Procès Verbal - PV CM du 03 11 21

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Procès Verbal - PV CM du 03 11 21 Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 03 11 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi, Procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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Séance du conseil municipal public du 3 novembre 2021

Convoqué le 27 octobre 2021

Le 3 novembre 2021 à 17 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean- Yves PACHOD, Maire.

▪ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL-BORNU, M. Claude PINTURAULT, Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Laurent SETIEY, M. David DEREANI, Mme Amélie CONTAMINE, Mme Manon LAZZARONI, M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

▪ Absents représentés :

Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS Mme Martine PARROUR qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI M. Claude CHEDAL-ANGLAY qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie-Noëlle PERRIER Mme Alice GARCIN qui a remis son pouvoir de vote à M. Marc LAZZARONI Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Amélie CONTAMINE ▪ Secrétaire de séance : Virginie PERRET

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 28 octobre 2021. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 28 octobre 2021, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ».

Un amendement a été déposé par M. Lucien CORDEL en conformité avec le Règlement Intérieur du conseil municipal. Il concerne la délibération n°329-2021 et sera examiné dans la continuité du vote de cette délibération.

A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 28 septembre 2021 qui a été envoyé à l’ensemble du conseil municipal par le logiciel « FAST-ELUS ». Aucune remarque n’a été formulée. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent Virginie PERRET est désignée à l’unanimité et accepte cette fonction.

1- ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°308-2021 : Complément à la délibération n°250-2021 du 2 septembre 2021

relative à la modification du siège du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (S.E.M.T)

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle au Conseil municipal que le déménagement du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (S.E.M.T) au 214 Faubourg de la Madeleine à Moutiers (73600) a nécessité la modification de ses statuts pour intégrer ce nouveau siège. Cette modification statutaire permet également d’intégrer les appellations des communes nouvelles adhérentes au Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (S.E.M.T). Par délibération n°250-2021 en date du 2Procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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septembre 2021, la commune de Courchevel a approuvé le changement d’adresse du S.E.M.T au 214 Faubourg de la Madeleine à Moutiers (73600). A la demande du contrôle de légalité, il convient également d’intégrer les appellations des communes nouvelles adhérentes au Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (S.E.M.T) telle que définies dans les statuts du S.E.M.T adopté lors du Comité Syndical du 19 mai 2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’évolution des statuts du S.E.M.T et adoptée lors du Comité Syndical du 19 mai 2021, PREND ACTE des appellations des communes nouvelles adhérentes au Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise, telles que précisées à l’article 1 des statuts.

Délibérationn°309-2021 : Modification de la composition du Comité consultatif pour

« l’exploitation de l’altiport »

Monsieur Claude PINTURAULT rappelle au conseil municipal que par délibérations n°251-2020 du 22 septembre 2020 et n°39-2021 du 23 février 2021 le conseil municipal a désigné les personnes amenées à siéger au sein du Comité Consultatifs pour l’exploitation de l’Altiport. Compte tenu de la vacance d’un poste au sein de ce comité, il est proposé au conseil municipal de désigner monsieur Jacques BAYLOT pilote professionnel, instructeur et disposant d’une qualification montagne.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DESIGNE monsieur Jacques BAYLOT pilote professionnel, instructeur et disposant d’une qualification montagne pour siéger au sein du comité consultatif pour « l’exploitation de l’altiport ».

Délibération n°310-2021 : Désignation du Référent Label Famille Plus

Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que le label FAMILLE PLUS, coordonné par l’ANMSM, est accordé pour une période de trois ans aux communes qui mènent une réelle politique d’accueil des familles et des enfants. Il est octroyé sur présentation d’un dossier de candidature et un audit de contrôle permet de s’assurer que les critères sont bien respectés. Des contrôles intermédiaires et un travail régulier permet également une amélioration et une adaptation constante de l’accueil et de l’offre destinée aux familles. Les professionnels d’hébergement, d’activités et de restauration s’engagent aux côtés des communes labellisées à mettre en place un accueil privilégié pour les familles. Il est rappelé que COURCHEVEL est station labellisée Famille Plus depuis avril 2010. A ce titre, elle s’engage à appliquer les 6 engagements suivants pour l’accueil des petits et grands :

• Un accueil personnalisé pour les familles

• Des animations adaptées pour tous les âges

• Du plus petit au plus grand : à chacun son tarif

• Des activités pour petits et grands, à vivre ensemble ou séparément

• Tous les commerces et services sous la main

• Des enfants choyés par nos professionnels

Dans le cadre de cette labellisation, monsieur le Maire doit mandater un référent qui sera le représentant de la commune et le responsable de la mise en œuvre et du suivi de la démarche. Le référent est l’interlocuteur privilégié du Maire et des élus, du Groupe de travail Famille Plus « territoire », du Comité National de Gestion du label, de l’auditeur, des techniciens, des socio-Procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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professionnels et des prestataires impliqués dans la démarche. Il a pour mission d’animer la démarche Famille Plus et d’en assurer l’accompagnement en interne.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de nommer Elisabeth PAUL référente du Label Famille Plus pour la commune de Courchevel.

2- PERSONNEL :

Délibération n°311-2021 : « Courchevel Parc Auto » - Création des emplois saisonniers 2021-2022 et affectation du personnel municipal permanent

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que, l’exploitation des parkings en ouvrage nécessite à la fois l’affectation de personnel communal permanent à la régie « Courchevel Parc Auto » et le recrutement complémentaire d’agents saisonniers chargés d’assurer l’accueil du public et l’entretien des bâtiments.

Il convient d’actualiser les conditions de cette affectation, qu’il est proposé d’arrêter comme suit : • Monsieur Hervé LASSAIGNE, directeur, est affecté du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 pour 95% de son temps de travail ; les 5% restants sont pris en charge par le budget principal concernant des interventions ponctuelles sur la maintenance de la piscine de la Tania. • Madame Isabelle THOMAS, adjoint administratif, est affectée du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 pour 90 % de son temps de travail ; les 10% restants sont pris en charge par le budget principal concernant la régie de recettes du sentier des 1000 marches. • Monsieur Pierre MAJO, technicien, est affecté du 1er décembre 2021 au 30 juin 2022 et du 1er septembre au 30 novembre 2022 pour 100 % de son temps de travail. Du 1er juillet au 31 août 2022 pour 50 %, les 50 % restants sont pris en charge par le budget principal concernant la maintenance de la piscine de la Tania.

• Monsieur Joël COLIMBO, adjoint technique territorial principal de 2ème classe, est affecté du 1er décembre 2021 au 30 avril 2022 et du 1er au 30 novembre 2022 pour 100 % de son temps de travail.

• Monsieur Gaëtan NAU, adjoint technique, est affecté du 15 novembre 2021 au 30 avril 2022 et du 1er au 30 novembre 2022 pour 100 % de son temps de travail.

Par ailleurs, le conseil d’exploitation de « Courchevel Parc Auto » :

• Propose de créer quatre postes d’agents saisonniers à temps plein pour la saison touristique hivernale 2021/2022. Ces postes sont en effet indispensables au bon fonctionnement des parkings actuellement en service.

