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Compte-Rendu - CR CM du 03 11 21
Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 03 11 21)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
Séance du conseil municipal public du 3 novembre 2021
Convoqué le 27 octobre 2021
Le 3 novembre 2021 à 17 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium
au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean- Yves PACHOD, Maire.
“__Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL-BORNU,
M. Claude PINTURAULT, Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Marie-Noëlle PERRIER,
M. Marc LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Laurent SETIEY, M. David DEREANI, Mme Amélie
CONTAMINE, Mme Manon LAZZARONI, M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, M. Jean-Marc
BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
“ Absents représentés :
Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS
Mme Martine PARROUR qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI
M. Claude CHEDAL-ANGLAY qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie-Noëlle PERRIER
Mme Alice GARCIN qui a remis son pouvoir de vote à M. Marc LAZZARONI
Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Amélie CONTAMINE
"Secrétaire de séance : Virginie PERRET
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné
des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS »,
le 28 octobre 2021. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de
l’ancienne mairie annexe le 28 octobre 2021, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage
municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été
transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale
« R'Courchevel ».
Un amendement a été déposé par M. Lucien CORDEL en conformité avec le Règlement
Intérieur du conseil municipal. Il concerne la délibération n°329-2021 et sera examiné
dans la continuité du vote de cette délibération.
A l'ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le
procès-verbal du conseil municipal public du 28 septembre 2021 qui a été envoyé à
l'ensemble du conseil municipal par le logiciel « FAST-ELUS ». Aucune remarque n’a été
formulée.Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du
secrétaire de séance. Selon l'usage, le plus jeune membre présent Virginie PERRET est
désignée à l'unanimité et accepte cette fonction.
1- ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°308-2021 : Complément à la délibération n°250-2021 du 2 septembre 2021
relative à la modification du siège du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (S.E.M.T)
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle au Conseil municipal que le déménagement du Syndicat
des Eaux de Moyenne Tarentaise (S.E.M.T) au 214 Faubourg de la Madeleine à Moutiers (73600) a
nécessité la modification de ses statuts pour intégrer ce nouveau siège. Cette modification
statutaire permet également d'intégrer les appellations des communes nouvelles adhérentes au
Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (S.E.M.T). Par délibération n°250-2021 en date du 2
1 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
septembre 2021, la commune de Courchevel a approuvé le changement d'adresse du S.E.M.T au 214 Faubourg de la Madeleine à Moutiers (73600). A la demande du contrôle de légalité, il convient
également d'intégrer les appellations des communes nouvelles adhérentes au Syndicat des Eaux de
Moyenne Tarentaise (S.E.M.T) telle que définies dans les statuts du S.E.M.T adopté lors du Comité Syndical du 19 mai 2021.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE l’évolution des statuts du S.E.M.T et adoptée lors
du Comité Syndical du 19 mai 2021, PREND ACTE des appellations des communes nouvelles
adhérentes au Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise, telles que précisées à l’article 1 des
statuts.
Délibérationn°309-2021: Modification de la composition du Comité consultatif pour
« l'exploitation de l’altiport »
Monsieur Claude PINTURAULT rappelle au conseil municipal que par délibérations n°251-2020 du
22 septembre 2020 et n°39-2021 du 23 février 2021 le conseil municipal a désigné les personnes
amenées à siéger au sein du Comité Consultatifs pour l'exploitation de l’Altiport. Compte tenu de
la vacance d’un poste au sein de ce comité, il est proposé au conseil municipal de désigner monsieur
Jacques BAYLOT pilote professionnel, instructeur et disposant d’une qualification montagne.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DESIGNE monsieur Jacques BAYLOT pilote professionnel,
instructeur et disposant d’une qualification montagne pour siéger au sein du comité consultatif
pour « l'exploitation de l’altiport ».
Délibération n°310-2021 : Désignation du Référent Label Famille Plus
Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que le label FAMILLE PLUS, coordonné par
l'ANMSM, est accordé pour une période de trois ans aux communes qui mènent une réelle politique
d'accueil des familles et des enfants. Il est octroyé sur présentation d’un dossier de candidature et
un audit de contrôle permet de s'assurer que les critères sont bien respectés. Des contrôles intermédiaires et un travail régulier permet également une amélioration et une adaptation
constante de l’accueil et de l'offre destinée aux familles. Les professionnels d'hébergement, d'activités et de restauration s'engagent aux côtés des communes labellisées à mettre en place un
accueil privilégié pour les familles. Il est rappelé que COURCHEVEL est station labellisée Famille
Plus depuis avril 2010. A ce titre, elle s'engage à appliquer les 6 engagements suivants pour l'accueil
des petits et grands :
e Un accueil personnalisé pour les familles
e Des animations adaptées pour tous les âges
° Du plus petit au plus grand : à chacun son tarif
e Des activités pour petits et grands, à vivre ensemble ou séparément
e Tous les commerces et services sous la main
e Des enfants choyés par nos professionnels
Dans le cadre de cette labellisation, monsieur le Maire doit mandater un référent qui sera le
représentant de la commune et le responsable de la mise en œuvre et du suivi de la démarche. Le
référent est l'interlocuteur privilégié du Maire et des élus, du Groupe de travail Famille Plus
«territoire », du Comité National de Gestion du label, de l'auditeur, des techniciens, des socio- Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
professionnels et des prestataires impliqués dans la démarche. Il a pour mission d’animer la
démarche Famille Plus et d’en assurer l'accompagnement en interne.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de nommer Elisabeth PAUL référente du Label Famille Plus pour la commune de Courchevel.
2- PERSONNEL :
Délibération n°311-2021 : « Courchevel Parc Auto » - Création des emplois saisonniers 2021-2022
et affectation du personnel municipal permanent
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que, l'exploitation des parkings
en ouvrage nécessite à la fois l'affectation de personnel communal permanent à la régie «
Courchevel Parc Auto » et le recrutement complémentaire d'agents saisonniers chargés d'assurer l’accueil du public et l'entretien des bâtiments.
Il convient d’actualiser les conditions de cette affectation, qu’il est proposé d’arrêter comme suit :
e Monsieur Hervé LASSAIGNE, directeur, est affecté du 1° décembre 2021 au 30 novembre 2022
pour 95% de son temps de travail ; les 5% restants sont pris en charge par le budget principal
concernant des interventions ponctuelles sur la maintenance de la piscine de la Tania.
e Madame Isabelle THOMAS, adjoint administratif, est affectée du 1er décembre 2021 au 30
novembre 2022 pour 90 % de son temps de travail ; les 10% restants sont pris en charge par le
budget principal concernant la régie de recettes du sentier des 1000 marches.
e Monsieur Pierre MAJO, technicien, est affecté du 1° décembre 2021 au 30 juin 2022 et du 1er
septembre au 30 novembre 2022 pour 100 % de son temps de travail. Du 1er juillet au 31 août
2022 pour 50 %, les 50 % restants sont pris en charge par le budget principal concernant la
maintenance de la piscine de la Tania.
e Monsieur Joël COLIMBO, adjoint technique territorial principal de 2°"° classe, est affecté du 1er
décembre 2021 au 30 avril 2022 et du 1er au 30 novembre 2022 pour 100 % de son temps de travail.
e Monsieur Gaëtan NAU, adjoint technique, est affecté du 15 novembre 2021 au 30 avril 2022 et
du 1er au 30 novembre 2022 pour 100 % de son temps de travail.
