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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-025
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire /
43-2024-02-01-00004 - Délégations SIE 01 02 2024 (4 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-01-31-00001 - Arrêté permanent n° SG/COORDINATION 2024-04
en date du 31 janvier 2024 portant réglementation de la circulation sur
l’échangeur n°20 de l’A75 de l’opération « liaison A75-Brioude »
Commune de Lempdes-sur-Allagnon (2 pages) Page 8
43-2024-02-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-05 EN DATE DU 1er FEVRIER 2024 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l’Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2024-02-01-00002 - Microsoft Word -
2024-02-01_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0007_Dlg_Sign_DD.docx (8 pages) Page 17
2 43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-02-01-00004
Délégations SIE 01 02 2024
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-02-01-00004 - Délégations SIE 01 02 2024 3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
SIE de Haute-Loire
45, alléee Blaise Pascal
CS 40065
43200 YSSINGEAUX
Le comptable, Bruno NICOLI, responsable du Service des impôts des entreprises de Haute-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile BAYLE, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises départemental de Haute-Loire, à Madame Marie-Cécile AUDOUARD, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises départemental de Haute-Loire,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal, d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ; 1
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-02-01-00004 - Délégations SIE 01 02 2024 4 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
| Nom et prénom des Grade Limite Limite agents des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Emmanuel GIBERT Inspecteur 15 000 € 10 000 €
Marie-France x a
VEYSSEYRE Contrêleuse principale 10 000 € 10 000 €
Patrick BATION Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie-Laure CHARREL Contrêleuse
10 000 € 10 000 €
ee CHAMRAE Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Mireille CHEVALIER Contrôleuse 10
000 € 10 000 €
Sonia GARDON- A ie D. 6
DOUDELET Contrêleuse principale 10 000
€ 10 000 €
Gaêl MOULIN - Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sandrine PERRIGAULT Contrêleuse principale
10 000 € 10 000 €
Marielle PAPINEAU Contrôleuse principale
10 000 € 10 000 €
Chantal SEJOURNEE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Georges SOULAS Contrêleur principal 10
000 € 10 000 €
Anthony THEOLAIRE Contrêleur 10 000 € 10 000 €
Fabienne CARROT Contrôleuse principale 10
000 € 10 000 €
Stéphanie BENOIT Contrôleuse 10 000
€ 10 000 €
Michèle FAYOLLE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-02-01-00004 - Délégations SIE 01 02 2024 5 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade | Limite Durée Somme
des agents des décisions maximale | maximale pour
gracieuses des délais laquelle un
de délai de
paiement | paiement peut
être accordé
Cécile BAYLE Inspectrice 10 000 € 6 mois 20 000 €
rs Inspectrice 10 000 € | 6 mois 20 000 €. |
AE Contrôleuse 5 000 € 3 mois 10 000 €
EME ON Contrôleuse 5 000 € 3 mois 10 000 €
Olivier MATHIEU Contrôleur 5 000 € 3 mois 10 000 €
Article 4
En cas d'absence où d'empêchement du comptable, responsable du service des impôts des entreprises l'intérim est exercé par Madame Cécile BAYLE, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises départemental de Haute-Loire ou Madame Marie-Cécile AUDOUARD, inspectrice des finances publiques adjointe au responsable du service des impôts des entreprises départemental de Haute-Loire
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Loire.
A Yssingeaux, le, 01/02/2024
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Bruno NICOLI
Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
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43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-02-01-00004 - Délégations SIE 01 02 2024 7 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-31-00001
Arrêté permanent n° SG/COORDINATION
2024-04 en date du 31 janvier 2024 portant
réglementation de la circulation sur l’échangeur
n°20 de l’A75 de l’opération « liaison
A75-Brioude » Commune de
Lempdes-sur-Allagnon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-31-00001 - Arrêté permanent n° SG/COORDINATION 2024-04 en date du 31 janvier 2024 portant réglementation de la circulation sur l’échangeur n°20 de l’A75 de l’opération « liaison A75-Brioude » Commune de 8 Es Direction Interdépartementale des Routes PRÉFET . DE HAUTE-LOIRE Massif Central Liderté
Égalité
Freteraité
ARRÊTE PERMANENT N° SG/COORDINATION 2024-04
EN DATE DU 31 JANVIER 2024
portant réglementation de la circulation
sur l'échangeur n°20 de l’A75 de l'opération « liaison A75-Brioude » Commune de Lempdes-sur-Allagnon
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment les articles R 411-285 et suivants sur la signalisation routière et L411- 1 et R411-1 et suivants sur l'usage des voies, et R413 et suivants sur les vitesses maximales autorisées.
