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Déliberation - DEL 25 108 Reprise en regie directe du Centre municipal de sante de Choisy le Roi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 108 Reprise en regie directe du Centre municipal de sante de Choisy le Roi)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Institutions publiques,
0) CHOISY.c-ROI
N°DEL.25.108
Direction
Générale
Conseillers
en
exercice
Présents Représentés Absent Votes Pour Contre Abstention N.P.P.V
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseil
Municipal
Séance
du
19
novembre
2025
1
Le
mercredi
19
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
0
Choisy-le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le jeudi
13
novembre
2025,
s'est
réuni
à
Hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Tonino
PANETTA,
Maire.
Etaient
présents:
M.
Mmes.
: Béatrice
ALIROL,
Thierry
BALIAS,
Stéphane
BANCE,
Kristian
BOLLE-DALLIAH,
Julien
BOURVEN,
Yacin
CHALBI,
Laurent
CHASSAY,
El
Arbi
CHIRRANE,
Vasco
COELHO),
Rachel
COHEN,
Catherine
DESPRÈS,
Damien
DESROCHES,
Frédéric
DRUART,
Terence
ESSONE
MENGUE,
Sabrina
FONTAINE,
Martine
FOURNIAUD,
Amandine
FRANCISOT,
Karim
GARROUT,
Danièle
GAULIER,
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE,
Bénédicte
HACHE,
Ali
ID
ELOUALI
Lucie
LANTERNIER,
Nathalie
LEMOINE,
Monique
LORES,
Henrique
MARQUES,
Alain
OMRANE,
Sushma
OSTERMEYER,
Tonino
PANETTA,
Franklin
lambert
POUDY,
Hacès
SASU,
Walid
SAYADI,
Billy SOMSOUXK,
Moustapha
THIAM,
Étaient
représenté-e-s:
M.
Hassan
AOUMMIS
pouvoir
à Catherine
DESPRÈS
MME
Mathilde
BEZACE
pouvoir
à Bénédicte
HACHE
Mme
Hamida
BOUGUEROUA
pouvoir
à Yacin
CHALBI
MME
Jocelyne
DIMNET
pouvoir
à Sushma
OSTERMEYER
MME
Hafida
FADLI
pouvoir
à Sabrina
FONTAINE
MME
Laura
FOURNIER
pouvoir
à
Danièle
GAULIER
M.
Sébastien
HUTIN
pouvoir
à Martine
FOURNIAUD
Étaient
absent.e.s :
Malika
BENKAHLA,
Sabrina
DOS
REIS
Secrétaire
de
séance :
Damien
DESROCHES
OBJET
Reprise
en
régie
directe
du
Centre
municipal
de
santé
de
Choisy-le-Roi
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-108-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Reprise
en
régie
directe
du
Centre
municipal
de
santé
de
Choisy-le-Roi
Le
Centre
municipal
de
santé
(CMS)
de
Choisy-le-Roi,
créé
en
1943,
est
géré
depuis
plusieurs
décennies
par
la
Caisse
primaire
d'assurance
maladie
du
Val-de-Marne
(CPAM
94)
dans
le
cadre
de
la
dernière
convention
de
gestion
conclue
le
11
janvier
2007
entre
la
Ville
et
la
CPAM.
Cette
convention
prévoit
notamment
que
la
Ville
prend
en
charge
chaque
année
le
déficit
du
centre,
à
hauteur
d'environ
450
000
€.
Le
CMS
constitue
un
outil
historique
d'accès
aux
soins
pour
la
population
choisyenne,
offrant
une
activité
pluridisciplinaire
(médecine
générale,
rhumatologie,
radiologie,
sage-femme,
soins
infirmiers,
pédicurie-
podologie,
dentaire)
et
une
pratique
conventionnée
secteur
1,
100
%
Santé.
En
2024,
8784
patients
sont
suivis
dont
15,5%
considéré
comme
précaire
(aide
médical
d'Etat,
complémentaire
santé
solidaire).
49%
des
usagers
du
CMS
résident
à
Choisy-le-Roi,
soit
4304
personnes.
