Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 069 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2018-069

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2018Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2018-09-05-002 - ARR comp CODERST Sept 2018 (3 pages) Page 3

43-2018-09-11-004 - arr DCL BFL 2018 365 nomination régisseur suppléant Macardier (1

page) Page 7

43-2018-09-17-002 - arr DCL BFL 2018 367 cessation fonction régisseur COURTIAL (2

pages) Page 9

43-2018-09-17-003 - arr DCL BFL 2018 368 nomination régisseur GASTON (2 pages) Page 12

43-2018-09-21-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-43 portant délégation de

signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

(3 pages) Page 15

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2018-09-05-002

ARR comp CODERST Sept 2018

Composition du CODERST

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-05-002 - ARR comp CODERST Sept 2018 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

ARRETE N° BCTE - 2018-105 du 5 septembre 2018

fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier dans Pordre national de la légion d’honneur,

Chevalier dans l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

Vu lPordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D2B1-2006-521 du 25 juillet 2006, modifié par arrêté n° DIPPAL/B3/2010-48 du 8 mars 2010, portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu Parrêté préfectoral n° DIPPAL-B3-2015-093 du 9 septembre 2015 modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

Vu les consultations préalables à la composition du CODERST ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article ler : L'arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3-2015-093 du 9 septembre 2015 fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est abrogé.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-05-002 - ARR comp CODERST Sept 2018 4Article 2 : Le CODERST, présidé par le préfet ou son suppléant, est constitué dans sa forme plénière ainsi qu’il suit :

1° groupe : Représentants des services de l’Etat

le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant

le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant

la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou son représentant au titre de l'unité protection de l’environnement (1 voix) et au titre de l'unité protection du consommateur (1 voix)

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi (DIRECCTE) ou son représentant

le directeur des services du cabinet où son représentant

ainsi que le directeur général de agence régionale de santé ou son représentant

1)

2)

2ème groupe : Représentants des Collectivités Territoriales

M. Joseph CHAPUIS, conseiller départemental du canton de Bas-en-Basset, ou son suppléant, M. Pascal GIBELIN, conseiller départemental du canton de Ste-Florine

Mme Marie-Laure MUGNIER, conseillère départementale du canton du Velay Volcanique, ou sa suppléante, Mme Nathalie ROUSSET, conseillère départementale du canton du Mézenc

M. Dominique FREYSSENET, maire de Ste-Sigolène, ou son suppléant, M. Bernard GALLOT, maire d'Yssingeaux

M. Jean-Marie CHAPON, maire de Mazeyrat d'Allier, ou sa suppléante, Mme Nicole CHASSIN, maire de Ste-Florine

M. Adrien DEFIX, maire de Coubon, ou son suppléant, M. André CORNU, maire de St-Germain Laprade

3ème groupe : Représentants d’Associations agréées

de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement :

M. Lionel MARTIN, président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Loire, ou son suppléant M. Florian CHOPARD-LALLIER

M. Henri OLLIER, représentant la présidente de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir 43, ou son suppléant M. Maurice BEYSSAC

M. Roberto EPPLE, président de l'association SOS Loire Vivante — ERN France, ou son suppléant M. Simon BURNER

membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :

M. Dominique CHALENDARD, exploitant agricole, représentant la profession agricole, désigné par la chambre d’agriculture, ou son suppléant M. Jean-Paul NICOLAS

Mme Audrey PEYRET, désignée par la chambre de commerce et d’industrie de Haute-Loire, ou son suppléant M. Vincent DUCAMP

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-05-002 - ARR comp CODERST Sept 2018 5+. Mme Christine JAROUSSE, désignée par la chambre des métiers, ou son suppléant M. Serge

THIOULOUSE

Experts dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission :

+ M. Philippe TROUVET, ingénieur conseil régional, représentant la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Auvergne, ou son suppléant M. Christophe BONNAUD

° le lieutenant Jean-Marc MIALHE, représentant le service départemental d’incendie et de secours ou

son suppléant le commandant Eric PEREZ

e Mme Sophie MARCON, architecte DPLG, ou sa suppléante Mme Anne ROUCHOUZE, architecte

DPLG

- 4ème groupe : Personnes qualifiées

° M. Jacques JOUVE, ingénieur EDF retraité, désigné par le préfet

+ M. Jean-Louis SAGNARD), vice-président du conseil départemental de l'ordre national des

médecins, désigné par le préfet

° M. Serge FIGON, ingénieur en agronomie, désigné par le préfet

° M. Marc OLIER, ingénieur retraité, désigné par le préfet

Article 3: Les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 4 : Le secrétariat est assuré par la préfecture de la Haute-Loire, direction de de la citoyenneté et de la légalité - bureau des collectivités territoriales et de l'environnement.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont une copie

sera adressée à chacun des membres.

