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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Santé, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2018-037
PUBLIÉ LE 17 MAI 2018 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-07-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-25 du 7 mai 2018 portant
délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL directeur général de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 3
43-2018-05-16-001 - portant autorisation d'organiser une manifestation sportive
motorisée, composée de deux courses automobiles dénommées « 16ème rallye national du
Val d'Ance » et « 3ème rallye national du Val d'Ance VHC », les 18 et 19 mai 2018, au
départ de Bas-en-Basset (5 pages) Page 10
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-07-001
Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-25 du 7 mai 2018
portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL
directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-07-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-25 du 7 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3 DE Là Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination interministérielle
ARRETE SG/COORDINATION N° 2018 - 25 du 7 mai 2018
portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL
directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1, L 1435-2, L
1435-S et L 1435-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du Président de la République du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-
Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 1er novembre 2016 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole du 17 décembre 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet et le
directeur général de l'agence régionale de santé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-07-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-25 du 7 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4 ARRETE :
Article 1° - Délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1 - Hospitalisations sans consentement
- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et la directrice
générale de l’agence régionale de santé,
- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du code de
la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la
base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice,
ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins
ambulatoires,
- Courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article
L.3213-5.1 du code de la santé publique,
- Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de Particle
L.3211-12-1 du code de la santé publique,
- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de
soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État prises en référence aux articles
L.3213-7 et L.3213-8 du code de la santé publique (patients déclarés irresponsables pénaux),
- Information de la commission départementale des soins psychiatriques des hospitalisations
sans consentement, de leur renouvellement et de leur levée conformément à l’article L.3223-1
du code de la santé publique.
2 - Santé environnementale
+ Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-f et
L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment
dans les matières suivantes :
+ prévention des maladies transmissibles
* salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme
* alimentation en eau destinée à la consommation humaine
+ exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de
dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement
sanitaire départemental (art. 164) dont l'agence régionale de santé est saisie pour
donner un avis technique
+ évacuation, traitement, élimination et utilisation des eaux usées et des déchets
+ prévention des nuisances sonores,
+ lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-07-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-25 du 7 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5 + sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines
+ missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4.
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique
Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux eaux destinées à la consommation humaine, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93
du code de la santé publique
Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,
interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du code de la santé publique
Lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et
R.1331-4 du code de la santé publique, les procédures consécutives à une défaillance du
propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services
communaux ou préfectoraux
Lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors
exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6,
R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa, les procédures
consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la
compétence du préfet
Lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15,
R.1334-29-8, R.1334-29-9T, IT et III du code de la santé publique
Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à
D.1332-42 du code de la santé publique
Lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en
application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25
à R.571-30 du code de l'environnement
Suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du code de la santé publique) dans le cadre de
l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-07-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-25 du 7 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6 * Application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de
la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,
+ Application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon
en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique
+ __ Lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique)
3 - Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur
l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux
positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art.
R.6152-36 du code de la santé publique)
- Actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens
hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les
recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984)
- Délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale
(article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009)
- Inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010-534 du
20 mai 2010)
- Préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes
pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien
inspecteur régional de santé publique (articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la
santé publique)
- Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires :
arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du
conseil régional pour les vétérinaires et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique)
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de
l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
<_ pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de
l’article 1° du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint.
e pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article
1* -1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur de la Délégation Usagers et
Qualité. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de
signature est donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du Pôle Santé - Justice :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-07-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-25 du 7 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7 - M. Olivier PAILHOUX, responsable du Service régional de coordination et de suivi des
soins sans consentement ;
- Mme Céline DEVEAUX, responsable du Pôle Usagers - Réclamations.
e pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-2
du présent arrêté, à Mme Anne-Marie DURAND), directrice de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND), directrice de la santé
publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la
santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc
MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
e pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article
1-3 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de
soins, délégation de signature est donnée à Mme Corinne RIEFFEE, directrice déléguée de
la direction de l’offre de soins.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2,
délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines
d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1 - 2 et de l’article 1° - 3 du présent arrêté, à :
- M. David RAVEL, directeur de la délégation départementale de Haute-Loire et en cas
d'absence ou d'empêchement à M. Jean-François RAVEL, adjoint au directeur.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David RAVEL, et de M. Jean-François RAVEL,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à :
- M. Christophe AUBRY
- Mme Valérie GUIGON
- Mme Christiane MORLEVAT
- Mme Laurence PLOTON.