Dans
le
cadre
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(COG)
2023-2027,
la
Caisse
nationale
d'assurance
maladie
(CNAM)
a
engagé
le
projet
Convergence,
visant
à
transférer
la
gestion
des
centres
de
santé
gérés
par
les
CPAM
vers
le
groupe
UGECAM
(Union
pour
la
gestion
des
établissements
des
caisses
de
l'Assurance
Maladie},
opérateur
national
dans
le
secteur
sanitaire
et
médico-social.
Lors
d'un
premier
échange
à
l'hôtel
de
ville
en
présence
de
la
CPAM
et
de
l'UGECAM,
le
3
avril
2024,
le
Maire
a
affirmé
son
attachement
au
Centre
municipal
de
santé
et
confirmé
le
partenariat
avec
la
CPAM.
Lors
de
cet
échange,
la
CPAM
nous
a
confirmé
que
le
transfert
à
l'UGECAM
n'aurait
aucune
conséquence
sur
le
fonctionnement
du
Centre
municipal
de
santé
Dans
un
courrier
du
29
juillet
2024,
la
CPAM
94
a
confirmé
à
la
Ville
que
le
CMS
de
Choisy-le-Roi
était
concerné
par
ce
dispositif
de
transfert.
En
novembre
2024,
la
CPAM
a
transmis
à
la
Ville
un
projet
d'avenant
à
la
convention
de
2007,
prévoyant
le
transfert
de
la
gestion
à
l'UGECAM
à
compter
du
1er
janvier
2026.
Après
examen
par
le
service
juridique
municipal,
nous
avons
été
alertés
sur
différents
points
:
e
la
convention
de
2007
réunit
les
caractéristiques
d'un
marché
public,
au
sens
du
Code
de
la
commande
publique
;
e
le
projet
d'avenant
constitue
une
modification
substantielle
de
la
convention,
changeant
le
gestionnaire
et
l'équilibre
contractuel ;
e
une
telle
modification
requiert
une
mise
en
concurrence
préalable
;
e
le
non-respect
de
cette
obligation
pourrait
entraîner
l'annulation
du
contrat
et
la
caractérisation
du
délit
de
favoritisme
(article
432-14
du
Code
pénal).
La
Ville
ne
peut
donc
pas
signer
l'avenant
proposé
par
la
CPAM
sans
enfreindre
le
droit
de
la
commande
publique. A
cet
effet,
dans
son
courrier
du
22
septembre
2025,
la
CPAM
du
Val-de-Marne
a
confirmé
que
l'activité
du
Centre
municipal
de
santé
devait
être
considérée
comme
une
délégation
de
service
public
relevant
du
champ
de
la
commande
publique.
Cette
reconnaissance
vient
conforter
l'analyse
juridique
portée
par
la
Ville
quant
à
l'impossibilité
de
modifier
la
convention
de
gestion
sans
procédure
de
mise
en
concurrence.
Cette
impossibilité
juridique
place
la
collectivité
dans
une
impasse,
le
CMS
de
Choisy-le-Roi
n'étant
pas
transférable
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
centres
de
santé
gérés
directement
par
les
CPAM.
Le
déficit
structurel
du
CMS
s'établit
à
environ
450
000
€
pour
2024
(hors
charges
indirectes),
avec
un
chiffre
d'affaires
de
769
479
€
pour
un
coût
global
de
1,29
ME
(dont
1
M€
de
masse
salariale
médicale
et
paramédicale).
Ces
chiffres
confirment
la
forte
dépendance
financière
du
centre
vis-à-vis
de
la
subvention
d'équilibre
versée
par
la
Ville.
Par
ailleurs,
le
centre
bénéficie
actuellement
d'une
subvention
de
précarité
d'environ
230
000
€,
par
la
CPAM
du
Val-de-Marne,
destinée
à
soutenir
les
structures
implantées
dans
des
territoires
à
forte
précarité
sociale
et
à
faible
densité
médicale.
Elle
sera
encore
versée
en
2025.
Cette
subvention,
directement
liée
au
mode
de
gestion
par
la
CPAM,
sera
supprimée
à
compter
du
transfert
en
régie
directe,
ce
qui
portera
le
déficit
prévisionnel
du
centre
à
près
de
700
000
€
pour
l'exercice
2026.