Fait au PUY-EN-VELAY, le 5 septembre 2018

OUSSET

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-05-002 - ARR comp CODERST Sept 2018 643_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2018-09-11-004

arr DCL BFL 2018 365 nomination régisseur suppléant

Macardier

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-11-004 - arr DCL BFL 2018 365 nomination régisseur suppléant Macardier 7EX |. A À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances locales

Arrêté DCL/BEL n° 2018-365 du 11 septembre 2018

portant nomination d'un régisseur suppléant d'Etat auprès de la police municipale de Monistrol-sur-Loire

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer les régies de

recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en

qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DLPCL/B4/03/38 du 10 mars 2003 instituant une régie de recettes de l'Etat auprès de la

police municipale de Monistrol-sur-Loire ;

Vu l'arrêté DIPPAL/BDCIE n° 2012-297 du 1° août 2012, portant nomination de M. Gérald DEPRAS régisseur

titulaire d’Etat auprès de la police municipale de Monistrol-sur-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral DIPPAL/BDCIE n°2016-429 du 25 juillet 2016 nommant Mme Chrystelle ARCIS épouse

SIMON régisseur suppléant d'Etat auprès de la police municipale de Monistrol sur Loire ;

Vu l'arrêté n°SG/COORDINATION n° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Rémy

DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu la demande du maire de Monistrol-sur-Loire en date du 25 juillet 2018 ;

Vu lavis favorable de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire en date du 6 août

2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

ARRETE:

Article 1 - Monsieur Jean-Sébastien MACARDIER, gardien brigadier de police municipale, est nommée

régisseur suppléant auprès de la police municipale de Monistrol-sur-Loire, en remplacement de Mme Chrystelle

ARCIS épouse SIMON.

Article 2 - L'arrêté préfectoral DIPPAL/BDCIE n°2016-429 du 25 juillet 2016 nommant Mme Chrystelle

ARCIS épouse SIMON régisseur suppléant d'Etat auprès de la police municipale de Monistrol sur Loire comme

régisseur suppléant est abrogé.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Loire sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département de la Haute-Loire.

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la Justice Administrative, la Pour le préf êt par délégation, présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif le secrétaire général dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l’article R 421-I du même 8 2?

code. slt Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services

dans ce délai de 2 mois. ee Rémy DARROUX {

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-11-004 - arr DCL BFL 2018 365 nomination régisseur suppléant Macardier 843_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2018-09-17-002

arr DCL BFL 2018 367 cessation fonction régisseur

COURTIAL

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-17-002 - arr DCL BFL 2018 367 cessation fonction régisseur COURTIAL 9Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances locales

Arrêté DCL/BFL n° 2018- 367 du 17 septembre 2018 |

portant cessation de fonction en qualité de régisseur de recettes d'Etat

auprès du service chargé de la surveillance de la voie publique (ASVP) de Craponne sur Arzon

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 :

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des

organismes publics ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966

modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en

qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents ;

Vu Parrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer les régies de

recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° BDCIE n° 2016/323 du 8 juin 2016 instituant une régie de recettes de l'Etat auprès du

service chargé de la surveillance de la voie publique (ASVP) de Craponne sur Arzon ;

Vu l'arrêté BDCIE n° 2016-324 du 8 juin 2016, portant nomination de Mme Christiane COURTIAL régisseur

titulaire d’Etat auprès du service chargé de la surveillance de la voie publique (ASVP) de Craponne sur Arzon ;

Vu l'arrêté n°SG/COORDINATION n° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Rémy

DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu la demande du maire de Craponne sur Arzon en date du 13 juillet 2018 demandant le changement de régisseur de

recettes ;

Vu Pavis favorable de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire en date du

12 septembre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

ARRETE:

Article 1 — L'arrêté BDCIE n° 2016-324 du 8 juin 2016, portant nomination de Mme Christiane COURTIAL

régisseur titulaire d'Etat auprès du service chargé de la surveillance de la voie publique (AS VP) de Craponne sur

Arzon est abrogé à compter du 1° octobre 2018.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-17-002 - arr DCL BFL 2018 367 cessation fonction régisseur COURTIAL 10Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département de la Haute-Loire.