Par ailleurs, le conseil d'exploitation de « Courchevel Parc Auto » :
e Propose de créer quatre postes d'agents saisonniers à temps plein pour la saison touristique
hivernale 2021/2022. Ces postes sont en effet indispensables au bon fonctionnement des
parkings actuellement en service.
e Accepte de consacrer 50% du temps de travail de Monsieur Patrick Charvin en CDI à Courchevel
Parc Auto du 1” juillet au 31 aout 2022 pour la maintenance de la piscine de la Tania.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’affecter le personnel communal permanent selon le
détail présenté ci-dessus, DIT que la part du temps de travail des agents municipaux à consacrer à
la régie « Courchevel Parc Auto » sera répartie entre le budget annexe de la régie et le budget
communal conformément aux affectations ci-dessus, DECIDE de créer quatre postes d'agents
saisonniers à plein temps pour assurer le bon fonctionnement des parkings actuellement en service
ainsi que les emplois jeunes présentés ci-dessus, DIT que ces agents pourront, en fonction des
besoins du service, bénéficier de primes d'astreinte et effectuer des heures supplémentaires qui
leur seront rémunérées, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants,
conformément aux dispositions statutaires de « Courchevel Parc Auto ».
3 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
Délibération n°312-2021 : Modification du tableau des emplois — Technicien principal de 2ème classe — Responsable bâtiments et patrimoine
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier
le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi,
la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu du
recrutement par mutation du responsable des bâtiments et du patrimoine, il convient de recruter
un technicien principal de 2è" classe. Il est proposé la création d’un emploi permanent de
responsable des bâtiments et du patrimoine, technicien principal de 2°" classe, catégorie B à temps
complet à compter du 1% décembre 2021. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire
appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique
B. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
e Gestion et la coordination des interventions techniques sur l'ensemble des bâtiments.
e Mise en œuvre des stratégies de gestion et l'élaboration du budget.
e Mise en œuvre de l’ADAP (l'Agenda D’Accessibilité Programmé)
e Réalisation des diagnostics énergétiques des bâtiments
e Management de l'ensemble des équipes.
e Organisation de la planification des travaux ainsi que la gestion financière en mesurant la pertinence des coûts.
e Suivi des entreprises intervenantes sur les différents sites.
e Rédaction les marchés nécessaires à l'entretien du patrimoine.
e Participation aux projets de construction neuve dans un souci de continuité lors de leur mise en exploitation
e Suivi des sinistres sur les bâtiments existants le cas échéant.
e Réalisation d’astreintes du service (soir et week-end) à raison d’une par mois.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Le conseil municipal charge monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de
créer un poste de technicien principal de 2è" classe, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°313-2021 : Promotion interne 2021 - Modification du tableau des emplois
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que chaque année, la commune dépose
auprès du centre de gestion de la fonction publique les dossiers d'agents afin qu'ils puissent
prétendre à une promotion interne. Le centre de gestion reçoit ainsi de la part des collectivités qui
lui sont affiliées un nombre de dossiers supérieurs au nombre de postes ouverts à la promotion. Le
centre de gestion doit ainsi faire un choix parmi les dossiers qui lui sont présentés par les communes
et les établissements publics sur la base de multi critères : poste occupé, formations suivies, âge,
valeur professionnelle, ancienneté etc. Cette année, sur 15 dossiers présentés par la commune de
Courchevel, 6 ont aboutis.
Ainsi, afin de pouvoir nommer ces agents, monsieur le Maire propose de créer :
4 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
e un poste d’attaché
e un poste de rédacteur principal de 2°" classe
e 4 postes d'agent de maîtrise
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de créer 1 poste d’attaché, 1 poste de rédacteur
principal de 2°"° classe et 4 postes d’agent de maîtrise et ainsi de modifier le tableau des emplois, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°314-2021 : Recours à un vacataire — Location de patins à glaces — Hiver 2021-
2022
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que les collectivités territoriales
peuvent recruter des vacataires si trois conditions sont réunies :
e Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
e Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public,
e Une rémunération attachée à l'acte.
Le conseil municipal est informé qu’afin notamment de pallier aux congés hebdomadaires des
agents en charge de la location de patins, le service Forum, Patinoire et centre de remise en forme
propose de recruter un vacataire, préposé à la location des patins, lors des samedis et dimanches
de la saison d'hiver 2021-2022 et lors des vacances scolaires de Noël et d’hiver en fonction des
besoins. Il est proposé au conseil municipal de fixer le tarif de la vacation de 6 heures comme suit :
- 16 euros bruts de l’heure de travail situé entre le lundi et le samedi, - 33 euros bruts par heure de travail le dimanche.
Cette rémunération équivaut à celle d’un agent recruté sur un indice minimum de la fonction
publique (IM340) auquel est ajouté le paiement des congés annuels et la majoration pour le travail
le dimanche.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de recourir au service d’un vacataire pour la location
des patins les samedis de la saison d'hiver 2021-2022 et lors des vacances scolaires de Noël et d’hiver, FIXE le taux de la vacation de 6 heures à :
- 16 euros bruts de l'heure de travail situé entre le lundi et le samedi,
- 33 euros bruts par heure de travail le dimanche.
Le conseil municipal, AUTORISE monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement.
Délibération n°315-2021 : Recours à un vacataire -Altiport - Agent AFIS — Hiver 2021-2022
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que les collectivités territoriales
peuvent recruter des vacataires si trois conditions sont réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public,
- une rémunération attachée à l'acte.
Il'est proposé aux membres du conseil municipal de recruter dans le cadre de vacations un agent
AFIS pour l’altiport de Courchevel afin d’assurer pour l'hiver 2021 — 2022 des renforts lors
d'évènements, de former de nouveaux recrus, d'assurer un remplacement en cas d'absence
d'agent AFIS permanent. Pour rappel, l'agent AFIS assure la communication d’information de vol et
5 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
assure le service d'alerte pour l’ensemble des usagers de l’altiport. Il est proposé également aux
membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut de 140 € pour 8 heures de vacation.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à recruter un vacataire agent AFIS
pour l'hiver 2021/2022, FIXE la rémunération de chaque vacation de 8 heures à 140 € bruts pour 8
vacations, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité, AUTORISE
monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.
Délibération n°316-2021 : Modification du tableau des emplois — Adjoint technique —
Electricien
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier
le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi,
la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu que
l'électricien au pôle de l'éclairage public de la direction générale adjointe en charge des moyens
techniques sous contrat permanent d’un an a donné satisfaction, il convient de le nommer stagiaire
au grade d’adjoint technique territorial. Il est proposé la création d’un emploi permanent
d’électricien, adjoint technique territorial, catégorie C à temps complet à compter du 7 décembre
2021. À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C,
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- Entretien du réseau d'éclairage public,
- Mise en place et à l'entretien de l'éclairage festif,
- Mise en place et à l'entretien des installations électriques liées aux évènements.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Le conseil municipal charge monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de
créer un poste d’adjoint technique, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
3- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°317-2021: Déploiement de la fibre optique sur le territoire communal -
autorisation de signature d’une convention d'occupation temporaire pour l'installation d’un
réseau de communications électroniques sur le domaine public non routier.
