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Déliberation - deliberation ndeg02 2025 007 01 08 2024 deliberation 20250206 01
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg02 2025 007 01 08 2024 deliberation 20250206 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
APPROBATION DE LA
CONVENTION RELATIVE AUX
MODALITÉS D'EXERCICE DE LA
POLICE SPÉCIALE DE LA
PUBLICITÉ EN MATIÈRE
D'ENSEIGNES, AVEC LA
MÉTROPOLE DE LYON
Délibération : 02-2025-007
Transmis en préfecture le : 11/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 06 février 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 11
février 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 31
janvier 2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Ikrame TOURI
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Ikrame
TOURI, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent
DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne
FILLOT, Sonia MONFORT, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe
GODIGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, David HORNUS,
Delphine CHAPUIS, Camille EL-BATAL, Eric VALOIS,
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Yamina SERI,
Céline BALITRAN-FAURE, Fabien BAGNON, Eric
PEREZ
Pouvoirs :
Laure LAURENT à Yves GAVAULT, Jacky BÉJEAN à
Françoise BÉRARD, David HORNUS à Céline
MAROLLEAU, Delphine CHAPUIS à Frédéric RAGON,
Camille EL-BATAL à Ikrame TOURI, Caroline VARGIOLU
à Stéphane GONZALEZ, Bruno DANDOY à Claudia
VOLFF, Yamina SERI à Coralie TRACQ, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Fabien BAGNON à
Nejma REDJEM,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit le transfert de la compétence relative à la publicité et aux enseignes des communes à la Métropole de Lyon, à compter du 1er janvier 2024. Ce transfert modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) et confère au président de la Métropole de Lyon la responsabilité de la police de l’affichage extérieur.
La loi impose ce transfert de compétence sans possibilité de refus, ni par les communes, ni par la Métropole de Lyon. Afin de garantir une gestion de proximité avec les territoires, la Métropole de Lyon a décidé de distinguer la gestion de la publicité de celle des enseignes. La Métropole prendra en charge directement la gestion de la publicité pour l’ensemble du territoire métropolitain, tandis qu’elle propose de déléguer, via convention, la gestion des enseignes aux communes volontaires.
La commune a la possibilité de devenir volontaire pour gérer, par délégation, l’instruction et le contrôle des enseignes, tout en restant le guichet unique pour toutes les demandes d’implantation d’enseignes et de publicités. Les décisions finales resteront sous l’autorité du président de la Métropole ou de son vice-président délégué.
La convention de gestion établie entre la Métropole de Lyon et la commune prévoit que cette dernière prendra en charge l’instruction des demandes d’autorisation et le suivi des enseignes sur son territoire. La convention stipule également que la commune reste responsable de la réception et de l’enregistrement des demandes, ce qui permet de maintenir un lien de proximité avec les commerçants locaux et les exploitants des établissements recevant du public (ERP).
Il s’agit d’une convention de coopération entre personnes publiques, au sens de l’article L.3633-4 du Code général des collectivités territoriales et de la jurisprudence. Cette convention n’emporte ni mise à disposition, ni transfert des agents. Elle précise les engagements respectifs des deux collectivités, et notamment les opérations d’instruction, de préparation et de suivi exécutées par la commune.
La convention est conclue pour une durée annuelle avec tacite reconduction. S’agissant d’un dispositif nouveau, la commune et la Métropole de Lyon procéderont à son évaluation au terme de la première année de mise en œuvre.
La Métropole de Lyon remboursera à la commune les frais engagés pour assurer ces missions selon les modalités décrites au sein de la convention.
La ville de Saint-Genis-Laval souhaite rester au plus proche des préoccupations locales en choisissant de prendre en charge la gestion des enseignes. Ce choix témoigne de la volonté de la municipalité de valoriser le tissu économique local et de renforcer les liens avec les acteurs commerciaux, tout en restant attentif au cadre de vie et à la qualité et l’harmonie de l’environnement urbain.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3633-4 et L.3642-2 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.581-3, R.581-8 et R.581-9 ;
Vu l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » ;
Vu le décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 ;
Vu le projet de convention annexé ;
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir : APPROUVER la convention relative aux modalités d’exercice de la police spéciale de la publicité en matière d’enseignes telles que définies par l’article L.581-3 du code de l’environnement à conclure avec la Métropole de Lyon ;
DIRE que cette convention d’une durée d’un an est renouvelable par reconduction tacite sauf dénonciation selon les stipulations de la convention ;
AUTORISER madame la maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision et notamment ladite convention ;
INSCRIRE les recettes aux budgets 2025 et suivants.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Ikrame TOURI
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification. Convention relative aux modalités d’exercice de la police spéciale de la publicité en matière d’enseignes telles que définies par l’article L. 581-3 du Code de l’environnement, sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval
Vu l’article L. 3633-4 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article L. 3642-2 du Code général des collectivités territoriales
Entre
La Commune de Saint-Genis-Laval, représentée par son Maire en exercice dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 06/02/2025
Et
La Métropole de Lyon, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil de Métropole en date du 16/12/2024 Préambule
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « MAPTAM » crée, à compter du 1er janvier 2015, une collectivité à statut particulier dénommée « Métropole de Lyon », en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, en lieu et place du département du Rhône.
