Déliberation - d26 76 autorisation d occupation et signature d une convention entre la ville et l association sporting club universitaire de france

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Déliberation - d26 76 autorisation d occupation et signature d une convention entre la ville et l association sporting club universitaire de france Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d26 76 autorisation d occupation et signature d une convention entre la ville et l association sporting club universitaire de france)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/2

Direction des Sports

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D26-76

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Autorisation d'occupation et signature d'une convention entre la Ville et L'association Sporting club universitaire de France

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2125-1 relatif aux conditions financières de la mise à disposition du domaine public ;

Vu la délibération n°18 du 9 avril 2026 donnant au Maire délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 5 ans qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers ;

Vu la demande formulée pour la mise à disposition du centre aquatique Camille Muffat, situé au 178 avenue Jean Jaurès, le Lundi 27, Mardi 28, Mercredi 29 et Jeudi 30 Avril 2026, à des jours, heures et lieux déterminés ;

Considérant que l’activité de l’association Sporting club universitaire de France présente un intérêt sportif et social ;

Considérant que l’association Sporting club universitaire de France, à but non lucratif, concourt à une mission d’intérêt public local à Aubervilliers ; qu’il y a lieu de lui délivrer une autorisation d’occupation temporaire, à titre onéreux, au centre aquatique Camille Muffat ;

DECIDE :

DE DÉLIVRER une autorisation d’occupation du centre aquatique Camille Muffat, situé au 178 avenue Jean Jaurès, le Lundi 27, Mardi 28, Mercredi 29 et Jeudi 30 avril 2026, selon les dispositions prescrites par le conventionnement entre lesdites parties, aux conditions suivantes :

- Le Lundi et jeudi de 10h00 à 12h00 et de 18h00 à 20h00 : 2 lignes d’eau par heure au bassin sportif (50M),

- Le Mardi de 10h00 à 12h00 et de 17h30 à 19h30 : 2 lignes d’eau par heure au bassin sportif (50M),En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2

- Le Mercredi de 10h00 à 12h00 : 2 lignes d’eau par heure au bassin sportif (50M).

D’APPROUVER la convention entre la Ville et L’association Sporting club universitaire de France pour la mise à disposition du centre aquatique Camille Muffat, situé au 178 avenue Jean Jaurès, le, Lundi 27, Mardi 28, Mercredi 29 et Jeudi 30 Avril 2026, dans les conditions précédemment définies.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que l’autorisation d’occupation devra faire l’objet d’une valorisation au titre d’une subvention en nature que l’association devra faire figurer dans son bilan comptable et que la Ville fera valoir au titre de sa contribution à la vie associative et sportive de la collectivité.

DE DIRE que l’autorisation d’occupation est consentie pour la période du Lundi 27, Mardi 28, Mercredi 29 et Jeudi 30 Avril 2026, au centre aquatique Camille Muffat, situé au 178 avenue Jean Jaurès, dans les conditions précédemment définies.

DE DIRE qu’en raison de la nature et de l’intérêt des activités de l’association, la mise à disposition est consentie en contrepartie d’une redevance fixée à 53,50 € de l’heure par ligne d’eau située dans le bassin sportif (50M).

DE DIRE que le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 05/05/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260505-lmc145575-CC-1-1

Publiée le : 05/05/26

Certifiée exécutoire : 05/05/26

Notifiée le : 05/05/26

Fait à Aubervilliers le 5 mai 2026

Sofienne KARROUMI

Maire d'Aubervilliers

Conseiller départemental1

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC

Entre les soussignés :

La Commune d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris - 93300 Aubervilliers

Identifiée au Siren sous le n° 219 300 019

Représentée par Monsieur Sofienne Karroumi, agissant en qualité de Maire, Autorisée par la délibération n°018 du 9 avril 2026

D’une part,

ET

L’association Sporting club universitaire de France déclarée, dont le siège social est situé 55 rue Navier,75017 Paris, identifiée sous le numéro W751004349 représentée par Monsieur Lionel Busson agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet par les statuts, domicilié en cette qualité audit siège social.