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que dans le cadre du plan
France Très Haut Débit, le Conseil Départemental de la Savoie et le Gouvernement ont validé et
officialisé le projet de la société « Savoie Connectée » pour déployer, sur fonds propres en tant
qu'opérateur d'infrastructure, un réseau permettant la couverture en fibre optique jusqu’à
l’abonné (FttH) de la Savoie d'ici 2023 (contrat AMEL 73). Après études techniques menées en
collaboration entre Savoie Connectée et la commune, les emplacements des équipements
nécessaires à la fibre optique (réseaux câblés + ouvrages) ont été identifiés sur le patrimoine foncier
6 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
communal issu soit de son domaine public, soit de son domaine privé. L'ensemble des dépendances du patrimoine foncier communal concernées par les opérations connues à ce jour sont renseignées
dans le tableau prévisionnel d'installation. Il est précisé que l’ensemble des opérations
d'établissement du réseau devront être terminées à la date du 31 décembre 2023. La formalisation d'un accord de la part de la commune afin de permettre la réalisation des travaux se décline sous
trois formes par application des dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE) :
- Sur le domaine public routier : par un arrêté municipal d’une durée de 25 années portant
permission de voirie relevant de la seule compétence de monsieur le Maire,
- Sur le domaine public non routier: par une convention d'occupation temporaire d’une
durée de 25 années dont le projet est joint à la présente délibération en vue d’être validé
par le conseil municipal,
-_ Surle domaine privé communal : par un arrêté municipal portant instauration de servitudes
relevant de la seule compétence de monsieur le Maire.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le contenu du projet de
convention d'occupation temporaire du domaine public non routier qui lui est soumis et à autoriser
monsieur le Maire à signer chaque convention qui sera issue de ce projet, qui portera sur chacune
des dépendances du domaine public non routier renseignée dans le tableau prévisionnel
d'installation.
Le conseil municipal, à l'unanimité, VALIDE le contenu du projet de convention d'occupation
temporaire ayant vocation à porter sur le domaine public non routier communal dans le cadre de l'installation d’un réseau de communications électroniques, AUTORISE monsieur le Maire de signer
avec la SAS « Savoie Connectée » dont le siège social est 3, Avenue de la Cristallerie 92 310 SEVRES,
immatriculée au RCS de NANTERRE (92) sous le n° 834 389 272 00024 et représentée par monsieur
Lionel RECORBET chaque convention qui sera issue de ce projet, qui portera sur chacune des
dépendances du domaine public non routier renseignée dans le tableau prévisionnel d'installation
ainsi que toutes les pièces qui seraient annexées.
Délibération n°318-2021 : Maison des « Pious Pious » à Courchevel Moriond - approbation et
autorisation de signature d’un Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV).
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la Commune a réalisé
un immeuble sur le front de neige de Courchevel Moriond dénommé « Maison des Pious Pious ».
Celui-ci est réservé aux enfants de l'Ecole de Ski Française de Courchevel Moriond. Il est proposé
d'établir un Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.) sur une assiette foncière communale
de 294 m? à Courchevel Moriond permettant de trois (3) volumes répartis comme suit :
N° de | Niveaux Surfaces de | Cote NGF bas Cote NGF haut Destination
volume base (m2)
ia Rez-de- 107 1588,45 1595,88 Maison des Pious
piste Pious
1b Rez-de- 187 1588,45 1597,03 Maison des Pious
piste Pious
2 Tréfonds 294 Sans limite 1588,45 Tréfonds
3a Surplus 107 1595,88 Sans limite
3b Surplus 187 1597,03 Sans limite
7 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à approuver ledit E.D.D.V. et à autoriser en
conséquence monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE l'Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.) ayant comme assiette foncière la parcelle cadastrée section AE n° 588 (ex 574p) d’une surface
totale s’élevant à 294 m° sis au lieu-dit « La Rosière » et identifiant trois (3) volumes, AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
CHARGE la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI,
Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne,
BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d'établir tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération et à la publication dudit E.D.D.V. au bureau des Hypothèques de Chambéry,
DIT que les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de la Commune.
Délibération n°319-2021 : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section 1 n°987p (20
m?) sise au lieu-dit « Les Neigets »
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet
d'aménagement d’un trottoir pour la sécurisation du cheminement reliant l’aire de stationnement du rond-point du Carrey à l'entrée du hameau du Grand Carrey, la commune s’est rapprochée des
consorts FRONT Laurent et FORNI Françoise (née Front) afin de leur proposer l'acquisition de 20 m2?
issus de leur parcelle cadastrée section 1 n°987, sise au lieu-dit « Les Neigets » au prix de 6 € / m?
soit un total de 120 €, hors frais de notaire à la charge de la commune. Cette proposition ayant
recueilli l’accord des consorts FRONT FORNI, il est donc proposé au conseil municipal d'accepter
cette acquisition et d'autoriser monsieur le maire à signer l'acte notarié correspondant et tout
document nécessaire à sa régularisation.
Le conseil municipal, à l'unanimité, ACCEPTE l'acquisition de 20 m? issus de la parcelle cadastrée
section | n°987p sise au lieu-dit « Les Neigets » au prix de 6 € / m? et appartenant aux consorts
FRONT Laurent et FORNI Françoise (née Front) soit un montant de 120 € dû à l’ensemble de
l'indivision, AUTORISE monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout
document nécessaire à sa régularisation, CHARGE l'étude de maître Enguerrand LEYS, notaire à
Courchevel, d'établir l'acte correspondant à cette décision, DIT que les frais d'acte seront à la
charge de la commune.
Délibération n°320-2021: Autorisation de dépôt d’une Déclaration Préalable (D.P.) par la S.A. ENEDIS en vue de la construction d'un poste de transformation électrique sur la parcelle
communale cadastrée section AE n°541 sise au lieu-dit « Le Mollard » à Courchevel-Moriond
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal qu’un permis de construire
a été délivré le 12 juillet 2019 au profit de la S.A.R.L. LES GLACIERS pour la construction d’un
programme de 13 chalets comprenant 16 logements sis à Courchevel-Moriond. Le 07 avril 2021, un
permis modificatif a également été accordé à ce même pétitionnaire pour permettre la création de
5 logements supplémentaires. En vue de l'alimentation électrique de cet ensemble immobilier ainsi
que du raccordement de tout autre projet qui serait susceptible d’être réalisé dans les années à
venir sur ce secteur, la société ENEDIS prévoit d’édifier un poste public de distribution sur la parcelle
communale cadastrée section AE n°541. Il est à noter que l'ouvrage fera l’objet d’un traitement
8 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
architectural qui, tout en répondant aux normes de sécurité en vigueur, garantira une intégration
de qualité dans le nouvel environnement bâti issu de la réalisation du programme sus évoqué des
Glaciers (habillage bois des façades, couverture avec une toiture à deux pans...).