• Accepte de consacrer 50% du temps de travail de Monsieur Patrick Charvin en CDI à Courchevel Parc Auto du 1er juillet au 31 aout 2022 pour la maintenance de la piscine de la Tania.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’affecter le personnel communal permanent selon le détail présenté ci-dessus, DIT que la part du temps de travail des agents municipaux à consacrer à la régie « Courchevel Parc Auto » sera répartie entre le budget annexe de la régie et le budget communal conformément aux affectations ci-dessus, DECIDE de créer quatre postes d’agents saisonniers à plein temps pour assurer le bon fonctionnement des parkings actuellement en service ainsi que les emplois jeunes présentés ci-dessus, DIT que ces agents pourront, en fonction des besoins du service, bénéficier de primes d'astreinte et effectuer des heures supplémentaires qui leur seront rémunérées, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants, conformément aux dispositions statutaires de « Courchevel Parc Auto ».Procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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Délibération n°312-2021 : Modification du tableau des emplois – Technicien principal de 2ème classe – Responsable bâtiments et patrimoine

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu du recrutement par mutation du responsable des bâtiments et du patrimoine, il convient de recruter un technicien principal de 2ème classe. Il est proposé la création d’un emploi permanent de responsable des bâtiments et du patrimoine, technicien principal de 2ème classe, catégorie B à temps complet à compter du 1er décembre 2021. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

• Gestion et la coordination des interventions techniques sur l'ensemble des bâtiments. • Mise en œuvre des stratégies de gestion et l'élaboration du budget.

• Mise en œuvre de l’ADAP (l’Agenda D’Accessibilité Programmé)

• Réalisation des diagnostics énergétiques des bâtiments

• Management de l'ensemble des équipes.

• Organisation de la planification des travaux ainsi que la gestion financière en mesurant la pertinence des coûts.

• Suivi des entreprises intervenantes sur les différents sites.

• Rédaction les marchés nécessaires à l'entretien du patrimoine.

• Participation aux projets de construction neuve dans un souci de continuité lors de leur mise en exploitation

• Suivi des sinistres sur les bâtiments existants le cas échéant.

• Réalisation d’astreintes du service (soir et week-end) à raison d’une par mois. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le conseil municipal charge monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de créer un poste de technicien principal de 2ème classe, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°313-2021 : Promotion interne 2021 – Modification du tableau des emplois

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que chaque année, la commune dépose auprès du centre de gestion de la fonction publique les dossiers d’agents afin qu’ils puissent prétendre à une promotion interne. Le centre de gestion reçoit ainsi de la part des collectivités qui lui sont affiliées un nombre de dossiers supérieurs au nombre de postes ouverts à la promotion. Le centre de gestion doit ainsi faire un choix parmi les dossiers qui lui sont présentés par les communes et les établissements publics sur la base de multi critères : poste occupé, formations suivies, âge, valeur professionnelle, ancienneté etc. Cette année, sur 15 dossiers présentés par la commune de Courchevel, 6 ont aboutis.

Ainsi, afin de pouvoir nommer ces agents, monsieur le Maire propose de créer :Procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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• un poste d’attaché

• un poste de rédacteur principal de 2ème classe

• 4 postes d’agent de maîtrise

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer 1 poste d’attaché, 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe et 4 postes d’agent de maîtrise et ainsi de modifier le tableau des emplois, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°314-2021 : Recours à un vacataire – Location de patins à glaces – Hiver 2021- 2022

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si trois conditions sont réunies :

• Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

• Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

• Une rémunération attachée à l’acte.

Le conseil municipal est informé qu’afin notamment de pallier aux congés hebdomadaires des agents en charge de la location de patins, le service Forum, Patinoire et centre de remise en forme propose de recruter un vacataire, préposé à la location des patins, lors des samedis et dimanches de la saison d’hiver 2021-2022 et lors des vacances scolaires de Noël et d’hiver en fonction des besoins. Il est proposé au conseil municipal de fixer le tarif de la vacation de 6 heures comme suit : - 16 euros bruts de l’heure de travail situé entre le lundi et le samedi,

- 33 euros bruts par heure de travail le dimanche.

Cette rémunération équivaut à celle d’un agent recruté sur un indice minimum de la fonction publique (IM340) auquel est ajouté le paiement des congés annuels et la majoration pour le travail le dimanche.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de recourir au service d’un vacataire pour la location des patins les samedis de la saison d’hiver 2021-2022 et lors des vacances scolaires de Noël et d’hiver, FIXE le taux de la vacation de 6 heures à :

- 16 euros bruts de l’heure de travail situé entre le lundi et le samedi,

- 33 euros bruts par heure de travail le dimanche.

Le conseil municipal, AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement.

Délibération n°315-2021 : Recours à un vacataire –Altiport - Agent AFIS – Hiver 2021-2022

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si trois conditions sont réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- une rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter dans le cadre de vacations un agent AFIS pour l’altiport de Courchevel afin d’assurer pour l’hiver 2021 – 2022 des renforts lors d’évènements, de former de nouveaux recrus, d’assurer un remplacement en cas d’absence d’agent AFIS permanent. Pour rappel, l’agent AFIS assure la communication d’information de vol etProcès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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assure le service d’alerte pour l’ensemble des usagers de l’altiport. Il est proposé également aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut de 140 € pour 8 heures de vacation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à recruter un vacataire agent AFIS pour l’hiver 2021/2022, FIXE la rémunération de chaque vacation de 8 heures à 140 € bruts pour 8 vacations, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité, AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.

Délibération n°316-2021 : Modification du tableau des emplois – Adjoint technique – Electricien

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu que l’électricien au pôle de l’éclairage public de la direction générale adjointe en charge des moyens techniques sous contrat permanent d’un an a donné satisfaction, il convient de le nommer stagiaire au grade d’adjoint technique territorial. Il est proposé la création d’un emploi permanent d’électricien, adjoint technique territorial, catégorie C à temps complet à compter du 7 décembre 2021. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Entretien du réseau d’éclairage public,

- Mise en place et à l’entretien de l’éclairage festif,

- Mise en place et à l’entretien des installations électriques liées aux évènements. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le conseil municipal charge monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de créer un poste d’adjoint technique, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

3- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°317-2021 : Déploiement de la fibre optique sur le territoire communal – autorisation de signature d’une convention d’occupation temporaire pour l’installation d’un réseau de communications électroniques sur le domaine public non routier.