En outre, l’article L. 3642-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), issu de cette même loi, complété par l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » dont les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024, prévoit que le président de la Métropole de Lyon exercera, par dérogation à l’article L. 581-3-1 du Code de l’environnement, les attributions en matière de police spéciale de la publicité.
Le décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 a précisé les modalités d’exercice de cette compétence en inscrivant dans les articles R.581-8 et R.581-9 du code de l’environnement le rôle de « guichet unique » des communes, qui à ce titre reçoivent les demandes d’autorisation d’enseignes, et les enregistrent
Compte tenu des compétences nouvellement exercées par la Métropole de Lyon ainsi que du transfert des attributions de police spéciale correspondant au Président de la collectivité au 1er janvier 2024, la Commune de Saint-Genis-Laval et la Métropole de Lyon ont souhaité s’associer afin de mettre en place un mécanisme par lequel les services de la Commune de Saint-Genis-Laval sous l’autorité du Maire, instruiront, prépareront et suivront l’exécution de certains arrêtés du Président de la Métropole dans le domaine susvisé, sur le territoire de la Commune de Saint-Genis-Laval en application conjointe des dispositions nationales et locales relatives aux enseignes.
Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité du service public, il a été décidé, d’un commun accord, que la Commune de Saint-Genis-Laval assurera selon un mode conventionnel régi par la présente convention, les opérations d’instruction, de préparation et de suivi de l’exécution des arrêtés du Président pris en matière d’enseignes telles que définies à l’article L. 581-3 du Code de l’environnement.
À cet effet, les deux collectivités ont entendu recourir à la formule de la convention prévue par l’article L. 3633-4 du CGCT qui constitue, au sens de la jurisprudence et des services de l’État, une convention de coopération entre personnes publiques.
La mise en place de ce dispositif permettra la mise à disposition au profit de la Métropole de tout ou partie du service de la Commune de Saint-Genis-Laval en vue de l’exercice de ses missions.
Cette convention n’emporte ni transfert, ni mise à disposition individuelle des agents.
Tel est l'objet de la présente convention, qui précise les engagements respectifs des deux collectivités.
2/13 Article 1er : Objet et périmètre de la présente convention
L’article L. 581-3 du Code de l’environnement définit les enseignes comme suit :
« 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; »
L’article L. 581-18 du Code de l’environnement précise les enseignes soumises à autorisation :
« Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation. »
La présente convention s’applique aux demandes d’autorisation d’enseignes régies par le Code de l’environnement ainsi qu’aux demandes de modification des arrêtés listés ci-après.
Les arrêtés de police concernés par la présente convention sont ceux intéressant la police spéciale de la publicité en matière d’enseignes :
1 Les arrêtés par lesquels l’autorité de police compétente peut autoriser l’installation d’une enseigne ou d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser sur les immeubles.
2 Les arrêtés par lesquels l’autorité de police peut ordonner soit la suppression, soit la mise en conformité, soit la remise en état des enseignes irrégulières au regard des textes qui les réglementent (L. 581-27 C. env.)
3 Les arrêtés par lesquels l’autorité de police peut enjoindre au déclarant de déposer ou mettre en conformité le dispositif en cause (L. 581-28 C. env.)
4 Les arrêtés par lesquels l’autorité de police peut faire exécuter d’office les travaux prescrits par l’arrêté visé à l’article L. 581-27 C. env. s’il n’a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé (L. 581-31 C. env.)
5 Les arrêtés par lesquels l’autorité de police prononce, au bénéfice de la Commune, l’astreinte administrative (L. 581-30 C. env.)
6 Les arrêtés par lesquels l’autorité de police prononce, au bénéfice de la Commune, l’amende administrative (L. 581-26 C. env.).
En application des dispositions de l’article L. 3633-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole de Lyon confie à la Commune de Saint-Genis-Laval dans le cadre et selon les modalités prévues par la présente convention, l’instruction, la préparation et le suivi de l’exécution des arrêtés de police spéciale de la publicité du Président de la Métropole pris en matière d’enseignes telles que définies par l’article L. 581-3 du Code de l’environnement, à compter de la signature de la présente convention, sur l’ensemble du territoire de la Commune de Saint-Genis-Laval.
Dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont confiées, la Commune de Saint-Genis- Laval met en application les dispositions du Code de l’environnement relatives aux enseignes, ainsi que les dispositions du règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon adopté le 26 juin 2023 par délibération du Conseil n° 2023-1763.
Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires interviendraient, elles s’appliqueront de plein droit et immédiatement aux missions confiées aux communes par la présente convention. Un avenant viendra constater leur application.
Article 2 : Missions exclues du périmètre de cette convention
Sont exclus du champ d’application de la présente convention :
- Les arrêtés pris en matière de publicité et de pré-enseigne ;
3/13 - La mission de « guichet unique » de la commune inscrite dans les articles R.581-8 et R.581-9 du code de l’environnement ;
- Les missions de contrôle et de constat des infractions, qui restent des prérogatives des forces de l’ordre et des agents et fonctionnaires habilités à constater une infraction à la réglementation conformément à l’article L. 581-40 du Code de l’environnement ;
- La mise en recouvrement des astreintes administratives et des amendes administratives, restant au bénéfice des Communes (L. 581-26 C. et L. 581-30 C env.).