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE la société ENEDIS à déposer une déclaration
préalable destinée à permettre la réalisation d’un poste public de transformation électrique sur la
parcelle communale cadastrée section AE n°541, STIPULE que le présent accord ne présage pas de
la décision qui sera prise au terme de l'instruction de la déclaration préalable sus évoquée qui
devra, en tout état de cause, être conforme à l’ensemble des dispositions des règlementations en
vigueur. Par ailleurs, la commission d'urbanisme sera, comme pour toute autre demande
d'autorisation d'urbanisme, préalablement consultée en vue de recueillir son avis.
Délibération n°321-2021 : Acquisition de la parcelle cadastrée section ZN n°24 (5 989 m2) sise au
lieu-dit « Moretta Blanche »
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la
maîtrise de son domaine skiable, la commune s’est rapprochée de madame Véronique PALAUX
épouse MARES afin de lui proposer l'acquisition de sa parcelle cadastrée section ZN n°24 (5 989 m°?)
et située en partie aval de la piste dite « Moretta Blanche ». Une offre lui a donc été faite au prix
de 6 € / m? soit un montant de 35 934 € auquel se rajoute une indemnisation du bois présent sur
environ 3 260 m? du terrain précité au prix de 1,50 € / m? soit un montant de 4 890 €. Madame
Véronique PALAUX épouse MARES ayant accepté cette offre totale d’un montant de 40 824 €, frais
de notaire à la charge de la commune, il est demandé au conseil municipal d'accepter cette acquisition et d'autoriser monsieur le maire à signer l’acte correspondant.
Le conseil municipal, à l'unanimité, ACCEPTE l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZN n°24
auprès de madame Véronique PALAUX épousé MARES selon les modalités suivantes :
- acquisition de la parcelle cadastrée section ZN n°24 (5989 m2) au prix de 6 € / m? soit un montant de 35934€,
- indemnisation du bois présent sur environ 3260 m°? de la parcelle précitée au prix de 1,50 € / m?
soit un montant de 4 890 €,
Le conseil municipal AUTORISE monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à sa régularisation, CHARGE l'étude de maître Enguerrand LEYS, notaire
à Courchevel, d'établir l’acte correspondant à cette décision, DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
6- AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n°322-2021 : Autorisation de signature des conventions de partenariats ayant trait à la gestion de la sécurité des remontées mécaniques des tremplins olympiques du Praz avec les
principaux utilisateurs du site pour la période du 1° novembre 2021 au 31 octobre 2022.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l'application
de l'arrêté préfectoral N°2020-1181 du 8 janvier 2021 portant approbation du Document
d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) des tremplins de saut à ski de la commune
de Courchevel, et plus particulièrement de ses articles 2.1 et 2.2, il est nécessaire de formaliser un
partenariat avec l’ensemble des associations sportives, comités et fédérations sportives qui
9 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
utilisent régulièrement l'équipement. Ces dernières doivent ainsi désigner un ou plusieurs
représentants identifiés comme des «entraineurs partenaires » (tous formés à la conduite en
sécurité des remontées mécaniques) autorisés à réaliser de manière occasionnelle certaines des
tâches d'exploitation des remontées mécaniques du site (surveillance et/ou mise en route du
funiculaire et du fil neige). Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la
commune à signer des conventions de partenariats avec les principaux utilisateurs du site des
tremplins du Praz (Club des sports de Courchevel, Fédération Française de Ski et Comité de Savoie
de saut à ski). Il est précisé que ces conventions sont conclues à titre gratuit et qu'aucune
compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être consentie entre les parties. Elles sont
conclues pour une durée d’un an reconductible tacitement tant qu’il n’y a pas d'évolution en termes
de régularisation ou de personnes désignées.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à signer les conventions de
partenariat ayant trait à la gestion de la sécurité des remontées mécaniques des tremplins
olympiques du Praz avec les principaux utilisateurs du site pour la période du 1° novembre 2021
au 31 octobre 2022.
5- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°323-2021 : Fixation du tarif pour la location d’un emplacement équipé d’une prise
électrique de recharge pour véhicule électrique — Parking couvert privé du Forum
Monsieur Claude PINTURAULT informe le conseil municipal que l’achat d’une voiture électrique
comme véhicule d'entreprise permet de profiter d'avantages fiscaux, ce qui incite de plus en plus
de commerçants à opter pour ce type de véhicule. Dans ce cadre et pour répondre à cette demande
grandissante, certains emplacements du parking couvert de la galerie commerciale du Forum vont
être équipés d'une prise électrique privative et verrouillable. A l’heure actuelle, un emplacement
de parking non équipé est loué 340,00 € TTC aux commerçants pour la saison hivernale. Il est donc
proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif de location des emplacements équipés d’une prise de
recharge à 525,00 € TTC à compter de la saison hivernale 2021/2022.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de fixer le tarif des emplacements équipés de prise de
recharge selon les modalités ci-dessus, DIT que ces modalités continueront à s'appliquer jusqu’à
nouvelle délibération du conseil municipal.
Délibération n°324-2021 : « Courchevel Parc Auto » - Virement financier pour la mise àdisposition
de places de stationnement pour la saison d’hiver 2021/2022
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que pour des raisons liées :
e à la surveillance des parkings municipaux,
e aux nécessités de service du personnel municipal,
e au stationnement lié aux logements communaux,
eaux fonctions publiques des élus exercées dans le cadre de leur mandat électoral,
e à l’organisation de cérémonies officielles par la commune de Courchevel,
e à la valorisation de l’accueil à Courchevel,
Il convient de mettre à disposition de la commune un certain nombre de cartes de stationnement
dans les parkings couverts en tenant compte de la fréquence d'utilisation des parkings au cours de
10 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
l'hiver. Des journées de stationnement « VIP Sports Presse » réparties sur le parking de la Croisette,
de Bellecôte, des Cimes Blanches, Dou du Midi et de l’Alpinium pourront être mis à la disposition :
e du service municipal des sports dans le cadre de l’organisation des évènements municipaux,
e de Courchevel Tourisme pour les accueils presse et VIP de la station.
Le nombre de cartes de stationnement délivrées sera réajusté à la hausse ou à la baisse à la fin de
la saison d'hiver en fonction des places réellement utilisées. Compte-tenu de l'autonomie
financière de la régie « Courchevel Parc Auto », un virement financier interne calculé sur la base
des tarifs en vigueur pour la saison touristique hivernale 2021/2022 s'avère nécessaire. La
valorisation de ces cartes d'accès aux différents parkings ressort à 75 723 € TTC.
Le conseil municipal, à l'unanimité, ACCEPTE la délivrance de cartes de stationnement en tenant
compte de la fréquence d'utilisation des parkings au cours de l'hiver, DÉCIDE d'effectuer un
virement financier interne à la régie « Courchevel Parc Auto » d’un montant de 75 723 € TTC sur
l'exercice budgétaire 2021, DIT que les crédits sont inscrits sur le compte 6132 « Locations
immobilières » du budget principal.
Délibération n°325-2021: COURCHEVEL PARC AUTO - Fixation des tarifs des bornes de
rechargement électrique pour la saison d'hiver 2021/2022
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que les tarifs des parkings
avaient été fixés par délibération n° 228 le 27 juillet 2021. Il est proposé au conseil municipal de fixer également les tarifs des bornes de rechargement électrique.
