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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 045 du 20 05 2022
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 045 du 20 05 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-045
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2022-01-03-00022 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N°
2022 - 01 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 4
84-2022-01-03-00024 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N°
2022 - 03 PORTANT DÉLÉGATION DESIGNATURE (2 pages) Page 7
84-2022-01-03-00023 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N°
2022 - 04 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 10
84-2022-01-03-00021 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N°
2022 - 08 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 13
84-2022-01-03-00026 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N°
2022 - 09 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 17
84-2022-01-03-00019 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N°
2022 - 10 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 21
84-2022-01-03-00020 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N°
2022 – 05 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 25
84-2022-01-03-00025 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N°
2022 – 06 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 28
84-2022-03-28-00027 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N°
2022 – 19 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 31
84-2022-03-28-00026 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N°
2022 – 20 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 34
84-2022-03-28-00028 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N°
2022 – 21 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2022-05-19-00002 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_GIOVANNUCCI NICOLAS au Pontet
(2 pages) Page 42
84-2022-05-16-00004 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse dans le cadre des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code
rural et du code de l'action sociale et des familles (11 pages) Page 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2022-05-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 mai 2022 donnant délégation de
signature du Directeur départemental de la Protection des Populations (2
pages) Page 57
284-2022-05-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 mai 2022 donnant subdélégation de
signature du Directeur départemental de la Protection des Populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'État (2 pages) Page 60
84-2022-05-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 mai 2022 portant désignation de
représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le
livre I du code de la consommation, et délégation de signature (1 page) Page 63
84-2022-05-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 mai 2022 donnant subdélégation de
signature du Directeur départemental de la protection des populations (2
pages) Page 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2022-05-19-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Le
comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE)
d’ORANGE (3 pages) Page 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-05-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 mai 2022 modifiant la composition de
la commission technique départementale de la pêche de Vaucluse pour
la location des baux de pêche de l’État entre 2023-2027 (3 pages) Page 72
84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des
restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian
et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse (18
pages) Page 76
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-04-14-00004 - Arrêté interpréfectoral du 14 avril 2022 Portant
renouvellement de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome d'Avignon-Provence (6 pages) Page 95
84-2022-05-02-00004 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Plan
de Protection de l'Atmosphère des Bouches-du-Rhône - Objectif 2025 (4
pages) Page 102
84-2022-05-16-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté préfectoral
du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse (2 pages) Page 107
3AUTRES SERVICES
84-2022-01-03-00022
CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 2022 - 01 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00022 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 01 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 4 Directions fonctionnelles
Trésorerie principale
Affichage établissement
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 01
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l’article 1 du décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU les articles D 6143.33 à D 6143.35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143.7,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Pierre PINZELLI, directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris,
VU l’arrêté du centre national de gestion en date du 5 juillet 2013 affectant Monsieur Denis POLITO aux centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris,
Le directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris
DECIDE :
Article 1 - Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Denis POLITO, Directeur Adjoint hors classe, chargé des affaires financières, de la tarification et des systèmes d’information pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à l’article 2 de la présente décision.
Article 2 – Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur :
Toute décision relative à la gestion des affaires financières, de la tarification et des systèmes d’information
L’ordonnancement des dépenses concernant l’ensemble des crédits d’exploitation et d’investissement inscrits dans le cadre du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses arrêté par le Directeur.
L’ordonnancement des dépenses concernant les tirages et les remboursements sur emprunts ou lignes de trésorerie.
La liquidation et la prescription du recouvrement des recettes inscrites dans les différents budgets ;
La signature, en l’absence du chef d’établissement, de tous les actes et documents relatifs aux affaires de l’établissement, et notamment les actes d’engagement des marchés pulics.
Article 3 – Décision modifiée
La présente décision annule et remplace la décision n° 2016-01 du 8 février 2017.
Article 4 – Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l’intéressé, communiquée au conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cavaillon, le 03 janvier 2022
Le Directeur des centres hospitaliers d'Avignon
et Cavaillon-Lauris
Signé
Pierre PINZELLI
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00022 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 01 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 5Destinataire : Trésorerie
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
ANNEXE
A LA DECISION N° 2022-01 DU 03 JANVIER 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Signature de M. Denis POLITO
Signé
Directeur Adjoint
Chargée des affaires financières, de la tarification
et des systèmes d’information.
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00022 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 01 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 6AUTRES SERVICES
84-2022-01-03-00024
CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 2022 - 03 PORTANT DÉLÉGATION
DESIGNATURE
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00024 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 03 PORTANT DÉLÉGATION DESIGNATURE 7 Directions fonctionnelles
Trésorerie principale
Affichage établissement
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 03
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l’article 1 du décret n°2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,2° et 3°) de la loi 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU les articles D6143.33 à D 6143.66 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143.7
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Pierre PINZELLI, directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris,
Considérant les missions incombant à Monsieur Hervé FABRE, ingénieur, responsable du service des actions de maintenance, d’ingénierie, de sécurité et du suivi du schéma directeur des travaux.
Le directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris
DECIDE :
Article 1 - Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Hervé FABRE, ingénieur, responsable du service des actions de maintenance, d’ingénierie, de sécurité et du suivi du schéma directeur des travaux, pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à l’article 2 de la présente décision.
1 Article 2 – Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur :
Toutes pièces administratives et courriers relatifs à la gestion des dossiers dont Monsieur Hervé FABRE a la charge.
L’engagement des commandes et la liquidation des factures dans le domaine de responsabilité de l’intéressé et se rapportant aux dépenses d’investissement et d’exploitation dans le cadre du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses arrêté par le Directeur.
Les astreintes administratives :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
2 Article 3 – Décision modifiée
La présente décision annule et remplace la décision n° 2016-03 du 04 janvier 2016
3 Article 4 – Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l’intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommnual de Cavaillon-Lauris. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cavaillon, le 03 janvier 2022
Le Directeur des centres hospitaliers d'Avignon
et Cavaillon-Lauris
Signé
Pierre PINZELLI
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00024 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 03 PORTANT DÉLÉGATION DESIGNATURE 8Destinataire : Trésorerie
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
ANNEXE
A LA DECISION N° 2022 – 03 JANVIER 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Signature de M. Hervé FABRE
Signé
Ingénieur
Responsable du service des actions de
maintenance, d’ingénierie, de sécurité et du suivi du
schéma directeur des travaux.
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00024 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 03 PORTANT DÉLÉGATION DESIGNATURE 9AUTRES SERVICES
84-2022-01-03-00023
CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 2022 - 04 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00023 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 04 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 10 Directions fonctionnelles
Trésorerie principale
Affichage établissement
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 04
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l’article 1 du décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU les articles D 6143.33 à D 6143.35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143.7,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Pierre PINZELLI, directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris,
VU l’arrêté du centre national de gestion en date du 1er janvier 2021 affectant Madame Ermence ZEPHIR aux centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris,
Le directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris
DECIDE :
Article 1 - Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à Madame Ermence ZEPHIR, Directrice Adjointe classe normale, chargée de la direction des ressources humaines pour les personnels non médicaux pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à l’article 2 de la présente décision.
Article 2 – Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur :
Toute décision, pièce administrative ou courrier relatifs à la gestion des Ressources Humaines, pour l’ensemble non médical.
L’ordonnancement des dépenses concernant l’ensemble des crédits d’exploitation et d’investissements inscrits dans le cadre du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses arrêté par le Directeur.
La liquidation et la prescription du recouvrement des recettes inscrites dans les différents budgets.
La signature, en cas d’’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité du chef d’établissement, de tous les actes et documents relatifs aux affaires de l’établissement, et notamment les actes d’engagement des marchés publics.
