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Déliberation - 2022 49 renouvellement RGPD CDG34
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 49 renouvellement RGPD CDG34)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
ÀlF 'llt
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d' E ntre-Vig ne s ENTRE-VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice :23
- présents: 15
- pouvoirs:2
- absents: 6
- prenant part à la délibération : 1.7
L an deux mille vingt-deux, le 1,0 octobre à dix-huit heures trente, se sont
réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre- Vignes, sous la présidence de M. Iean-facques ESTEBAN, maire.
Date de la convocationz2g novembre 2022 - Date de l'affichage : 07 décembre2022
Membres Présents :
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CONGE Pascal, COULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN
Jean-facques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN
Jean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VOISIN Nicolas
Membre ayant donné un pouvoir:
CARO Gérard à LUNARDI Karine, LE BONNIEC Maria à ESTEBAN fean-facques
Membres absents :
GROS Vincent MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, PIEYRE Laurence, URSCH Jacky.VERGNET
Anne,
M, Philippe GRISOUL est élu secrétaire de séance.
Délibération no2022-49 - Renouvellement de la convention d'adhésion à la mission de délégué à la protection des données proposée par le CDG34
Rapporteur : Éric GASIGIIA
Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril2016,
le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n" 20161679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé ( RGPD >. Ledit règlement abroge la Directive 95l46jusqu'à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.
L'entrée en vigueur du RGPD n'est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l'autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l'obligation de désigner un délégué à la protection des données.
L'article 39 du règlement n"20161679 énumère les missions du déléguê à la protection des données, à savoir :
o Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les
employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière
de protection des données ;
o Contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de I'Union ou du droit
des États-mem-br,es en matière de protection des données et des règles internes du responpâ-ble,du trditgment ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractèrg p-ersonnel;y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisatioir.eit;tra f-ormation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 05 décembre 2022 o Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui ioncerne I'analyse d'impact.relative à la
protection des données et vérifier I'exécution de celle-ci ;
o Coopérer avec I'autorité de contrôle ;
o Faire office de point de contact pour I'autorité de contrôle sur les questions relatives au
traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.
F;n2018, les communes déléguées de Vérargues et de Saint Christol avait décidé d'adhérer à la
mission de délégué à la protection des données proposée par le Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale de I'Hérault. La convention d'adhésion, d'une durée de quatre ans arrivera
à son terme en fin d'année 2022.
Il est proposé au conseil municipal de renouveler cette convention pour une durée de quatre ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement n"20I61679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Vu la délibération n'2018-D-025 adoptée par le Conseil d'Administration du CDG34 le 1"' juin
2}l8,portant création d'une mission de délégué à la protection des données,
Vu les délibérations DL2018_40 de Saint Christol et DL2018-12-31 de Vérargues approuvant l'adhésion à'la mission de délégué à la protection des données proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérauk (CDG34),
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 : D'ACCEPTER le renouvellement de la convention d'adhésion à la mission de déléguée à la protection des données proposée par le cDG34 de 2023 à2026.
Article 2 : D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents
en relation avec cette procédure
Délibération approuvée à l'unanimité
M.le Maire
fean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire I'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notificatiorL sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.