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que dans le cadre du plan France Très Haut Débit, le Conseil Départemental de la Savoie et le Gouvernement ont validé et officialisé le projet de la société « Savoie Connectée » pour déployer, sur fonds propres en tant qu’opérateur d’infrastructure, un réseau permettant la couverture en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) de la Savoie d’ici 2023 (contrat AMEL 73). Après études techniques menées en collaboration entre Savoie Connectée et la commune, les emplacements des équipements nécessaires à la fibre optique (réseaux câblés + ouvrages) ont été identifiés sur le patrimoine foncierProcès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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communal issu soit de son domaine public, soit de son domaine privé. L’ensemble des dépendances du patrimoine foncier communal concernées par les opérations connues à ce jour sont renseignées dans le tableau prévisionnel d’installation. Il est précisé que l’ensemble des opérations d’établissement du réseau devront être terminées à la date du 31 décembre 2023. La formalisation d’un accord de la part de la commune afin de permettre la réalisation des travaux se décline sous trois formes par application des dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE) :

- Sur le domaine public routier : par un arrêté municipal d’une durée de 25 années portant permission de voirie relevant de la seule compétence de monsieur le Maire, - Sur le domaine public non routier : par une convention d’occupation temporaire d’une durée de 25 années dont le projet est joint à la présente délibération en vue d’être validé par le conseil municipal,

- Sur le domaine privé communal : par un arrêté municipal portant instauration de servitudes relevant de la seule compétence de monsieur le Maire.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le contenu du projet de convention d’occupation temporaire du domaine public non routier qui lui est soumis et à autoriser monsieur le Maire à signer chaque convention qui sera issue de ce projet, qui portera sur chacune des dépendances du domaine public non routier renseignée dans le tableau prévisionnel d’installation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE le contenu du projet de convention d’occupation temporaire ayant vocation à porter sur le domaine public non routier communal dans le cadre de l’installation d’un réseau de communications électroniques, AUTORISE monsieur le Maire de signer avec la SAS « Savoie Connectée » dont le siège social est 3, Avenue de la Cristallerie 92 310 SEVRES, immatriculée au RCS de NANTERRE (92) sous le n° 834 389 272 00024 et représentée par monsieur Lionel RECORBET chaque convention qui sera issue de ce projet, qui portera sur chacune des dépendances du domaine public non routier renseignée dans le tableau prévisionnel d’installation ainsi que toutes les pièces qui seraient annexées.

Délibération n°318-2021 : Maison des « Pious Pious » à Courchevel Moriond - approbation et

autorisation de signature d’un Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV).

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la Commune a réalisé un immeuble sur le front de neige de Courchevel Moriond dénommé « Maison des Pious Pious ». Celui-ci est réservé aux enfants de l’Ecole de Ski Française de Courchevel Moriond. Il est proposé d’établir un Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.) sur une assiette foncière communale de 294 m² à Courchevel Moriond permettant de trois (3) volumes répartis comme suit :

N° de

volume

Niveaux Surfaces de

base (m²)

Cote NGF bas Cote NGF haut Destination

1a Rez-de-

piste

107 1588,45 1595,88 Maison des Pious Pious

1b Rez-de-

piste

187 1588,45 1597,03 Maison des Pious Pious

2 Tréfonds 294 Sans limite 1588,45 Tréfonds 3a Surplus 107 1595,88 Sans limite

3b Surplus 187 1597,03 Sans limiteProcès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à approuver ledit E.D.D.V. et à autoriser en conséquence monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.) ayant comme assiette foncière la parcelle cadastrée section AE n° 588 (ex 574p) d’une surface totale s’élevant à 294 m² sis au lieu-dit « La Rosière » et identifiant trois (3) volumes, AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération, CHARGE la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à la publication dudit E.D.D.V. au bureau des Hypothèques de Chambéry, DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune.

Délibération n°319-2021 : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section I n°987p (20

m²) sise au lieu-dit « Les Neigets »

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet d’aménagement d’un trottoir pour la sécurisation du cheminement reliant l’aire de stationnement du rond-point du Carrey à l’entrée du hameau du Grand Carrey, la commune s’est rapprochée des consorts FRONT Laurent et FORNI Françoise (née Front) afin de leur proposer l’acquisition de 20 m² issus de leur parcelle cadastrée section I n°987, sise au lieu-dit « Les Neigets » au prix de 6 € / m² soit un total de 120 €, hors frais de notaire à la charge de la commune. Cette proposition ayant recueilli l’accord des consorts FRONT FORNI, il est donc proposé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à sa régularisation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l’acquisition de 20 m² issus de la parcelle cadastrée section I n°987p sise au lieu-dit « Les Neigets » au prix de 6 € / m² et appartenant aux consorts FRONT Laurent et FORNI Françoise (née Front) soit un montant de 120 € dû à l’ensemble de l’indivision, AUTORISE monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à sa régularisation, CHARGE l’étude de maître Enguerrand LEYS, notaire à Courchevel, d’établir l’acte correspondant à cette décision, DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Délibération n°320-2021 : Autorisation de dépôt d’une Déclaration Préalable (D.P.) par la S.A. ENEDIS en vue de la construction d'un poste de transformation électrique sur la parcelle communale cadastrée section AE n°541 sise au lieu-dit « Le Mollard » à Courchevel-Moriond

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal qu’un permis de construire a été délivré le 12 juillet 2019 au profit de la S.A.R.L. LES GLACIERS pour la construction d’un programme de 13 chalets comprenant 16 logements sis à Courchevel-Moriond. Le 07 avril 2021, un permis modificatif a également été accordé à ce même pétitionnaire pour permettre la création de 5 logements supplémentaires. En vue de l’alimentation électrique de cet ensemble immobilier ainsi que du raccordement de tout autre projet qui serait susceptible d’être réalisé dans les années à venir sur ce secteur, la société ENEDIS prévoit d’édifier un poste public de distribution sur la parcelle communale cadastrée section AE n°541. Il est à noter que l’ouvrage fera l’objet d’un traitementProcès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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architectural qui, tout en répondant aux normes de sécurité en vigueur, garantira une intégration de qualité dans le nouvel environnement bâti issu de la réalisation du programme sus évoqué des Glaciers (habillage bois des façades, couverture avec une toiture à deux pans…).

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE la société ENEDIS à déposer une déclaration préalable destinée à permettre la réalisation d’un poste public de transformation électrique sur la parcelle communale cadastrée section AE n°541, STIPULE que le présent accord ne présage pas de la décision qui sera prise au terme de l’instruction de la déclaration préalable sus évoquée qui devra, en tout état de cause, être conforme à l’ensemble des dispositions des règlementations en vigueur. Par ailleurs, la commission d’urbanisme sera, comme pour toute autre demande d’autorisation d’urbanisme, préalablement consultée en vue de recueillir son avis.

Délibération n°321-2021 : Acquisition de la parcelle cadastrée section ZN n°24 (5 989 m²) sise au

lieu-dit « Moretta Blanche »

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la maîtrise de son domaine skiable, la commune s’est rapprochée de madame Véronique PALAUX épouse MARES afin de lui proposer l’acquisition de sa parcelle cadastrée section ZN n°24 (5 989 m²) et située en partie aval de la piste dite « Moretta Blanche ». Une offre lui a donc été faite au prix de 6 € / m² soit un montant de 35 934 € auquel se rajoute une indemnisation du bois présent sur environ 3 260 m² du terrain précité au prix de 1,50 € / m² soit un montant de 4 890 €. Madame Véronique PALAUX épouse MARES ayant accepté cette offre totale d’un montant de 40 824 €, frais de notaire à la charge de la commune, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZN n°24 auprès de madame Véronique PALAUX épousé MARES selon les modalités suivantes : - acquisition de la parcelle cadastrée section ZN n°24 (5989 m²) au prix de 6 € / m² soit un montant de 35 934 €,

- indemnisation du bois présent sur environ 3260 m² de la parcelle précitée au prix de 1,50 € / m² soit un montant de 4 890 €,

Le conseil municipal AUTORISE monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à sa régularisation, CHARGE l’étude de maître Enguerrand LEYS, notaire à Courchevel, d’établir l’acte correspondant à cette décision, DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

 Lucien CORDEL demande la raison de cette acquisition.