Parking Croisette
- 15 € TTC la recharge
- 185 € TTC à la saison avec abonnement parking à la saison
Parking Alpinium
Activation du service 2 €
+ Temps de charge : 0,040 €/min
+ Temps de connexion hors charge : 0,15 €/min
Il'est précisé que les bornes de recharges présentent dans les parkings de Bellecôte, des Cimes
Blanches et du Dou du Midi sont en accès libre pour accompagner la démarche en matière de
transition écologique.
Le conseil municipal, à l'unanimité, FIXE les tarifs des bornes de rechargement électriques tels que
présentés ci-dessus.
Délibération n°326-2021 : Fixation des redevances d'occupation du Chalet Lodge 1850 pour
l'hiver 2021-2022
Monsieur Claude PINTURALUT rappelle au conseil municipal que la commune a lancé une
consultation pour l'attribution d’une autorisation d'exploiter le Chalet Logde à Courchevel 1850 de
33 m? et d’une terrasse d'environ 440 m? attenante. Les tarifs proposés s'appliquent uniquement
pour l'occupation du Chalet Lodge et de la terrasse, pour la période du 22 novembre 2021 au 29
avril 2022 en vue de l’activité de bar-lodge d’après-ski, avec :
- Une redevance forfaitaire d'occupation de 40 000 € HT pour la période mentionnée ci-dessus ;
- Une redevance variable correspondant à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur le site
11 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
pendant la période mentionnée ci-dessus et appliquée uniquement dans l'hypothèse où le chiffre d’affaires réalisé par l’activité économique dépasse 800 000 € HT ;
- Une redevance pour les charges d'électricité, d’eau et d’assainissement de 10 000 € HT pour la
période mentionnée ci-dessus.
Il'est proposé au conseil municipal de fixer ces tarifs, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte
d'occupation du domaine public correspondant.
Le conseil municipal, à l'unanimité, FIXE les tarifs d'occupation du domaine public, DIT que ces tarifs
s’appliqueront à compter du 22 novembre 2021 jusqu’au 29 avril 2022, AUTORISE Monsieur le
Maire à signer l’acte relatif à cette occupation du domaine public communal.
Délibération n°327-2021: Fixation de la grille tarifaire des occupations du domaine public
communal et des droits de branchement au réseau électrique
Monsieur Jean-François CHEDAI-BORNU propose au conseil municipal de procéder à la fixation des
tarifs d'occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique, pour une
application à compter du 1° décembre 2021 et jusqu’à nouvelle délibération. Les modifications apportées sont les suivantes :
Afin de combler les disparités existantes depuis la fusion des anciennes communes de La Perrière
et de Saint-Bon Tarentaise, les tarifs des permissions de voirie et des terrasses et étalages
applicables sur le secteur de la Tania vont progressivement augmenter afin d'atteindre les tarifs
applicables sur le secteur de Courchevel Moriond, Village, le Praz, Saint-Bon.
Les tarifs des permissions de voirie seront progressivement augmentés sur une durée de 3 ans et
les tarifs des terrasses et étalages seront progressivement augmentés sur une durée de 5 ans.
Ainsi, à compter du 1° décembre 2021, les tarifs applicables sur le secteur de La Tania seront les suivants :
- surfaces fermées : 143€/m?/an (+13€)
- surfaces partiellement fermées : 110€/m?/an (+10€)
- surfaces non fermées : 58€/m?/an (+8€)
- installations techniques : 62€/m?/an (+12€)
- terrasses et étalages : 40€/m?/an (+8€)
Par ailleurs, le tarif des emplacements du marché des producteurs locaux au Praz passe de
12,80€/ml à 10€/ml pour la saison d'été (8 dates) et le tarif du branchement électrique passe de
32€ à 25€/prise pour la saison d'été (8 dates) afin de favoriser un abonnement à la saison.
L'emplacement à la journée reste possible sans modification du tarif en vigueur. Enfin, de manière
à mieux organiser la gestion des véhicules dans la boucle du jardin alpin et de Nogentil à Courchevel
1850, le stationnement sur la voie publique devient payant du 4 décembre 2021 au 22 avril 2022 et
nécessitera la souscription d’un abonnement « saison » à 250 €. Il est proposé au conseil municipal
d'accepter cette grille tarifaire et d'autoriser monsieur le Maire à signer les actes d'occupation du
domaine public correspondants.
Le conseil municipal, à l'unanimité, le FIXE les tarifs d'occupation du domaine public et des droits
de branchement au réseau électrique, DIT que la grille tarifaire portant sur les occupations du
domaine public et les droits de branchement au réseau électrique s’appliquera à compter du 1°
décembre 2021 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part, AUTORISE monsieur le Maire à signer
tous les actes relatifs aux occupations du domaine public communal et aux droits de branchement
12 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
au réseau électrique, DIT que les recettes sont inscrites au chapitre 70 articles 70321, 70323,
chapitre 73 articles 7336, 7338 et chapitre 75 article 758 du budget principal.
Délibération n°328-2021: Convention d'exécution financière avec l'association Courchevel
Méribel 2023 pour l’organisation des finales de la coupe du monde 2022
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l’organisation des finales de
coupe du monde de ski en mars 2022, l'association Courchevel Méribel 2023 a sollicité les
communes de Courchevel et Méribel afin d’équilibrer son budget prévisionnel concernant cet
événement. Compte tenu de l'intérêt général présenté par cet événement, qui constitue une
répétition des Championnats du monde de ski alpin 2023, la commune entend soutenir et favoriser
sa réalisation. Le montant de la subvention sollicitée s'élève à 611 023.50 € sur un budget
prévisionnel total de 4 860 181 €. Conformément aux dispositions du décret n°2001-495 du 10 juin
2001, la commune doit conclure avec cette association une convention définissant l’objet, le
montant et les conditions de mise en œuvre de la subvention attribuée. En conséquence, il est
proposé au conseil municipal d’allouer, au titre de l’organisation des finales de la coupe du monde
2022, à l'association Courchevel Méribel 2023 une subvention d’équilibre d’un montant de
611 023.50 € et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'exécution financière
correspondante.
Le conseil municipal, à l'unanimité APPROUVE le versement d’une subvention d'équilibre d’un
montant de 611 023.50 euros à l'association Courchevel Mériel 2023, AUTORISE monsieur le Maire
à signer une convention d'exécution financière.
Délibération n°329-2021 : fixation des tarifs des forfaits remontées mécaniques à compter de la
saison d’hiver 2021/2022
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les tarifs applicables aux usagers des services
publics qui ont fait l’objet d’une délégation de service public doivent être fixés par la collectivité
délégante. La Société des 3 Vallées est concessionnaire de la commune de Courchevel pour les
services de remontées mécaniques de « Courchevel 1650 », de « Pralong - Bellecôte - Cospillot » et
« Tania ». En conséquence, suite aux échanges et réunions avec la Société des 3 Vallées mais
également les exploitants des remontées mécaniques des 3 Vallées, il est proposé au conseil
municipal de fixer les tarifs des forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la Vallée de
Courchevel et des 3 Vallées à compter de l’hiver 2021/2022 tels qu'ils sont présentés dans l'exposé ci-dessous.
1) Les tarifs touristiques
Ces tarifs, valables uniquement pendant les horaires d'ouverture des pistes de ski alpin, font
apparaitre une augmentation variant de 2,22% à 4,17% par rapport à ceux votés pour l'hiver 2020-
21, et une augmentation variant de 4,76% à 5,31% par rapport à ceux de l'hiver 2019-20, dernier
hiver d'ouverture.
