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Arrêté - cms 24 AOT marche Fabien Picard
Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 24 AOT marche Fabien Picard)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
Arrêté n°2023-24
DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-flols
AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
MAIRIE DE JASSERON Occupation d’un emplacement sur le marché hebdomadaire
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2212-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2125-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 mars 2021 relative aux tarifs et droits de place;
Vu l'arrêté municipal n°2021-23 du 6 mars 2021 portant règlement intérieur du marché hebdomadaire de
Jasseron ;
Vu la demande en date du 21 février 2021 par laquelle Monsieur Fabien PICARD, gérant de la SAS Fromagerie
Picard, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement un emplacement sur le marché hebdomadaire pour
son commerce ambulant de fromages au détail ;
Considérant la nécessité d'accorder un titre d'occupation aux commerçants exerçant à ce jour une activité
commerciale effective et en accord avec la destination du marché hebdomadaire de Jasseron ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre provisoire, précaire et révocable, une
autorisation d'occupation du domaine public à des fins commerciales;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire et consistance de l'emplacement
Monsieur Fabien PICARD, gérant de la SAS Fromagerie Picard, est autorisé à occuper l'emplacement ci-
dessous afin d'y exploiter un commerce de fromages au détail (n° RCS : 789 850 938 000 17).
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être
transférée au bénéfice d'un tiers.
L'emplacement concerné par la présente autorisation consiste en une longueur de la façade de vente de
6,00 ml.
Article 2 : Conditions d'occupation
Monsieur Fabien PICARD occupe l'emplacement susvisé dans le respect des dispositions du règlement
intérieur.
Toute occupation d'un emplacement suppose l'exercice effectif de l'activité commerciale, de manière
hebdomadaire et aux horaires d'ouvertures spécifiées à l'article 2 du règlement intérieur du marché
hebdomadaire susvisé.
L'étal est exclusivement destiné à l'usage de commerce de fromages au détail.
MULAGE DU T à
REVERMON. # Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
#2 E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com
1/3 Arrêté n°2023-24
Le permissionnaire devra entretenir en bon état permanent son emplacement sans pouvoir en modifier
l'aspect, sauf autorisation expresse de la Commune. Il doit pouvoir produire une attestation d'assurance
annuelle couvrant les risques visés à l'article 10 du règlement intérieur sur simple demande de la collectivité.
Article 3 : Réalisation de travaux
Dans l'hypothèse où des travaux, visant notamment à améliorer la visibilité des étals, s'avéreraient nécessaires
pendant la durée de la présente AOT, la Commune se réserve la possibilité, après consultation des
commerçants exerçant une activité sur le marché hebdomadaire, et répondant aux conditions de l'article 2
de :
— modifier l'emplacement du bénéficiaire,
— fermer le marché pendant la durée strictement nécessaire aux travaux.
Ces mesures nécessaires au bon fonctionnement du marché ne pourront donner lieu à indemnité.
Article 4 : Redevance
Toute occupation privative du domaine public donne lieu à l'acquittement d'une redevance.
Le montant de la redevance est fixé par référence aux tarifs de droits de place déterminés par la délibération
du Conseil municipal susvisée.
Compte tenu de la courte durée de l'autorisation et des travaux qui pourraient être réalisés sur la place du
marché durant cette période, le tarif de la redevance est fixé à 1 € par mètre linéaire par mois quelle que soit
la nature de l'occupation.
Le montant de la redevance pour l'occupation de l'emplacement visé à l'article 1 est de 6 € par présence sur
le marché.
Le pétitionnaire s'acquittera trimestriellement de la redevance, au début de chaque trimestre, à réception
de l’avis des sommes à payer.
Conformément à l'article 21 du règlement intérieur, en cas de non-paiement de la redevance à terme échu
et mise en demeure restée sans effet, la présente autorisation pourra valablement être retirée.
Article 5 : Durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification, pour une durée d'occupation
de 1 an. Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation.
Cette autorisation est subordonnée à une stricte observation des prescriptions figurant dans le règlement
intérieur susvisé.
Article 6 : Constat de l’état des lieux et remise en état des lieux
En l'absence de constat contradictoire demandé par le Pétitionnaire, les lieux seront réputés en bon état
d'entretien.
A l'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout encombrement. Toute
dégradation constatée sera reprise aux frais du Pétitionnaire, à la diligence du service gestionnaire.
MULAGE DU 0
REVERMOKT se Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
IL E-mail : mairie@jasseron.com -Site : www.jasseron.com
2/3 Arrêté n°2023-24
Article 7 : Retrait de l’autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du règlement intérieur du marché hebdomadaire, la
présente autorisation pourra valablement être retirée sans indemnité.
Article 8 : Application
Le Maire de Jasseron, le chef de la gendarmerie de Ceyzériat (01250), et tous agents habilités de la
collectivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de suspendre le délai de recours contentieux;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon), par
courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte Cr SE Fait à Jasseron, lg27 février 2023
Notifié le...
Signature :
ae REVERMI # Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 Gas E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com
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