 Jean-François CHEDAL-BORNU indique que cette maîtrise foncière permettrait de stocker les matériaux issus des terrassements de Moretta évitant ainsi des transferts de camions vers d’autres sites.

 Jean-Yves PACHOD précise que la S3V a évoqué la possibilité de rajouter des canons à neige sur ce bas de piste de ski.

6- AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n°322-2021 : Autorisation de signature des conventions de partenariats ayant trait à la gestion de la sécurité des remontées mécaniques des tremplins olympiques du Praz avec les principaux utilisateurs du site pour la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.Procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l’application de l’arrêté préfectoral N°2020-1181 du 8 janvier 2021 portant approbation du Document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) des tremplins de saut à ski de la commune de Courchevel, et plus particulièrement de ses articles 2.1 et 2.2, il est nécessaire de formaliser un partenariat avec l’ensemble des associations sportives, comités et fédérations sportives qui utilisent régulièrement l’équipement. Ces dernières doivent ainsi désigner un ou plusieurs représentants identifiés comme des « entraineurs partenaires » (tous formés à la conduite en sécurité des remontées mécaniques) autorisés à réaliser de manière occasionnelle certaines des tâches d’exploitation des remontées mécaniques du site (surveillance et/ou mise en route du funiculaire et du fil neige). Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la commune à signer des conventions de partenariats avec les principaux utilisateurs du site des tremplins du Praz (Club des sports de Courchevel, Fédération Française de Ski et Comité de Savoie de saut à ski). Il est précisé que ces conventions sont conclues à titre gratuit et qu’aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être consentie entre les parties. Elles sont conclues pour une durée d’un an reconductible tacitement tant qu’il n’y a pas d’évolution en termes de régularisation ou de personnes désignées.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat ayant trait à la gestion de la sécurité des remontées mécaniques des tremplins olympiques du Praz avec les principaux utilisateurs du site pour la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

5- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°323-2021 : Fixation du tarif pour la location d’un emplacement équipé d’une prise

électrique de recharge pour véhicule électrique – Parking couvert privé du Forum

Monsieur Claude PINTURAULT informe le conseil municipal que l’achat d’une voiture électrique comme véhicule d’entreprise permet de profiter d’avantages fiscaux, ce qui incite de plus en plus de commerçants à opter pour ce type de véhicule. Dans ce cadre et pour répondre à cette demande grandissante, certains emplacements du parking couvert de la galerie commerciale du Forum vont être équipés d’une prise électrique privative et verrouillable. A l’heure actuelle, un emplacement de parking non équipé est loué 340,00 € TTC aux commerçants pour la saison hivernale. Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif de location des emplacements équipés d’une prise de recharge à 525,00 € TTC à compter de la saison hivernale 2021/2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer le tarif des emplacements équipés de prise de recharge selon les modalités ci-dessus, DIT que ces modalités continueront à s’appliquer jusqu’à nouvelle délibération du conseil municipal.

 Lucien CORDEL et Amélie CONTAMINE demandent si ce prix intègre la consommation.  Claude PINTURAULT répond affirmativement mais précise qu’il pourra être réexaminé en fonction de l’usage constaté.

Délibération n°324-2021 : « Courchevel Parc Auto » - Virement financier pour la mise à disposition

de places de stationnement pour la saison d’hiver 2021/2022Procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que pour des raisons liées : • à la surveillance des parkings municipaux,

• aux nécessités de service du personnel municipal,

• au stationnement lié aux logements communaux,

• aux fonctions publiques des élus exercées dans le cadre de leur mandat électoral, • à l’organisation de cérémonies officielles par la commune de Courchevel, • à la valorisation de l’accueil à Courchevel,

Il convient de mettre à disposition de la commune un certain nombre de cartes de stationnement dans les parkings couverts en tenant compte de la fréquence d’utilisation des parkings au cours de l’hiver. Des journées de stationnement « VIP Sports Presse » réparties sur le parking de la Croisette, de Bellecôte, des Cimes Blanches, Dou du Midi et de l’Alpinium pourront être mis à la disposition : • du service municipal des sports dans le cadre de l’organisation des évènements municipaux,

• de Courchevel Tourisme pour les accueils presse et VIP de la station.

Le nombre de cartes de stationnement délivrées sera réajusté à la hausse ou à la baisse à la fin de la saison d’hiver en fonction des places réellement utilisées. Compte-tenu de l’autonomie financière de la régie « Courchevel Parc Auto », un virement financier interne calculé sur la base des tarifs en vigueur pour la saison touristique hivernale 2021/2022 s’avère nécessaire. La valorisation de ces cartes d’accès aux différents parkings ressort à 75 723 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la délivrance de cartes de stationnement en tenant compte de la fréquence d’utilisation des parkings au cours de l’hiver, DÉCIDE d’effectuer un virement financier interne à la régie « Courchevel Parc Auto » d’un montant de 75 723 € TTC sur l’exercice budgétaire 2021, DIT que les crédits sont inscrits sur le compte 6132 « Locations immobilières » du budget principal.

Délibération n°325-2021 : COURCHEVEL PARC AUTO - Fixation des tarifs des bornes de

rechargement électrique pour la saison d’hiver 2021/2022

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que les tarifs des parkings avaient été fixés par délibération n° 228 le 27 juillet 2021. Il est proposé au conseil municipal de fixer également les tarifs des bornes de rechargement électrique.

Parking Croisette

- 15 € TTC la recharge

- 185 € TTC à la saison avec abonnement parking à la saison

Parking Alpinium

Activation du service 2 €

+ Temps de charge : 0,040 €/min

+ Temps de connexion hors charge : 0,15 €/min

Il est précisé que les bornes de recharges présentent dans les parkings de Bellecôte, des Cimes Blanches et du Dou du Midi sont en accès libre pour accompagner la démarche en matière de transition écologique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les tarifs des bornes de rechargement électriques tels que présentés ci-dessus.Procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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Délibération n°326-2021 : Fixation des redevances d’occupation du Chalet Lodge 1850 pour

l’hiver 2021-2022

Monsieur Claude PINTURALUT rappelle au conseil municipal que la commune a lancé une consultation pour l’attribution d’une autorisation d’exploiter le Chalet Logde à Courchevel 1850 de 33 m2 et d’une terrasse d’environ 440 m2 attenante. Les tarifs proposés s’appliquent uniquement pour l’occupation du Chalet Lodge et de la terrasse, pour la période du 22 novembre 2021 au 29 avril 2022 en vue de l’activité de bar-lodge d’après-ski, avec :

- Une redevance forfaitaire d’occupation de 40 000 € HT pour la période mentionnée ci-dessus ; - Une redevance variable correspondant à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur le site pendant la période mentionnée ci-dessus et appliquée uniquement dans l’hypothèse où le chiffre d’affaires réalisé par l’activité économique dépasse 800 000 € HT ;

- Une redevance pour les charges d’électricité, d’eau et d’assainissement de 10 000 € HT pour la période mentionnée ci-dessus.

