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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 112 Repartion du FPIC
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 112 Repartion du FPIC)
Thèmes du document : Union Européenne, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 34
Nombre de votants
Présents Procuration
27 2
Date de la convocation
8 juillet 2019
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture le
AT 2/ 20/4
Let publication le 24/2727 Zo(3 |]
L’an deux mille dix-neuf, le 18 juillet à 17 heures,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle
des fêtes Guillaume le Caroff de Rostrenen, en séance publique sous
la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michel André — Luc Carité — Joël Chevalier —
Fabienne Perrot — Christian Henneteau — Jean-Yves le Guyader — Lionel Gainon
— Rolande le Borgne — Alain Marzin — Marie-Josée Fercoq — Lijeour Patrick —
Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco — Alain Guéguen —
Gwénaëlle Trubuilt - Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland - Jean-
Paul le Boëdec - Georges Galardon — Jacques Troël — Christiane Bernard —
Daniel le Caër — Claude Bernard — Eric Bréhin -
Monsieur Mathieu Geffroy donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe
Monsieur Jean-Louis Mobuchon donne procuration à Monsieur Jean-Paul le Boëdec
Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et
Communales (FPIC)
Le Président expose que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale du secteur communal, créé en 2012.
Son montant atteint aujourd’hui plus d’1 milliard d’euros, répartis entre les territoires les moins favorisés par prélèvement sur les mieux pourvus.
Le montant alloué à chaque territoire est, ensuite, réparti entre l’EPCI et les communes dans un premier temps, entres les communes dans un second temps.
Cette répartition peut s’inscrire dans l’une des options suivantes :
+ Une répartition dite « de droit commun » s’appuyant sur des règles complexes
° Une répartition «à la majorité des 2/3» qui doit être adoptée par le conseil
communautaire à la majorité des 2/3. Elle intègre 3 critères légaux et ne peut, pour
chaque commune, s’écarter, en plus ou en moins, de 30% par rapport au montant obtenu
par application de la règle de droit commun.
+ Une répartition « dérogatoire libre » dont les critères sont choisis, sans contrainte par le conseil communautaire qui doit se prononcer à l’unanimité ou à la majorité de 2/3
appuyée par des délibérations concordantes des conseils municipaux.
Dans la pratique, jusqu’en 2015, les deux dernières possibilités, surtout la dernière, étaient rarement utilisées puisqu'elles devaient être mises en œuvre avant le 30 juin, alors que les services de l’Etat notifiaient les sommes en question au début du même mois.
Désormais, l’organe délibérant de l’'EPCI peut procéder à une répartition alternative du droit commun dans un délai de 2 mois à compter de l’information par les services préfectoraux, ce
qui rend cette opportunité réellement opérationnelle.
Le Conseil a usé de cette faculté, depuis 2016, en transférant à Rostrenen l’enveloppe destinée à la CCKB par application des règles « de droit commun » soit 323 747 € en 2016, 309 124 € en 2017 et 308 745 € en 2018.
Cette mesure prenait en compte les charges de centralité de cette commune.
Délibération N?417 - 5-43 7 2 Page 1/ 2 Les montants alloués aux autres communes restaient inchangés par rapport à la répartition « de droit commun ».
Le Président suggère de reproduire ce schéma en 2019 en transférant à la commune de
Rostrenen l’enveloppe initialement prévue comme devant être allouée à Ja CCKB, soit 306 783 €.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
° Décide de fixer comme suit la répartition du FPIC 2019 revenant au territoire de la
CCKB
Communauté de Communes du Kreiz-Breizh 0
Bon Repos sur Blavet 20 828 €
Canihuel 5 645 €
Glomel 22 230 €
Gouarec 15 595 €
Kergrist-Moëlou 10 580 €
Lanrivain 7 123 €
Lescouët-Gouarec 3 753 €
Locarn 7 244 €
Maël-Carhaix 24 053 € Mellionnec 7 628 €
Paule 12 168 €
Peumerit-Quintin 2712 €
Plélauff 12 104 €
Plouguernével 19 939 €
Plounévez-Quintin 17 643 € Rostrenen 349 439 € Saint-Connan 4957 €
Saint-Gilles-Pligeaux 5258 €
Saint-Nicolas du Pélem 26 024 € Sainte-Tréphine 3 090 € Saint-YŸgeaux 2 062 €
Trébrivan 13 057 €
Trémargat 3308 €
TOTAL 596 440 €
Le Président,
Jean-Yves Philippe
Délibération N°17 - 5-49 12 Page P/ 27