Article 3 – Décision modifiée
La présente décision annule et remplace la décision n° 2021-01 du 04 janvier 2021.
Article 4 – Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommnual de Cavaillon-Lauris. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cavaillon, le 03 janvier 2022
Le Directeur des centres hospitaliers d'Avignon
et Cavaillon-Lauris
Signé
Pierre PINZELLI
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00023 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 04 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 11Destinataire : Trésorerie
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
ANNEXE
A LA DECISION N° 2022 – 04 DU 03 JANVIER 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Signature de Mme Ermence ZEPHIR
Signé
Directeur Adjoint
Chargée de la direction des ressources humaines
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00023 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 04 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 12AUTRES SERVICES
84-2022-01-03-00021
CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 2022 - 08 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00021 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 08 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 13 Directions fonctionnelles
Trésorerie
Affichage établissement
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 08
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l’article 1 du décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction plubique, modifié par le décret n°2013-609 du 10 juillet 2013,
VU les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143.7,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Pierre PINZELLI, directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris,
Le directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris
DECIDE :
Article 1 - Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à Madame Céline JAUMARD, adjoint des cadres hospitaliers, affectée à la direction des achats, des équipements, de la logistique, du patrimoine.
Article 2 – Etendue de la délégation
Cette délégation porte exclusivement sur :
Tous documents cités ci-dessous et uniquement en ce qui concerne les dépenses propres à la direction des achats, des équipements, de la logistique, du patrimoine, dans limite de 25 000 euros HT.
Article 3 – Dans le cadre de l’engagement des dépenses
Les attestations de service fait,
En deça des seuils des procédures formalisées, mentionnés à l’article 26 du code des marchés publics :
Tous les documents relatifs à l’engagement et à la passation d’une procèdure de marché public, tels que formulaire d’ouverture, registre de depôt des plis et tableaux d’enregistrement du contenus des plis, rapport d’analyse des candidatures et des offres, courriers d’information aux candidats non retenus…
Les documents d’engagement contractuel tels que devis, acte d’engagement ou contrat simplifié, mise au point de marché et avenant.
Les documents relatifs à l’exécution du marché ; bon de commande d’exploitation, bon de commande d’investissement, lettre de reconduction ou non reconduction, lettre d’acceptation ou de refus de révision de prix, certificat de nantissement ou cession de créance, certificats administratifs…
La signature ainsi déléguée peut être faite sous forme de signature électronique conformément à l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Article 3 – Décision modifiée
La présente décision annule et remplace la décision n° 2016-17 du 15 février 2016.
Article 4 – Publication de la délégation
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00021 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 08 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 14La présente décision sera notifiée à l’intéressé, communiquée au conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cavaillon, le 03 janvier 2022
Le Directeur des centres hospitaliers d'Avignon
et Cavaillon-Lauris
Signé
Pierre PINZELLI
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00021 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 08 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 15Destinataire : Trésorerie
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
ANNEXE
A LA DECISION N° 2022 – 08 DU 03 JANVIER 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Signature de Mme Céline JAUMARD
Signé
Adjoint des cadres hospitaliers
Affectée à la direction des achats, des
équipemements, de la logistique, du patrimoine,
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00021 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 08 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 16AUTRES SERVICES
84-2022-01-03-00026
CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 2022 - 09 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00026 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 09 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 17 Directions fonctionnelles
Trésorerie
Affichage établissement
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 09
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l’article 1 du décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction plubique, modifié par le décret n°2013-609 du 10 juillet 2013,
VU les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143.7,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Pierre PINZELLI, directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris,
Vu la décision N°2016-17 portant délégation de signature à Madame Céline JAUMARD, adjoint des cadres hospitaliers, affectée à la direction des achats, des équipements, de la logistique.
Le directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris
DECIDE :
Article 1 - Bénéficiaire de la délégation
En cas d’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Madame Céline JAUMARD, la délégation est donnée à Monsieur Philippe WREMBEL, responsable des approvisionnements, pour signer tous documents cités à l‘article 2, dans la limite de 5 000 euros HT.
En cas d’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Madame Céline JAUMARD, la délégation est donnée à Monsieur Dario BENEGNI pour signer les bons de commandes d’exploitation ou d’investissement, dans la limite de 2 000 euros HT.
Article 2 – Etendue de la délégation dans le cadre de l’engagement des dépenses
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après, uniquement en ce qui concerne les dépenses propres à la direction fonctionnelle visée à l’article,
Les attestations de service fait,
En deça des seuils des procédures formalisées, mentionnés à l’article 26 du code des marchés publics :
Tous les documents relatifs à l’engagement et à la passation d’une procèdure de marché public, tels que formulaire d’ouverture, registre de depôt des plis et tableaux d’enregistrement du contenus des plis, rapport d’analyse des candidatures et des offres, courriers d’information aux candidats non retenus…
Les documents d’engagement contractuel tels que devis, acte d’engagement ou contrat simplifié, mise au point de marché et avenant.
Les documents relatifs à l’exécution du marché ; bon de commande d’exploitation, bon de commande d’investissement, lettre de reconduction ou non reconduction, lettre d’acceptation ou de refus de révision de prix, certificat de nantissement ou cession de créance, certificats administratifs…
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00026 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 09 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 18La signature ainsi déléguée peut être faite sous forme de signature électronique conformément à l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Article 3 – Décision modifiée
La présente décision annule et remplace la décision n° 2017-04 du 08 février 2017.
Article 4 – Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l’intéressé, communiquée au conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cavaillon, le 03 janvier 2022
Le Directeur des centres hospitaliers d'Avignon
et Cavaillon-Lauris
Signé
Pierre PINZELLI
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00026 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 09 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 19Destinataire : Trésorerie
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
ANNEXE
A LA DECISION N° 2022 – 09 DU 03 JANVIER 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Signature de M. Phiippe WREMBEL
Signé
Technicien Hospitalier
Responsable des approvisionnemts
Signature de Dario BENEGNI
Signé
Responsable des achats
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00026 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 09 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 20AUTRES SERVICES
84-2022-01-03-00019
CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 2022 - 10 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00019 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 10 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 21 Directions fonctionnelles
Trésorerie
Affichage établissement
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 10
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l’article 1 du décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction plubique, modifié par le décret n°2013-609 du 10 juillet 2013,
VU les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143.7,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Pierre PINZELLI, directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris,
Vu la décision N°2016-17 portant délégation de signature à Madame Céline JAUMARD, adjoint des cadres hospitaliers, affectée à la direction des achats, des équipements, de la logistique.
Le directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris
DECIDE :
Article 1 - Bénéficiaire de la délégation
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline JAUMARD, la délégation est donnée à Monsieur Christophe AUBIN, technicien hospitalier, responsable des approvisionnements, pour signer tous documents cités à l‘article 2, dans la limite de 2 000 euros HT.
Article 2 – Etendue de la délégation dans le cadre de l’engagement des dépenses
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après, uniquement en ce qui concerne les dépenses propres à la direction fonctionnelle visée à l’article,
Les attestations de service fait,
En deça des seuils des procédures formalisées, mentionnés à l’article 26 du code des marchés publics :
Tous les documents relatifs à l’engagement et à la passation d’une procèdure de marché public, tels que formulaire d’ouverture, registre de depôt des plis et tableaux d’enregistrement du contenus des plis, rapport d’analyse des candidatures et des offres, courriers d’information aux candidats non retenus…
Les documents d’engagement contractuel tels que devis, acte d’engagement ou contrat simplifié, mise au point de marché et avenant.
