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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 050 du 15 06 2022
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 050 du 15 06 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-050
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2022Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône /
84-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2022-10
prescrivant à la société EDF concessionnaire de l'aménagement
hydroélectrique de Salon/Saint-Chamas le régime hydraulique minimal à
laisser en rivière au droit de barrage de Bonpas, et les mesures nécessaires à
la modification exceptionnelle de ce débit en 2022 (4 pages) Page 3
2Préfecture des Bouches-du-Rhône
84-2022-06-15-00001
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2022-10
prescrivant à la société EDF concessionnaire de
l'aménagement hydroélectrique de
Salon/Saint-Chamas le régime hydraulique
minimal à laisser en rivière au droit de barrage de
Bonpas, et les mesures nécessaires à la
modification exceptionnelle de ce débit en 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 84-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2022-10 prescrivant à la société EDF concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de Salon/Saint-Chamas le régime hydraulique minimal à laisser en rivière au droit 3E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-SEL-UREnR-2022-10
prescrivant à la société EDF concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de Salon/Saint-Chamas
Vu
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le régime hydraulique minimal à laisser en rivière au droit du barrage de Bonpas, et les mesures nécessaires à la modification exceptionnelle de ce débit en 2022
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
PRÉFET COORDONNATEUR DE LA CONCESSION
le Code de l'énergie et notamment son livre V;
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-18, R. 214-3, R. 214-111 à R. 214-111-2 ;
la loi n°55-6 du 5 janvier 1955 relative à l'aménagement de la Durance - Aménagement des chutes de Serre-Ponçon et de la basse Durance ;
le décret du 28 septembre 1959 approuvant la convention et le cahier des charges général concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Serre-Ponçon, sur la Durance, et des chutes à établir sur la dérivation de la Durance, entre le confluent du Verdon et l'Etang-de-Berre ;
le décret du 6 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard);
le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée approuvé
par arrêté préfectoral n°2022-43 du 1er mars 2022;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par arrêté préfectoral n°22-064 du 21 mars 2022;
le courrier CB/D-869-2013-SECAB du 16 décembre 2013 relatif au relèvement des débits minimaux ;
le porter-à-connaissance déposé par EDF le 24 mai 2022 en application de l'article R.521-48-1 prévoyant d'anticiper au plus tôt le passage du débit réservé à l'ouvrage de réalimentation des canaux agricoles de Bonpas de 15 à 4,7 m3/s prévu normalement au 1er juillet ;
le courriel de consultation des services du 24 mai 2022;
l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 02/06/2022 reçu dans le cadre de la consultation du 24 mai 2022 au O7 juin 2022;
le courriel du 8 juin 2022 de mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
l'avis de la société EDF en date du 10 juin 2022 sur les dispositions prévues dans le présent arrêté ;
Considérant la persistance du déficit pluviométrique enregistré depuis le mois de janvier 2022 sur le bassin de la Durance et du Verdon, conjuguée à une fusion nivale précoce, qui conduit à
DREAL PACA Affaire suivie par : Rémi IMBERT
Service Energie et Logement
16, rue Antoine Zattara
CS 70248 - 13 331 Marseille Cedex 3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 84-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2022-10 prescrivant à la société EDF concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de Salon/Saint-Chamas le régime hydraulique minimal à laisser en rivière au droit 4Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
des perspectives d'apports naturels aux retenues d'ici fin juin historiquement
déficitaires ;
qu'EDF indique, dans le porter-à-connaissance sus-visé, avoir eu une gestion donnant la
priorité au remplissage du barrage de Serre-Ponçon en adaptant à partir de la mi-janvier
la gestion de la chaîne hydroélectrique puis en décidant à partir de fin février de limiter
la sollicitation des aménagements à la fourniture du débit réservé et des prélèvements en
eau;
que ces mesures risquent malgré tout d'être insuffisantes au regard de la sollicitation de
la réserve agricole de Serre-Ponçon avec un risque de destockage anticipé au mois de juin
et au regard des perspectives de remplissage de la retenue ;
que l'article L.214-18, alinéa Il, du Code de l'environnement prévoit que les actes
d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes
selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit
pas inférieure aux débits minimaux fixés en application de l'alinéa I. En outre, le débit le
plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités ;
qu'en attente de leur régularisation administrative, par courrier du 16 décembre 2013,
EDF est engagé à délivrer au droit de l'ouvrage de Bonpas le régime hydraulique réservé
suivant :
+ 9,4 m°/s du 1er octobre au 14 avril,
°. 15 m°/s du 15 avril au 29 juin,
° 4,7 m°/s pour les mois dejuillet, août et septembre (passage de 15 m°/s à 4,7 m3/s au
1°" juillet réalisé en respectant un palier intermédiaire de 9,4 m°/s le 30 juin) ;
qu'en l'absence d'acte administratif établissant ce régime, ces modalités constituent la
modalité régulière d'utilisation de l'ouvrage de Bonpas ;
qu'en application de l'article R.521-48-1, toute modification par le concessionnaire du
mode d'utilisation des ouvrages de nature à entraîner un changement notable au regard
de l'incidence sur les principes énoncés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement
doit, avant sa réalisation, être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation. Le préfet peut prescrire par arrêté les mesures rendues nécessaires par
cette modification ;
les mesures qu'EDF s'engage à respecter pour s'assurer que la baisse anticipée est
possible ;
qu'au regard de la situation hydrologique et des mesures prévues pour déterminer la
date de sa mise en œuvre, EDF peut procéder à la baisse anticipée du débit réservé au
barrage de Bonpas.
Sur proposition de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 : Régularisation administrative du régime hydraulique réservé
La valeur du débit minimal à laisser en rivière à l'aval du barrage de Bonpas, inscrite à l'article 5 du
cahier des charges général approuvé par le décret du 28 septembre 1959 susvisé est :
+ 9,4 m°/s du 1er octobre au 14 avril,
+. 15 m°/s du 15 avril au 29 juin,
* 4,7 m°/s pour les mois dejuillet, août et septembre (passage de 15 m/s à 4,7 m°/s au 1° juillet
réalisé en respectant un palier intermédiaire de 9,4 m/s le 30 juin).
Conformément à l'article L.214-18, alinéa II, du Code de l'environnement, lorsque la Durance est
soumise à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période
d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux fixés ci-avant.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 84-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2022-10 prescrivant à la société EDF concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de Salon/Saint-Chamas le régime hydraulique minimal à laisser en rivière au droit 5Article 2 : Dispositions particulières au régime d’étiage constaté en 2022
Le changement de débit de 15 m/s à 4,7 m°/s anticipé au mois de juin 2022 sera réalisé dans les conditions suivantes :
+ 4,7 m°/s à compter du 16 juin 2022 avec un palier intermédiaire de 9,4 m°/s le 15 juin 2022.
Les dates de changement de régime sont communiquées au service de contrôle de la concession.
Article 3 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures des Bouches-du- Rhône et de Vaucluse.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ;
° d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.
Article 5 : Exécution
° Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
° Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
+ La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, ° Le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
+ Le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité des Bouches-du-Rhône, + Le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, + Le maire de la commune de Caumont-sur-Durance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
coordonnateur de la concession
1 5 JUIN 2022
ù AAUECS
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 84-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2022-10 prescrivant à la société EDF concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de Salon/Saint-Chamas le régime hydraulique minimal à laisser en rivière au droit 6e
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 84-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2022-10 prescrivant à la société EDF concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de Salon/Saint-Chamas le régime hydraulique minimal à laisser en rivière au droit 7