Il est proposé au conseil municipal de fixer ces tarifs, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’occupation du domaine public correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les tarifs d’occupation du domaine public, DIT que ces tarifs s’appliqueront à compter du 22 novembre 2021 jusqu’au 29 avril 2022, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte relatif à cette occupation du domaine public communal.

 Claude PINTURAULT précise que l’agencement sur le plan joint à la délibération sera adapté sur le terrain pour tenir compte du rassemblement de l’ESF Village notamment pour les classes de neige. Il indique que l’objectif du « Chalet Lodge » est la redynamisation de l’après-ski. L’ouverture est limitée aux horaires suivantes : 15h30/20h30. 6 candidatures ont été déposées et 3 ont été auditionnées.

Délibération n°327-2021 : Fixation de la grille tarifaire des occupations du domaine public communal et des droits de branchement au réseau électrique

Monsieur Jean-François CHEDAl-BORNU propose au conseil municipal de procéder à la fixation des tarifs d’occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique, pour une application à compter du 1er décembre 2021 et jusqu’à nouvelle délibération. Les modifications apportées sont les suivantes :

Afin de combler les disparités existantes depuis la fusion des anciennes communes de La Perrière et de Saint-Bon Tarentaise, les tarifs des permissions de voirie et des terrasses et étalages applicables sur le secteur de la Tania vont progressivement augmenter afin d’atteindre les tarifs applicables sur le secteur de Courchevel Moriond, Village, le Praz, Saint-Bon. Les tarifs des permissions de voirie seront progressivement augmentés sur une durée de 3 ans et les tarifs des terrasses et étalages seront progressivement augmentés sur une durée de 5 ans. Ainsi, à compter du 1er décembre 2021, les tarifs applicables sur le secteur de La Tania seront les suivants :

- surfaces fermées : 143€/m²/an (+13€)

- surfaces partiellement fermées : 110€/m²/an (+10€)

- surfaces non fermées : 58€/m²/an (+8€)

- installations techniques : 62€/m²/an (+12€)

- terrasses et étalages : 40€/m²/an (+8€)Procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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Par ailleurs, le tarif des emplacements du marché des producteurs locaux au Praz passe de 12,80€/ml à 10€/ml pour la saison d’été (8 dates) et le tarif du branchement électrique passe de 32€ à 25€/prise pour la saison d’été (8 dates) afin de favoriser un abonnement à la saison. L’emplacement à la journée reste possible sans modification du tarif en vigueur. Enfin, de manière à mieux organiser la gestion des véhicules dans la boucle du jardin alpin et de Nogentil à Courchevel 1850, le stationnement sur la voie publique devient payant du 4 décembre 2021 au 22 avril 2022 et nécessitera la souscription d’un abonnement « saison » à 250 €. Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette grille tarifaire et d’autoriser monsieur le Maire à signer les actes d’occupation du domaine public correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, le FIXE les tarifs d’occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique, DIT que la grille tarifaire portant sur les occupations du domaine public et les droits de branchement au réseau électrique s’appliquera à compter du 1er décembre 2021 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part, AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs aux occupations du domaine public communal et aux droits de branchement au réseau électrique, DIT que les recettes sont inscrites au chapitre 70 articles 70321, 70323, chapitre 73 articles 7336, 7338 et chapitre 75 article 758 du budget principal.

 Jean-François CHEDAL-BORNU précise que la mise en place du stationnement payant sur les boucles du Jardin Alpin et de Nogentil est une mesure en faveur de l’environnement pour limiter le trafic parasite journalier sur ces sites.

Délibération n°328-2021 : Convention d’exécution financière avec l’association Courchevel

Méribel 2023 pour l’organisation des finales de la coupe du monde 2022

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l’organisation des finales de coupe du monde de ski en mars 2022, l’association Courchevel Méribel 2023 a sollicité les communes de Courchevel et Méribel afin d’équilibrer son budget prévisionnel concernant cet événement. Compte tenu de l’intérêt général présenté par cet événement, qui constitue une répétition des Championnats du monde de ski alpin 2023, la commune entend soutenir et favoriser sa réalisation. Le montant de la subvention sollicitée s’élève à 611 023.50 € sur un budget prévisionnel total de 4 860 181 €. Conformément aux dispositions du décret n°2001-495 du 10 juin 2001, la commune doit conclure avec cette association une convention définissant l’objet, le montant et les conditions de mise en œuvre de la subvention attribuée. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’allouer, au titre de l’organisation des finales de la coupe du monde 2022, à l’association Courchevel Méribel 2023 une subvention d’équilibre d’un montant de 611 023.50 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière correspondante.

Le conseil municipal, à l’unanimité APPROUVE le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 611 023.50 euros à l’association Courchevel Mériel 2023, AUTORISE monsieur le Maire à signer une convention d’exécution financière.Procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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Délibération n°329-2021 : fixation des tarifs des forfaits remontées mécaniques à compter de la saison d’hiver 2021/2022

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les tarifs applicables aux usagers des services publics qui ont fait l’objet d’une délégation de service public doivent être fixés par la collectivité délégante. La Société des 3 Vallées est concessionnaire de la commune de Courchevel pour les services de remontées mécaniques de « Courchevel 1650 », de « Pralong - Bellecôte - Cospillot » et « Tania ». En conséquence, suite aux échanges et réunions avec la Société des 3 Vallées mais également les exploitants des remontées mécaniques des 3 Vallées, il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs des forfaits d’accès aux remontées mécaniques de la Vallée de Courchevel et des 3 Vallées à compter de l’hiver 2021/2022 tels qu’ils sont présentés dans l’exposé ci-dessous.

1) Les tarifs touristiques

Ces tarifs, valables uniquement pendant les horaires d’ouverture des pistes de ski alpin, font apparaitre une augmentation variant de 2,22% à 4,17% par rapport à ceux votés pour l’hiver 2020- 21, et une augmentation variant de 4,76% à 5,31% par rapport à ceux de l’hiver 2019-20, dernier hiver d’ouverture.