LL
Sur
le
plan
humain,
la
structure
présente
un
déséquilibre
dans
la
répartition
| Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-108-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 A
ce
jour,
par
exemple,
1,5
ETP
d'assistantes
dentaires
pour
une
dentiste
qui
intervient
à
mi-temps
(soit
0,5
ETP)
et
jusqu'en
janvier
2025
il
y
avait
2.5
ETP
assistantes
dentaires.
La
ville
a
demandé
à
la
CPAM
de
réduire
les
effectifs
et
d'ajuster
les
charges
salariales,
sans
qu'aucune
mesure
concrète
ne
soit
engagée.
Par
ailleurs,
le
poste
de
direction
du
centre
est
vacant,
ce
qui
accentue
la
fragilité
de
la
gouvernance
du
CMS.
Depuis
février
2024,
la
Ville
a
conduit
un
suivi
constant
du
dossier,
marqué
par :
e
plusieurs
échanges
avec
la
CPAM
et
l'UGECAM
(février,
avril,
juillet,
novembre
2024
; février,
mars,
juillet,
septembre
2025)
;
e
l’alerte
officielle
du
Maire
en
février
2025
sur
la
situation
financière
et
RH
du
centre
;
e
l'obligation
juridique
pour
la
Ville
de
mettre
fin
à
la
convention
de
2007
et
reprendre
le
centre
en
régie
directe
; comme
l'a
écrit
Monsieur
Le
Maire
dans
son
courrier
en
date
du
17
février
2024,
e
|a
réception
tardive
(juillet
2025)
des
données
nécessaires
au
transfert
(masse
salariale,
contrats,
immobilisations)
;
e
la
demande
officielle
de
report
du
transfert
à
minima
au
1er
juillet
2026,
afin
de
permettre
les
démarches
préalables
réglementaires.
A
ce
stade,
la
CPAM
du
Val-de-Marne
vient
de
nous
indiquer
que
la
prolongation
du
délai
de
transfert
pourrait
être
envisagée
si
la
Ville
proposait
une
solution
juridique
adaptée.
Il
pourrait
être
envisagé
la
signature
d'un
avenant
temporaire
de
prolongation,
sans
modification
du
gestionnaire,
afin
de
poursuivre
la
gestion
actuelle
du
Centre
municipal
de
santé
à
minima
jusqu'au
1er
juillet
2026.
Cet
avenant,
limité
dans
le
temps,
serait
juridiquernent
sécurisé,
dans
la
mesure
où
il
ne
modifie
pas
l'équilibre
initial
de
la
convention,
mais
en
prolonge
simplement
l'exécution
pour
motif
d'intérêt
général,
au
titre
de
la
continuité
du
service
public
de
santé. La
reprise
du
CMS
en
régie
directe
municipale
constitue
un
transfert
d'activité
au
sens
du
Code
du
travail
(articles
L.
1224-1
et
suivants),
impliquant
le
transfert
des
contrats
de
travail
des
personnels
affectés
à
l'activité. Ce
transfert
entraînera :
e
la
reprise
des
agents
dans
les
effectifs
municipaux
sous
contrat
de
droit
public,
e
la
perte
du
régime
collectif
de
la
CPAM,
e
et
la
possibilité
pour
chaque
salarié
de
refuser
le
transfert,
auquel
cas
la
Ville
devra
procéder
à
un
licenciement
selon
les
règles
du
droit
privé,
en
assumant
les
coûts
associés
(indemnités,
préavis,
charges).
Conformément
aux
termes
de
la
convention
dans
son
article
13,
la
CPAM
devra,
préalablement
au
transfert,
proposer
un
reclassement
interne
à
ses
agents
relevant
de
la
Convention
collective
nationale
des
organismes
de
Sécurité
sociale
afin
de
limiter
ces
impacts.
La
reprise
en
régie
directe
suppose
:
e
la
validation
par
l’ARS
du
projet
d'établissement
du
futur
CMS,
e
la
consultation
du
Comité
social
territorial
et
du
Conseil
municipal,
e
la
préparation
budgétaire
2026
intégrant
les
coûts
de
transfert
(indemnités,
cotisations,
adaptation
du
personnel),
e
la
coordination
étroite
avec
la
CPAM
pour
la
transmission
des
données,
le
reclassement
et
la
continuité
du
service.