Les documents relatifs à l’exécution du marché ; bon de commande d’exploitation, bon de commande d’investissement, lettre de reconduction ou non reconduction, lettre d’acceptation ou de refus de révision de prix, certificat de nantissement ou cession de créance, certificats administratifs…
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00019 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 10 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 22La signature ainsi déléguée peut être faite sous forme de signature électronique conformément à l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Article 4 – Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l’intéressé, communiquée au conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cavaillon, le 03 janvier 2022
Le Directeur des centres hospitaliers d'Avignon
et Cavaillon-Lauris
Signé
Pierre PINZELLI
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00019 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 10 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 23Destinataire : Trésorerie
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
ANNEXE
A LA DECISION N° 2022-10 DU 03 JANVIER 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Signature de M. Christophe AUBIN
Signé
Technicien Hospitalier
Responsable de la cuisine centrale
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00019 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 - 10 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 24AUTRES SERVICES
84-2022-01-03-00020
CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 2022 – 05 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00020 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 05 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 25 Directions fonctionnelles
Trésorerie principale
Affichage établissement
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 05
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l’article 1 du décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU les articles D 6143.33 à D 6143.35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143.7, Vul’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Pierre PINZELLI, directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris,
Vules missions incombant à Madame Christine ISNARD, cadre supérieur de santé, responsable du secteur MCO,
Le directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris
DECIDE :
Article 1 - Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à Madame Christine ISNARD, cadre supérieur de santé, responsable du secteur MCO, pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à l’article 2 de la présente décision.
Article 2 – Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur :
Les astreintes administratives :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3 – Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommnunal de Cavaillon-Lauris. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cavaillon, le 03 janvier 2022.
Le Directeur des centres hospitaliers d'Avignon
et Cavaillon-Lauris
Signé
Pierre PINZELLI
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00020 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 05 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 26Destinataire : Trésorerie
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
ANNEXE
A LA DECISION N° 2022 – 05 du 03 JANVIER 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Signature de Mme Christine ISNARD
Signé
Cadre supérieur de santé
Responsable du secteur MCO
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00020 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 05 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 27AUTRES SERVICES
84-2022-01-03-00025
CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 2022 – 06 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00025 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 06 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 28 Directions fonctionnelles
Trésorerie principale
Affichage établissement
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 06
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l’article 1 du décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU les articles D 6143.33 à D 6143.35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143.7, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Pierre PINZELLI, directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris,
VU les missions incombant à Madame Pascale BOST, cadre supérieur de santé, responsable du secteur gériatrique, du serviçce des urgences et du site de Lauris,
Le directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris
DECIDE :
Article 1 - Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à Madame Pascale BOST, cadre supérieur de santé, responsable du secteur gériatrique, du service des urgences et du site de Lauris, pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à l’article 2 de la présente décision.
Article 2 – Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur :
Les astreintes administratives :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3 – Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommnunal de Cavaillon-Lauris. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cavaillon, le 03 janvier 2022.
Le Directeur des centres hospitaliers d'Avignon
et Cavaillon-Lauris
Signé
Pierre PINZELLI
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00025 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 06 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 29Destinataire : Trésorerie
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
ANNEXE
A LA DECISION N° 2022 – 06 du 03 JANVIER 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Signature de Mme Pascale BOST
Signé
Cadre supérieur de santé
Responsable du secteur gériatrique, service des
urgences et du site de Lauris
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00025 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 06 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 30AUTRES SERVICES
84-2022-03-28-00027
CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 2022 – 19 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
AUTRES SERVICES - 84-2022-03-28-00027 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 19 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 31 Directions fonctionnelles
Trésorerie principale
Affichage établissement
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 19
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l’article 1 du décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU les articles D 6143.33 à D 6143.35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143.7,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Pierre PINZELLI, directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris,
VU l’arrêté du centre national de gestion en date du 1er septembre affectant Madame Anne MOURGEON- DESROCHE aux centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris,
Le directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris
DECIDE :
Article 1 - Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à Madame Anne MOURGEON-DESROCHE, Directrice Adjointe hors classe, chargée de la direction générale pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à l’article 2 de la présente décision.
Article 2 – Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur :
L’ordonnancement des dépenses concernant l’ensemble des crédits d’exploitation et d’investissements inscrits dans le cadre du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses arrêté par le Directeur.
La liquidation et la prescription du recouvrement des recettes inscrites dans les différents budgets.
Par ailleurs, en tant que directeur délégué, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MOURGEON-DESROCHE à l’effet de signer tous actes, conventions et toutes correspondances se rapportant à l’activité de l’établissement y compris les actes d’engagements, des actes publiques à l’exception d’opérations majeures.
Article 3 – Décision modifiée
La présente décision annule et remplace la décision n° 2022-02 du 3 janvier 2022.
Article 4 – Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommnual de Cavaillon-Lauris. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cavaillon, le 28 mars 2022
Le Directeur des centres hospitaliers d'Avignon
et Cavaillon-Lauris
Signé
Pierre PINZELLI
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-03-28-00027 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 19 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 32Destinataire : Trésorerie
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
ANNEXE
A LA DECISION N° 2022 – 19 du 28 MARS 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Signature de Mme Anne MOURGEON-DESROCHE
Signé
Directeur Adjoint
Chargée de la direction générale et des affaires
médicales
AUTRES SERVICES - 84-2022-03-28-00027 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 19 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 33AUTRES SERVICES
84-2022-03-28-00026
CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 2022 – 20 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
AUTRES SERVICES - 84-2022-03-28-00026 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 20 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 34 Directions fonctionnelles
Trésorerie principale
Affichage établissement
DIRECTION DIRECTION PP/SV
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 20
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l’article 1 du décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU les articles D 6143.33 à D 6143.35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143.7,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Pierre PINZELLI, directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris,
VU l’arrêté du centre national de gestion en date du 14 novembre 2018 affectant Madame Aurélie BARATIER aux centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris,
Le directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris
DECIDE :
Article 1 - Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à Madame Aurélie BARATIER, Directrice Adjointe classe normale, chargée des affaires médicales pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à l’article 2 de la présente décision.
Article 2 – Etendue de la délégation
2.1 – Dans le cadre de la gestion de la direction fonctionnelle concernée :
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après :
Toute décision, pièce administrative, note de service ou d’information, courrier et certificat relatifs à la gestion de la Direction fonctionnelle visée à l’article 1.
Au titre des affaires médicales :
- Ensemble des actes relatifs au recrutements des praticiens hospitaliers,
- Contrats de praticiens contractuels, de praticiens attachés, d’assistants,
- Convention de mise à disposition de personnel médical,
- Ensemble des pièces relatives au recrutement des praticiens à diplôme Hors Union Européenne,
- Contrat d’activité libérale,
- Décisions de création ou transformation d’emplois,
- Contrats d’indemnités de service public exclusif,
- Contrats individuels de TTA,
- Contrats d’engagement de servir,
- Assignations des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, assistants, attachés, internes et faisant fonctions d’internes,
- Tableaux de service, tableaux de garde et d’astreinte,
- Autorisations d’absences (congés, RTT, autres autorisations),
- Etat de temps de travail additionnel,
- Etats récapitulatifs des éléments variables de paie engagé,
- Etat des frais de déménagement,
- Formation continue (convention de formation ou de DPC, ordres de mission, états de remboursement),
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-03-28-00026 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 20 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 35- Etats de frais et ordres de missions du personnel médical,
- Contrats de mise en relation avec les sociétés d’intérim concernant le recrutement médical sur les missions d’intérim.
Au titre de la recherche clinique :
- Tous documents relatifs aux programmes de recherche biomédicale auxquels les établissements de la direction commune sont associés,
- Tous actes et décisions courants relevant de ce secteur de compétences.