Article 3 : Nature et étendue des missions et activités assurées par la Commune de Saint-Genis-Laval au titre de la présente convention
3-1 Principes généraux
Le ou les services en charge des arrêtés de police spéciale de la publicité du Président de la métropole pris en matière d’enseignes telles que définies par l’article L. 581-3 du Code de l’environnement et listés à l’article 2 de la présente convention assurent, pour le compte de la Métropole de Lyon, sur le territoire de la Commune de Saint-Genis-Laval, les opérations d’instruction, de préparation et de suivi d’exécution de ces arrêtés.
Ce ou ces services sont composés d’agents de la Commune de Saint-Genis-Laval qui demeurent, pour l’exercice des missions réalisées pour le compte de la Métropole de Lyon, sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique du Maire de la Commune de Saint-Genis-Laval.
Les services de la Commune de Saint-Genis-Laval continuent, après le transfert de compétence devenu effectif le 1er janvier 2024, d’assurer avec la même diligence les missions relatives à l’exercice de la compétence publicité en matière d’enseignes telles que définies par l’article L. 581-3 du Code de l’environnement pour le compte de la Métropole, sur le territoire de la Commune de Saint-Genis-Laval.
Les agents en charge de l’instruction et du suivi des arrêtés de police spéciale de la publicité du Président de la Métropole pris en matière d’enseignes telles que définies par l’article L. 581-3 du Code de l’environnement agissent dans le respect des textes et lois en vigueur.
3-2 Description des missions et activités – cf. annexe 1 Schéma du processus de travail entre la Métropole et la Commune
3-2-1 Accueil et renseignement du public
La commune accueille physiquement ou par téléphone les demandeurs qui le souhaitent préalablement au dépôt de leur demande ou déclaration pour leur donner tous renseignements qui pourraient leur être utiles pour formaliser ces dernières.
Sur demande de la commune et dans le but de faciliter l’instruction des dossiers, des échanges ou des réunions sur leur faisabilité peuvent être organisées avec le service compétent de la Métropole.
3-2-2 Réception et enregistrement des demandes conformément aux dispositions du Code de l’environnement
Les dossiers peuvent être déposés in situ à la Mairie, ou être envoyés à la Mairie par voie postale ou par message électronique. Le déploiement d’un guichet numérique et d’un logiciel ad’hoc (Cart’ADS) par la Métropole de Lyon se tiendra dans une phase ultérieure.
4/13 La Commune de Saint-Genis-Laval :
- Réceptionne les demandes adressées par voie postale, déposées in situ conformément aux dispositions de l’article R. 581-9 du Code de l’environnement, ou envoyées par voie électronique à l’adresse mail dédiée créée par la commune et annoncée sur le site internet communal, ou à défaut au Maire de la commune, conformément aux règles du code des relations entre le public et l’administration ;
- Enregistre le dossier sur un registre, lui attribue un numéro conformément à l’article 3 de l’arrêté du 31 août 2012 et identifie chacune de ses pièces selon son numéro d’enregistrement ;
- Délivre un récépissé de la demande au pétitionnaire ;
- Numérise le dossier en respectant les formats originaux : A4 ou A3, couleur ou noir-et- blanc, … ; si la numérisation est impossible, elle vérifie le nombre d’exemplaires du dossier en sa possession (minimum 3 pour les autorisations préalables) ;
3-2-3 Instruction des demandes d’autorisation des enseignes
L’instruction des demandes d’autorisation comprend les missions suivantes :
- Analyse de la complétude ;
- Analyse technique et réglementaire des dossiers, sur pièces et sur place ;
- Information du demandeur suite à sa demande par accusé de réception ;
- Proposition de réponse suite à l’examen de complétude et notamment édition de la demande de pièces complémentaires en utilisant le modèle fourni par la Métropole le cas échéant ; puis transmission dématérialisée de la proposition de demande de pièces à la Métropole pour signature, accompagnée du dossier de la demande en format dématérialisé ;
- Le cas échéant, notification de la demande de pièces complémentaires, en lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Le cas échéant, réception des pièces complémentaires, enregistrées, tamponnées, datées et rattachées au dossier ;
- Numérisation des pièces complémentaires le cas échéant ;
- Envoi du récépissé attestant de la complétude du dossier le cas échéant ;
- Rédaction éventuelle d’une attestation de rejet tacite en cas de non production des pièces complémentaires dans le délai réglementaire, et envoi du document au demandeur ;
- Rédaction éventuelle d’une attestation d’autorisation tacite de la demande en cas de non-respect du délai réglementaire d’instruction si le projet tel que décrit est conforme à la réglementation, et envoi du document au demandeur ;
- La consultation des services est à la charge de la commune. L’envoi du dossier au service consulté est réalisé dans un délai de 7 jours après la réception du dossier.
o Consultation des autorités compétentes concernées (ex. ABF) ;
o Consultation de la subdivision de voirie en cas d’enseigne implantée en débord au-dessus du domaine public de voirie et si ce débord présente une saillie supérieure à 0,25m ;
- Information de la Métropole en cas de difficultés techniques ou juridiques ;
- Coordination technique avec la Métropole ;
- En cas de dépôt d’un dossier pour des dispositifs non soumis à autorisation, rédaction
5/13 d’un courrier informant le demandeur de la situation réglementaire du dispositif en question, et envoi du document au demandeur.