Article 4 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que les juridictions compétentes en matière d'action sociale et des
familles.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-07-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-25 du 7 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 8 Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur général de
l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Article 6 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 7 mai 2018
S ROUSSET
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-07-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-25 du 7 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-16-001
portant autorisation d'organiser une manifestation sportive
motorisée,
composée de deux courses automobiles dénommées «
16ème rallye national du Val d'Ance » et « 3ème rallye
national du Val d'Ance VHC », les 18 et 19 mai 2018, au
départ de Bas-en-Basset
Autorisation des rallyes moderne et VHC du Val d'Ance les 18 et 19 mai 2018
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-16-001 - portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée, composée de deux courses automobiles dénommées « 16ème rallye national du Val d'Ance » et « 3ème rallye national du Val d'Ance VHC », les 18 et 19 mai 10 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
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Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté DDT-SEF n° 2018-95 du 19 mars 2018, abrogeant l'arrêté DDT-SEF n° 2017-31 et modifiant l'arrêté DDT n° E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets manifestation et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du département de la Haute-Loire n° CR-2018-05-04-a en date du 9 mai 2018, interdisant temporairement la circulation et le stationnement ;
Vu l'arrêté du département de la Loire n° ES34ter-2018 en date du 16 mars 2018, portant réglementation provisoire de la circulation à l’occasion d’une manifestation ;
Vu l'arrêté municipal n° 2018PT20 de la commune de Retournac en date du 19 avril 2018, portant réglementation de la circulation et du stationnement sur les VC n° 1, VC n° 7 et VC n° 7b ;
Vu l'arrêté municipal n° 2018-015 de la commune de Beauzac en date du 6 mars 2018 réglementant la circulation ;
Vu la demande présentée le 22 février 2018, complétée le 11 mai 2018, par M. Pascal PERONNET, président de l'association sportive automobile ASA Ondaine, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 18 et 19 mai 2018, une manifestation sportive motorisée composée de deux courses automobiles dénommées « 16ème rallye national du Val d'Ance » et « « 3ème rallye national du Val d'Ance VHC » sur les communes de Bas-en-Basset , Valprivas, Tiranges, Solignac sous Roche, Retournac et Beauzac pour le département de la Haute-Loire et Saint-Hilaire Cusson La Valmitte et Merle-Leignec pour le département de la Loire ;
Vu le règlement de la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.) et l’enregistrement de la manifestation sous le permis d'organisation FFSA n° 217 du 20 mars 2018 ;
1/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-16-001 - portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée, composée de deux courses automobiles dénommées « 16ème rallye national du Val d'Ance » et « 3ème rallye national du Val d'Ance VHC », les 18 et 19 mai 11 Vu le règlement particulier de l’épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande, et notamment l'étude d'évaluation des incidences Natura 2000 du 19 avril 2017 ;
Vu la liste des pilotes transmise par l'ASA Ondaine ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite par les organisateurs auprès de la société Pole Position Assurances, en date du 30 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 20 mars 2018 ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées par la manifestation ;
Vu les avis du sous-préfet de Montbrison (42), du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi que du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - M. Pascal PÉRONNET, président de l’ASA Ondaine, est autorisé à organiser une manifestation sportive motorisée, composée de deux courses automobiles, dénommée « 16ème rallye national du Val d'Ance et 3ème rallye national du Val d'Ance de véhicules historiques de compétition -VHC » les vendredi 18 et samedi 19 mai 2018, sur le territoire des communes de Bas-en-Basset , Valprivas, Tiranges, Solignac sous Roche, Retournac et Beauzac pour le département de la Haute-Loire et Saint-Hilaire Cusson La Valmitte et Merle-Leignec pour le département de la Loire, conformément aux itinéraires, horaires et descriptifs définis dans le dossier de demande d’autorisation.
Le rallye de véhicules historiques de compétition -VHC prendra le départ avant le rallye moderne.
La manifestation comprendra trois épreuves spéciales, parcourues trois fois chacune : • Le Vert – Tiranges - Surrel (19,8 km),
• Sarlanges – Beauzac (5,8 km) ;
• Bas « Ranchevoux » – Saint-Hilaire (9,8 km).
Article 2 - En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie. interieur.gouv.fr).
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, ainsi que par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
L'organisateur est affilié à la fédération française de sport automobile (FFSA). À ce titre, le règlement de cette dernière devra être scrupuleusement respecté.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
L’organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de prudence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route sur les portions de route empruntées en tant que parcours de liaison.
Des commissaires de courses seront placés tout au long des épreuves spéciales, dans des zones hors risque, aux points et carrefours dangereux.
2/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-16-001 - portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée, composée de deux courses automobiles dénommées « 16ème rallye national du Val d'Ance » et « 3ème rallye national du Val d'Ance VHC », les 18 et 19 mai 12 Sur les épreuves chronométrées 1, 5 et 8, de grosses bottes de pailles seront mises en place au carrefour et changement de direction à gauche dans le village de Tiranges afin de sécuriser d'éventuelles sorties de trajectoire des concurrents. La signalisation mise en œuvre devra permettre de canaliser les spectateurs.
Sur ces parcours, les carrefours devront être neutralisés par des commissaires de course ou des cibistes.
Sur le parcours de l'épreuve spéciale Bas « Ranchevoux – Saint-Hilaire », les organisateurs mettront en place des barrières ou banderoles, capables de retenir le public hors des zones dangereuses et à une distance suffisamment éloignée de la chaussée, ceci afin d'attirer a minima l'attention des spectateurs sur les risques encourus.
Les organisateurs devront prendre toute mesure utile afin de canaliser les spectateurs et d’en assurer la sécurité, particulièrement dans la traversée du bourg de Tiranges et des hameaux, aux abords des carrefours, aux départs et arrivées des épreuves.