Réductions appliquées aux tarifs Solo, Famille, Duo et Tribu :

• -10 % pour les seniors de 65 à -75 ans

• -20 % pour les enfants de 5 ans à moins de 13 ans

• -20 % pour les familles à partir de 6 jours (2 parents + 2 enfants de 5 ans à moins de 18 ans)

• -3.66 % à -4.81 % pour les achats groupés de 3 forfaits et plus à partir de 6 jours (Tribu)

• -2.44 % à -3.21 % pour les achats groupés de 2 forfaits à partir de 6 jours (Duo) • -5% à -35% pour les forfaits dits Tout-Compris (en prévente à J-3) et Groupes officiels (20 pax mini, prévente à J-10)

• Réductions en début et fin de saison :

Vallée de Courchevel 3 Vallées

Du 4 au 10 décembre 2021 -25% -20%

Du 11 au 17 décembre 2021 -10% -10%

Du 9 au 15 avril 2022 -10% /

Du 16 au 22 avril 2022 -30% -10%

Réductions appliquées aux forfaits saison Vallée de Courchevel et 3 Vallées : • -10 % pour les seniors de 65 à -75 ans

• -20 % pour les familles à partir de 6 jours (2 parents + 2 enfants de 5 ans à moins de 18 ans)

• -30 % pour les jeunes de moins de 30 ans

Ski Atout Prix : il s’agit d’une carte vendue au prix de 15 € (valable 3 ans sur une amplitude prédéfinie, Déc 2019 / Sept. 2022) qui permet de bénéficier d’avantages tarifaires (ci-dessous) sur les forfaits Vallée de Courchevel et Minipass de 3h à 1jour :

Samedi Dimanche Lundi

04/12/21 - 17/12/21 -50% -30% -20%

18/12/21 - 24/12/21 -40% /Procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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25/12/21 - 31/12/21 -30% /

01/01/22 - 07/01/22 -40% /

08/01/22 - 11/02/22 -30% -20%

12/02/22 - 04/03/22 -30% /

05/03/22 - 01/04/22 -30% -20%

02/04/22 - 08/04/22 -40% /

09/04/22 - 22/04/22 -30% -20%

Minipass : ce forfait au prix de 31 € donne accès aux remontées mécaniques suivantes : TC Ariondaz, Petit Moriond, Praz, Grangettes, Verdons, Jardin Alpin, Tania, TSD Tovets et Pralong, Tsk Mickey, Belvédère, Granges, Petite Bosse, Epicéa, Roys, Envolée, Rocher de l'Ombre, Sources, Bellecôte, Cospillot, Altiport, Ferme, Etoiles, Tapis Montania, Golf, Western Ski Park.

Pass 3 Vallées Liberté : il s’agit d’un abonnement vendu au prix de 30€ pour l’année (valable du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante) qui permet de bénéficier de tarifs tout au long de la saison sur le domaine. Le client est facturé sur la base des journées de ski consommées avec une remise de -10% sur le tarif public journée Vallée/3 Vallées adulte, -20% tous les samedis dans les 3 Vallées, la 9ème journée de ski offerte puis une nouvelle tous les 6 jours

Forfaits accès restaurants d’altitude : il s’agit un forfait saison piéton vendu au prix de 146 € qui ne donne accès qu’à un domaine réduit limité au restaurant d’altitude concerné et aux remontées mécaniques urbaines.

Forfaits parapentistes : il s’agit un forfait saison destiné aux parapentistes (moniteurs diplômés d’état) vendu au prix de 262 € qui ne donne accès qu’à un domaine réduit limité aux zones de décollage et aux remontées mécaniques urbaines.

Également, deux nouveaux forfaits saison 3 vallées destinés aux usagers ayant une pratique modérée viennent compléter l’offre existante :

Le forfait saison « 3 Vallées 2/7 » : ce nouveau forfait au prix de 665 € permet de skier 2 jours par semaine sur le domaine des 3 Vallées pendant toute la saison de ski.

Le forfait saison « 3 Vallées Ski Flex » : ce nouveau forfait au prix de 665 € donne accès à 20 passages par semaine dans les 3 Vallées. Le passage supplémentaire est facturé 10€.

Enfin, en l’absence d’accord à ce jour entre Aquamotion et la Société des 3 Vallées, la commune n’est pas en mesure de fixer des tarifs combinés « ski-centre aquatique ».

2) Les tarifs remontées mécaniques « urbaines » (RMU) :

Il est indiqué que la commune a pris la décision de faire ouvrir les télécabines du Praz et des Grangettes de 7h45 à 23h30 du samedi 11 décembre 2021 au dimanche 10 avril 2022 inclus de manière à réduire la circulation des véhicules sur la route et à faciliter le déplacement des usagers entre les niveaux de la station sur des amplitudes horaires très élargies.

La proposition de coût de ce service de transport, présenté par la Société des 3 Vallées, ressort à près de 1,4 millions d’euros TTC.Procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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Dans ce contexte, il est proposé d’associer les usagers à cette démarche en faveur de la mobilité en mettant en place les actions suivantes :

- Désigner les remontées mécaniques suivantes comme « urbaines » : télécabines du Praz, des Grangettes et du Jardin Alpin ; elles seront ainsi nommées sous l’acronyme RMU, - Rendre l’accès payant aux horaires élargis de ces RMU, c’est-à-dire qui excèdent l’ouverture des pistes : soit de 7h45 à 23h30 pour les télécabines Praz et Grangettes et de 8h35 à 19h10 pour la télécabine du Jardin Alpin. Les recettes ainsi générées et encaissées par la Société des 3 Vallées viendront en déduction du montant final dû par la commune à la Société des 3 Vallées pour cette prestation de transport,

- Créer des forfaits piétons donnant uniquement accès aux RMU sur la totalité de leur amplitude horaire au tarif de 90 € pour la saison et de 12 € pour une journée avec une déclinaison journalière,

- Créer des extensions aux différents forfaits existants afin d’intégrer l’ouverture élargie des RMU selon les montants ci-dessous, étant précisé que certains forfaits seront augmentés obligatoirement et d’autres de façon optionnelle ; pour ces derniers, si l’option n’est pas choisie, l’accès aux horaires élargis des RMU ne sera pas permis :

o 30 € supplémentaires optionnels par saison et par personne pour les forfaits piétons o 70 € supplémentaires optionnels sur tous les forfaits touristiques à la saisons Vallée de Courchevel ou 3 Vallées, à l’exception des -5/+75 ans

o 30 € supplémentaires d’office sur tous les forfaits saison dits « spéciaux », à l’exception des titres délivrés gratuitement,

o 90 € supplémentaires optionnels par saison pour les forfaits saison délivrés gratuitement aux adultes.

A noter qu’il appartiendra à l’autorité organisatrice départementale de fixer les tarifs limités aux trois remontées mécaniques urbaines qui relèvent uniquement de sa compétence et qu’en conséquence certains des tarifs doivent être considérés comme des propositions. Pour tous les autres tarifs qui donnent accès à toutes les concessions de la Vallée de Courchevel, le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs au titre des concessions communales, tarifs qui doivent également être adoptés par le Département de la Savoie.

3) Les tarifs dits spéciaux :

Différents forfaits saison à tarifs réduits, dits spéciaux, destinés aux résidents, jeunes sportifs et travailleurs saisonniers ou du service public existent depuis l’origine de la concession conclue avec la Société des 3 Vallées pour le service de remontées mécaniques.

Ces avantages tarifaires sont essentiels pour maintenir une politique sportive, éducative ou sociale à destination des populations permanentes ou saisonnières.