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Tonino
PANETTA,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
suivants
relatifs
aux
compétences
du
Conseil
municipal
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et
en
particulier
les
dispositions
de
l'article
L.
6323-1-3
relatives
à
la
création
et
à
la
gestion
des
centres
de
santé
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
1224-1
et
L.
1224-3
concernant
le
transfert
d’une
entité
économique
autonome
et
la
reprise
des
contrats
de
travail
;
Vu
La
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
de
la
branche
Famille
de
la
Sécurité
Sociale
pour
la
période
2023-2027
signée
le
19
juillet
2024
; qui
prévoit
le
transfert
de
la
gestion
dep
centres
de
santé
des
CPAM
vers
l'Union
pour
la
gestion
des
établissements
des
caisses
de
l'Assurance
maladie
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-108-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Vu
la
convention
de
gestion
du
Centre
municipal
de
santé
conclue
le
11
janvier
2007
entre
la
Ville
de
Choisy-
le-Roi
et
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
du
Val-de-Marne
(CPAM)
Vu
le
courrier
en
date
du
29
juillet
2024
de
la
CPAM
informant
le
Maire
du
transfert
du
centre
municipal
de
santé
vers
l'UGECAM
Vu
la
proposition
d’avenant
adressé
par
la
CPAM
en
date
du
19
novembre
2024
Vu
le
courrier
en
date
du
17
février
2025
du
Maire
adressé
à
la
CPAM
du
Val-de-Marne
informant
de
l'impossibilité
juridique
de
signer
un
avenant
mettant
ainsi
la
fin
de
la
convention
avec
une
reprise
de
l'activité
en
régie
directe;
Considérant
:
°
que
la
convention
conclue
en
2007,
réunit
tous
les
critères
de
qualification
d'un
marché
public,
de
sorte
qu'elle
puisse
en
réalité,
être
qualifié
d’un
tel
contrat
°
que
cet
avenant
constitue
une
modification
substantielle
du
contrat
devant
faire
l'objet
d'une
mise
en
concurrence
e
que
le
non-respect
de
l'obligation
de
mise
en
concurrence
entraîne
un
risque
d'annulation
du
contrat
et
de
caractérisation,
du
délit
de
favoritisme,
prévu
par
l'article
432-14
du
code
pénal
°
qu'il
n'était
pas
possible
juridiquement
de
poursuivre
la
gestion
du
centre
par
un
avenant
à
la
convention
existante
au
bénéfice
de
l'UGECAM,
celle-ci
constituant
une
personne
morale
distincte
de
la
CPAM
et
relevant
d’un
régime
de
droit
privé
;
°
que
la
Ville
souhaite
assurer
la
continuité
du
service
public
de
santé
sur
son
territoire,
en
maintenant
une
offre
de
soins
de
proximité
pour
les
habitants
;
°
qu'à
cette
fin,
la
Ville
propose
de
reprendre
en
régie
directe
la
gestion
du
Centre
municipal
de
santé,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
santé
publique ;
e
que
cette
reprise
s’analyse
juridiquement
comme
un
transfert
d'activité
entre
la
CPAM
et
la
Ville,
impliquant
le
transfert
des
contrats
de
travail
des
personnels
affectés
à
cette
activité,
conformément
aux
dispositions
du
Code
du
travail ;
°
que
les
agents
transférés
seront
intégrés
dans
les
effectifs
de
la
Ville
sous
contrat
de
droit
public,
et
qu'à
ce
titre,
ils
perdront
le
bénéfice
de
leur
contrat
de
travail
à
durée
indéterminée
de
droit
privé
ainsi
que
du
régime
collectif
applicable
au
sein
de
la
CPAM
;
°
que
chaque
salarié
transféré
dispose
du
droit
de
refuser
le
contrat
de
droit
public
proposé
; qu'en
cas
de
refus,
la
commune
sera
tenue
de
procéder
à
son
licenciement
selon
les
règles
du
droit
privé,
en
appliquant
les
dispositions
légales
et
conventionnelles
relatives
à
la
rupture
d'un
contrat
de
travail
de
droit
privé,
comme
si
elle
était
une
entité
relevant
de
ce
régime
;
°
que
cette
situation
entraîne
donc
des
conséquences
financières
directes
pour
la
collectivité
(indemnités
de
licenciement,
préavis,
cotisations
afférentes)
qu'il
conviendra
d'anticiper
dans
la
préparation
budgétaire