3-2-4 Préparation des arrêtés de décision relatifs aux demandes d’autorisation des enseignes
La préparation des projets d’arrêtés valant décision sur une demande d’installation d’enseigne comprend les missions suivantes :
- Rédaction des projets d’arrêtés incluant la proposition des mesures de police adaptées à la demande ;
- Validation technique et juridique du projet d’arrêté.
Les projets d’arrêtés seront établis sur la base des modèles définis par la Métropole et dont la liste est annexée à la présente (Annexe n°2).
3-2-5 Transmission des projets de décision à la Métropole pour signature
La transmission des projets d’arrêtés comprend les missions suivantes :
- Envoi du dossier complet de la demande à la Métropole, sous format dématérialisé, avec, si concerné, l’avis des services consultés ;
- Transmission des projets d’arrêtés, sous format numérisé, au service de la Métropole en charge de l’instruction des dossiers de publicité et d’enseignes ;
- Coordination technique avec la Métropole de Lyon.
La transmission des projets d’arrêtés emporte, sur ce projet, adhésion du Maire, autorité fonctionnelle et hiérarchique du service concerné.
3-2-6 La commune assure le suivi d’exécution des arrêtés
Le suivi d’exécution des arrêtés comprend la mission de vérification du respect par le pétitionnaire de la mise en œuvre des prescriptions édictées par les arrêtés.
La commune assure les missions préparatoires à la signature des arrêtés cités à l’article 1 ci-avant, numérotés 2 à 6. Ces missions préparatoires consistent en :
- Rédaction des projets d’arrêtés incluant la proposition des mesures de police adaptées à la demande ;
- Validation technique et juridique du projet d’arrêté ;
- Transmission des projets d’arrêtés, sous format numérisé, à la Métropole ;
- Coordination technique avec la Métropole de Lyon.
3-2-7 Conservation des dossiers
L’ensemble des éléments ayant permis l’instruction est conservé par la commune pendant une durée de deux ans à partir de la décision et sera mis à la disposition de la Métropole de Lyon en cas de contentieux contre la décision.
3-2-8 Suivi des contentieux
En cas de recours gracieux ou contentieux contre une décision instruite par la Commune, celle-ci fournira l’ensemble des éléments ayant permis l’instruction et conservés conformément au point 3-2-7 précédent.
6/13 Article 4 : Nature et étendue des missions et activités assurées par la Métropole de Lyon au titre de la présente convention – cf. annexe 1 Schéma du processus de travail entre la Métropole et la Commune
La Métropole assure les missions suivantes :
4-1 Instruction des demandes d’enseignes
- Signature de la demande de pièces complémentaires, éventuellement précédée par le contrôle de la proposition ;
- Envoi d’une copie numérique de la demande signée, datée, à la Commune qui la notifie ;
- Signature des propositions de certificat de rejet tacite, de certificat d’accord tacite et des courriers informant le demandeur de la situation de son dossier, visés à l’article 3- 2-3 ci-dessus.
4-2 Décision sur la demande d’autorisation d’enseigne
- Signature de la décision, éventuellement précédée par le contrôle de la proposition ;
- Notification de la décision au demandeur ;
- Transmission à la commune d’une copie numérique pour information ;
- Transmission dématérialisée au contrôle de légalité ;
- Le cas échéant, signature de l’attestation d’autorisation tacite et envoi de celle-ci au demandeur, avec copie à la Commune ;
4-3 Décisions dans le cadre du suivi de l’exécution des actes
- Mise en œuvre de la procédure d’échange contradictoire (L. 581-30 C env.) ;
- Signature de la décision, éventuellement précédée par le contrôle de la proposition ;
- Notification de la décision au demandeur ;
- Transmission à la commune d’une copie numérique pour information ;
- Transmission dématérialisée au contrôle de légalité.
4-4 Contentieux
- Prise en charge des contentieux intentés contre les décisions de la Métropole, avec l’assistance de la Commune.
4-5 Archivage
- Archivage des dossiers ayant été enregistrés, qu’ils aient fait l’objet d’une décision express, d’une décision tacite, d’un rejet tacite ou d’un abandon par le demandeur.
7/13 Article 5 : Engagements réciproques de la Métropole et de la Commune de Saint- Genis-Laval
5-1 Pour une mise en œuvre unifiée et de qualité du RLP sur le territoire métropolitain
La commune s’engage à mettre en œuvre les moyens pour que son(ses) agent(s) instructeur(s) soi(en)t en capacité de mettre en œuvre la réglementation nationale et locale et la doctrine en découlant.
Le réseau des instructeurs créé et animé par la Métropole ainsi que la documentation mise à disposition permettent de créer une doctrine pour l’application du Règlement local de publicité de la Métropole.
La Métropole de Lyon fournit à la Commune :
- Un guide pratique pour l’application du RLP métropolitain ;
- Une plateforme de partage de documentation réglementaire et technique ; - Les modèles à utiliser pour l’exercice de l’objet de la convention.