Il est indiqué au conseil municipal que la jurisprudence du conseil d’Etat a admis que des différences de traitement entre usagers étaient compatibles avec le principe d’égalité lorsque celles-ci sont justifiées par une différence de situation ou par un intérêt général. Ces différences de situation doivent être objectives, facilement appréciables, motivées par un intérêt public et limitées pour éviter de peser sur la rentabilité de l’opérateur des remontées mécaniques.Procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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En l’occurrence, l’application d’un traitement distinct selon les usagers peut tout à fait être décidée par le conseil municipal, en accord avec la société de remontées mécaniques. Des séances de concertation ont eu lieu à ce titre entre les communes et les exploitants des trois vallées. Il est aussi rappelé en préambule que le délégataire ne supporte pas la charge liée à l’application de tarifs spéciaux dans la mesure où ils existaient à l’origine des contrats et que les redevances des concessions ont été définies en conséquence ; les actes ont été signés et modifiés par voie d’avenants en pleine connaissance de ces données. Il en est de même pour l’ensemble des gratuités ou échange des services dont le cadre est défini en 4ème partie de la présente délibération. Par ailleurs, ces tarifs ne mettent pas en péril la solidité financière du concessionnaire qui génère des bénéfices redistribués aux actionnaires de la société d’économie mixte.

Ceci étant exposé, il convient désormais de constater que la différence de situation entre les populations permanentes ou saisonnières des stations et des hautes vallées de montagne (altitude supérieure à 600 m environ) par rapport aux populations situées à une altitude inférieure est facilement appréciable et justifiée par l’accès au sport. En effet, pour le reste de la population nationale notamment en plaine, le panel d’activités sportives d’extérieur (football, tennis, athlétisme, cyclisme...) reste important en hiver. En montagne, les contraintes météorologiques et de températures obligent à stopper toutes pratiques autres que celles liées à la neige. L’un des rares sports de masse qui reste accessible avec des risques sécuritaires maitrisé est le ski alpin. Après avoir rappelé que l’activité physique, nécessaire pour lutter contre l’accroissement de la sédentarité et l’ensemble des pathologies chroniques associées relèvent de l’intérêt général (cf la Stratégie Nationale Sport et Santé 2019-2024 du gouvernement), il ne peut donc être considéré comme discriminant la mise en place de tarifs spéciaux destinés à favoriser la pratique du ski alpin selon la grille jointe en annexe, pour les populations jeunes, adultes et séniors des zones de montagne dont la situation est particulière au regard des autres citoyens .

Par ailleurs, l’attention du conseil municipal est aussi appelée sur l’intérêt général que représente l’accès au sport pour les jeunes tant en termes d’éducation qu’en termes de performance en compétition notamment pour le rayonnement de la nation. Ce dernier point a d’ailleurs été un des éléments forts du discours du président de la République aux récents médaillés olympiques. Il est également indiqué :

- que l’économie des stations est principalement structurée autour de l’activité du ski et que de nombreux métiers y sont directement associés ; l’absence de maîtrise de la pratique du ski et de la montagne serait donc préjudiciable aux jeunes pour leur formation et leur insertion professionnelle à l’échelon local.

- que l’émergence de champions de ski passe inévitablement par la constitution d’un large vivier de jeunes pratiquants.

- que les populations locales, quel que soit leur âge, constituent des ambassadeurs du domaine skiable auprès des vacanciers et que la méconnaissance de leur environnement s’avérerait préjudiciable aux concessionnaires en terme de relais d’information et de conseil aux vacanciers. Il apparait donc nécessaire, au vu des situations particulières précisées ci-dessus, de leur favoriser l’accès au ski et à la montagne grâce à des tarifs spéciaux sous réserve qu’ils soient constitués en association.

- que les agents fonctionnaires et assimilés de la commune participent étroitement à l’accomplissement des missions des services publics locaux dont le service de remontées mécaniques et que, sans ces agents, la clientèle touristique n’aurait pas un accès facilité au domaine skiable ce qui entrainerait une situation préjudiciable à la rentabilité économique du concessionnaire. Aussi, il apparait nécessaire de poursuivre la mise à disposition à ces agents de tarifs spéciaux, qui constituent également des avantages collectivement acquis y comprisProcès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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pour les pompiers et les agents de la communauté de communes dont les compétences ont été transférés de la commune vers ces structures

- que la station de Courchevel ne doit pas être discriminée par rapport aux stations savoyardes concurrentes qui pratiquent des tarifs spéciaux sensiblement similaires

Au vu de ces éléments, Il est proposé au conseil municipal d’accorder :

▪ la gratuité à l’année aux jeunes mineurs scolarisés dans les écoles primaires ou maternelles, au collège et au lycée et résidants à Courchevel ainsi que dans ses communes limitrophes ;

▪ la gratuité à l’année aux jeunes titulaires d’une licence « compétition », membres des clubs sportifs des stations affiliées à une fédération en charge du ski en compétition ; ▪ un tarif préférentiel sur le prix touristique pour les étudiants résidents de la commune. ▪ des réductions significatives sur la base des tarifs « touristiques » à destination des autres usagers locaux ci-dessus répertoriés.

L’ensemble de ces tarifs dits spéciaux, valables à compter de la saison 2021-22 pendant les horaires d’ouverture des pistes de ski alpin et des horaires d’ouverture des remontées mécaniques urbaines.

A noter que ces tarifs, justifiés par un motif d’intérêt général ou une différence de situation objective, s’avèrent résiduels tant par la quantité attribuée que par la consommation effective qui en est faite, ainsi que par le poids économique qui en résulte.

Enfin, pour limiter les situations discriminantes entre usagers au sein de ces tarifs spéciaux, la grille tarifaire soumise au conseil municipal prévoit dès cette année une harmonisation et la suppression de certains d’entre eux.

4) les gratuités autres que celles évoquées ci-dessus :

Les gratuités dont le concessionnaire est autorisé à accorder doivent rentrer dans le cadre suivant étant ici également rappelé que le délégataire ne supporte pas la charge liée à des gratuités qui seraient extérieures à l’exécution du service délégué dans la mesure où ces orientations existaient à l’origine des contrats et que les redevances des concessions ont été définies en conséquence :

• Personnes ayant besoin de connaître et appréhender les territoires sur lesquels s’opèrent les DSP communales en particulier les conseillers municipaux membres de la commission du domaine skiable compte tenu des enjeux locaux

• Professionnels (à la journée sur ordre de mission) assurant des missions de secours, de maintien de l’ordre public, d’intervention technique pour le domaine skiable et de surveillance dans le cadre d’un service public (gendarmerie, pompiers, service de l’eau, ONF,…) à la fois pour leur entrainement et la réalisation de leurs actions

• Personnels du domaine skiable

• Personnes ayant besoin de connaître le domaine concédé en hiver et en été afin d’en assurer sa promotion,

• Instituteur dans le cadre du temps dédié au sport scolaire pour les écoles de la commune ou des communes limitrophes,

• Professionnels de l’enseignement du ski dans le cadre d’obligations définies dans des conventions dites tripartites,

• Accueils presse, distributeurs professionnels du tourisme (TO, Agents de voyages…), de nature à contribuer à l’image et à la commercialisation de la station

• Offres promotionnelles et commerciales justifiées

• Accords et opérations de jumelage et de réciprocitésProcès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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• Personnes propriétaires de terrains grevés par l’activité du domaine skiable, dans le cadre d’une indemnisation

• Accords de sponsoring et de partenariat à des fins de promotion ou de contreparties formalisés par des conventions