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L151-1 et suivants sur les voies à statuts particuliers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi 83.3 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et. autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes,
VU l'arrêté du 21 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN102 à 2 x 2 voies entre l'autoroute A75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire, et classant au statut de route express la nouvelle section de la RN102 comprise entre l'autoroute A75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, et de la section existante de la RN102 correspondant à la déviation de Largelier, entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord,
VU l'arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant les effets de l'arrêté du 21 janvier 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-31-00001 - Arrêté permanent n° SG/COORDINATION 2024-04 en date du 31 janvier 2024 portant réglementation de la circulation sur l’échangeur n°20 de l’A75 de l’opération « liaison A75-Brioude » Commune de 9 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est soumise aux dispositions du Code de la Route, et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur l'échangeur n°20 de l'opération « liaison A75-Brioude », sur la commune de Lempdes- sur-Allagnon.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse est limitée de la manière suivante :
+ 70 km/h sur le raccordement à la RN102 existante dans les 2 sens de circulation.
ARTICLE 3 : Régime de priorité au carrefour giratoire
L'arrivée sur le carrefour giratoire depuis la RN102 (sens Brioude / A75) est gérée par un régime de « cédez le passage ».
L'arrivée sur le carrefour giratoire des bretelles de sortie de l'A75 est gérée par un régime de « cédez le passage ».
ARTICLE 4 : Interdiction d'arrêt et de stationnement
L'arrêt et le stationnement sur les accotements, surlargeurs revêtues sur les bretelles de l'échangeur n°20 et le raccordement à la RN102 existante ne sont autorisés qu'en cas de nécessité absolue et d'urgence.
ARTICLE £ : Interdiction pour certaines catégories d'usagers
Sans objet
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 : Voies de recours
Outre les recours gracieux Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
+ Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
+ Le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
+ Le commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire,
+ Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire,
sont chargés, chacun ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
+ Le président du conseil départemental de la Haute-Loire
+ M.le maire de la commune de Lempdes sur Allagnon.
Le Préfet
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-31-00001 - Arrêté permanent n° SG/COORDINATION 2024-04 en date du 31 janvier 2024 portant réglementation de la circulation sur l’échangeur n°20 de l’A75 de l’opération « liaison A75-Brioude » Commune de 10 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-02-01-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-05 EN DATE DU 1er FEVRIER 2024 portant
délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l’Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-05 EN DATE DU 1er FEVRIER 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l’Agence régionale de santé 11 E Secrétariat Général
PRÉFET Coordination
DE HAUTE-LOIRE interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-05
EN DATE DU 1°’ FEVRIER 2024
Portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 14351 ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ; |
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Mme.COURREGES (Cécile) ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31 janvier 2024 portant nomination de M. Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire ;
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la Haute-Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 14351, avant dernier alinéa du code de la santé publique, «Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-05 EN DATE DU 1er FEVRIER 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l’Agence régionale de santé 12 de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés SOUS son autorité. » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3271-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 32131 et L. 32141 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article L. 3211121 du code de la santé publique ;
courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
Santé environnementale
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :
—- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; |
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
— d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-05 EN DATE DU 1er FEVRIER 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l’Agence régionale de santé 13 — d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets :
- de prévention des nuisances sonores ;
— de lutte contre la pollution atmosphérique ;
— de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;
— des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321- 103 à D. 1321105 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de _ mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des Usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 13221 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;.
lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 5111 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution
pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 13371 et D. 13321 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et:R. 13361 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;
suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 13351 du code la santé publique ;
application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-05 EN DATE DU 1er FEVRIER 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l’Agence régionale de santé 14 3. Autres domaines de santé publique
-_ désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis
sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;
- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article #4 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à : |
- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice, -_ Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations, - Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur par intérim de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable
du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1#-3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions ét documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’ensemble de l'article 1*-2 et de l'article 1°-3 du présent arrêté, à Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à:
- Monsieur Christophe AUBRY - Madame Céline DEVEAUX
- Madame Marie-Line RECIPON -_ Madame Valérie GUIGON
- Madame Sara CORBIN -__ Madame Laurence PLOTON
- Monsieur Gilles BIDET (63) -_ Madame Laurence SURREL (63) - Madame Christiane BONNAUD
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-05 EN DATE DU 1er FEVRIER 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l’Agence régionale de santé 15 et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69);
-_ Docteur Muriel DEHER (DD 73);
-_ Docteur Olivier GAGET (DD 38);
- Docteur Sara CORBIN (DD 43);
-__ Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);
- Docteur Cécile MARIE (DSP);
- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26);
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parle- mentaires, et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que les juridictions compétentes en matière d'action so- ciale et des familles.
Article 5 : L'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-57 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr,
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice générale
de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-05 EN DATE DU 1er FEVRIER 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l’Agence régionale de santé 16 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé 10erté a Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Décision N°2024-23-0007
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Katia ANDRIANARIHAONA Jeannine GIL-VAILLER Anne-Sophie
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL RONNAUX-BARON
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Hélène VITRY
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Sonia VIVALDI
Muriel DEHER Cécile MARIE Christelle VIVIER
Marion FAURE Isabelle PARANDON
Sophie GÉHIN Nathalie RAGOZIN
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Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Olivier GAGET Myriam PIONIN Elisabeth WALRAWENS
Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON Nicolas HUGO Anne-Sophie
Maréva CHAPELLE Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Meryem LETON Anne THEVENET
Christophe DUCHEN Thibault MARTIN
Aurélie FOURCADE Alexandre PASQUERON de
Olivier GAGET FOMMERVAULT
Fabrice GOUEDO Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Isabelle MONTUSSAC
Muriel DEHER BRINGUIER Nathalie RAGOZIN
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Laurence SURREL
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Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Marilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-Sophie
Maréva CHAPELLE Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
Stéphanie DE LA Cécile MARIE Benoît SIMONNET
CONCEPTION Armelle MERCUROL
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Mylèna GACIA Michel MOGIS
Tristan BERGLEZ Olivier GAGET Carole PAQUIER
Isabelle BONHOMME Philippe GARNERET Delphine PONNELLE
Nathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Nathalie RAGOZIN
Sandrine BOURRIN Sabrina GRANDMAIRE Stéphanie RAT-LANSAQUE
Corinne CASTEL Nicolas GRENETIER Marie-Pierre RAYBAUD
Isabelle COUDIERE Claire GUICHARD Anne-Sophie
Christine CUN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Marie-Caroline DAUBEUF Maud MAINGAULT Véronique SUISSE
Muriel DEHER Cécile MARIE Juliette THOUZEAU
Janique FEUVRIER Clémence MIARD Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Maxime AUDIN Saida GAOUA Sandy RAFFIER
Malika BENHADDAD Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Pascale BOTTIN-MELLA Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Florence COTTIN Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
Magaly CROS Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIER
Muriel DEHER Cécile MARIE Éliane VANHECKE
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Sara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURREL
Céline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Julien BERRA Valérie FORMISYN Cécile MARIE
Jenny BOULLET Olivier GAGET Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOT
Antoine ERMAKOFF Yann-Franck LOURCY Eric STAMM
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZIN
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGEL
Anne-Laure BORIE Muriel DEHER Véronique ROBAUX
Carine CHANJOU Olivier GAGET Anne-Sophie
Nathalie GRANGERET
Michèle LEFEVRE
Cécile MARIE
Lila MOLINER
Juliette CLIER
Magali COGNET
Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
RONNAUX-BARON
Raphaëlle SALORD
Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Léonie CHABRAT
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Clément DEJOS
Adelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
Nathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Véronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Clémentine SOUFFLET
Victoire SUTY
Chloé TARNAUD
Françoise TOURRE
Martine VOLAY
Monika WOLSKA
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-02-01-00002 - Microsoft Word - 2024-02-01_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0007_Dlg_Sign_DD.docx 23 Page 7 sur 8
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
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c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 129 du code de l’action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
Ilet I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0004 du 31 janvier 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 01 février 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
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