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Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 23 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20240416-23b-2024-DE
Délibération n°23/2024 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/04/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 avril 2024
Convoqué le : 10 avril 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché Le : 24 avril 2024 Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le seize avril, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes LEBRUN, PEIGNEY, COURCHE, VAL, MM.
COMBE, HELLO, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD.
LECLERCQ, Mmes COLBOC, COUTANCE, MORISSE.
Etaient excusés : Mme MAILLARD (pouvoir donné à Mme EUDIER),
M. FAVENNEC (pouvoir donné à M. COLLETTE), M. DACHER (pouvoir
donné à M. COURSEAUX), M. BERTRAND (pouvoir donné à M. BESSEC),
M. NOURICHARD (pouvoir donné à Mme STIL), Mme MAIZERET (pouvoir
donné à Mme LEROY), M. FOUACHE (pouvoir donné à M. LECLERCQ)
Etait absent : M. BOUTIN
formant la majorité des membres en exercice
Madame STIL a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°23/2024 : Délibération relative à la création au
tableau des effectifs d'un emploi permanent d'attaché territorial à temps
complet
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à
L313-1 du Code général de la fonction publique, Les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité,
ILappartient donc au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois
à temps complet, et non complet nécessaire au fonctionnement des
services,
Afin d'assurer la continuité des dossiers structurants ainsi que le pilotage
et l'encadrement des agents des différents services, il apparait
nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet. Délibération n°23/2024
Ainsi en raison des tâches à effectuer, Madame le maire propose au
conseil municipal de créer, à compter du 1° septembre 2024, un emploi
permanent au grade d'attaché territorial à temps complet relevant de la
catégorie hiérarchique A.
Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un
fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à
l'article L332-8 2°du code général de la fonction publique, Madame le
Maire demande que le conseil municipal l'autorise à recruter un agent
contractuel,
L'agent contractuel sera recruté pour assurer les missions citées ci-
dessus, avec une expérience professionnelle d'au moins 5 ans le
qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures dans
une collectivité a minima de même strate géographique et/ou d'un
diplôme de niveau Licence à minima.
Le traitement de | ‘agent sera calculé par référence de grille indiciaire du
grade d'attaché territorial auquel s'ajoutent les suppléments et
indemnités prévus par délibération).
Compte tenu de ces éléments d'informations, je vous propose d'adopter
la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Le code général de la fonction publique et notamment les articles L
313-1 et L 332-8 2°
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la continuité des dossiers
structurants ainsi que le pilotage et l'encadrement des agents des
différents services,
CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire de créer un emploi permanent
à temps complet,
CONSIDERANT que dans l'hypothèse que cet emploi ne serait pas
pourvu par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, Le recrutement d'un
agent contractuel pourrait être envisagé,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, Délibération n°23/2024
- DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d'attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A pour assurer la
continuité des dossiers structurants ainsi que le pilotage et
l'encadrement des agents des différents services.
- _ D'AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas
pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée
déterminée maximale de 3 ans avec reconduction expresse dans
la limite de 6 ans afin d'assurer la continuité de service.
-__ DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2024.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
POUR) : LT A CSS
Clotilde EUDIER Carole STIL