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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 056 du 23 06 2022
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 056 du 23 06 2022)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-056
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2022Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-06-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 juin 2022 donnant délégation de
signature à Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (8 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-23-00001
ARRÊTÉ du 23 juin 2022 donnant délégation de
signature à Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé
par intérim des fonctions de Directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 juin 2022 donnant délégation de signature à Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de l'Environnement, de 3Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Affaire suivie par Valérie ROSA
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : valerie.rosa@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 23 juin 2022
donnant délégation de signature à Fabrice LEVASSORT,
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
chargé par intérim des fonctions de Directeur régional
de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre II du titre II du livre 1er, et les articles L. 214-3, L.411-1 à L.412-1, L. 512-1, R. 181-3, R.411-1 à R.411-6, R.412-2, le chapitre IV du titre 1er du livre II et le titre VIII du livre 1er du code de l'environnement ;
VU le code minier ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code du travail ;
VU le code de la route ;
VU le code de la consommation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 juin 2022 donnant délégation de signature à Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de l'Environnement, de 4VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, complétée par la loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988, notamment son titre VII bis ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU les décrets n°s 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 juin 2022 donnant délégation de signature à Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de l'Environnement, de 5VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 09 juin 2022, publié au journal officiel du 18 juin 2022, attribuant à Monsieur Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions, les fonctions par intérim de directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (région Provence-Alpes-Côte d’Azur), à compter du 23 juin 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte d’Azur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de Vaucluse, à M. Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional par intérim de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifs à :
* Mines, stockages souterrains d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle et carrières :
les titres miniers et la police des mines,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 juin 2022 donnant délégation de signature à Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de l'Environnement, de 6 la police des carrières,
les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les règlements généraux sur l’exploitation des mines.
* Eaux souterraines, pour la partie relevant du code minier ,
* Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité : canalisations de transport de gaz : instruction des demandes et délivrance des arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée ; lignes de transport d’électricité : instruction des demandes et délivrance des arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes) ;
* Canalisation de transport de produits chimiques et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, y compris les décisions individuelles déconcentrées,
* Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance,
* Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions individuelles déconcentrées :
agrément technique des installations de produits isolés,
autorisation d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs,
agrément d’organismes de contrôle des produits explosifs soumis au marquage CE,
habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en vue de l’agrément des artifices de divertissements,
* Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments ;
* Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées,
* Réception par type ou à titre isolé des véhicules,
* Énergie :
instruction et délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus au code de l'énergie ;
instruction et délivrance des certificats d'obligation d'achat prévus au code de l'énergie ;
instruction des dossiers de demande de zones de développement de l'éolien, jusqu'à la présentation au CODERST et à la CDNPS et hors délivrance de l'arrêté préfectoral ;
instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite ;
instruction des demandes d'inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 juin 2022 donnant délégation de signature à Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de l'Environnement, de 7* Sécurité des barrages hydroélectriques concédés,
* Concessions hydroélectriques : approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique concédé, arrêtés d'autorisation de travaux (article 8 cahier des charges annexé au Décret n° 2016- 530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions),
* Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de l’environnement) notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores,
* Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en oeuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du code de l'environnement),
* Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
* Recherche et technologie,
* Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code : gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce règlement,
* Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié,
* Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
* Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
* Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques ;
* Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la Commission associés (permis CITES d’importation, permis CITES d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires),
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 juin 2022 donnant délégation de signature à Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de l'Environnement, de 8* Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional par intérim de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :
A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1- Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;
Article R.214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.
2 - Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
L'arrêté complémentaire.
3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tout sauf :
La mise en demeure.
4 - Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016, articles 68 et 69, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
Article 69 demande d'effectuer audit pour vérifier l'état des ouvrages, s'assurer de la bonne exécution des prestations d'entretien, de maintenance et de renouvellement et du respect des prescriptions et objectifs fixés par le contrat de concession.
5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations ;
6 - Arrêté su 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, toutes décisions, documents et autorisations ;
7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1 - Code de l’énergie art R 521-1 à R 524-6 , sauf :
- Article R 521-2 et R 521-6 : publication de l'avis de concession
- Article R 521-3 : décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ;
- Article R 521-12 : l'avis de l’État
- Article R 521-25 : arrêté préfectoral approuvant le contrat de concession et le cahier des charges
- Article L521-29 et 30 : arrêté portant règlement d'eau ;
- Article R521-36, R 521-37 et R 521-8 : autorisation de mise en eau ou en service
- Article R. 521-52. : décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 juin 2022 donnant délégation de signature à Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de l'Environnement, de 92 - Troisième partie du code de la commande publique, sauf :
- Article R 3122-1 : publication avis de concession
- Article L 3123-19 : l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
- Article L3124-5 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global
3 – Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional par intérim de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de :
saisir l’autorité environnementale, conformément aux dispositions de l’article R. 122-7-I du code de l’environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ;
répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R. 122-7 III du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Sont exclues des délégations ci-dessus les décisions qui :
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des communes,
les actes liés à l'organisation et à la mise en oeuvre de l'enquête publique.
ARTICLE 5 : En application de l’article 44-III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Fabrice LEVASSORT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional par intérim de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 6 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 7 : Dans l'exercice de la présente délégation, Monsieur Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional par intérim de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, prend l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
Le directeur régional par intérim de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur participe à des réunions bilatérales régulières organisées par le préfet de Vaucluse pour faire le point sur les dossiers en cours.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 juin 2022 donnant délégation de signature à Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de l'Environnement, de 10Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 23 juin 2022
SIGNÉ: Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 juin 2022 donnant délégation de signature à Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de l'Environnement, de 11