Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 084
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2023 099
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 105
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 114
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 100
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 055
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 013
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 031
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 033
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 039
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 083
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 083)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Union Européenne,
Le Président,
Jean-Luc CANTALOUBE
Centre
Tarn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN
2024-083
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Séance du 12 septen
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi douze septembre à dix-huit heures et tr Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Centre Tarn, convoqué le six septembre, s'est réuni à Réalmont au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
CANTALOUBE, Président.
ibre 2024
'ente minutes, le
à 18 h 30
Nombre de Membres
Afférents au CC: 36
En exercice : 24
Ayant pris part à la
délibération : 31
Présents : Monsieur Sylvian CALS, Monsieur Alain BARRAU, Monsieur Serge BOURREL, Monsieur Alain HERNANDEZ,
Monsieur Hervé BOULADE, Madame Sylvie BASCOUL, Monsieur Christophe MOREL, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU,
Madame Marie-Claude ROLLAND, Monsieur Jean-François COMBELLES, Monsieur Raoul DE RUS, Madame Isabelle
CALMET, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur Henri VIAULES, Madame Françoise HOULES, Madame Nadège
BARTHE DE LA OSA, Monsieur Alain BOYER, Madame Véronique LACROIX, Monsieur Jean-Michel LOPEZ, Madame
Véronique MARAVAL, Monsieur Fabrice MARCUZZO, Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Monsieur Pierre CALVIGNAC,
Madame Anna CALS.
Excusés donnant procuration : Madame Isabelle SOULET donnant procuration à Monsieur Alain BARRAU, Monsieur Claude ROQUES donnant procuration à
Madame Sylvie BASCOUL, Monsieur Jean-Pierre LESCURE donnant procuration à Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Monsieur Pascal THIERY donnant
procuration à Monsieur Henri VIAULES, Madame Sarah TRENTI donnant procuration à Monsieur Jean-Michel LOPEZ, Madame Nathalie FABRE donnant
procuration à Madame Anna CALS, Monsieur Bernard TROUILHET donnant procuration à Monsieur Pierre CALVIGNAC .
Excusés : Monsieur Rémi ROUQUETTE, Madame Ambre SOULARD, Madame Marie-Line CLUZEL, Monsieur Frédéric GAU, Madame Virginie BOU.
Secrétaire de Séance : Madame Véronique LACROIX.
Objet de la délibération : Cotisation Foncière des Entreprises - Exonération en faveur
des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération
prévue à l'article 44 quindecies A du code général des impôts dans une zone France
Ruralités Revitalisation
Monsieur le Président expose à l'assemblée les dispositions de l'article 1466 G du code général des impôts
permettant au Conseil Communautaire d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France
ruralités revitalisation (FRR) mentionnées aux Il et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par
les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt suries sociétés prévue à l'article
précité.
Vu l'article 1466 G du code général des impôts,
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre les mesures fiscales en faveur du développement économique sur le
territoire Centre Tarn,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'instaurer
l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue en faveur des opérations visées à l'article 1466 G du
code général des impôts et charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré à Réalmont, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Communauté
de Communes
Centre Tarn
La Secrétaire de séance,
Véronique LACROIX
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le 03/10/2024
ID : 081-200034049-20240912-2024_083-DE