Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20231127 Arrêté N°2543 2023 portant agrément d'une zone pour l'utilisation hélisurface en mer

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20231127 Arrêté N°2543 2023 portant agrément d'une zone pour l'utilisation hélisurface en mer Document publié le Lundi 27 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20231127 Arrêté N°2543 2023 portant agrément d'une zone pour l'utilisation hélisurface en mer)Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Armement, PRÉFET

DE LA

RÉUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

Le lundi 27 novembre 2023

Arrêté n°2543 /2023

portant agrément d'une zone pour l’utilisation d'une hélisurface en mer à bord du navire « MARION DUFRESNE »

Le Préfet de La Réunion

Délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer

dans la zone maritime du Sud de l'océan Indien

VU le Code de l'aviation civile;

VU le Code de la défense;

VU le Code des douanes;

VU le Code des transports ;

VU le Code pénal et notamment son article R 610-5 ;

VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française;

VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 modifié, relatif au règlement international pour prévenir les abordages en mer ;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de

l'État en mer ;

VU le décret n°2021-734 du 10 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jerome FILIPPINI en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés

par les hélicoptères ;

VU l'arrêté n°1970/2023 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature en matière d'action de l'Etat en mer;

VU l'arrêté n° 2080-2022 du 14 octobre 2022 réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic, le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l'océan Indien;

VU l'arrêté n°2081-2022 du 14 octobre 2022 réglementant le mouillage dans les zones d'atterrage de câbles sous-marins et dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion;

Considérant l'avis donné par la Direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 22 novembre 2023;

Considérant l'avis donné par la Direction de la mer Sud de l'océan Indien en date du 24 novembre 2023;

Considérant l'avis donné par la Direction de la police aux frontières 974 en date du 21 novembre 2023;

Considérant l'avis donné par l'Administration supérieure des Terres australes et antarctique françaises en date du 21 novembre 2023;

Considérant l'avis donné par le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage sud océan Indien en date du 22 novembre 2023;

1/4

,Considérant l'avis donné par l'Etat-major Interarmées des Forces Armées Zone Sud de l'océan Indien en date du 22 novembre 2023 ;

Sur proposition du commandant de la zone maritime Sud océan Indien;

Arrête

Article 1er

Dans le but de permettre des opérations logistiques avec la terre, liées à la mission de ravitaillement des îles Australes du bâtiment de la Marine nationale « MARION DUFRESNE», l'emploi de l'hélisurface est agréé dans les zones définies par les points suivants (coordonnées WGS 84):

- __A:Zone Réunion (baie Saint-Paul) : 1 nq autour de la position 20°56.20'S — 055°11.80'E ;

- _B: Zone Réunion (zone L'Eperon) : 1 nq autour de la position 21°04S - O55°26E ;

- __C: Zone Réunion (Saint-Pierre) : 1nq autour de la position 21°32.S - 055°43,-E ;

- _C:Zone Tromelin: 12 nq autour de la position 15°5312'S -054°31,270'E ;

- D: Zone Crozet : 30 nautiques autour de la position 46°25,71'S -051°52,46'E ;

- __E: Zone Kerguelen : 70 nautiques autour de la position 49°21,43'S —- 069°13,01'E ;

- __F:Zone Amsterdam : 17 nautiques autour de la position 37°4737'S -077°34,24'E ;

Compte tenu de la proximité l'aéroport de Pierrefonds pour le point B, un contact radio obligatoire de la fréquence 122.4 Mhz de Pierrefonds doit avoir lieu au départ et à l’arrivée de l'hélisurface, y compris en l'absence du service AFIS.

Cet agrément est applicable jusqu'au 28 décembre 2023.

Article 2

Dans les zones définies par l'article 1, l'hélisurface du navire « MARION DUFRESNE », IMO 9050814,

pourra être utilisée afin de procéder au transfert par voie aérienne de personnels/marchandises entre le navire et l'aire de dépose.

L'hélisurface sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de leurs caractéristiques et de leur environnement (notamment leurs dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol

L'hélisurface devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la règlementation de la circulation aérienne, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et dans le respect de la règlementation en matière de transport aérien.