La Commune s’engage à appliquer les modèles fournis, la doctrine réglementaire et à suivre leurs évolutions et mises à jour.
La plateforme de partage de la documentation est Grand Lyon Territoires, que la Commune s’engage à utiliser et à consulter régulièrement.
En attendant la mise en œuvre des outils dématérialisés avec CartADS et Plat’au, les échanges sont réalisés par transmission de messages électroniques :
- À l’adresse publicite-enseigne@grandlyon.com pour les échanges sur les dossiers d’instruction d’enseignes ;
- À l’adresse pilotage-rlp@grandlyon.com pour les autres échanges.
5-2 Formation continue à la règlementation nationale et locale et à la doctrine règlementaires
La Métropole organise régulièrement une réunion du réseau des instructeurs dont les documents supports et les échanges sont maintenus à la disposition des communes sur la plateforme de partage.
Le réseau des instructeurs est la principale instance de partage des évolutions jurisprudentielles et doctrinales ; la Commune s’engage à ce que son(ses) agent(s) instructeur(s) participe(nt) et, en cas d’absence, à ce qu’il(s) prenne(nt) connaissance de la documentation mise à disposition à l’issue de la réunion.
5-3 Formation à l’utilisation de l’application d’instruction Cart’ADS
Lorsque le module d’instruction « Enseignes » sera mis à disposition, la Commune s’engage à ce que son(ses) agent(s) instructeur(s) se forme(nt) à l’utilisation du module « Enseignes » de Cart’ADS, ou à l’application d’instruction Cart’ADS, si l’agent n’en avait pas l’usage précédemment.
La formation sera prise en charge par la Métropole de Lyon.
8/13 Article 6 : Modalités financières liées à l’exécution de la présente convention par la Commune de Saint-Genis-Laval pour la Métropole de Lyon
La Métropole rembourse à la Commune de Saint-Genis-Laval les frais engagés par cette dernière pour assurer les missions et activités qui lui sont confiées au titre de la présente convention.
Le remboursement se fera pour tous les dossiers déposés à la Commune de Saint-Genis- Laval à compter du 1er janvier 2025, incluant la prise de nouveaux arrêtés de police spéciale de la publicité du Président de la Métropole pris en matière d’enseignes telles que définies par l’article L. 581-3 du Code de l’environnement.
La Métropole versera annuellement à la Commune de Saint-Genis-Laval une contribution en fonction du nombre d’arrêtés enregistrés dans l’année, contribution basée sur le coût unitaire de production d’un arrêté et plafonnée selon différents seuils, tels que définis dans l’annexe 3.
Le remboursement des frais engagés par la Commune de Saint-Genis-Laval est effectué annuellement par la Métropole avant le 30 avril de l’année N+1, sur la base d’un décompte du nombre de dossiers déposés et enregistrés, réalisé par la Métropole et soumis à accord de la Commune.
Si un manquement ou une faute de la commune entraîne le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation d’enseigne, ce nouveau dossier ne sera pas décompté pour le paiement de la contribution annuelle.
Article 7 : Entrée en vigueur - Durée - Renouvellement - Résiliation de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à la signature de la présente convention, pour une durée d’un an avec reconduction tacite annuelle sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie avec un préavis de six mois minimum, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’agissant d’un dispositif nouveau, les parties conviennent de procéder à son évaluation au terme de la première année de mise en œuvre de la présente convention.
Article 8 : Responsabilité
Dans le cadre de la présente convention, les agents du ou des services communaux assurant les missions et activités de la présente convention agissent sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique du Maire.
Sans préjudice des dispositions prévues ci-après, la Commune de Saint-Genis-Laval, est responsable vis-à-vis de la Métropole de Lyon du non-respect ou d’un manquement aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La responsabilité de la Commune de Saint-Genis-Laval sera engagée au titre des manquements ou fautes dans l’exercice des missions telles que définies aux articles précédents.
La Métropole de Lyon demeure seule responsable vis-à-vis des tiers des conséquences des décisions prises au titre de la police spéciale de la publicité et notamment en application de la présente convention.
9/13 Article 9 – Exécution et contrôle du respect des mesures édictées par arrêté
Le suivi de l’exécution des arrêtés objet de la présente convention sera effectué par les agents de la Commune. Il pourra ponctuellement être effectué par les agents de la Métropole.
La constatation par procès-verbal des infractions à la réglementation nationale et locale ainsi qu’aux prescriptions individuelles prises par arrêté est effectuée par un agent ou fonctionnaire habilités conformément à l’article L. 581-40 du Code de l’environnement.
Article 10 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 11 : Annexes
Sont annexées à la présente convention et font partie intégrante des engagements contractuels les documents suivants :
- Annexe 1 : Schéma du processus de travail entre la Métropole et la Commune. - Annexe 2 : Modèles mis à disposition des Communes par la Métropole. - Annexe 3 : Modalités financières
Fait à Lyon, le 30/12/2024
Le Président de la Métropole de Lyon
Pour le Président et par délégation,
Philippe GUELPA-BONARO
Vice-Président de la Métropole de Lyon,
délégué au climat, à l’énergie et à la
réduction de la publicité
La Maire de la Commune de Saint-
Genis-Laval
Marylène MILLET
Maire de Saint-Genis-Laval
Conseillère Régionale Auvergne Rhône-
Alpes
10/13 Annexe n° 1 – Schéma du processus de travail entre la Métropole et la Commune
11/13 Annexe n° 2 – Modèles mis à la disposition des Communes pour l’exercice des missions dévolues par la convention
L’ensemble des modèles sont mis à disposition en format Word et Open Office.