Ci-après dénommée « L’association »

D'autre part,

PRÉAMBULE

En vue de favoriser la pratique et le développement de la natation, la commune a décidé de mettre à disposition le centre aquatique Camille Muffat à l’association Sporting club universitaire de France

Il a donc été convenu de signer une convention d’occupation du domaine public, précaire et révocable, entre la commune et l’association Sporting Club universitaire de France afin de mettre à disposition lesdits locaux.

La présente convention est conclue conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit.2

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association est autorisée, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre personnel, précaire et révocable centre aquatique Camille Muffat.

ARTICLE 2 - DOMANIALITE PUBLIQUE

La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation précaire et révocable du domaine public.

A ce titre, ce type d’occupation confère à la Ville la possibilité de résilier la présente convention pour motif d'intérêt général à tout moment.

De même, l'association ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelque autre droit.

ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

L’association Sporting club universitaire de France ne pourra affecter les lieux à une destination autre que pour un usage associatif.

Les locaux sont destinés exclusivement à l’organisation spécifique relative à l’activité principale de L’association Sporting club universitaire de France qui a pour vocation d’encourager la pratique des activités physiques et sportives.

Il est de surcroît spécifié que l’utilisation du local dans le respect des prescriptions prévues à la présente convention ne doit pas constituer une entrave, une nuisance ou un obstacle de quelconque nature au bon fonctionnement des activités régulières auxquelles le bâtiment est destiné.

La commune d’Aubervilliers pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux et ce, sans qu’elle ait besoin d’en avertir l’occupant.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’OCCUPATION

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal, désigné à l’article 1, est consentie du lundi 27 au jeudi 30 avril 2026, selon le planning suivant :

• Le Lundi et jeudi de 10h00 à 12h00 et de 18h00 à 20h00 : 2 lignes d’eau par heure au bassin sportif (50M)

• Le Mardi de 10h00 à 12h00 et de 17h30 à 19h30 : 2 lignes d’eau par heure au bassin sportif (50M)

• Le Mercredi de 10h00 à 12h00 : 2 lignes d’eau par heure au bassin sportif (50M)

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION

5-1 Etat des lieux3

L’association Sporting club universitaire de France prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent au jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réparation ni exercer de recours contre la commune pour quelque cause que ce soit.

Lors de l’entrée dans les lieux, ainsi qu’à leur libération, les parties effectueront conjointement un état des lieux contradictoire décrivant l’état du bien.

A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, l’association Sporting club universitaire de France devra, à ses frais, évacuer les lieux occupés, enlever ce qu’elle aura entreposé et remettre les lieux en l’état.

En cas de défaillance de la part de l’occupant quant à la remise des lieux en l’état et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de 8 jours, la commune d’Aubervilliers se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.

5-2 Obligations de l’Association

L’association Sporting club universitaire de France s'engage :

- avoir procédé à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux qui seront utilisés ;

- à faire une utilisation des locaux conforme à l'ordre public, aux règles d'hygiène et aux bonnes mœurs ;

- à avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières et s'engager à les appliquer ;

- à avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, etc.) et avoir connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours ;

- à respecter les dates et horaires d'utilisation des locaux ;

- faire respecter les règles de sécurité par les participants ;

- à interdire toute dégradation du patrimoine ou du matériel et à remettre en ordre tous les locaux utilisés ;

- à être présent pendant l'intégralité de l’activité et veiller à l'utilisation des locaux dans le respect de l'ordre public et des règles d'hygiène ;

- à fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition ;

- à prendre toute initiative pour la réparation des dégâts matériels et déclarer à sa compagnie d'assurance toute perte ou vol connus pendant le temps d'occupation des locaux et à en informer la commune par lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement ; - à exercer l’activité sus désignée à l’exclusion de toute autre et s’interdit de s’adonner à une activité de vente dans un but lucratif ;

- à rendre les locaux débarrassés de tous les déchets et détritus.

5-3 Obligations de la Commune

La Commune s'engage à :

 Laisser les locaux mis à disposition libres et ouverts pour l'Association,  Laisser les locaux mis à disposition propres et utilisables.