de
l'exercice
2026
;
°
que
la
CPAM
doit,
préalablement
au
transfert,
proposer
un
reclassement
interne
à
ses
agents
soumis
à
la
convention
collective
nationale
du
travail
des
personnels
des
organismes
de
sécurité
sociale
afin
de
limiter
les
risques
financiers
et
sociaux
pour
la
Ville
;
°
qu'une
coordination
étroite
devra
être
assurée
entre
les
services
de
la
Ville
et
ceux
de
la
CPAM
afin
d'éviter
toute
situation
de
double
emploi
ou
de
contentieux
lié
au
transfert
;
°
que
le
transfert
de
l’activité
nécessite
également
l'élaboration
d'un
projet
d'établissement
du
futur
centre
municipal
de
santé,
soumis
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
pour
validation
avant
toute
réouverture
en
régie
directe
;
°
que
la
complexité
du
dossier,
la
multiplicité
des
acteurs
impliqués
et
la
nécessité
de
respecter
les
différentes
étapes
réglementaires
du
transfert,
notamment
la
consultation
des
instances
paritaires
et
la
présentation
des
délibérations
afférentes
en
Conseil
municipal,
il
apparaît
indispensable
d'obtenir
un
report
du
transfert
du
Centre
municipal
de
santé
à
minima
au
1er
juillet
2026.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-108-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 DELIBERE
ARTICLE
1
: Acte
la
fin
de
la
convention
de
gestion
du
Centre
municipal
de
santé
conclue
avec
la
CPAM
du
Val-de-Marne
à
compter
du
1er
juillet
2026
à
minima
voir
31
décembre
2026
sous
réserve
de
l'accord
de
la
CPAM.
ARTICLE
2
: Décide
la
reprise
en
régie
directe
municipale
de
l’activité
du
Centre
municipal
de
santé
à
cette
même
date,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
santé
publique
ARTICLE
3
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
:
Poursuivre
et
conclure
les
négociations
avec
la
CPAM
du
Val-de-Marne
relatives
au
transfert
des
activités
et
des
personnels
concernés
;
Déterminer,
en
lien
avec
la
CPAM,
le
périmètre
des
effectifs
transférés,
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
du
travail ;
Proposer
aux
personnels
transférés
des
contrats
de
droit
public
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
en
veillant
à
la
préservation
de
leurs
droits
individuels
;
Appliquer,
le
cas
échéant,
les
dispositions
du
Code
du
travail
et
de
la
convention
collective
de
la
CPAM
en
matière
de
rupture
de
contrat
pour
les
salariés
refusant
le
transfert,
la
Ville
agissant
alors
en
qualité
d'employeur
de
droit
privé
pour
la
mise
en
œuvre
des
licenciements
concernés
;
Mettre
en
œuvre
les
démarches
auprès
de
l’ARS
pour
la
validation
du
projet
d'établissement
du
futur
centre
municipal
de
santé ;
Signer
tous
actes,
avenants,
conventions
ou
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
et
au
fonctionnement
du
centre
en
régie
directe
ARTICLE
4
: Prend
acte
que
cette
opération
implique
:
O
la
reprise
de
tout
ou
partie
du
personnel
médical
et
paramédical
directement
rattaché
à
l'activité
transférée,
la
vigilance
sur
la
conformité
des
rémunérations
lors
de
la
conversion
en
contrats
publics,
et
la
coordination
avec
la
CPAM
pour
garantir
un
calendrier
de
reclassement
préalable
des
personnels
administratifs
ARTICLE
5
: Demande
à
Monsieur
le
Maire
de
présenter,
avant
le
transfert
effectif,
un
bilan
d'étape
sur
l'avancement
des
négociations,
le
calendrier
de
reclassement
des
personnels,
les
conséquences
financières
prévisionnelles
et
la
validation
du
projet
d'établissement
par
l'ARS
ARTICLE
6
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisyleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Fait
et
délibéré
en
séance
du
19
novembre
2025
js
É
à
7.
Pour
extrait
conforme,
f
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-108-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-108-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025