose l'exercice effectif de l'activité commerciale, de manière
hebdomadaire et aux horaires d'ouvertures spécifiées à l'article 2 du règlement intérieur du marché
hebdomadaire susvisé.
L'étal est exclusivement destiné à l'usage de commerce de fruits et légumes.
Le permissionnaire devra entretenir en bon état permanent son emplacement sans pouvoir en
modifier l'aspect, sauf autorisation expresse de la Commune. Il doit pouvoir produire une attestation
MuLAcE pu
REVERMONT # Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 O1 04 - Fax 04 74 30 09 10
IN E-mail : mairie serOn.COM - Site : WWW.jasseron.com Arrêté n°2023-26
d'assurance annuelle couvrant les risques visés à l'article 10 du règlement intérieur sur simple
demande de la collectivité.
Article 3 : Réalisation de travaux
Dans l'hypothèse où des travaux, visant notamment à améliorer la visibilité des étals, s'avéreraient
nécessaires pendant la durée de la présente AOT, la Commune se réserve la possibilité, après
consultation des commerçants exerçant une activité sur le marché hebdomadaire, et répondant aux
conditions de l'article 2 de :
— modifier l'emplacement du bénéficiaire,
— fermer le marché pendant la durée strictement nécessaire aux travaux.
Ces mesures nécessaires au bon fonctionnement du marché ne pourront donner lieu à indemnité.
Article 4 : Redevance
Toute occupation privative du domaine public donne lieu à l'acquittement d'une redevance.
Le montant de la redevance est fixé par référence aux tarifs de droits de place déterminés par la
délibération du Conseil municipal susvisée.
Compte tenu de la courte durée de l'autorisation et des travaux qui pourraient être réalisés sur la place
du marché durant cette période, le tarif de la redevance est fixé à 1 € par mètre linéaire par mois quelle
que soit la nature de l'occupation.
Le montant de la redevance pour l'occupation de l'emplacement visé à l'article 1 est de 3 € par
présence sur le marché.
Le pétitionnaire s'acquittera trimestriellement de la redevance, au début de chaque trimestre, à
réception de l’avis des sommes à payer.
Conformément à l'article 21 du règlement intérieur, en cas de non-paiement de la redevance à terme
échu et mise en demeure restée sans effet, la présente autorisation pourra valablement être retirée.
Article 5 : Durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification, pour une durée
d'occupation de 1 an. Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation.
Cette autorisation est subordonnée à une stricte observation des prescriptions figurant dans le
règlement intérieur susvisé.
Article 6 : Constat de l’état des lieux et remise en état des lieux
En l'absence de constat contradictoire demandé par le pétitionnaire, les lieux seront réputés en bon
état d'entretien.
Al'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout encombrement. Toute
dégradation constatée sera reprise aux frais du Pétitionnaire, à la diligence du service gestionnaire.
VULACE DU
REVERMONT Ee, Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 O1 04 - Fax 04 74 30 09 10 “ L “ ML E-mail : mairie@jasseron.com - Site : wwiw.jasseron.com Arrêté n°2023-26
Article 7 : Retrait de l’autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du règlement intérieur du marché
hebdomadaire, la présente autorisation pourra valablement être retirée sans indemnité.
Article 8 : Application
Le Maire de Jasseron, le chef de la gendarmerie de Ceyzériat (01250), et tous agents habilités de la
collectivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
NOTE les: sers essor
Signature :
‘
RMONT 6 REVER re Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
M E-mail : mairie@jasseron.com - Site : wwiw.jasseron.com