Demande de pièces complémentaires
Récépissé de dépôt de pièces complémentaires
Décision favorable sans prescription
Décision favorable avec prescription
Décision mixte favorable/défavorable
Décision défavorable
Attestation de rejet tacite
Attestation d’autorisation tacite
12/13 Annexe n° 3 – Modalités financières
Le coût unitaire de traitement d’un dossier est fixé à 80 € net de taxes.
Le coût unitaire comprend l’ensemble des frais engagés : ressources humaines, frais administratifs généraux, frais postaux, …
- Si la commune enregistre au maximum 9 arrêtés pendant l’année, chaque dossier sera rémunéré,
- Si la commune en enregistre entre 10 et 49 pendant l’année, chaque dossier sera rémunéré et le montant de la contribution annuelle est plafonné à 2000 € net de taxes,
- Si la commune en enregistre entre 50 et 149 pendant l’année, chaque dossier sera rémunéré et le montant de la contribution annuelle est plafonné à 6000 € net de taxes,
- Si la commune enregistre plus de 150 dossiers, chaque dossier sera rémunéré et le montant de la contribution annuelle est plafonné à 35000 € net de taxes.
13/13 Convention relative aux modalités d’exercice de la police spéciale de la publicité en matière d’enseignes telles que définies par l’article L. 581-3 du Code de l’environnement, sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval
Vu l’article L. 3633-4 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article L. 3642-2 du Code général des collectivités territoriales
Entre
La Commune de Saint-Genis-Laval, représentée par son Maire en exercice dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 06/02/2025
Et
La Métropole de Lyon, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil de Métropole en date du 16/12/2024 Préambule
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « MAPTAM » crée, à compter du 1er janvier 2015, une collectivité à statut particulier dénommée « Métropole de Lyon », en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, en lieu et place du département du Rhône.
En outre, l’article L. 3642-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), issu de cette même loi, complété par l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » dont les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024, prévoit que le président de la Métropole de Lyon exercera, par dérogation à l’article L. 581-3-1 du Code de l’environnement, les attributions en matière de police spéciale de la publicité.
Le décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 a précisé les modalités d’exercice de cette compétence en inscrivant dans les articles R.581-8 et R.581-9 du code de l’environnement le rôle de « guichet unique » des communes, qui à ce titre reçoivent les demandes d’autorisation d’enseignes, et les enregistrent
Compte tenu des compétences nouvellement exercées par la Métropole de Lyon ainsi que du transfert des attributions de police spéciale correspondant au Président de la collectivité au 1er janvier 2024, la Commune de Saint-Genis-Laval et la Métropole de Lyon ont souhaité s’associer afin de mettre en place un mécanisme par lequel les services de la Commune de Saint-Genis-Laval sous l’autorité du Maire, instruiront, prépareront et suivront l’exécution de certains arrêtés du Président de la Métropole dans le domaine susvisé, sur le territoire de la Commune de Saint-Genis-Laval en application conjointe des dispositions nationales et locales relatives aux enseignes.
Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité du service public, il a été décidé, d’un commun accord, que la Commune de Saint-Genis-Laval assurera selon un mode conventionnel régi par la présente convention, les opérations d’instruction, de préparation et de suivi de l’exécution des arrêtés du Président pris en matière d’enseignes telles que définies à l’article L. 581-3 du Code de l’environnement.
À cet effet, les deux collectivités ont entendu recourir à la formule de la convention prévue par l’article L. 3633-4 du CGCT qui constitue, au sens de la jurisprudence et des services de l’État, une convention de coopération entre personnes publiques.
La mise en place de ce dispositif permettra la mise à disposition au profit de la Métropole de tout ou partie du service de la Commune de Saint-Genis-Laval en vue de l’exercice de ses missions.
Cette convention n’emporte ni transfert, ni mise à disposition individuelle des agents.
Tel est l'objet de la présente convention, qui précise les engagements respectifs des deux collectivités.
2/13 Article 1er : Objet et périmètre de la présente convention
L’article L. 581-3 du Code de l’environnement définit les enseignes comme suit :
« 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; »
L’article L. 581-18 du Code de l’environnement précise les enseignes soumises à autorisation :
« Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation. »
La présente convention s’applique aux demandes d’autorisation d’enseignes régies par le Code de l’environnement ainsi qu’aux demandes de modification des arrêtés listés ci-après.
Les arrêtés de police concernés par la présente convention sont ceux intéressant la police spéciale de la publicité en matière d’enseignes :
1 Les arrêtés par lesquels l’autorité de police compétente peut autoriser l’installation d’une enseigne ou d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser sur les immeubles.