Réductions appliquées aux tarifs Solo, Famille, Duo et Tribu :
e -10 % pour les seniors de 65 à -75 ans
e _-20 % pour les enfants de 5 ans à moins de 13 ans
e -20% pour les familles à partir de 6 jours (2 parents + 2 enfants de 5 ans à moins de
18 ans)
13 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
° _-3.66 % à -4.81 % pour les achats groupés de 3 forfaits et plus à partir de 6 jours
(Tribu)
° -2.44% à -3.21 % pour les achats groupés de 2 forfaits à partir de 6 jours (Duo)
e -5% à -35% pour les forfaits dits Tout-Compris (en prévente à J-3) et Groupes officiels
(20 pax mini, prévente à J-10)
e Réductions en début et fin de saison:
Vallée de Courchevel 3 Vallées
Du 4 au 10 décembre 2021 -25% -20%
Du 11 au 17 décembre 2021 -10% -10%
Du 9 au 15 avril 2022 -10% /
Du 16 au 22 avril 2022 -30% -10%
Réductions appliquées aux forfaits saison Vallée de Courchevel et 3 Vallées :
e _-10 % pour les seniors de 65 à -75 ans
e _-20 % pour les familles à partir de 6 jours (2 parents + 2 enfants de 5 ans à moins de
18 ans)
e _-30 % pour les jeunes de moins de 30 ans
Ski Atout Prix : il s'agit d’une carte vendue au prix de 15 € (valable 3 ans sur une amplitude
prédéfinie, Déc 2019 / Sept. 2022) qui permet de bénéficier d'avantages tarifaires (ci-dessous) sur
les forfaits Vallée de Courchevel et Minipass de 3h à 1jour :
Samedi Dimanche Lundi
04/12/21 - 17/12/21 -30% -20%
18/12/21 - 24/12/21 -40% /
25/12/21 - 31/12/21 -30% J
01/01/22 - 07/01/22 -40% /
08/01/22 - 11/02/22 -50% -30% -20%
12/02/22 - 04/03/22 -30% j
05/03/22 - 01/04/22 -30% -20%
02/04/22 - 08/04/22 -40% À
09/04/22 - 22/04/22 -30% -20%
Minipass : ce forfait au prix de 31 € donne accès aux remontées mécaniques suivantes: TC
Ariondaz, Petit Moriond, Praz, Grangettes, Verdons, Jardin Alpin, Tania, TSD Tovets et Pralong, Tsk
Mickey, Belvédère, Granges, Petite Bosse, Epicéa, Roys, Envolée, Rocher de l'Ombre, Sources,
Bellecôte, Cospillot, Altiport, Ferme, Etoiles, Tapis Montania, Golf, Western Ski Park.
Pass 3 Vallées Liberté : il s’agit d’un abonnement vendu au prix de 30€ pour l’année (valable du 1er
novembre au 31 octobre de l’année suivante) qui permet de bénéficier de tarifs tout au long de la
saison sur le domaine. Le client est facturé sur la base des journées de ski consommées avec une
remise de -10% sur le tarif public journée Vallée/3 Vallées adulte, -20% tous les samedis dans les 3
Vallées, la 9ème journée de ski offerte puis une nouvelle tous les 6 jours
Forfaits accès restaurants d'altitude : il s’agit un forfait saison piéton vendu au prix de 146 € qui ne
donne accès qu’à un domaine réduit limité au restaurant d'altitude concerné et aux remontées
mécaniques urbaines.
14 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
Forfaits parapentistes : il s’agit un forfait saison destiné aux parapentistes (moniteurs diplômés
d'état) vendu au prix de 262 € qui ne donne accès qu’à un domaine réduit limité aux zones de
décollage et aux remontées mécaniques urbaines.
Également, deux nouveaux forfaits saison 3 vallées destinés aux usagers ayant une pratique
modérée viennent compléter l'offre existante :
Le forfait saison « 3 Vallées 2/7 » : ce nouveau forfait au prix de 665 € permet de skier 2 jours par
semaine sur le domaine des 3 Vallées pendant toute la saison de ski.
Le forfait saison « 3 Vallées Ski Flex » : ce nouveau forfait au prix de 665 € donne accès à 20 passages
par semaine dans les 3 Vallées. Le passage supplémentaire est facturé 10€.
Enfin, en l'absence d'accord à ce jour entre Aquamotion et la Société des 3 Vallées, la commune
n’est pas en mesure de fixer des tarifs combinés « ski-centre aquatique ».
2) Les tarifs remontées mécaniques « urbaines » (RMU) :
Il'est indiqué que la commune a pris la décision de faire ouvrir les télécabines du Praz et des
Grangettes de 7h45 à 23h30 du samedi 11 décembre 2021 au dimanche 10 avril 2022 inclus de
manière à réduire la circulation des véhicules sur la route et à faciliter le déplacement des usagers
entre les niveaux de la station sur des amplitudes horaires très élargies.
La proposition de coût de ce service de transport, présenté par la Société des 3 Vallées, ressort à
près de 1,4 millions d'euros TTC.
Dans ce contexte, il est proposé d'associer les usagers à cette démarche en faveur de la mobilité en
mettant en place les actions suivantes :
- Désigner les remontées mécaniques suivantes comme « urbaines » : télécabines du Praz, des
Grangettes et du Jardin Alpin ; elles seront ainsi nommées sous l’acronyme RMU,
- Rendre l’accès payant aux horaires élargis de ces RMU, c’est-à-dire qui excèdent l'ouverture
des pistes : soit de 7h45 à 23h30 pour les télécabines Praz et Grangettes et de 8h35 à 19h10
pour la télécabine du Jardin Alpin. Les recettes ainsi générées et encaissées par la Société des
3 Vallées viendront en déduction du montant final dû par la commune à la Société des 3
Vallées pour cette prestation de transport,
- Créer des forfaits piétons donnant uniquement accès aux RMU sur la totalité de leur
amplitude horaire au tarif de 90 € pour la saison et de 12 € pour une journée avec une
déclinaison journalière,
- Créer des extensions aux différents forfaits existants afin d'intégrer l'ouverture élargie des
RMU selon les montants ci-dessous, étant précisé que certains forfaits seront augmentés
obligatoirement et d’autres de façon optionnelle ; pour ces derniers, si l'option n’est pas
choisie, l'accès aux horaires élargis des RMU ne sera pas permis :
o 30€ supplémentaires optionnels par saison et par personne pour les forfaits piétons
o 70€ supplémentaires optionnels sur tous les forfaits touristiques à la saisons Vallée de
Courchevel ou 3 Vallées, à l'exception des -5/+75 ans
15 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
o 30€ supplémentaires d'office sur tous les forfaits saison dits « spéciaux », à l’exception
des titres délivrés gratuitement,
o 90€ supplémentaires optionnels par saison pour les forfaits saison délivrés gratuitement
aux adultes.
À noter qu'il appartiendra à l’autorité organisatrice départementale de fixer les tarifs limités aux
trois remontées mécaniques urbaines qui relèvent uniquement de sa compétence et qu’en
conséquence certains des tarifs doivent être considérés comme des propositions.