L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité des pilotes commandant de bord et de l'opérateur d'hélicoptère HELILAGON. Elle sera exclusivement accessible aux aéronefs d'HELILAGON disposant d'un agrément pour l'exploitation en mer d'hélicoptères (HOFO).

Article 3

Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règles de l'air, notamment celles relatives :

aux restrictions de l'espace aérien;

au survol de la région maritime par les aéronefs en vol VFR;

aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.

En outre, l'utilisation de l'hélisurface est soumise aux dispositions de l'arrêté du 06 mai 1995 susvisé.

Article 4

.

-

-

-Les règles suivantes seront notamment observées :

l'aire d'atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations; lors des survols, l'appareil conserve une altitude telle qu'il soit toujours en mesure de regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol; les trajectoires d'arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes;

les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la règlementation en vigueur et en cours de validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d'une carte, en cours de validité, d'autorisation permanente d'utilisation des hélisurfaces ;

le survol des zones Tromelin devra être effectué suivant les recommandations et prescriptions spécifiques émises par l'administration supérieure des TAAF en annexe; l'hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la règlementation en vigueur;

Article 5

L'autorisation accordée est précaire et révocable.

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le Code de l'aviation civile, par les articles L. 52421 et L. 5242-2 du Code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du Code pénal.

Article 6

Le commandant de la zone maritime Sud de l'océan Indien, le directeur de la mer Sud océan Indien, le

directeur du CROSS Sud océan Indien, les personnes énumérées à l'article L. 6142-1 du Code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le Préfet, et par délégation

Le capitaine de vaisseau Cyrille de CERVAL

Commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien

ORIGINAL SIGNE

-

-

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-

-

-Annexe à l'arrêté n° 2543 /2023

portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer à bord du navire « MARION DUFRESNE »

Prescriptions et recommandations spécifiques pour les survols en hélicoptère de Tromelin

Recommandations générales pour le survol de l'ensemble des îles Eparses (parties terrestres) :

Limiter le survol des parties terrestres des îles aux opérations logistiques nécessaires pour éviter le dérangement et le risque de collision avec les oiseaux à terre notamment les oiseaux marins en nidification (cf. recommandations spécifiques à chaque île) ;

Eviter les survols à basse altitude (en dessous de 300m) en dehors du décollage et de l'atterrissage ou des manœuvres s'y rattachant ;

Le pilote d'hélicoptère doit systématiquement réaliser en amont un point radio avec personnel TAAF à terre (agent environnement de terrain à Europa, Glorieuses et Tromelin ; avec le gendarme à Juan de Nova) car des phénomènes imprévus peuvent se produire déclenchant des vols en plein ciel d'oiseaux marins ou terrestres.

Recommandations spécifiques à Tromelin

niveau de la zone sud-est de l'île, là oùil

y a peu d'oiseaux en reproduction ou en

reposoir. Dans ce secteur sud-est,

privilégier le littoral et la DZ Sud (bout de

piste d'aviation, au sud-est). Le reste de

Limiter les vols/survols uniquement au

lle abrite de nombreuses colonies Ps. d'oiseaux marins sensibles (fous, sternes, U f noddis, frégates, etc.) en reproduction à x y, l'année comme indiquées sur la carte Ee y “

(zones colorées et hachurées). 4% 47 fe y 77 2

L'activité de vol des oiseaux au cours de 4 7, la journée varie grandement. La période è 4 y Lg ORNE , k 4, YA Pber d'activité minimale pour l'ensemble des "À Y 74 secteurs se trouve être entre 11h et 15h Z 4 L puisque la plupart des individus sont en % 4 mer pour s'alimenter. Ce créneau horaire Le L est donc à privilégier.

» IE Lam

omCus Mid ho

À noter que les périodes les plus néstueti : TAGS, Tout. JDE

périlleuses en termes de risques de

collision avec les fous à pieds rouges sont les mois de Janvier et mai, lors des deux pics de construction de nids, ainsi qu'aux mois de mai et août à novembre, lors de la présence de nombreux grands poussins.