2 Les arrêtés par lesquels l’autorité de police peut ordonner soit la suppression, soit la mise en conformité, soit la remise en état des enseignes irrégulières au regard des textes qui les réglementent (L. 581-27 C. env.)
3 Les arrêtés par lesquels l’autorité de police peut enjoindre au déclarant de déposer ou mettre en conformité le dispositif en cause (L. 581-28 C. env.)
4 Les arrêtés par lesquels l’autorité de police peut faire exécuter d’office les travaux prescrits par l’arrêté visé à l’article L. 581-27 C. env. s’il n’a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé (L. 581-31 C. env.)
5 Les arrêtés par lesquels l’autorité de police prononce, au bénéfice de la Commune, l’astreinte administrative (L. 581-30 C. env.)
6 Les arrêtés par lesquels l’autorité de police prononce, au bénéfice de la Commune, l’amende administrative (L. 581-26 C. env.).
En application des dispositions de l’article L. 3633-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole de Lyon confie à la Commune de Saint-Genis-Laval dans le cadre et selon les modalités prévues par la présente convention, l’instruction, la préparation et le suivi de l’exécution des arrêtés de police spéciale de la publicité du Président de la Métropole pris en matière d’enseignes telles que définies par l’article L. 581-3 du Code de l’environnement, à compter de la signature de la présente convention, sur l’ensemble du territoire de la Commune de Saint-Genis-Laval.
Dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont confiées, la Commune de Saint-Genis- Laval met en application les dispositions du Code de l’environnement relatives aux enseignes, ainsi que les dispositions du règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon adopté le 26 juin 2023 par délibération du Conseil n° 2023-1763.
Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires interviendraient, elles s’appliqueront de plein droit et immédiatement aux missions confiées aux communes par la présente convention. Un avenant viendra constater leur application.
Article 2 : Missions exclues du périmètre de cette convention
Sont exclus du champ d’application de la présente convention :
- Les arrêtés pris en matière de publicité et de pré-enseigne ;
3/13 - La mission de « guichet unique » de la commune inscrite dans les articles R.581-8 et R.581-9 du code de l’environnement ;
- Les missions de contrôle et de constat des infractions, qui restent des prérogatives des forces de l’ordre et des agents et fonctionnaires habilités à constater une infraction à la réglementation conformément à l’article L. 581-40 du Code de l’environnement ;
- La mise en recouvrement des astreintes administratives et des amendes administratives, restant au bénéfice des Communes (L. 581-26 C. et L. 581-30 C env.).
Article 3 : Nature et étendue des missions et activités assurées par la Commune de Saint-Genis-Laval au titre de la présente convention
3-1 Principes généraux
Le ou les services en charge des arrêtés de police spéciale de la publicité du Président de la métropole pris en matière d’enseignes telles que définies par l’article L. 581-3 du Code de l’environnement et listés à l’article 2 de la présente convention assurent, pour le compte de la Métropole de Lyon, sur le territoire de la Commune de Saint-Genis-Laval, les opérations d’instruction, de préparation et de suivi d’exécution de ces arrêtés.
Ce ou ces services sont composés d’agents de la Commune de Saint-Genis-Laval qui demeurent, pour l’exercice des missions réalisées pour le compte de la Métropole de Lyon, sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique du Maire de la Commune de Saint-Genis-Laval.
Les services de la Commune de Saint-Genis-Laval continuent, après le transfert de compétence devenu effectif le 1er janvier 2024, d’assurer avec la même diligence les missions relatives à l’exercice de la compétence publicité en matière d’enseignes telles que définies par l’article L. 581-3 du Code de l’environnement pour le compte de la Métropole, sur le territoire de la Commune de Saint-Genis-Laval.
Les agents en charge de l’instruction et du suivi des arrêtés de police spéciale de la publicité du Président de la Métropole pris en matière d’enseignes telles que définies par l’article L. 581-3 du Code de l’environnement agissent dans le respect des textes et lois en vigueur.
3-2 Description des missions et activités – cf. annexe 1 Schéma du processus de travail entre la Métropole et la Commune
3-2-1 Accueil et renseignement du public
La commune accueille physiquement ou par téléphone les demandeurs qui le souhaitent préalablement au dépôt de leur demande ou déclaration pour leur donner tous renseignements qui pourraient leur être utiles pour formaliser ces dernières.
Sur demande de la commune et dans le but de faciliter l’instruction des dossiers, des échanges ou des réunions sur leur faisabilité peuvent être organisées avec le service compétent de la Métropole.
3-2-2 Réception et enregistrement des demandes conformément aux dispositions du Code de l’environnement
Les dossiers peuvent être déposés in situ à la Mairie, ou être envoyés à la Mairie par voie postale ou par message électronique. Le déploiement d’un guichet numérique et d’un logiciel ad’hoc (Cart’ADS) par la Métropole de Lyon se tiendra dans une phase ultérieure.
