Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20232710 Arrêté N°2319 2023 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20232710 Arrêté N°2319 2023 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20232710 Arrêté N°2319 2023 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface)Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Armement, &)

PREFET

DE LA

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté-E

" ?

J “Ÿÿ/2O Z

portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurfaœ en mer à bord du navire MAR/ON DUFRESNE

Le Préfet de La Réunion

Délégué du Geuvernement pour l’action de l’État en mer

dans la zone maritime du Sud de l’océan Indien

VU le Code de l’aviation civile;

VU le Code de la défense;

VU le Code des douanes;

VU le Code des transports;

VU le Code pénal et notamment son article R 610-5;

VU l‘ordonnance n°2016—1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française;

VU le décret n°77—778 du 7 juillet 1977, modifié, relatif au règlement international pour prévenir les abordages en mer;

VU le décret n°2OOS-15‘I4 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l‘organisation outre-mer de l‘action de l‘État en mer;

VU le décret n°2021-734 du 10juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses;

VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jerome FILIPPINI en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

VU l‘arrêté ministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés

par les hélicoptères;

VU l’arrêté n°1970/2023 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature en matière d‘action de l‘Etat en mer;

VU l’arrêté n° 2080-2022 du 14 octobre 2022 réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic, le mouillage et le stationnement dans les zones économicwes exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l‘océan lndien;

VU l‘arrêté n°2081-2022 du 14 octobre 2022 réglementant le mouillage dans les zones d‘atterrage de câbles sous-marins et dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion;

Considérant l‘avis donné par l’Etat—major Interarmées des Forces Armées Zone Sud de l’océan Indien en date du 24 octobre 2023;

Considérant l‘avis donné par la Direction de la police aux frontières 974 en date du 24 octobre 2023;

Considérant l’avis donné par la Direction de la sécurité de l‘aviation civile en date du 25 octobre 2023;

Considérant l‘avis donné par la Direction de la mer Sud de l‘océan Indien en date du 25 octobre 2023;

Considérant l’avis donné par le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage sud océan Indien en date du 25 octobre 2023;

1/3Considérant l‘avis donné par l‘Administration supérieure des Terres australes et antarctique françaises en date du 27 octobre 2023;

Sur proposition du commandant de la zone maritime Sud océan Indien;

Arrête

Article 1er

Dans le but de permettre des opérations logistiques avec la terre, liées a la mission de ravitaillement

des TAAF du bâtiment de la Marine nationale MARION DUFRESNE, l’emploi de l‘hélisurface est agréé dans les zones définies par les points suivants (coordonnées WGS 84) :

- A : Zone Réunion (baie Saint-Paul) : 1 nq autour de la position 20°56.20‘S — 055°11.80’E;

B : Zone Crozet : 30 nautiques autour de la position 46®25,71‘S — OSI°52,46‘E;

- C : Zone Kerguelen : 70 nautiques autour de la position 49°21,43‘S — 069°13,01’E;

- D : Zone Amsterdam : 17 nautiques autour de la position 37°47,37’S — O77®34,24’E;

Cet agrément est applicablejusqu’au 27 novembre 2022.

Article 2

Dans les zones définies par l‘article 1, l‘hélisurface du navire MAR/ON DUFRESNE, (MO 9050814, pourra

être utilisée afin de procéder au transfert par voie aérienne du personnel/marchandise entre le navire et l‘aire de dépose.

L’hélisurface sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l‘adéquation de leurs caractéristiques et de leur environnement

(notamment leurs dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.

L’hélisurface devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la règlementation de la circulation aérienne, par celle relative a l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale et dans le respect de la règlementation en matière de transport aérien.

L‘hélisurface est utilisée sous la responsabilité des pilotes commandant de bord et de l’opérateur

d’hélicoptère HEL/LAGON. Elle sera exclusivement accessible aux aéronefs d’HEL/LAGON disposant d’un agrément pour l’exploitation en mer d’hélicoptères (HOFO).

Article 3

Le présent arrêté n‘emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment celles relatives:

^ aux restrictions de l‘espace aérien;

- au survol de la région maritime par les aéronefs en vol VFR; - aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.

En outre, l’utilisation de l‘hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 06 mai 1995 susvisé.

Article 4

Les règles suivantes seront notamment observées:

— l‘aire d‘atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont

accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations; lors des survols, l‘appareil conserve une altitude telle qu‘il soit toujours en mesure de regagner un

terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol; les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes;les documents du pilote et de I’ae‘ronef sont conformes à la règlementation en vigueur et en cours de validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité,

d’autorisation permanente d’utilisation des hélisurfaces;

l‘hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la règlementation en vigueur;

Article 5

L‘autorisation accordée est précaire et révocable.

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le Code de l’aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du Code des transports et par les articles 131—13 et R. 610-5 du Code pénal.

Article 6

Le commandant de la zone maritime Sud de l’océan Indien, le directeur de la mer Sud océan Indien, le directeur du CROSS Sud océan Indien, les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du Code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police

judiciaire, ainsi que les agents des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le Préfet, et par délégation

Le capitaine de vaisseau Cyrille de CERVAL

Commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien