unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 0. ZAE Mousseroles SCIC Legume pro

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 0. ZAE Mousseroles SCIC Legume pro Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 0. ZAE Mousseroles SCIC Legume pro)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 28 MAI 2024

OJ N° 016 - Développement économique.

Zone d'activités économiques de Mousseroles. Approbation d'un bail à construction sis chemin de Frais à Bayonne avec la SCIC Légume Pro.

Date de la convocation : 22 mai 2024

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE -CASSOU Marie-Pierre (jusqu’à l’OJ 45) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 42) ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (jusqu’à l’OJ 52) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (jusqu’à l’OJ 47) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (jusqu’à l’OJ 54) ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien (jusqu’à l’OJ 33) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre (jusqu’à l’OJ 51) ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; ROQUES Marie-Josée.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine ; ARAMENDI Philippe à IRIART Alain ; BISAUTA Martine à CURUTCHET Maitena ; IRIGOYEN Jean-François à Jean-René ETCHEGARAY ; LAFLAQUIERE Jean- Pierre à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean- Marie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 016 - Développement économique.

Zone d'activités économiques de Mousseroles. Approbation d'un bail à construction sis chemin de Frais à Bayonne avec la SCIC Légume Pro.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 2 février 2019 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.

La zone d’activités économiques (ZAE) de Mousseroles s’intègre dans cette politique publique.

Légume Pro est une légumerie créée en 2015 sous l'impulsion de la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Éole et du Comité de Bassin d’Emploi (CBE) du Seignanx.

Légume Pro offre une gamme de produits locaux et biologiques en s’appuyant notamment sur une vingtaine de maraîchers à moins de 100 kilomètres. La légumerie transforme des légumes bruts en produits « 4ème gamme » (produits agricoles et préparations prêts à l’emploi épluchés, prêts à cuire, conditionnés et conservés par réfrigération).

La légumerie permet par ailleurs de valoriser, en les regroupant et les transformant, les productions de plusieurs maraîchers, constituant ainsi un maillon essentiel du travail de structuration des circuits alimentaires locaux. Elle s’inscrit aussi dans la démarche alimentaire de territoire Sud Landes - Pays Basque, animée par le CBE du Seignanx et portée par un collectif d’acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire et de collectivités locales.

La légumerie produit 350 tonnes de légumes par an, dont 20 à 25 % des produits transformés labellisés BIO. En termes d’approvisionnement, 70 % des producteurs se situent en région Nouvelle-Aquitaine, dont 30 % dans les Landes et les départements limitrophes au Pays Basque. La légumerie est issue et s’inscrit dans le territoire Pays Basque - Sud Landes et vend majoritairement 8 000 repas par jour à la restauration collective, qui représente 85 % du chiffre d’affaires.

Ses principaux clients sont la SCIC Éole (5 000 repas /jour, représentant 60 % du chiffre d’affaires) et la Cuisine centrale de Tarnos (1 200 repas /jour). L’entreprise compte également une vingtaine de clients publics et des acteurs privés sur le territoire comme des traiteurs, des restaurants ou les centres de loisirs.

La légumerie s’est installée sur le site de Lahonce, en location, en septembre 2015, pour favoriser son développement d’activité. La SCIC a aujourd’hui besoin d’optimiser et de développer ses espaces de transformation, de production et de stockage afin de développer son activité.

Le projet de construction d’un nouvel atelier permettra également de diversifier la gamme des produits proposés transformés ou bruts, et de développer l’approvisionnement d’acteurs locaux nouveaux.Dans ce contexte, dans la continuité du comité de pilotage ZAE du Pôle Côte Basque Adour des 7 février 2023 et 4 juillet 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité accompagner la SCIC Légume Pro, tout en engageant de nouvelles modalités de commercialisation, via un bail à construction.

Le bail à construction accepté par la SCIC Légume Pro, d’une durée de 50 ans sans option d’achat, permet à la collectivité de garantir une gestion durable de ses ressources foncières, tout en accompagnant et en sécurisant le parcours immobilier, ainsi que le développement de l’entreprise. Le bail à construction confère au preneur des droits réels, tout en proposant une redevance lissée dans le temps.

La mise à disposition d’un lot situé chemin de Frais à Bayonne, d’une superficie de 1 370 m², permettra la construction d’un bâtiment comprenant notamment un atelier de production de 623 m² et d’un espace administratif de 58 m².

Le bail à construction sera signé sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire qui fera l’objet d’un dépôt prochain en Mairie de Bayonne.

La redevance annuelle a été calculée en lissant le prix de cession de 120 € HT /m² pratiqué en novembre 2022 lors des ventes à d’autres porteurs de projets voisins sur les 50 années du bail, soit : 1 370 m² x 120 € HT ÷ 50 ans = 3 288 € HT.

Le montant de la redevance annuelle à verser par le preneur est ainsi fixé à 3 288 € HT, TVA en sus, pour une durée de 50 ans. Elle sera indexée chaque année.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;

Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;

Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;

Vu l’avis du service des Domaines n°2023-64102-32395 en date du 6 décembre 2023 ;Vu l’avis favorable des comités de pilotage ZAE Côte Basque Adour des 7 février 2023 et 4 juillet 2023 ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver, sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire correspondant au projet présenté ci-dessus, la conclusion d’un bail à construction avec la SCIC Légume Pro, preneur, ou toute autre société amenée à s’y substituer, sur le lot, situé chemin de Frais à Bayonne, d’une superficie de 1 370 m², cadastré CK 157p, pour une durée de 50 ans, sans option d’achat ;

 approuver la redevance annuelle de 3 288 €, TVA en sus, annuellement indexée à verser par le preneur ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ce projet bail.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 67

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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