Pour tous les autres tarifs qui donnent accès à toutes les concessions de la Vallée de Courchevel, le
conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs au titre des concessions communales, tarifs qui
doivent également être adoptés par le Département de la Savoie.
3) Les tarifs dits spéciaux :
Différents forfaits saison à tarifs réduits, dits spéciaux, destinés aux résidents, jeunes sportifs et
travailleurs saisonniers ou du service public existent depuis l’origine de la concession conclue avec
la Société des 3 Vallées pour le service de remontées mécaniques.
Ces avantages tarifaires sont essentiels pour maintenir une politique sportive, éducative ou sociale
à destination des populations permanentes ou saisonnières.
Ilest indiqué au conseil municipal que la jurisprudence du conseil d'Etat a admis que des différences
de traitement entre usagers étaient compatibles avec le principe d'égalité lorsque celles-ci sont
justifiées par une différence de situation ou par un intérêt général. Ces différences de situation
doivent être objectives, facilement appréciables, motivées par un intérêt public et limitées pour
éviter de peser sur la rentabilité de l'opérateur des remontées mécaniques.
En l'occurrence, l'application d’un traitement distinct selon les usagers peut tout à fait être décidée
par le conseil municipal, en accord avec la société de remontées mécaniques. Des séances de
concertation ont eu lieu à ce titre entre les communes et les exploitants des trois vallées.
Il'est aussi rappelé en préambule que le délégataire ne supporte pas la charge liée à l’application
de tarifs spéciaux dans la mesure où ils existaient à l’origine des contrats et que les redevances des
concessions ont été définies en conséquence ; les actes ont été signés et modifiés par voie
d’avenants en pleine connaissance de ces données. Il en est de même pour l’ensemble des gratuités
ou échange des services dont le cadre est défini en 4" partie de la présente délibération. Par
ailleurs, ces tarifs ne mettent pas en péril la solidité financière du concessionnaire qui génère des
bénéfices redistribués aux actionnaires de la société d'économie mixte.
Ceci étant exposé, il convient désormais de constater que la différence de situation entre les
populations permanentes ou saisonnières des stations et des hautes vallées de montagne (altitude
supérieure à 600 m environ) par rapport aux populations situées à une altitude inférieure est
facilement appréciable et justifiée par l’accès au sport. En effet, pour le reste de la population
nationale notamment en plaine, le panel d'activités sportives d'extérieur (football, tennis,
athlétisme, cyclisme...) reste important en hiver. En montagne, les contraintes météorologiques et
de températures obligent à stopper toutes pratiques autres que celles liées à la neige. L'un des
rares sports de masse qui reste accessible avec des risques sécuritaires maitrisé est le ski alpin.
Après avoir rappelé que l’activité physique, nécessaire pour lutter contre l'accroissement de la
sédentarité et l’ensemble des pathologies chroniques associées relèvent de l'intérêt général (cf la
Stratégie Nationale Sport et Santé 2019-2024 du gouvernement), il ne peut donc être considéré
comme discriminant la mise en place de tarifs spéciaux destinés à favoriser la pratique du ski alpin,
16 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
pour les populations jeunes, adultes et séniors des zones de montagne dont la situation est
particulière au regard des autres citoyens.
Par ailleurs, l'attention du conseil municipal est aussi appelée sur l'intérêt général que représente
l'accès au sport pour les jeunes tant en termes d'éducation qu’en termes de performance en
compétition notamment pour le rayonnement de la nation. Ce dernier point a d’ailleurs été un des
éléments forts du discours du président de la République aux récents médaillés olympiques. Il'est également indiqué :
que l'économie des stations est principalement structurée autour de l’activité du ski et que
de nombreux métiers y sont directement associés ; l’absence de maîtrise de la pratique du ski
et de la montagne serait donc préjudiciable aux jeunes pour leur formation et leur insertion
professionnelle à l'échelon local.
que l'émergence de champions de ski passe inévitablement par la constitution d’un large vivier
de jeunes pratiquants.
que les populations locales, quel que soit leur âge, constituent des ambassadeurs du domaine
skiable auprès des vacanciers et que la méconnaissance de leur environnement s’avérerait
préjudiciable aux concessionnaires en terme de relais d’information et de conseil aux
vacanciers. || apparait donc nécessaire, au vu des situations particulières précisées ci-dessus,
de leur favoriser l'accès au ski et à la montagne grâce à des tarifs spéciaux sous réserve qu'ils
soient constitués en association.
que les agents fonctionnaires et assimilés de la commune participent étroitement à
l'accomplissement des missions des services publics locaux dont le service de remontées
mécaniques et que, sans ces agents, la clientèle touristique n'aurait pas un accès facilité au
domaine skiable ce qui entrainerait une situation préjudiciable à la rentabilité économique du
concessionnaire. Aussi, il apparait nécessaire de poursuivre la mise à disposition à ces agents
de tarifs spéciaux, qui constituent également des avantages collectivement acquis y compris
pour les pompiers et les agents de la communauté de communes dont les compétences ont
été transférés de la commune vers ces structures
que la station de Courchevel ne doit pas être discriminée par rapport aux stations savoyardes
concurrentes qui pratiquent des tarifs spéciaux sensiblement similaires
Au vu de ces éléments, Il est proposé au conseil municipal d'accorder :
“la gratuité à l’année aux jeunes mineurs scolarisés dans les écoles primaires ou
maternelles, au collège et au lycée et résidants à Courchevel ainsi que dans ses
communes limitrophes ;
"la gratuité à l’année aux jeunes titulaires d’une licence « compétition », membres des
clubs sportifs des stations affiliées à une fédération en charge du ski en compétition ;
"__untarif préférentiel sur le prix touristique pour les étudiants résidents de la commune.
"des réductions significatives sur la base des tarifs « touristiques » à destination des
autres usagers locaux ci-dessus répertoriés.
L'ensemble de ces tarifs dits spéciaux, valables à compter de la saison 2021-22 pendant les
horaires d'ouverture des pistes de ski alpin et des horaires d'ouverture des remontées
mécaniques urbaines.
À noter que ces tarifs, justifiés par un motif d'intérêt général ou une différence de situation
objective, s'avèrent résiduels tant par la quantité attribuée que par la consommation effective
qui en est faite, ainsi que par le poids économique qui en résulte.
Enfin, pour limiter les situations discriminantes entre usagers au sein de ces tarifs spéciaux, la
grille tarifaire soumise au conseil municipal prévoit dès cette année une harmonisation et la
suppression de certains d’entre eux.