Les zones d’accueil du public devront être clairement identifiées et balisées. Ces emplacements seront mis en place conformément aux règles fixées par le règlement fédéral de la FFSA.
Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel.
Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites au public et signalées. Les organisateurs seront chargés d’en interdire l’accès.
La présence de spectateurs sera strictement interdite en dehors des zones dédiées. Dès que le départ de l’épreuve sera donné, les déplacements seront strictement interdits.
Aucun service d’ordre sans convention ne sera mis en place par la gendarmerie.
Article 4 - CIRCULATION – STATIONNEMENT
Les riverains des axes momentanément fermés seront informés à l’avance par les organisateurs afin qu’ils puissent prendre toutes dispositions nécessaires.
Priorité de passage sera donnée à la course.
Le stationnement sera interdit sur les routes départementales situées à proximité des épreuves spéciales.
Le samedi 19 mai 2018, la circulation et le stationnement de tous les véhicules (autres que ceux participants à la course ainsi que les véhicules de secours) seront réglementés pour le parcours des épreuves de classement, sur les routes départementales n° 24, n°244, n°44 et n°42 (Haute-Loire) et n° 14 (Loire), conformément aux prescriptions des arrêtés des conseils départementaux de la Haute-Loire et de la Loire, ci-annexés.
Sur le territoire des communes de Retournac et Beauzac, la circulation et le stationnement seront soumis aux prescriptions des arrêtés municipaux de ces communes (joints en annexes).
Pendant toute la durée de ces interdictions, des déviations seront mises en place.
La signalisation réglementaire correspondante sera à la charge des organisateurs.
Des parkings en nombre suffisant devront être prévus par les organisateurs qui prendront à leur charge l’organisation du stationnement sur ces sites.
Article 5 - SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
L'organisateur mettra en place des moyens de secours conformes à la réglementation médicale de la FFSA concernant les rallyes.
Deux ambulances de la société Ambulances Taxis SJ2M à Saint-Just Malmont seront présentes. Elles seront positionnées l’une au PC des rallyes et l’autre à Tiranges.
L’association pour la sécurité des sports mécaniques du Gard (ASSM 30) mettra à disposition de l’ASA Ondaine les moyens suivants :
– 3 véhicules avec matériel de désincarcération et personnel compétent, soit 1 véhicule par épreuve spéciale ;
– 3 véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV).
Les médecins seront également fournis par cette association.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-16-001 - portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée, composée de deux courses automobiles dénommées « 16ème rallye national du Val d'Ance » et « 3ème rallye national du Val d'Ance VHC », les 18 et 19 mai 13 Le docteur RIGAUDIERE, médecin chef, sera responsable du dispositif de secours. Il est chargé, à son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18), de le tenir informé du déroulement de la manifestation puis de la levée du dispositif.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible sur chaque épreuve spéciale ainsi que sur l’ensemble des zones de la manifestation.
Article 6 : ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
La manifestation sportive est organisée au sein du site Natura 2000 dénommé « ZPS des gorges de la Loire ».
Aucune zone « Public » ne sera mise en place au lieu-dit Crespinhac, commune de Solignac sous Roche, afin d’éviter tout dérangement préjudiciable à des sites de nidification potentielle du grand-Duc d'Europe et/ou autres espèces rupestres et forestières.
Les organisateurs veilleront au respect des zones réservées au public par les spectateurs pendant toute la durée de la manifestation. Ces zones seront accessibles par un balisage vert.
L’ensemble des participants mettra impérativement en œuvre les mesures réglementaires relatives à l’environnement (tapis de sol, ramassage des déchets…) en vue de limiter les impacts environnementaux.
Les responsables de la course sont chargés d’informer toutes les personnes présentes sur la manifestation de l’obligation de respect de l’environnement et particulièrement du site des gorges de la Loire. Ils veilleront notamment à la gestion des déchets.
Dès la fin de la manifestation, l'organisateur veillera à la remise en état des lieux.
Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
Dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts (boue, terre…), la chaussée et les accotements des voies empruntées pour les épreuves spéciales seront remis en état aux frais de l'organisateur.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
Article 7 : Le jet de tout imprimé ou objet quelconque sur la voie publique, la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc.) sont rigoureusement interdits.
Article 8 - Toutes autres dispositions seront prises par les maires des communes concernées par le passage des rallyes afin d’assurer le bon déroulement des épreuves.
Article 9 : L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-16-001 - portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée, composée de deux courses automobiles dénommées « 16ème rallye national du Val d'Ance » et « 3ème rallye national du Val d'Ance VHC », les 18 et 19 mai 14 Article 10 : En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de la manifestation.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de Montbrison (42), le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Loire, le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes de Bas-en-Basset , Valprivas, Tiranges, Solignac sous Roche, Retournac et Beauzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire, et dont un exemplaire sera notifié à M. Pascal PERONNET, président de l'association sportive automobile ASA Ondaine.
Au Puy-en-Velay, le 16 mai 2018
Le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Rémy DARROUX
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-16-001 - portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée, composée de deux courses automobiles dénommées « 16ème rallye national du Val d'Ance » et « 3ème rallye national du Val d'Ance VHC », les 18 et 19 mai 15