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la

présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l’article

R 421-1 du même code.

Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services

dans ce délai de 2 mois.

Rémy ARROUX

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-17-002 - arr DCL BFL 2018 367 cessation fonction régisseur COURTIAL 1143_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2018-09-17-003

arr DCL BFL 2018 368 nomination régisseur GASTON

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-17-003 - arr DCL BFL 2018 368 nomination régisseur GASTON 12Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances locales

Arrêté DCL/BFL n° 2018- 368 du 17 septembre 2018

portant nomination d'un régisseur de recettes d’Etat

auprès du service chargé de la surveïllance de la voie publique (ASVP) de Craponne sur Arzon

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier dans Pordre national de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des

organismes publics ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966

modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en

qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer les régies de

recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° BDCIE n° 2016/323 du 8 juin 2016 instituant une régie de recettes de l'Etat auprès du

service chargé de la surveillance de la voie publique (ASVP) de Craponne sur Arzon ;

Vu l'arrêté BDCIE n° 2016-324 du 8 juin 2016, portant nomination de Mme Christiane COURTIAL régisseur

titulaire d'Etat auprès du service chargé de la surveillance de la voie publique (ASVP) de Craponne sur Arzon ;

Vu l'arrêté n°SG/COORDINATION n° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Rémy

DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu la demande du maire de Craponne sur Arzon en date du 13 juillet 2018 ;

Vu lavis favorable de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire en date du

12 septembre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

ARRET E:

Article 1 — Madame Aurélie GASTON, adjoint technique territorial assurant les fonctions d’A.S.V.P., est

nommée, à compter du 1% octobre 2018, régisseur de recettes d’État auprès du service chargé de [a surveillance de

la voie publique (AS VP) de Craponne sur Arzon.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-17-003 - arr DCL BFL 2018 368 nomination régisseur GASTON 13Article 2 — Madame Aurélie GASTON percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par

arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé et sera dispensée de cautionnement.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département de la Haute-Loire.

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la Pour le préfe et par délégation,

présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pres KES CR

Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l’article le secrétire RUE al, R 421-1 du même code.

Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services

dans ce délai de 2 mois.

Rémy DARROUX

\

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-17-003 - arr DCL BFL 2018 368 nomination régisseur GASTON 1443_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2018-09-21-001

Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-43 portant

délégation de signature au délégué territorial de l'Agence

nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-21-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-43 portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 15AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

ARR

pour la Rénovation

Urbaine

ARRETE SG/COORDINATION N° 20 18 - 43

Portant délégation de signature

Le Préfet de la Haute-Loire

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour

la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau

programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de

requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-21-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-43 portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 16VU la décision de nomination de M. François GORIEU, directeur départemental des

territoires, Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour la Haute-Loire,

VU la décision de nomination de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des

territoires adjointe de la Haute-Loire,

VU la décision de nomination de M. David FAYARD, chef du service construction logement à

la direction départementale des territoires de la Haute-Loire,

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, directeur départemental des

territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour la Haute-Loire, pour les

programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU

Et

D] Sans limite de montant

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des

dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o les engagements juridiques (DAS)

o la certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les

applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d'information

financière de l'ANRU

o les engagements juridiques (DAS)

o la certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Articie 2

Délégation de signature est donnée à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires adjointe, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU

Et

Sans limite de montant

Pour :

-__ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des

dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU

Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o les engagements juridiques (DAS)

o la certification du service fait

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-21-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-43 portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 17o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les

applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information

financière de l’'ANRU

o les engagements juridiques (DAS)

o la certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. David FAYARD, chef du service construction

logement, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU

Et

Sans limite de montant

Pour :

Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les

applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d'information

financière de l'ANRU

les engagements juridiques (DAS)

o la certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

O

Article 4

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué

territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Loire.

Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.

Fait au Puy-en-Velay, le . snâé @ 4 SEP. 2m6

Le Préfet de la Haute-Loire

Délégué territorial de l'ANRU

Yves ROUSSET

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-21-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-43 portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 18