17 4)
Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
les gratuités autres que celles évoquées ci-dessus :
Les gratuités dont le concessionnaire est autorisé à accorder doivent rentrer dans le cadre
suivant étant ici également rappelé que le délégataire ne supporte pas la charge liée à des
gratuités qui seraient extérieures à l’exécution du service délégué dans la mesure où ces
orientations existaient à l’origine des contrats et que les redevances des concessions ont été
définies en conséquence :
Personnes ayant besoin de connaître et appréhender les territoires sur lesquels s’opèrent
les DSP communales en particulier les conseillers municipaux membres de la commission
du domaine skiable compte tenu des enjeux locaux
Professionnels (à la journée sur ordre de mission) assurant des missions de secours, de
maintien de l’ordre public, d'intervention technique pour le domaine skiable et de
surveillance dans le cadre d’un service public (gendarmerie, pompiers, service de l’eau,
ONF...) à la fois pour leur entrainement et la réalisation de leurs actions
Personnels du domaine skiable
Personnes ayant besoin de connaître le domaine concédé en hiver et en été afin d'en
assurer sa promotion,
instituteur dans le cadre du temps dédié au sport scolaire pour les écoles de la commune
ou des communes limitrophes,
Professionnels de l’enseignement du ski dans le cadre d'obligations définies dans des
conventions dites tripartites,
Accueils presse, distributeurs professionnels du tourisme (TO, Agents de voyages...), de
nature à contribuer à l’image et à la commercialisation de la station
Offres promotionnelles et commerciales justifiées
Accords et opérations de jumelage et de réciprocités
Personnes propriétaires de terrains grevés par l’activité du domaine skiable, dans le cadre
d’une indemnisation
Accords de sponsoring et de partenariat à des fins de promotion où de contreparties
formalisés par des conventions
Les personnes de moins de 5 ans et plus de 75 ans, vu leur situation particulière
Accords de branche ou d'entreprise spécifiques aux exploitants du domaine skiable,
Les titulaires de forfaits dont la validité sera reportée ou prolongée par suite de problèmes
d'exploitation : tempêtes, accidents, erreur de vente...
Les compétiteurs des courses organisées et inscrites aux calendriers des courses FFS,FIS,
FFME, UIAA afin d'entretenir une image sportive, dynamique et internationale de notre
station
Les scolaires savoyards dans le cadre du Plan Ski Jeunes afin de renouveler la clientèle de
proximité et de s'assurer de la pratique du ski
Les examinateurs — jurys dans le cadre d'examens (Type DSF, Pisteur secouristes...) et les
intervenants professionnels pour le domaine skiable ou pour les partenaires du
concessionnaire
Toute personne ayant un forfait endommagé, erroné, cassé ou non utilisable (avec frais de
gestion associés selon les situations)
Toute personne ayant perdu où oublié son forfait (avec frais de gestion associés et
dévalidation du titre initial).
18 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
Le conseil municipal, COMPTE TENU de la politique tarifaire harmonisée à l'échelle du domaine
skiable des Trois Vallées, à l’unanimité, FIXE les tarifs des forfaits d'accès aux remontées
mécaniques à compter du 15 novembre 2021 tels que définis dans l'exposé ci-dessus et dans les
deux grilles, APPROUVE le cadre d'attribution de forfaits gratuits à différentes personnes en
fonction de leur statut ou de leur activité, DEMANDE au délégataire dans le cadre de son rapport
annuel, de lister les volumes de forfaits spéciaux et de gratuités journées délivrés par le
concessionnaire et l’utilisation réelle qui en est effectuée, DIT que la commune s'engage à examiner
les possibilités de conclure un avenant aux contrats de concession visant à augmenter les
redevances pour financer les politiques publiques dans l'hypothèse où tout ou partie des tarifs
spéciaux délivrés au regard de l'intérêt général ci-exposé viendraient à être remis en cause,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°88-2021 du 23/09/2021
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles au marché relatifà la construction
d'un bâtiment d'accueil aux Tremplins à Courchevel Le Praz par l’entreprise BAREL et PELLETIER —
(Lot 1 terrassement, gros œuvre, étanchéité, isolation, réseaux), soit une hausse de 9 486,70 €
Décision n°89-2021 du 23/09/2021
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles au marché relatif à la construction
d'un bâtiment d'accueil aux Tremplins à Courchevel Le Praz par l’entreprise BOUYGUES ENERGIES
& Services-{ Lot 2 électricité), soit une hausse de 5 340,29 € HT
Décision n°90-2021 du 23/09/2021
Validation de l'avenant 1 qui retire et rajoute des prestations nouvelles au marché relatif à la
construction d'un bâtiment d'accueil aux Tremplins à Courchevel Le Praz par l’entreprise BORELLO
ISOCLAIR — (Lot 5 Menuiseries extérieurs), soit une baisse de 2 042,20 €HT
Décision n°91-2021 du 27/09/2021
Attribution de la mission de contrôle technique à APAVE pour un montant de 2100 euros HT dans
le cadre de l'aménagement des locaux du personnel dans le bâtiment du Lac blanc au Praz - Décision n°92-2021 du 30/09/2021
Attribution de la mission G5 à 2SavoieGéotechnique pour la réfection de la piscine de la Tania (Rénovation des plages) pour un montant de 1 962,30 euros HT
Décision n°94-2021 du 05/10/2021
Désignation de maître PETIT Avocat au barreau de Lyon pour défendre les intérêts de la commune
dans l'affaire SARL IREN contre la caducité du PC 73 227 11 M 1090 délivré le 26/06/2012 Décision n°95-2021 du 12/10/2021
Signature de l'avenant fixant la prime de responsabilité civile à compter du 01/01/2022 à la somme
de 60 912€TTC pour le marché de prestations d'assurances de la commune de COURCHEVEL et du
CCAS attribué à SARL ASSURANCES DES VALLEES.
Décision n°96-2021 du 11/10/2021
Attribution de la mission géotechnique G2AVP à 2SavoieGéotechnique dans le cadre de la
déviation des Chavonnes pour un montant de 7 877,10 € HT
Décision n°97-2021 du 11/10/2021
Attribution de la mission géotechnique G2AVP à 2SavoieGéotechnique dans le cadre du
cheminement piétonnier Le Praz-Le Tal pour un montant de 6 889.75 € HT
19 Compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30
Décision n°98-2021 du 11/10/2021
Attribution de la mission foncière à l'agence ROSSI dans le cadre de la déviation des Chavonnes pour un montant de 3 900 € HT.
Décision n°99-2021 du 13/10/2021
Désignation de Maitre Jean Marc PETIT pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire
ASSOCIATION Courchevel et Patrimoine contre le Permis de Construire n° 073 227 21 M 1017 délivré à la SNC SOLIERES le 06/05/2021
Décision n°100-2021 du 14/10/2021
Sollicitation auprès du conseil départemental d’une demande de subventions au titre du fonds d'urgence aux collectivités covid 19
Décision n°102-2021 du 18/10/2021
Attribution de la mission de maitrise d'œuvre à la SARL ETI dans le cadre de la requalification du
carrefour, du parking des Tremplins et création d'un cheminement piétonnier vers le Tal pour un montant de 26 700 € HT
Décision n°103-2021 du 25/10/2021
Désignation de Maître Jean-Marc PETIT, avocat au barreau de Lyon demeurant Cabinet ADALTYS
pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire Isabelle MONSENEGO et Association
Courchevel Patrimoine et Environnement contre la délibération 344-2021 du 19/12/2019 portant
déclassement de 464 m2 du domaine public communal au lieu-dit "Bellecôte". Décision n°104-2021 du 26/10/2021
Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre au groupement CHATELAIN/ OPTEAM STRUCTURES
pour un montant de 39 020 euros HT pour la réfection de la piscine de la Tania et la rénovation des plages.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00
La Secrétaire de séance,
Virginie PERRET
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