5-4 Périodes d'utilisation et organisation4

• Le Lundi et jeudi de 10h00 à 12h00 et de 18h00 à 20h00 : 2 lignes d’eau par heure au bassin sportif (50M)

• Le Mardi de 10h00 à 12h00 et de 17h30 à 19h30 : 2 lignes d’eau par heure au bassin sportif (50M)

• Le Mercredi de 10h00 à 12h00 : 2 lignes d’eau par heure au bassin sportif (50M)

5-5 Entretien des lieux – Petits travaux

L’association Sporting club universitaire de France devra maintenir en bon état d’entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée de la présente, le local conformément aux règles de l’art, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité de manière notamment à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à la destination du bâtiment dans lequel se situe ce local.

L’association Sporting club universitaire de France pourra procéder, à ses frais, à des petites réparations, aménagements et travaux de peinture dans le local sous réserve d’obtenir le consentement express de la Commune.

5-6 Caractère personnel de l’occupation

L’association Sporting club universitaire de France doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.

L’association Sporting club universitaire de France s’interdit de sous-louer le local mis à sa disposition et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.

L’association Sporting club universitaire de France s’engage à porter à la connaissance de la commune d’Aubervilliers dans un délai d’une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la commune d’Aubervilliers.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES

L’association Sporting club universitaire de France est fixée conformément à la délibération n°133 du 9 Octobre 2025 aux termes de laquelle la mise à disposition d’une ligne d’eau au bassin sportif (50M) est facturée 53,50 euros de l’heure.

Le règlement s’effectuera :

- Soit par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public et sera adressé accompagné d’une copie du titre de recettes à Monsieur / Madame le Receveur Municipal d’Aubervilliers à l’adresse suivante : 11, rue Bernard et Mazoyer - 93300 Aubervilliers ;

- Soit par virement bancaire sur le compte de la Trésorerie Municipal d’Aubervilliers portant le n° IBAN suivant :

FR16 3000 1007 18F9 3000 0000 020, étant précisé que le virement devra porter la référence indiquée sur le titre exécutoire.5

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE - ASSURANCES

L’association Sporting club universitaire de France souscrira une assurance « Dommage aux biens » au titre de l’occupation des locaux et de l’ensemble du matériel qui y est entreposé. Cette assurance, souscrite auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, portera notamment sur les risques d’incendie, d’explosion, de foudre, de dégâts des eaux.

L’association Sporting club universitaire de France fournira les attestations d’assurances correspondantes à la commune, dans le mois suivant la signature de la présente convention.

L’association Sporting club universitaire de France demeure entièrement et seule responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation, l’exploitation et l’enlèvement de son matériel.

L’association Sporting club universitaire de France aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.

L’association Sporting club universitaire de France déclare à cet égard être titulaire d’une assurance « Responsabilité Civile » correspondant à son activité.

L’association Sporting club universitaire de France et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune d’Aubervilliers et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens de l’occupant comportera cette clause de renonciation à recours.6

ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention, conclue à titre précaire et révocable, sera résiliée de plein droit par la commune d’Aubervilliers dans le cas où elle souhaiterait disposer du local pour un autre usage sans qu’elle ait besoin de le justifier.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit sur l’initiative de la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris dans les cas où cette dernière trouverait un autre local pour y exercer ses activités.

La résiliation par l’une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet un mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de la Commune.

En cas d’inexécution ou manquement de l’association Sporting club universitaire de France à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée par la commune d’Aubervilliers par simple lettre recommandée avec accusé de réception un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

En outre, la convention pourra être résiliée :

- par la commune à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'Education ou à l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’association Sporting club universitaire de France,

- par l'association pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée au directeur de la direction des sports par lettre recommandée avec accusé de réception,

- à tout moment, par la commune, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux dispositions prévues dans ladite convention.

ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.

Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir. En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, toute correspondance envoyée à l’ancienne adresse demeurera valable.

ARTICLE 10 - LITIGE

Les parties conviennent, en cas de litige sur l’interprétation de l’exécution de la présente convention, d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.

En cas de désaccord persistant entre les parties, les tribunaux compétents sont ceux de l’ordre administratif.

Fait à Aubervilliers, en trois exemplaires originaux, le

Mr Sofienne Karroumi, Mr Lionel Busson,

Maire d'Aubervilliers, Le président,

Pour l’association Sporting club universitaire de France