2.2 – Dans la cadre de l’engagement des dépenses :
Au titre des affaires médicales :
La présente délégation porte sur les documents relatifs aux dépenses de la Direction fonctionnelle visée à l’article 1, dans les limites suivantes :
Seules les familles de comptes listées ci-après sont concernées, dans le cadre du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et du dernier Plan Global de Financement Pluriannuel arrêté par le Directeur :
64211 ; 64212 ; 6422 ; 6423 ; 64241 ; 64242 ; 64243 ; 64251 ; 64252 ; 64253 ; 6426 ; 64228 ; 62113 ; 621583 ; 63112 ; 63312 ; 63322 ; 63332 ; 63382 ; 645210 ; 645211 ; 645212 ; 64523 ; 64723 ; 6472881 ; 64832 ; 672182 ; 63332.
Article 3 – Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommnual de Cavaillon-Lauris. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 – Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux davant le chef d’établissement, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Cavaillon, le 28 mars 2022
Le Directeur des centres hospitaliers d'Avignon
et Cavaillon-Lauris
Signé
Pierre PINZELLI
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
AUTRES SERVICES - 84-2022-03-28-00026 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 20 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 36Destinataire : Trésorerie
DIRECTION DIRECTION PP/SV
ANNEXE
A LA DECISION N° 2022 – 20 du 28 MARS 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Signature de
Madame Aurélie BARATIER
Signé
Directeur Adjoint
chargé des affaires médicales
AUTRES SERVICES - 84-2022-03-28-00026 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 20 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 37AUTRES SERVICES
84-2022-03-28-00028
CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 2022 – 21 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
AUTRES SERVICES - 84-2022-03-28-00028 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 21 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 38 Directions fonctionnelles
Trésorerie principale
Affichage établissement
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 21
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l’article 1 du décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU les articles D 6143.33 à D 6143.35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143.7,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Pierre PINZELLI, directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris,
Le directeur des centres hospitaliers d’Avignon et de Cavaillon-Lauris
DECIDE :
Article 1 - Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Michaël DE BLOCK, Directeur du système d’information pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à l’article 2 de la présente décision.
Article 2 – Etendue de la délégation
2.1 – Dans le cadre de la gestion de la direction fonctionnelle concernée :
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après :
Toute décision, pièce administrative, note de service ou d’information, courrier et certificat relatifs à la gestion de la Direction fonctionnelle visée à l’article 1.
Echanges relatifs à la gestion du système d’information de l’établissement.
2.2 – Dans le cadre des ressources humaines
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après, uniquement en ce qui concerne les agents rattachés à la Direction fonctionnelle visée à l’article 1 :
Les plannings et astreintes,
Les demandes d’autorisations d’absence et de congés des cadres,
L’évaluation es personnels,
La validation des droits de formation,
Et toute autre démarche relative à la gestion des ressources humaines.
2.3 – Dans le cadre de l’engagement des dépenses
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-03-28-00028 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 21 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 39La présente délégation porte sur les documents relatifs aux dépenses de la Direction fonctionnelle visée à l’article 1, dans les limites suivantes :
Seules les familles de comptes listées ci-après sont concernées, dans le cadre du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenes et du dernier Plan Global de Financement Pluriannuel arrêté par le Directeur :
N° de compte Libellé chapitre Service responsable
602653 Fournitures informatiques DSI
606251 Fournitures informatiques DSI
613251 Locations mobilières informatiques DSI
6132521 Locations photocopieurs DSI
615161 Maintenance informatique à caractère médical DSI
6152531 REPARA. MAT & MOBILIER DE BUREAU DSI
6152532 ENTRETIEN Photocopieurs DSI
615261 Maintenance informatique à caractère non médical DSI
6261 Liaisons informatiques DSI
62840 Prestations de service informatique DSI
6521 Contributions aux GIP DSI
2051 Logiciels DSI
2052 CONCESS DROITS SIMIL (LOGICIELS) GHT DSI
218321 Matériel informatique DSI
238288 AUTRES IMMOS CORPORELLES EN COURS DSI
2372 ACOMPTES/COMMANDES IMMO INCORPORELLES DSI
La délégation concerne tous les documents relatifs aux achats et contrats de commande publique relevant des comptes énoncés ci-dessus.
Article 3 – Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommnual de Cavaillon-Lauris. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cavaillon, le 28 mars 2022
Le Directeur des centres hospitaliers d'Avignon
et Cavaillon-Lauris
Signé
Pierre PINZELLI
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
AUTRES SERVICES - 84-2022-03-28-00028 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 21 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 40Destinataire : Trésorerie
DIRECTION DIRECTION
PP/SV
ANNEXE
A LA DECISION N° 2022 – 21 du 28 MARS 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau – CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX Téléphone : 04 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
Signature de
Monsieur Michaël DE BLOCK
Signé
Directeur des systèmes d’information
AUTRES SERVICES - 84-2022-03-28-00028 - CH Cavaillon-Lauris_DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2022 – 21 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 41DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-05-19-00002
DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA
PERSONNE_GIOVANNUCCI NICOLAS au Pontet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-19-00002 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_GIOVANNUCCI NICOLAS au Pontet 42Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-19-00002 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_GIOVANNUCCI NICOLAS au Pontet 43Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
…/…
Vu le récépissé de déclaration n° SAP518631817 du 24 juin 2021
Considérant :
La demande d’arrêt des activités soumises à la déclaration formulée par M. Nicolas Giovanucci en date du 12 avril 2022
DECIDE
Il est mis fin à la déclaration n° SAP518631817 de M. Nicolas Claude GIOVANNUCCI, sise à Le Pontet (84130),
n° SIRET 518 632 817 00021 à compter du 8 avril 2022.
Avignon, le 19 mai 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-19-00002 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_GIOVANNUCCI NICOLAS au Pontet 44DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-05-16-00004
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE de Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Vaucluse dans le cadre des
compétences propres du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte
d’Azur, déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l'action sociale et des familles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-16-00004 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 45DÉCISION
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE VAUCLUSE
VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;
VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
VU le livre III du code de l’éducation ;
VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
VU la décision du 7 avril 2021 de M. Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes Côte d’Azur à dater du 1 er avril 2021 de donner délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /et de la protection des populations de Vaucluse
DECIDE
Article 1er : subdélégation de signature est donnée à Mme Nelly BLOUET, directrice départementale adjointe et à M. Michel CAVAGNARA, directeur départemental adjoint à effet de signer, dans leur ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, dans les domaines listés ci-après, et relatif au champ « emploi ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Christine MAISON et Nelly BLOUET, et de M. Michel CAVAGNARA, subdélégation de signature est donnée dans les domaines listés ci-après, et relatif au champ « emploi » à :
1) Mme ZARA NGUYEN-MINH, cheffe du pôle insertion-entreprises-emploi, et Mme Fabienne RODENAS, cheffe du service mutations économiques,
2) Mme Aurélie BEY, attachée principale, à l’exception des décisions prévues aux articles L.1253-17, R.1253-22, R.1253-27, R.1253-26, R. 5422-3, L. 5424-7 et R. 241-24 Code de l’action sociale et des familles
Direction départementale
de l’emploi,
du travail et des solidarités
de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-16-00004 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 46NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Licenciement pour motif économique.
- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et économique
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi
- Instruction portant sur la décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail
- Instruction portant sur la décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du Code du travail
- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
Code du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-5
GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
- Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeur n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective
- Décision accordant, refusant d’accorder ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale
- Demande au groupement d’employeur de choisir une autre convention collective
Code du travail
L. 1253-17
Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27
Code du travail
R. 1253-26
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-16-00004 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 47TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Code de l’action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D’EMPLOI
- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
- Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises du BTP
Code du travail
R. 5422-3
Code du travail
L. 5424-7
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part de l’Etat
Code du travail
R.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre professionnel
- Désignation du jury du titre professionnel
Code de l’éducation
R. 338-6
Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée à M. Michel CAVAGNARA, directeur départemental adjoint à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, dans les domaines listés ci-après, et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAISON et de M. Michel CAVAGNARA, subdélégation de signature est donnée dans les domaines listés ci-après, et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, à :
1) Mmes Françoise Le SAUVAGE, responsable de l’unité de contrôle Sud, Amandine MARTIN, responsable du service section centrale travail, Mme Emilie PASCAL responsable de l’unité de contrôle Nord, à l’exception des décisions prévues aux articles D. 717-76 du Code rural et de la pêche maritime, et des dispositions suivantes du code du travail : L. 1263-4, L. 1263-4-1, L. 1263-4- 2, R.1263-11-1 et suivants, R. 1263-11-6, D. 3141-35, L. 4721-1, R.4721-7, L.4733-8, L.4733-9, L.4733-10, L.6225-4, R. 6225-9, L. 6225-5, L. 6225-6, R.6225-11, L. 8114-4, R. 8114-3, R. 8114-6.
NATURE DU POUVOIR Texte
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-16-00004 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 48EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Décision d’opposition au plan pour l’égalité professionnelle
Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
- Décision, sur demande d’un employeur, de l’appréciation de la conformité ou de la non- conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-8
- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l’employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Code du travail
L. 2242-9
R.2242-9
Code du travail
L. 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE
- Préparation de la liste des conseillers du salarié
Code du travail
D. 1232-4
TRAVAUX DANGEREUX
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Code du travail
L. 2143-11
R. 2143-6
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Code du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales
Code du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Comité d’entreprise européen
- Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du comité d’entreprise européen
Code du travail
L. 2345-1
Comité de groupe
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
Code du travail
L. 2333-4
R.2332-1
- Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions Code du travail 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-16-00004 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 49L. 2333-6
Comité Social et Economique (CSE)
- Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux Code du travail L. 2314-13
R.2314-3
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l’employeur sur la qualité et/ou le nombre d’établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise
- Détermination du caractère d’établissement distinct CSE
Code du travail
R. 2312-52
Code du travail
L.2313-5 et R2313-2
Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’Unité Economique et Sociale
- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au niveau de l’unité économique et sociale
Comité Social et Economique (CSE) central d’entreprise
- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges
Code du travail
L.2313-8
R.2313-5
Code du travail
L. 2316-8
R.2316-2
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation
Code du travail
R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à l’article L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d’activité au niveau local ou départemental.
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation exceptionnelle.
-
- Décision accordant ou refusant d’accorder une autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
Code du travail
L. 3121- 24
R.3121-15 et R.3121-16
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
Code du travail
R. 3121-16
code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-16-00004 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 50- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
R.713-14
Code du travail
R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7 Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76
CONGES PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP
Code du travail
D. 3141-35
ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts
- des accords d’intéressement
Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1,
D. 3313-4, D. 3345-5
- des accords de participation
Code du travail
L. 3323-4, L. 3345-1
D. 3323-7, D. 3345-5
- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements Code du travail L. 3332-9, L. 3345-1
R. 3332-6, D. 3345-5
Contrôle lors du dépôt
- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
Code du travail
L 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
- Décision prise sur recours gracieux en matière d’inscription sur la liste électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés à l’unité départementale
Code du travail
R. 2122-23
HYGIENE ET SECURITE
Local dédié à l’allaitement
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-16-00004 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 51- Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local
Code du travail
R. 4152-17
Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
Code du travail
R. 4216-32
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
Code du travail
R. 4227-55
Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail Code du travail R. 4524-7
Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
Travaux insalubres ou salissants
- Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos
Champs électromagnétiques
- Autorisation ou refus d’autoriser le dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins médicales.
Code du travail
L. 4221-1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision de prolongation du délai d’instruction de l’étude de sécurité
Code du travail
R. 4462-30
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Code du travail
R. 4462-30
- Demande de transmission des compléments d’information
Code du travail
R. 4462-30
- Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à l’appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection Code du travail
R. 4462-30
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux articles R 4462-10, R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail
Code du travail
R. 4462-36
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations Code du travail
R. 4462-36
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-16-00004 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 52en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l’application de mesures compensatoires
Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité et décision de prolongation du délai d’instruction
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
- Décision demandant au maître d’ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité
Code du travail
L. 4721-1
R.4721-7
Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la rémunération Code du travail L.6225-4
R. 6225-9
- Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat d’apprentissage Code du travail L. 6225-5
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance
Code du travail
L. 6225-6
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis et fin de l’interdiction
Code du travail
R. 6225-11
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-16-00004 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 53- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage du jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-9
- Décision d’interdiction de recruter ou d’accueillir des jeunes travailleurs. Code du travail L. 4733-10
DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D’EMPLOYEURS
- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros
Code du travail
L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage Code du travail R.7413.2
- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution
Code du travail
R.7422-2
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL
- Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d’ordre
Code du travail
D. 8254-7
D. 8254-11
PROCEDURE DE RESCRIT
- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
- Décision sur l’application des dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code de l’éducation
L. 124-8-1
Code du travail
L. 8291-3
R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Code rural et de la
pêche maritime
L. 719-10
Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de l’éducation. Mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
R. 8115-2
R. 8115-6
Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1325-1 du code Code du travail 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-16-00004 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 54des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire L.8115-5 alinéa 1 R. 8115-10
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
R. 8115-2
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1263-6 du code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
R. 8115-2
- Décision de suspension ou d’interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et L. 1263-4-2 du code du travail
Code du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants
- Cessation de la suspension temporaire d’une prestation de services en application de l’article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail
Code du travail
R. 1263-11-6
- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l’article L. 8291-2 du code du travail (carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
L.8291-2 alinéa 1
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité ; mise en œuvre de la procédure contradictoire Code du travail
L.4751-1
L.4752-1
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d’une demande de vérification, de mesures ou d’analyse ; mise en œuvre de la procédure contradictoire Code du travail
L.4751-1
L.4752-2
- Instruction de la sanction administrative en cas de manquement à l’obligation de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole ; mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code rural et de la
pêche maritime
L. 719-10-1
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect par un donneur d’ordre, un maître d’ouvrage ou un propriétaire d’immeuble de l’obligation de repérage de la présence d’amiante avant l’exécution de travaux ; mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
L.4412-2
L.4754-1
- Instruction de la sanction administrative relative au non-respect des décisions prises par l’agent de contrôle de l’inspection du travail en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ; mise en œuvre du contradictoire
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail relatifs à l’interdiction et la limitation de l’emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans ; mise en œuvre du contradictoire
Code du travail
L. 4753-1
L. 4753-2
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-16-00004 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 55TRANSACTION PENALE
Mise en œuvre de la transaction pénale
Code du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures relatives aux subdélégations accordées dans les matières visées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et prendra effet le lendemain de sa parution.
