Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023 E3 05
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023 E3 04
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026 E1 00
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023 E3 04
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO 2026 E
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2022 E3 04
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO2024 E3
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023 E3 040
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023 E3 040)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Ruralité,
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2022
RIUNIONE DI I 29 E 30 DI GHJUGNU DI
2023
2EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 29 ET 30 JUIN 2023
REPONSE DE MONSIEUR DOMINIQUE LIVRELLI A LA QUESTION DEPOSEE PAR MADAME
CHANTAL PEDINIELLI AU NOM DU GROUPE UN SOFFIU NOVU
Objet : filière porcine
Madame la Conseillère,
Les dispositions que vous évoquez sur les modalités de mises en œuvre des aides aux surfaces agricoles
pour le cheptel porcin s’inscrivent dans le champ des aides du 1er pilier de la PAC (Politique Agricole
Commune) dont l’Etat assume toujours la responsabilité à ce jour.
En réponse aux règlements européens, qui demandent aux Etats Membres d’assurer qu’une surface
agricole est maintenue dans un état qui la rend adaptée au pâturage, le Ministère de l’Agriculture a
instauré un plafonnement des surfaces éligibles, notamment en chênaies/châtaigneraies, à
concurrence d’un taux de chargement, c’est-à-dire d’un nombre minimum d’animaux susceptibles de
parcourir ces surfaces.
Dès le mois de décembre 2022, l’ODARC a alerté le ministère , d’une part, pour s’assurer que ce calcul
du taux de chargement devait bien s’appliquer sur les surfaces proratisées, plutôt que sur les surfaces
graphiques et, d’autre part, pour indiquer la difficulté pour l’ouverture des droits des Jeunes
Agriculteurs, dans la phase de constitution de leur cheptel.
2023 /E3/040 Lors d’un échange avec le cabinet du Ministre, tenu début mars 2023 sur une série de points
concernant l’agriculture corse, j’ai réitéré ce sujet des Jeunes Agriculteurs qui représente une difficulté
difficilement admissible sur le plan politique.
Concernant le cheptel porcin, nous avons été informés le 4 mai 2023 de la prise en compte des seuls
animaux abattus dans le calcul du taux de chargement. Comme vous l’évoquez, cette disposition
constitue un biais à la fois sur la réalité des exploitations et sur les importations d’animaux vivants
abattus en Corse qui profitent des dispositions réservées aux élevages locaux.
C’est pourquoi, à mon initiative, j’ai convié au Pôle de Compétence en Elevage de l’ODARC à Altiani, et
l’ensemble des organisations professionnelles, pour proposer des alternatives, ce qui s’est traduit par
un communiqué commun, co-signé unanimement par moi-même et par ces organisations.
Au final, l’ensemble de ces démarches, menées par l’ODARC et les professionnels, aura nécessité une
modification de l’arrêté du ministre à deux reprises :
- une fois pour ce qui concerne la prise en compte des truies et des dates d’abattage,
- et une autre fois pour les dispositions concernant la prise en compte des cheptels des jeunes
agriculteurs.
Quant à l’absence d’identification fiable du cheptel, il s’agit là aussi d’une compétence de l’Etat qui n’a
pas été anticipée.
Cela traduit à l’évidence le manque de préparation et de concertation préalable de la part du ministère
de l’agriculture, et de l’absence de subsidiarité sur ces questions envers la Corse.
Pour ce qui est du rôle de l’ODARC, je rappelle que la Collectivité de Corse est non seulement l’Autorité
de Gestion Régionale (AGR) du FEADER avec l’agrément de l’ODARC en 2006, mais surtout qu’en vertu
de la loi de 2002 confiant la compétence du développement agricole et rural à la CDC, votre Assemblée
a voté à plusieurs reprises en faveur d’une demande de maîtrise de l’ensemble des mesures de la PAC,
y compris du 1er pilier concernant les aides au revenu des agriculteurs (en 2018 concernant la
gouvernance des programmes européens, et fin 2022 s’agissant d’apporter l’avis de l’Assemblée de
Corse sur les décrets concernant ces aides).
Je précise au passage, que sur l’ensemble des points concernant l’agriculture de la Corse, je reste
toujours dans l’attente d’une rencontre pourtant promise avec le Ministre de l’Agriculture, malgré ma
sollicitation par courrier fin 2022 et mes relances auprès de son cabinet le 7 mars 2023.
Je partage donc en effet la nécessité que l’Etat accorde plus de compétences à la CDC sur l’ensemble
des sujets touchant à l’agriculture, et que l’ODARC y assume naturellement un rôle central, ce dont
nous aurons à débattre avec l’Etat, notamment dans le cadre du processus d’autonomie en discussion.
Je vous remercie.