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Déliberation - 99 de 27 2024 satuts de seminor
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 27 2024 satuts de seminor)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20240618-27-2024-DE
Délibération n°27/2024 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juin 2024
Convoqué le : 12 juin 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27 Affiché Le : 24 juin 2024 Nombre de présents : 17 Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-huit juin, à dix-huit heures trente, Le
Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, M. COURSEAUX, Mmes
LEROY, MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes
COURCHE, BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD,
NOURICHARD, FOUACHE, Mme COUTANCE, M. BOUTIN.
Etaient excusés : M. COLLETTE (pouvoir donné à M. COURSEAUX),
Mme VAL (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M. COMBE (pouvoir
donné à Mme MAILLARD), M. HELLO (pouvoir donné à Mme ROUX), M.
DACHER (pouvoir donné à Mme STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à
M, BESSEC), Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme LEROY), M.
LECLERCQ (pouvoir donné à M. BOUTIN), Mme COLBOC (pouvoir donné
à Mme COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M. FOUACHE),
formant la majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°27/2024 : Modification des statuts de SEMINOR
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'à la suite d'une
analyse juridique de la composition du Conseil d'administration de
SEMINOR, il est apparu qu'au regard du pourcentage de capital de
SEMINOR détenu par le Conseil Départemental de SEINE-MARITIME,
cette collectivité peut prétendre à un deuxième siège.
Ce siège supplémentaire, conjugué à la volonté de la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole de rejoindre SEMINOR en qualité
d'actionnaire et d'administrateur, conduit La Société SEMINOR à modifier
ses statuts pour porter Le nombre de sièges d'administrateurs de 13 à 15.
Au vu des enjeux stratégiques qui animent aujourd'hui SEMINOR, la
présence de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au sein
, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20240618-27-2024-DE
Délibération n°27/2024 Accusé certifié exécutoire
de son Conseil d'administration aura indéniablement un impact positif (La
Communauté urbaine est délégataire des aides à la pierre, une
importante partie du patrimoine de SEMINOR représentant plus de 500
logements ainsi que deux résidences autonomie sont situés sur le
territoire de la Communauté urbaine). L'entrée dans le capital de
SEMINOR et l'attribution d'un siège au Conseil d'administration
permettra de poursuivre et de renforcer ce partenariat.
SEMINOR profite également de ces changements pour adapter ses
statuts à la Loi n’2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale dite loi 3DS.
Un premier projet de modification des statuts a été approuvé par le
Conseil d'Administration de SEMINOR qui s'est réuni Le 26 mars dernier
portant Le nombre de sièges de 13 à 15, sans toutefois que l'adaptation à
la loi 3DS n'ait pu être analysée à ce conseil. Une nouvelle version
incluant cette adaptation a été soumise à l'approbation du Conseil
d'administration qui s'est réuni Le 11 avril 2024,
L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de SEMINOR qui
se réunira le 24 septembre 2024 sera appelée à statuer sur la
modification de ces statuts (telle que stipulée dans le projet des
résolutions annexés).
L'article L1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
implique que les collectivités actionnaires de SEMINOR délibèrent sur
cette modification.
Compte tenu de ces éléments d'informations, je vous propose d'adopter
la délibération suivante :
VU la loi n’2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale dite loi 3DS :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son
article L 1524-1;
VU le rapport du conseil d'administration de SEMINOR annexé à la
présente ;:
VU Le projet de résolution de SEMINOR annexé à La présente ;
VU Le projet de statuts de SEMINOR annexé à la présente. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20240618-27-2024-DE
Délibération n'27/2024 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024
CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts de SEMINOR au
regard du pourcentage du capital détenu par le Conseil Départemental
de Seine-Maritime ;
CONSIDERANT qu'il convient de porter le nombre de sièges
d'administrateurs de 13 à 15;
CONSIDERANT la volonté de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole de rejoindre SEMINOR en qualité d'actionnaire et
d'administrateur.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la modification des statuts de SEMINOR (projet de résolution
à l'Assemblée Générale Extraordinaire annexé à la présente
délibération).
HABILITE le représentant de la Commune à voter lors de l'Assemblée
Générale Extraordinaire qui aura lieu Le 24 septembre 2024,
AUTORISE le Maire à signer tout autre document ou pièces nécessaires
à la conclusion de ce dossier.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
La secrétaire,
Carole STIL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217606474-20240618-27-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024