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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg02 2025 009 13 12 2024 deliberation 20250206 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
MISE EN VENTE DE DEUX
IMMEUBLES AUX 8 PLACE ET 9
IMPASSE CHANOINE COUPAT
Délibération : 02-2025-009
Transmis en préfecture le : 11/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 06 février 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 11
février 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 31
janvier 2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Ikrame TOURI
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Ikrame
TOURI, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent
DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne
FILLOT, Sonia MONFORT, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe
GODIGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, David HORNUS,
Delphine CHAPUIS, Camille EL-BATAL, Eric VALOIS,
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Yamina SERI,
Céline BALITRAN-FAURE, Fabien BAGNON, Eric
PEREZ
Pouvoirs :
Laure LAURENT à Yves GAVAULT, Jacky BÉJEAN à
Françoise BÉRARD, David HORNUS à Céline
MAROLLEAU, Delphine CHAPUIS à Frédéric RAGON,
Camille EL-BATAL à Ikrame TOURI, Caroline VARGIOLU
à Stéphane GONZALEZ, Bruno DANDOY à Claudia
VOLFF, Yamina SERI à Coralie TRACQ, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Fabien BAGNON à
Nejma REDJEM,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU
Par une délibération du 13 juin 1992, la commune de Saint-Genis-Laval a demandé à la Communauté Urbaine de Lyon d’user de son droit de préemption afin de procéder à l’acquisition d’une maison à usage d’habitation sise 8 Place chanoine Coupat afin de structurer le quartier. Ainsi, en date du 8 octobre 1992, la commune a acquis une maison de ville, parcelle cadastrée AW n°150, pour un montant de 180 000 F (cent quatre vingt mille francs). Cette maison, élevée au XVIIIème siècle, comporte trois niveaux et une surface de plancher de 51,04m². Elle est composée d’une entrée cuisine, deux chambres, une salle de bain et une cave. L’immeuble est actuellement occupé par l’association des Scouts et Guides de France à des fins d’entrepôt de matériel. Le bien n’a fait l’objet d’aucune autre utilisation depuis son acquisition par la commune, ni d’aucuns travaux.
Par une délibération en date du 16 mai 2011, la commune de Saint-Genis-Laval a demandé à la Communauté Urbaine de Lyon d’user de son droit de préemption afin de procéder à l’acquisition d’un local à usage d’habitation sis 9 impasse chanoine coupat. Ainsi, en date du 25 juin 2012, la commune a acheté une maison de ville susvisée, parcelle cadastrée AW n° 149, pour un montant de 204 000€ (deux cent quatre mille euros). Construite également au XVIIIème siècle, elle comporte trois niveaux et une surface habitable de 63,60m². Elle est composée d’une entrée cuisine, deux chambres, une salle de bain et une cave. L’immeuble n’a fait l’objet d’aucune utilisation ou travaux depuis son acquisition et est resté vacant depuis son acquisition.
En 2022, la commune a fait réaliser un audit de son patrimoine. L’audit a permis d’identifier que le local sis 8 place Chanoine Coupat est en inadéquation avec son usage. Le second actif, sis 9 impasse Chanoine Coupat et mitoyen du précédent,est inoccupé et relativement peu adapté à l’usage qui lui était destiné, à savoir un logement d’urgence, notamment en raison de la disposition des pièces.
Dans une logique de bonne gestion et de mise en œuvre d’une gestion dynamique de son patrimoine, la commune a fait procéder à l’estimation de ces deux immeubles de ville. Par deux avis du 26 novembre 2024, ces biens ont été estimés par France Domaine à respectivement 113 000€ et 180 000€.
En parallèle, la commune a lancé une étude avec l’occupant du 8 place Chanoine Coupat afin de relocaliser le matériel dans un lieu plus adapté.
De plus, il est admis que ces biens ne sont pas susceptibles d’être utilement affectés à l’exercice d’une mission de service public et ne font pas partie du domaine public de la commune. Dans ces conditions, il est proposé de mettre en vente ces immeubles.
Dans l’intérêt d’une bonne gestion des deniers publics, il y a lieu de procéder au préalable à une sélection des acheteurs potentiels, par voie de publicité. La publicité des cessions envisagées pourra être effectuée sur tous supports de communication (affichage, site de la ville, annonces dans des journaux locaux…).
Il est précisé que les cessions effectives feront l’objet d’une nouvelle délibération.
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et L. 2241-1,
Vu les avis des domaines du 26 novembre 2024, Nos 20435855 et 20463881,
Vu les diagnostics techniques de l’entreprise C2M Expertise du 12 décembre 2024,
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025,
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs, Je vous demande de bien vouloir :
AUTORISER madame la maire ou son représentant à mettre en vente les immeubles situés au 8 place et 9 impasse Chanoine Coupat, ensemble ou en lots séparés, recourir à cette fin à tout moyen de communication et plus largement entreprendre toutes les démarches et signer tout document à intervenir dans ce cadre.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 28 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
Le secrétaire de séance,
Ikrame TOURI
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Eliane NAVILLE, Fabien BAGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Jean-Christian DARNE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe GODIGNON
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.