Article 6 : La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et ses subdélégataires ci-dessus désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, le 16 mai 2022
La directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Christine MAISON
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-16-00004 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 56DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2022-05-17-00003
ARRÊTÉ du 17 mai 2022 donnant délégation de
signature du Directeur départemental de la
Protection des Populations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-05-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 mai 2022 donnant délégation de signature du Directeur départemental de la Protection des Populations 57PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par : Sabine DRIESCH
Tél : 04.88.17.88.42
Courriel : sabine.driesch@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 17 mai 2022
Donnant délégation de signature du
Directeur départemental de la Protection des Populations
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU l’article L.521-3 du code de la consommation, relatif à l’injonction de ne plus prendre de paiement ainsi que l’article R,521-1 du même code ;
VU l’article L.522-1 du code de la consommation relatif aux sanctions aux manquements aux articles L.511-5, L,511-6, et L,511-7 et à l’inexécution des mesures d’injonction ainsi que l’article R,522-1 du même code ;
VU l'article L.321-3 du code de commerce, relatif à la mise à disposition du vendeur d’une infrastructure permettant d’organiser et d’effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique et notamment ses alinéas 3, 4 et 7ainsi que l’article R.321-35-1 du même code ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 24 décembre 2017, portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 avril 2022, publié au Journal Officiel du 13 avril 2022, portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, en qualité de Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Yves ZELLMEYER, Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse, délègue sa signature à Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur Départemental Adjoint, à l'effet de signer les décisions, actes et documents relatifs : - aux injonctions prévues par l’article L.521-3 du code de la consommation, relatif à l’injonction de ne plus prendre de paiement ;
- aux sanctions aux manquements aux articles L.511-5, L.511-6, et L.511-7 du code de la consommation et à l’inexécution des mesures d’injonctions prévues par les mêmes articles ; - aux sanctions aux manquements à l’alinéa 3 de l’article L.321-3 du code de commerce.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-05-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 mai 2022 donnant délégation de signature du Directeur départemental de la Protection des Populations 58ARTICLE 2 : La même délégation est donnée à madame Marie-Hélène COTHIAS en cas d’absence ou d’empêchement conjoint de monsieur Yves ZELLMEYER et de monsieur Silvain TRAYNARD.
ARTICLE 3 : Monsieur Yves ZELLMEYER, monsieur Silvain TRAYNARD et madame Marie- Hélène COTHIAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 17 mai 2022
Signé : Monsieur Yves ZELLMEYER,
Directeur départemental de la protection
des populations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-05-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 mai 2022 donnant délégation de signature du Directeur départemental de la Protection des Populations 59DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2022-05-17-00005
ARRÊTÉ du 17 mai 2022 donnant subdélégation
de signature du Directeur départemental de la
Protection des Populations pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-05-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 mai 2022 donnant subdélégation de signature du Directeur départemental de la Protection des Populations pour l'ordonnancement secondaire des 60PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par : Sabine DRIESCH
Tél : 04.88.17.88.42
Courriel : sabine.driesch@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 17 mai 2022
Donnant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la Protection des Populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44-I ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU les Schémas d'Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes relevant des Missions « Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales », « Economie », « Direction de l’action du Gouvernement » ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 24 décembre 2017, portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 avril 2022, publié au Journal Officiel du 13 avril 2022, portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, en qualité de Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Yves ZELLMEYER, Directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-05-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 mai 2022 donnant subdélégation de signature du Directeur départemental de la Protection des Populations pour l'ordonnancement secondaire des 61A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Yves ZELLMEYER, Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse, subdélègue sa signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur Départemental Adjoint, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les recettes que pour les dépenses.
ARTICLE 2 : Monsieur Silvain TRAYNARD est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 17 mai 2022
Signé : Monsieur Yves ZELLMEYER,
Directeur départemental de la protection
des populations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-05-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 mai 2022 donnant subdélégation de signature du Directeur départemental de la Protection des Populations pour l'ordonnancement secondaire des 62DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2022-05-17-00004
ARRÊTÉ du 17 mai 2022 portant désignation de
représentants pour prononcer les sanctions
administratives prévues par le livre I du code de
la consommation, et délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-05-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 mai 2022 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la consommation, et 63PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par : Sabine DRIESCH
Tél : 04.88.17.88.42
Courriel : sabine.driesch@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 17 mai 2022
portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions
administratives prévues par le livre I du code de la
consommation, et délégation de signature
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU le code de la consommation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
VU l'article L.321-3 du code de commerce, relatif à la mise à disposition du vendeur d’une infrastructure permettant d’organiser et d’effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique et notamment ses alinéas 3, 4 et 7ainsi que l’article R.321-35-1 du même code ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 24 décembre 2017, portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 avril 2022, publié au Journal Officiel du 13 avril 2022, portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, en qualité de Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Yves ZELLMEYER, Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse, sont désignés représentants et ont délégation de signature :
- Monsieur Silvain TRAYNARD , directeur-départemental adjoint ;
- Madame Marie-Hélène COTHIAS, cheffe du Pôle Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ;
ARTICLE 2 : Monsieur Silvain TRAYNARD et madame Marie-Hélène COTHIAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 17 mai 2022
Signé : Yves ZELLMEYER, Directeur
départemental de la protection des
populations
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-05-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 mai 2022 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la consommation, et 64DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2022-05-20-00001
ARRÊTÉ du 20 mai 2022 donnant subdélégation
de signature du Directeur départemental de la
protection des populations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-05-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 mai 2022 donnant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des populations 65PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Sabine DRIESCH
Tél : 04.88.17.88.42
Courriel : sabine.driesch@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 20 mai 2022
donnant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 24 décembre 2017, portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° S12010-0120-0030 du 20 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019, et notamment son article 3, donnant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, Directeur départemental de la protection des populations ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : En l’absence de monsieur Yves ZELLMEYER, délégation de signature est donnée à monsieur Silvain TRAYNARD sur l’ensemble des délégations préfectorales visées par l’arrêté du 20 mai 2019 susvisé.
ARTICLE 2 : Monsieur Yves ZELLMEYER, Directeur Départemental de la Protection des Populations, subdélègue sa signature aux chefs de service désignés ci-après :
- Madame Catherine TRAYNARD, cheffe du Service Santé et Protection Animales Environnement (SSPAE) du pôle services vétérinaires, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine TRAYNARD à son adjointe Madame Marie-Céline BRIATTE,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-05-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 mai 2022 donnant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des populations 66- Monsieur Stéphane LARRECHE, chef du Service Hygiène et Sécurité Alimentaires (SHSA) du pôle services vétérinaires, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane LARRECHE à son adjoint Monsieur Damien BERCHER,
- Madame Marie-Hélène COTHIAS, cheffe du Pôle Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes,
- Madame Nathalie ARNAUD, cheffe du Service Prévention des Risques Techniques (SPRT), en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie ARNAUD à Monsieur Alain PIEYRE, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain PIEYRE à Madame Fabienne MARION
dans leur domaine de compétence, pour assurer la signature de tous les actes administratifs à l'exclusion, pour tous les chefs de service, des courriers adressés aux maires et aux élus, des lettres circulaires d'information réglementaire, des mémoires en réponse devant les juridictions administratives.
ARTICLE 3 : Monsieur Silvain TRAYNARD, Madame Catherine TRAYNARD, Madame Marie- Céline BRIATTE, Monsieur Stéphane LARRECHE, Monsieur Damien BERCHER, Madame Marie-Hélène COTHIAS, Madame Nathalie ARNAUD, Monsieur Alain PIEYRE et Mme Fabienne MARION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 4 : L’arrêté publié au recueil des actes administratifs du 23 septembre 2021 donnant subdélégation de signature est abrogé.
Avignon, le 20 mai 2022
Signé : Monsieur Yves ZELLMEYER,
Directeur départemental de la protection
des populations
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-05-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 mai 2022 donnant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des populations 67DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-05-19-00001
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_Le comptable, responsable du
service des impôts des entreprises (SIE)
d’ORANGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-05-19-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d’ORANGE 68Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d’ORANGE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LIENARD, Inspecteur au service des impôts des
entreprises d’ORANGE, à l’effet de signer en cas d’absence du Responsable de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-05-19-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d’ORANGE 69Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénomdes
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
LIENARD Nicolas Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
ROCHE Bruno
ELLUL Jennifer
DOMERGUE Isabelle
ARSAC Séverine
BILLO Françoise
SIMONIAN Raymond
AURIOL Franck
BOURANTE Nicole
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
GOUBY Muriel
PIMPRENELLE Luc
Agent 2 000€ 2 000 € 6 mois 10 000 euros
MOUROT Laurence
LE PODER Ameline
MATHIS Sharon
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-05-19-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d’ORANGE 70Article 3
La présente délégation abroge celle du 1er mai 2021.
