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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 113 Assujettissement a la TVA du budget annexe de labattoir
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 113 Assujettissement a la TVA du budget annexe de labattoir)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 34
Nombre de votants
Présents Procuration
27 2
Date de la convocation
8 juillet 2019
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture le
?bLiot{iof9
[et publication le 4 / 2 7 [75/4
L’an deux mille dix-neuf, le 18 juillet à 17 heures,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle des fêtes Guillaume le Caroff de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
PRESENTS : Jean-Yves Philippe - Michel André — Luc Carité — Joël Chevalier —
Fabienne Perrot — Christian Henneteau — Jean-Yves le Guyader - Lionel Gainon — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Marie-Josée Fercoq — Lijeour Patrick — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco — Alain Guéguen — Gwénaëlle Trubuilt - Nolwenn Burlot - Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean- Paul le Boëdec — Georges Galardon — Jacques Troël — Christiane Bernard — Daniel le Caër — Claude Bernard — Eric Bréhin -
Monsieur Mathieu Geffroy donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe Monsieur Jean-Louis Mobuchon donne procuration à Monsieur Jean-Paul le Boëdec
Assujettissement à la TVA du budget — annexe de l’abattoir
Le Président expose qu’un important programme de rénovation et mise aux normes de l’abattoir intercommunal va être conduit dans les semaines à venir.
La TVA afférente à ces investissements pourra être récupérée via la procédure du transfert de droit à déduction puisque le décret du 24 décembre 2015 qui a supprimé cette possibilité en a, néanmoins, prorogé la validité lorsque les dépenses d’investissement concernent un équipement mis à disposition dans le cadre d’une délégation de service public en cours au 1° janvier 2016, ce qui est présentement le cas puisque la DSP de l’abattoir a pris effet le 1° juin 2015, pour une période de 5 ans.
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, le Président invite le conseil à assujettir le Budget annexe de l’abattoir intercommunal à la TVA.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’assujettir le budget-annexe de l’abattoir intercommunal à la TVA à compter du 1° août 2019.
Le Président,
Jean-Yves Philippe L
à
Le
Délibération N° /43- 5-19 4.2 Page 1/