• Les personnes de moins de 5 ans et plus de 75 ans, vu leur situation particulière • Accords de branche ou d’entreprise spécifiques aux exploitants du domaine skiable, • Les titulaires de forfaits dont la validité sera reportée ou prolongée par suite de problèmes d'exploitation : tempêtes, accidents, erreur de vente...,

• Les compétiteurs des courses organisées et inscrites aux calendriers des courses FFS,FIS, FFME, UIAA afin d’entretenir une image sportive, dynamique et internationale de notre station

• Les scolaires savoyards dans le cadre du Plan Ski Jeunes afin de renouveler la clientèle de proximité et de s’assurer de la pratique du ski

• Les examinateurs – jurys dans le cadre d’examens (Type DSF, Pisteur secouristes…) et les intervenants professionnels pour le domaine skiable ou pour les partenaires du concessionnaire

• Toute personne ayant un forfait endommagé, erroné, cassé ou non utilisable (avec frais de gestion associés selon les situations)

• Toute personne ayant perdu ou oublié son forfait (avec frais de gestion associés et dévalidation du titre initial).

Le conseil municipal, COMPTE TENU de la politique tarifaire harmonisée à l’échelle du domaine skiable des Trois Vallées, à l’unanimité, FIXE les tarifs des forfaits d’accès aux remontées mécaniques à compter du 15 novembre 2021 tels que définis dans l’exposé ci-dessus, APPROUVE le cadre d’attribution de forfaits gratuits à différentes personnes en fonction de leur statut ou de leur activité, DEMANDE au délégataire dans le cadre de son rapport annuel, de lister les volumes de forfaits spéciaux et de gratuités journées délivrés par le concessionnaire et l’utilisation réelle qui en est effectuée, DIT que la commune s’engage à examiner les possibilités de conclure un avenant aux contrats de concession visant à augmenter les redevances pour financer les politiques publiques dans l’hypothèse où tout ou partie des tarifs spéciaux délivrés au regard de l’intérêt général ci-exposé viendraient à être remis en cause, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs.

L’amendement déposé par Lucien CORDEL a été rejeté à l’unanimité des autres membres du conseil municipal.

 Il concernait les tarifs spéciaux résidents, séniors + 65 ans, vallée de Courchevel : « Jusqu’en 2020-21 le tarif sénior bénéficiait d’un abattement de 46% par rapport au tarif adultes. Cet écart lui semblait justifié car dans cette tranche d’âge l’on ski moins souvent et moins longtemps que les plus jeunes tout en facilitant la pratique d’une activité physique de plein air bénéfique pour le maintien en forme.

D’autre part c’était un pallier cohérent avant la gratuité à 75 ans.

Le tarif proposé pour 2021-22 conduit à une baisse de -5% pour les adultes et à une hausse de 60% pour les séniors et l’écart de prix n’est plus que de 9%.

Cet écart lui semble beaucoup trop faible par rapport à la différence de pratique de notre sport hivernal préféré.

Il propose donc un écart minimum de 30%, ce qui conduirait à un prix sénior de 270 euros, une hausse de 23% plus acceptable et un pallier correct avant la gratuité.Procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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Cette démarche lui semble également cohérente avec la volonté de garder les anciens au pays malgré les conditions particulières de la vie en montagne ».

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°88-2021 du 23/09/2021

Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles au marché relatif à la construction d'un bâtiment d'accueil aux Tremplins à Courchevel Le Praz par l’entreprise BAREL et PELLETIER – (Lot 1 terrassement, gros œuvre, étanchéité, isolation, réseaux), soit une hausse de 9 486,70 € Décision n°89-2021 du 23/09/2021

Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles au marché relatif à la construction d'un bâtiment d'accueil aux Tremplins à Courchevel Le Praz par l’entreprise BOUYGUES ENERGIES & Services–( Lot 2 électricité), soit une hausse de 5 340,29 € HT

Décision n°90-2021 du 23/09/2021

Validation de l'avenant 1 qui retire et rajoute des prestations nouvelles au marché relatif à la construction d'un bâtiment d'accueil aux Tremplins à Courchevel Le Praz par l’entreprise BORELLO ISOCLAIR – (Lot 5 Menuiseries extérieurs), soit une baisse de 2 042,20 €HT Décision n°91-2021 du 27/09/2021

Attribution de la mission de contrôle technique à APAVE pour un montant de 2100 euros HT dans le cadre de l'aménagement des locaux du personnel dans le bâtiment du Lac blanc au Praz - Décision n°92-2021 du 30/09/2021

Attribution de la mission G5 à 2SavoieGéotechnique pour la réfection de la piscine de la Tania (Rénovation des plages) pour un montant de 1 962,30 euros HT

Décision n°94-2021 du 05/10/2021

Désignation de maître PETIT Avocat au barreau de Lyon pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire SARL IREN contre la caducité du PC 73 227 11 M 1090 délivré le 26/06/2012 Décision n°95-2021 du 12/10/2021

Signature de l'avenant fixant la prime de responsabilité civile à compter du 01/01/2022 à la somme de 60 912€TTC pour le marché de prestations d’assurances de la commune de COURCHEVEL et du CCAS attribué à SARL ASSURANCES DES VALLEES.

Décision n°96-2021 du 11/10/2021

Attribution de la mission géotechnique G2AVP à 2SavoieGéotechnique dans le cadre de la déviation des Chavonnes pour un montant de 7 877,10 € HT

Décision n°97-2021 du 11/10/2021

Attribution de la mission géotechnique G2AVP à 2SavoieGéotechnique dans le cadre du cheminement piétonnier Le Praz-Le Tal pour un montant de 6 889.75 € HT Décision n°98-2021 du 11/10/2021

Attribution de la mission foncière à l'agence ROSSI dans le cadre de la déviation des Chavonnes pour un montant de 3 900 € HT.

Décision n°99-2021 du 13/10/2021

Désignation de Maitre Jean Marc PETIT pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire ASSOCIATION Courchevel et Patrimoine contre le Permis de Construire n° 073 227 21 M 1017 délivré à la SNC SOLIERES le 06/05/2021

Décision n°100-2021 du 14/10/2021

Sollicitation auprès du conseil départemental d’une demande de subventions au titre du fonds d'urgence aux collectivités covid 19

Décision n°102-2021 du 18/10/2021Procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2021 à 17h30

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Attribution de la mission de maitrise d'œuvre à la SARL ETI dans le cadre de la requalification du carrefour, du parking des Tremplins et création d'un cheminement piétonnier vers le Tal pour un montant de 26 700 € HT

Décision n°103-2021 du 25/10/2021

Désignation de Maître Jean-Marc PETIT, avocat au barreau de Lyon demeurant Cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire Isabelle MONSENEGO et Association Courchevel Patrimoine et Environnement contre la délibération 344-2021 du 19/12/2019 portant déclassement de 464 m2 du domaine public communal au lieu-dit "Bellecôte". Décision n°104-2021 du 26/10/2021

Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre au groupement CHATELAIN/ OPTEAM STRUCTURES pour un montant de 39 020 euros HT pour la réfection de la piscine de la Tania et la rénovation des plages.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00