Article 4
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er septembre 2021.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE.
A Orange, le 19 mai 2022
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Signé
Chantal DACHICOURT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-05-19-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d’ORANGE 71DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-05-18-00001
ARRÊTÉ du 18 mai 2022 modifiant la composition
de la commission technique
départementale de la pêche de Vaucluse pour la
location des baux de pêche de l’État entre
2023-2027
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 mai 2022 modifiant la composition de la commission technique 72PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service : Eau Environnement
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Tél : 04 88 17 85 79
Courriel : ddt-s2e@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 18 mai 2022
modifiant la composition de la commission technique
départementale de la pêche de Vaucluse
pour la location des baux de pêche de l’Etat entre 2023-2027
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre IV, titre III du code de l’environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L 435-1 à 435-3 et l’article R 435-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2022 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux chefs de service ;
A R R Ê T E
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 mai 2022 modifiant la composition de la commission technique 73ARTICLE 1er : Composition de la commission
La composition de la commission technique départementale de la pêche est fixée comme suit :
• Monsieur le préfet du département de Vaucluse ou son représentant, président ;
• Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• Monsieur le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
• Monsieur la directrice territoriale de voies navigables de France ;
• Monsieur le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
• Monsieur le directeur de la caisse départementale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
• Madame la présidente de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
• Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse ainsi que messieurs Christian MARTELLI, Tristan MOREL et Nicolas THIERRY ;
• Monsieur Jean-Luc FONTAINE et Monsieur Mathieu CARDONA, membres
de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels.
En outre, sont appelés à participer à la commission en qualité de personnes qualifiées en matière de gestion des milieux aquatiques :
• Monsieur le directeur territorial Rhône-Mediterranée de la compagnie nationale du Rhône ou son représentant ;
• Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Bouches du Rhône ou son représentant membre du conseil d’administration.
Enfin, le président peut appeler à participer toute personne qualifiée en matière de gestion des milieux aquatiques dont il juge la présence utile compte-tenu de l'ordre du jour.
ARTICLE 2 : Durée du mandat
La durée de mandat des membres de cette commission expirera à la fin des baux de pêche sur le domaine public fluvial pour la période 2023-2027.
ARTICLE 3 : Fonctionnement
La commission est organisée en application des articles les articles R*133-1 à R*133- 15 du code des relations entre le public et l'administration.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 mai 2022 modifiant la composition de la commission technique 74ARTICLE 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 5 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de service adjoint eau et
environnement
SIGNÉ
Jean-Marc COURDIER
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 mai 2022 modifiant la composition de la commission technique 75DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-05-18-00002
Arrêté préfectoral portant sur l'extension des
restrictions des usages de l'eau sur les bassins
versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du
Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 76
Arrêté préfectoral du
Portant sur l’extension des restrictions des usages de l’eau sur les
bassins versants
du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le
département de Vaucluse.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral départemental du 20 avril 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
VU la consultation du comité « Ressources en eau » de Vaucluse du 11 mai au 13 mai 2022 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 77CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique a poursuivi sa dégradation sur certains bassins du département de Vaucluse depuis l’arrêté préfectoral départemental du 20 avril 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon- amont, de la Nesque et du Sud-Luberon ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’étendre aux bassins du Calavon-Médian et du Sud-Ouest-du-Mont- Ventoux, l’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau telles que prévues dans l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse (hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze) ;
CONSIDÉRANT l’avis des membres du comité départemental « Ressources en eau », lors de la consultation du 11 au 13 mai 2022 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : Situation des différentes zones d’alerte sur le département de Vaucluse hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale.
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
3 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines Alerte
5 « bassin du Sud-Luberon », Eaux superficielles et souterraines Alerte
6-1 « bassin versant du Calavon amont » Eaux superficielles et souterraines Alerte
6-2 « bassin versant du Calavon médian » Eaux superficielles et souterraines Alerte
7 « bassin du sud-ouest du Mont Ventoux Eaux superficielles et souterraines Alerte
8 « bassin versant de la Nesque » Eaux superficielles et souterraines Alerte
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
2 « Durance nappe d’accompagnement » Eaux superficielles et souterraines Vigilance
4 « bassin versant de la Meyne », Eaux superficielles et souterraines Vigilance
12 « Rhône » Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 78Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
Ces mesures ne concernent pas les ressources dites « maîtrisées ».
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des
populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du
réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 79Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 8 : Abrogation de l’arrêté préfectoral départemental du 20 avril 2022
l’arrêté préfectoral départemental du 20 avril 2022, du portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• la sous-préfète d’Apt et le sous-préfet de Carpentras ;
• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 80• la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
PACA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
• le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Calavon.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Avignon, le
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 81
Arrêté préfectoral du
portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants
des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon.
Annexe 1
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 82Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation,
l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau :
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
tion par voie
de
presse).
Interdit entre
9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des ronds points
Interdiction sauf plantations
récentes (arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis
moins de 1 an avec restriction
d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des
pelouses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d’une abstention
d’arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions
Interdiction X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 83Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et
les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
tion par voie
de
presse).
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
Piscines ouvertes
au public
Pas de
restriction
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l’ARS
Renouvellement
en eau,
remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique
X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression et
avec un système équipé d’un
système de recyclage de l’eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel et
par lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées
en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où
cela est techniquement possible
X X X
Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à
la santé publique (dont en cas d’activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet
de département)
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 84Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
tion par voie
de
presse).
Arrosage des
terrains de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage
de manière
réduite au
maximum pour
les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf de 8
heures à 20
heures de
façon à
diminuer la
consommatio
n d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
-rement pour
l’irrigation.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 %
par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf à
l’exception
des « greens
et départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
9/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 85Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Activités
industrielles (dont
ICPE) commerciales
et artisanales dont
la consommation
d’eau est > à 1000
m³/an
Sensibiliser
les exploitants
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommatio
n
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités
industrielles commerciales et artisanales
s’appliquent sauf si :
a :l’établissement bénéficie d’un arrêté
préfectoral comportant des prescriptions
relatives aux économies d’eau à réaliser en cas
de sécheresse. L’arrêté préfectoral
d’autorisation de l’établissement prévaut alors.
ou
b :l’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au
minimum (mise en œuvre des techniques les
plus économes du secteur d’activité, actions et
investissements spécifiques, …).
L’établissement tient à la disposition de
l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
ou
c :l’exploitant prélève dans une ressource
maîtrisée
X X
10/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 86Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de
production d’électricité, modification
temporaire des modalités de
prélèvement et de consommation d’eau,
de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision
"Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
• Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions
spécifiques prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques,
les manœuvres d’ouvrages nécessaires
à l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors
qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées
les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste
est fournie à l’article R 214-111-3 du
Code de l’Environnement.
X
11/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 87Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
Prévenir les
agriculteurs
par
l’OUGC84
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour
l’irrigation par
enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction
des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction X
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction
des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 88Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction X
Irrigation des
cultures de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes
et relevant de
l’article 9 du présent
arrêté
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Soumis aux
mesures
correspondant
es à la
technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondant
es à la
technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 89Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage et
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation
entre 9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux
Prévenir les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition de
mesures
d’anticipation
par l’OUGC
Les restrictions définies dans
les lignes ci-dessus
s’appliquent. Cependant
compte tenu du
fonctionnement spécifique de
l’OUGC, des modalités de
gestion visant à atteindre les
objectifs de restriction de
l’usage de l’eau pourront être
adaptés après validation par le
préfet et inscription dans
l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont
retenues de
stockage)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau
concerné (4)
X X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 90Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau.
