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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026 E1 001 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026 E1 001)Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Agriculture et alimentation, CULLETTIVITÀ DI CORSICA

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ASSEMBLEA DI CORSICA

1MA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2026

29 È 30 DI GHJINNAGHJU

1ère SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2026

29 ET 30 JANVIER

MOTION

N° 2026/E1/001

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE

DÉPOSÉE PAR : PAULA MOSCA AU NOM DU GROUPE « FÀ POPULU INSEME »

OBJET : CRISE AGRICOLE ET RECONNAISSANCE DES SPECIFICITES CORSES

VU la Politique agricole commune (PAC), créée par le traité de Rome (1957), précisée lors de la conférence de Stresa (3–12 juillet 1958) et mise en place en 1962, ainsi que ses objectifs définis par les traités ;

VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 octobre 2012, et notamment ses dispositions relatives à la politique commerciale commune et à la politique agricole commune ;

VU l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, tel que modifié par l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023, définissant le partage des compétences entre l’État et les Régions, ces dernières étant autorités de gestion pour les interventions du FEADER non liées à la surface, tandis que l’État demeure responsable des interventions de nature surfacique et assimilées ;

VU le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques relevant de la PAC, financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;VU la loi d’orientation agricole n° 2025-268 du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ;

VU la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ;

VU le Plan stratégique national français (PSN) de la Politique agricole commune (PAC 2023-2027) approuvé par la Commission européenne le 27 octobre 2025 ;

VU la délibération n° 19-112 AC de l’Assemblée de Corse du 29 mars 2019 portant adoption d’une motion relative à la politique agricole commune (PAC) ;

VU la délibération n° 24-016 AC de l’Assemblée de Corse du 2 février 2024 portant adoption d’une résolution relative au soutien aux agriculteurs ;

VU la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM(2025) 565 final du 16 juillet 2025 (2025/0240 COD), établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 ;

VU la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM(2025) 560 (2025/0241 COD), établissant les conditions relatives à la mise en œuvre du soutien de l’Union en faveur de la politique agricole commune pour la période 2028-2034 ;

VU la délibération N° 25/184 AC de l’Assemblée de Corse du 27 novembre 2025 portant adoption d’une motion sur l’opposition à la recentralisation du budget européen et pour la défense du rôle des régions ;

CONSIDÉRANT que la Politique Agricole Commune (PAC) constitue le principal mécanisme de soutien mis en place par l’Union européenne pour structurer un espace agricole commun, accompagner les exploitations et soutenir le développement des territoires ruraux ;

CONSIDÉRANT que la Collectivité de Corse, à travers l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse, exerce un rôle de premier plan à travers le second pilier de la PAC dans le choix des orientations et la mise en œuvre des dispositifs d’aide et d’accompagnement au bénéfice des agriculteurs et du développement rural ;

CONSIDÉRANT que l’agriculture et l’élevage sont des piliers de l’économie, de l’aménagement du territoire, du maintien du dynamisme des villages, de l’emploi rural, de la biodiversité cultivée et, plus largement, de la souveraineté alimentaire ;

CONSIDÉRANT que l’agro-pastoralisme constitue un socle essentiel de l’identité collective du peuple corse, de ses savoir-faire, de ses paysages et de son équilibre territorial ;

CONSIDÉRANT le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États du Mercosur, susceptible d’accroître les importations agricoles et d’exposer les filières européennes à une concurrence jugée déloyale, du fait de productions ne répondant pas nécessairement aux mêmes exigencesenvironnementales, sanitaires, sociales et de traçabilité, avec un risque de pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs ;

CONSIDÉRANT que cette inquiétude est particulièrement aiguë pour les territoires insulaires comme la Corse, où les surcoûts structurels (transport, intrants, dépendance logistique) fragilisent davantage les exploitations, et où l’agriculture contribue fortement à l’équilibre territorial et à l’identité alimentaire ;

CONSIDÉRANT que, bien que la maladie n’ait pas été détectée à ce jour en Corse et que la vaccination touche à sa fin, la situation sanitaire liée à la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC), détectée en France depuis 2025, ainsi que les mesures de prévention et de lutte mises en œuvre (surveillance, restrictions de mouvements, vaccination, indemnisations) appellent une vigilance renforcée ;

CONSIDÉRANT que ces crises sanitaires et les mesures de gestion associées peuvent entraîner des pertes économiques et humaines importantes pour les éleveurs et nourrir une contestation sur les choix opérés comme sur l’ampleur des compensations ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient aux pouvoirs publics de garantir une réponse proportionnée, scientifiquement fondée et juste, en assurant une indemnisation rapide, complète et transparente des préjudices ;

CONSIDÉRANT que les agriculteurs dénoncent une dégradation de leurs conditions de vie et de travail (revenus insuffisants, hausse des coûts de production, complexité administrative) et appellent l’État et l’Union européenne à des décisions rapides, lisibles et effectives ;

CONSIDÉRANT qu’en Corse, ces difficultés sont aggravées par les contraintes propres à l’insularité, la spéculation foncière et immobilière, le recul des installations, ainsi que par la persistance de fragilités structurelles et historiques demeurées sans réponse durable ;

CONSIDÉRANT que la faible structuration des débouchés locaux et le poids de la grande distribution fragilisent particulièrement les petites productions, rendant nécessaires des circuits de commercialisation de proximité (circuits courts et dispositifs analogues) pour sécuriser les revenus des producteurs ;

CONSIDÉRANT que la Corse est impactée par le changement climatique, de nombreuses filières sont fragilisées par l’apparition de nouveaux ravageurs ou maladies et par la raréfaction des solutions de protection des cultures, entraînant des pertes de récoltes et une hausse des charges ;

CONSIDÉRANT que chaque année, l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse n’a de cesse de demander à l’État une réévaluation de l'enveloppe allouée à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ;

CONSIDÉRANT que, depuis plusieurs années, les gouvernements successifs n’ont pas été en mesure d’apporter des réponses durables et pleinement satisfaisantes aux difficultés rencontrées par les agriculteurs ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite des mobilisations agricoles, le Premier Ministre Sébastien Lecornu a annoncé, le 13 janvier 2026, plusieurs mesures, dont la préparation d’une loi d’urgence agricole inscrite à l’ordre du jour du Conseil desministres en mars 2026, ainsi que l’ouverture d’un chantier sur l’eau agricole assorti d’un moratoire sur les décisions relatives à la politique de l’eau jusqu’à la présentation de ce texte ;

CONSIDÉRANT le vote du Parlement Européen en faveur d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de vérifier la légalité de l’accord entre l’UE et le Mercosur ce qui est de nature à retarder l’entrée en vigueur de cet accord commercial pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT les travaux engagés par la Présidente de l’Assemblée de Corse et le Président de l’ODARC, dans le cadre des négociations relatives à la future programmation de l’Union européenne post-2027, portant notamment sur le dépôt d’amendements aux règlements sectoriels ainsi que sur la mise en œuvre d’une clause d’insularité transversale applicable à l’ensemble des politiques territorialisées de l’UE ;

L’ASSEMBLÉE DE CORSE

S’INQUIÈTE de la dégradation de la situation de l’agriculture et de l’élevage, marquée par la fragilisation des revenus, la hausse des charges et l’accumulation des contraintes, aggravée par le changement climatique ainsi que par la succession de crises sanitaires ayant touché ces dernières années plusieurs secteurs et mettant en péril les différentes filières agricoles ainsi que l’équilibre des exploitations ;

RÉAFFIRME solennellement son attachement à l’agriculture corse et sa volonté de réunir les conditions permettant à toutes les agricultrices et à tous les agriculteurs de vivre dignement de leur travail ;

SOUTIENT PLEINEMENT les agriculteurs et éleveurs mobilisés et, au- delà, l’ensemble de la profession confrontée à cette crise durable ;

RÉAFFIRME son attachement à une agriculture à la fois productive et exigeante en qualité, inscrite dans une démarche de développement durable, répondant à un besoin stratégique pour la Corse et contribuant pleinement à l’objectif de souveraineté alimentaire ;

DEMANDE à l’État et à l’Union européenne de déléguer pleinement à l’ODARC la conception et la mise en œuvre du volet Corse de la prochaine PAC, prenant en compte les attentes de la profession exprimées par la profession lors des réunions organisées sur ce sujet par l’ODARC, afin de garantir la cohérence des dispositifs d’aide et d’accompagnement prenant en compte les spécificités de l’agriculture corse ;

DEMANDE au Gouvernement français de maintenir une opposition ferme à l’accord UE-Mercosur et la mise en place de clauses de sauvegarde effectives contre toute déstabilisation des marchés, ainsi qu’une traçabilité et un étiquetage d’origine renforcés permettant d’informer clairement les restaurateurs et les consommateurs et de protéger les filières sensibles exposées à une concurrence déloyale et à une pression à la baisse sur les prix ;

APPELLE l’État et l’Union européenne à prendre, sans délai, des mesures de nature à sécuriser le revenu agricole et à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, à réduire la charge administrative et à simplifier les procédures sans renoncer aux objectifs de santé publique et de transition écologique, ainsi qu’à mieuxcompenser la hausse des coûts de production (énergie, carburants, intrants), afin d’éviter l’asphyxie économique des exploitations ;

DEMANDE au Gouvernement français, s’agissant de la DNC de stopper l’abattage total des troupeaux et ce d’autant plus lorsqu’ils sont vaccinés. S’agissant d’autres problématiques sanitaires, de considérer la Corse comme un territoire sentinelle en renforçant les contrôles et en limitant les importations aux seuls animaux et espèces végétales déclarées saines ;

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse, le Président de l’ODARC ainsi que la Présidente de l’Assemblée de Corse pour transmettre la présente motion à la Commission Européenne, au Premier ministre, au ministre de l’Agriculture, au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, ainsi qu’aux parlementaires corses.