• Déclaration au service
de police de l’eau de la
DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées. (2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
15/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 91
Arrêté préfectoral du
portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants
des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon.
Annexe 2 : Délimitation des zones d’alerte
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 92
Arrêté préfectoral du
portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants
des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon.
Annexe 3 : Appartenance des communes aux zones d’alerte
17/18
COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D’APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D’AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D’AIGUES
LAURIS
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 9318/18
COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D’AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D’ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SORGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'extension des restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse 94PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-04-14-00004
Arrêté interpréfectoral du 14 avril 2022 Portant
renouvellement de la commission consultative
de l'environnement de l'aérodrome
d'Avignon-Provence
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-14-00004 - Arrêté interpréfectoral du 14 avril 2022 Portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Avignon-Provence 95
Arrêté interpréfectoral du 14 avril 2022
Portant renouvellement de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Avignon-Provence
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L571-13 et R571-70 à 80 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et les administrations et notamment les articles R133-1 à R133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 portant mise à jour de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de l’aérodrome Avignon-Provence ;
VU la délibération n°21-444 du conseil régional PACA en date du 29 octobre 2021 ;
VU la délibération n°2021-472 du conseil départemental de Vaucluse en date du 24 septembre 2021 ;
VU la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 23 juillet 2021 ;
VU la réunion du collège des maires du 25 novembre 2020 ;
VU le courrier transmis par la Société Aéroport Avignon Provence le 18 janvier 2022 ;
VU le courrier électronique transmis par l’ADRAC en date du 09 septembre 2020 ;
VU le courrier électronique transmis par l’association Gadagne Environnement transmis le 25 septembre 2020 ;
VU le courrier électronique transmis par FARE SUD en date du 08 octobre 2020 ;
VU le courrier du 14 décembre 2020 transmis par France Nature Environnement Bouches-du- Rhône ;
VU le courrier du 10 septembre 2020 transmis par France Nature Environnement Vaucluse ;
VU les courriers électroniques transmis par Noves citoyenne en date du 07 janvier 2021 et du 08 mars 2021 ;
CONSIDERANT l’article R.571-70 qui donne compétence au Préfet pour créer la commission consultative de l’environnement ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-14-00004 - Arrêté interpréfectoral du 14 avril 2022 Portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Avignon-Provence 96CONSIDERANT que les mandats des membres de la commission consultative de l’environnement nommés par l’arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant mise à jour de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Avignon-Provence sont arrivés à terme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRETENT
Article 1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant composition de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Avignon-Provence est abrogé.
Article 2 : Composition de la commission
Les membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Orange-Caritat sont répartis en trois catégories comprenant chacun 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
La commission est présidée par le Préfet de Vaucluse ou son représentant.
Collège des professions aéronautiques
Titulaire Suppléant
Exploitants M. Luc CRESPO M. Philippe CARLES
Usagers
M. Jean-Marie PUGGIONI M. Boris FAYARD
M. Stéphane GUENDON M. Jacques SIMAC
M. Rachid BOURUISS Mme Alexandra ZAINAL
Personnels
M. Frédéric GROS Mme Jessica MARIN
Mme Anne GIACOMETTI-LIZOT Mme Catherine ABRIQUET
M. Pierre PELLETIER M. Lucas LABAT
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-14-00004 - Arrêté interpréfectoral du 14 avril 2022 Portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Avignon-Provence 97Collège des collectivités
• Représentants des communes
Titulaire Suppléant
Mairie Avignon M. Fabrice MARTINEZ TOCA-
BENS
Mme Laure MINSSEN
Mairie de Chateau-
neuf-de-Gadagne
Mme Marielle FABRE Mairie de
Caumont-
sur-Du-
rance
Mme Anne-Marie
ROUBAUD
Mairie de Morières-
lès-Avignon
M. Grégoire SOUQUE Mairie de
Vedène
M. Pierre FABRE
Mairie de Noves M. Jean-Philippe MATECKI Mairie de Cabannes
M. Gilles
MOURGUES
• Représentant du conseil régional PACA
Titulaire Suppléant
M. Jean-François PERILHOU Mme Bénédicte MARTIN
• Représentant du conseil départemental de Vaucluse
Titulaire Suppléant
M. Patrick MERLE Mme Christelle JABLONSKI-CASTANIER
• Représentant du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Titulaire Suppléant
M. Henri PONS M. Lucien LIMOUSIN
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-14-00004 - Arrêté interpréfectoral du 14 avril 2022 Portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Avignon-Provence 98Collège des associations
Représentants des associations des riverains de l’aérodrome
• UNADRAC
Titulaire Suppléant
Mme Frédérique BOYER Mme Mireille NAVARETTE DUCREST
M. Yves-Marie CARDINE M. Christian LE GAL
• Association Gadagne Environnement
Titulaire Suppléant
Mme Jo BENAS M. Joël JAYER
Représentants des associations de protection de l’environnement concernées par l’environnement aéroportuaire
• Association France Nature Environnement 84
Titulaire Suppléant
Mme Sophie ROUX M. Maxime GALLERINI
• Association France Nature Environnement 13
Titulaire Suppléant
M. Stéphane COPPEY Mme Annick BLANC
• Fédération d’action régionale sur l’environnement (FARE SUD)
Titulaire Suppléant
M. Jean GONELLA M. Jean-Pierre PAGO
• Association Noves Citoyenne
Titulaire Suppléant
M. Joël FIGARI Mme Alexandra PHILI
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-14-00004 - Arrêté interpréfectoral du 14 avril 2022 Portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Avignon-Provence 99Article 3 : Mandats
La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 4 : Représentants des administrations
La liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions est la suivante :
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant.
Article 5 : Autres participants
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
La commission ou son comité permanent entend, à sa demande, toute personne affectée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.
En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.
Article 6 : Compétences
La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
Article 7 : Convocation
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-14-00004 - Arrêté interpréfectoral du 14 avril 2022 Portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Avignon-Provence 100réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 8 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 9 : Délibération
La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par l’exploitant de l’aérodrome.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de cette décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les 2 mois sui- vants la réponse.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône et sera notifié aux membres de la commission ainsi qu’aux communes d’Avignon, Cabannes, Caumont-sur-Durance, Chateauneuf-de-Gadagne, Morières-lès-Avignon, Noves et Vedène.
Avignon, le 5 avril 2022 Marseille, le 14 avril 2022
Signé : Signé :
Le Préfet Le Préfet
Bertrand GAUME Christophe MIRMAND
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-14-00004 - Arrêté interpréfectoral du 14 avril 2022 Portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Avignon-Provence 101PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-05-02-00004
Arrêté interpréfectoral portant approbation du
Plan de Protection de l'Atmosphère des
Bouches-du-Rhône - Objectif 2025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-05-02-00004 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère des Bouches-du-Rhône - Objectif 2025 102PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-05-02-00004 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère des Bouches-du-Rhône - Objectif 2025 103PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-05-02-00004 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère des Bouches-du-Rhône - Objectif 2025 104PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-05-02-00004 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère des Bouches-du-Rhône - Objectif 2025 105PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-05-02-00004 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère des Bouches-du-Rhône - Objectif 2025 106PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-05-16-00003
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté
préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la
nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-05-16-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse 107CABINET
Service des sécurités
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-7 à R. 251-10 ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse, pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Considérant le courrier de la CCI de Vaucluse en date du 10 mai 2022 portant désignation de Monsieur Thierry CLOTA, nouveau représentant de la CCI Vaucluse, en remplacement de Monsieur William BAUD ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-05-16-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse 108ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 11 avril 2022, est modifié comme suit :
- Représentant désigné par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse :
- MonsieurThierry CLOTA, titulaire,
- Monsieur Simon CRETALLAZ, suppléant.
ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-05-16-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse 109