4/13 La Commune de Saint-Genis-Laval :
- Réceptionne les demandes adressées par voie postale, déposées in situ conformément aux dispositions de l’article R. 581-9 du Code de l’environnement, ou envoyées par voie électronique à l’adresse mail dédiée créée par la commune et annoncée sur le site internet communal, ou à défaut au Maire de la commune, conformément aux règles du code des relations entre le public et l’administration ;
- Enregistre le dossier sur un registre, lui attribue un numéro conformément à l’article 3 de l’arrêté du 31 août 2012 et identifie chacune de ses pièces selon son numéro d’enregistrement ;
- Délivre un récépissé de la demande au pétitionnaire ;
- Numérise le dossier en respectant les formats originaux : A4 ou A3, couleur ou noir-et- blanc, … ; si la numérisation est impossible, elle vérifie le nombre d’exemplaires du dossier en sa possession (minimum 3 pour les autorisations préalables) ;
3-2-3 Instruction des demandes d’autorisation des enseignes
L’instruction des demandes d’autorisation comprend les missions suivantes :
- Analyse de la complétude ;
- Analyse technique et réglementaire des dossiers, sur pièces et sur place ;
- Information du demandeur suite à sa demande par accusé de réception ;
- Proposition de réponse suite à l’examen de complétude et notamment édition de la demande de pièces complémentaires en utilisant le modèle fourni par la Métropole le cas échéant ; puis transmission dématérialisée de la proposition de demande de pièces à la Métropole pour signature, accompagnée du dossier de la demande en format dématérialisé ;
- Le cas échéant, notification de la demande de pièces complémentaires, en lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Le cas échéant, réception des pièces complémentaires, enregistrées, tamponnées, datées et rattachées au dossier ;
- Numérisation des pièces complémentaires le cas échéant ;
- Envoi du récépissé attestant de la complétude du dossier le cas échéant ;
- Rédaction éventuelle d’une attestation de rejet tacite en cas de non production des pièces complémentaires dans le délai réglementaire, et envoi du document au demandeur ;
- Rédaction éventuelle d’une attestation d’autorisation tacite de la demande en cas de non-respect du délai réglementaire d’instruction si le projet tel que décrit est conforme à la réglementation, et envoi du document au demandeur ;
- La consultation des services est à la charge de la commune. L’envoi du dossier au service consulté est réalisé dans un délai de 7 jours après la réception du dossier.
o Consultation des autorités compétentes concernées (ex. ABF) ;
o Consultation de la subdivision de voirie en cas d’enseigne implantée en débord au-dessus du domaine public de voirie et si ce débord présente une saillie supérieure à 0,25m ;
- Information de la Métropole en cas de difficultés techniques ou juridiques ;
- Coordination technique avec la Métropole ;
- En cas de dépôt d’un dossier pour des dispositifs non soumis à autorisation, rédaction
5/13 d’un courrier informant le demandeur de la situation réglementaire du dispositif en question, et envoi du document au demandeur.
3-2-4 Préparation des arrêtés de décision relatifs aux demandes d’autorisation des enseignes
La préparation des projets d’arrêtés valant décision sur une demande d’installation d’enseigne comprend les missions suivantes :
- Rédaction des projets d’arrêtés incluant la proposition des mesures de police adaptées à la demande ;
- Validation technique et juridique du projet d’arrêté.
Les projets d’arrêtés seront établis sur la base des modèles définis par la Métropole et dont la liste est annexée à la présente (Annexe n°2).
3-2-5 Transmission des projets de décision à la Métropole pour signature
La transmission des projets d’arrêtés comprend les missions suivantes :
- Envoi du dossier complet de la demande à la Métropole, sous format dématérialisé, avec, si concerné, l’avis des services consultés ;
- Transmission des projets d’arrêtés, sous format numérisé, au service de la Métropole en charge de l’instruction des dossiers de publicité et d’enseignes ;
- Coordination technique avec la Métropole de Lyon.
La transmission des projets d’arrêtés emporte, sur ce projet, adhésion du Maire, autorité fonctionnelle et hiérarchique du service concerné.
3-2-6 La commune assure le suivi d’exécution des arrêtés
Le suivi d’exécution des arrêtés comprend la mission de vérification du respect par le pétitionnaire de la mise en œuvre des prescriptions édictées par les arrêtés.
La commune assure les missions préparatoires à la signature des arrêtés cités à l’article 1 ci-avant, numérotés 2 à 6. Ces missions préparatoires consistent en :
- Rédaction des projets d’arrêtés incluant la proposition des mesures de police adaptées à la demande ;
- Validation technique et juridique du projet d’arrêté ;
- Transmission des projets d’arrêtés, sous format numérisé, à la Métropole ;
- Coordination technique avec la Métropole de Lyon.
3-2-7 Conservation des dossiers
L’ensemble des éléments ayant permis l’instruction est conservé par la commune pendant une durée de deux ans à partir de la décision et sera mis à la disposition de la Métropole de Lyon en cas de contentieux contre la décision.
3-2-8 Suivi des contentieux
En cas de recours gracieux ou contentieux contre une décision instruite par la Commune, celle-ci fournira l’ensemble des éléments ayant permis l’instruction et conservés conformément au point 3-2-7 précédent.
6/13 Article 4 : Nature et étendue des missions et activités assurées par la Métropole de Lyon au titre de la présente convention – cf. annexe 1 Schéma du processus de travail entre la Métropole et la Commune
La Métropole assure les missions suivantes :
4-1 Instruction des demandes d’enseignes
- Signature de la demande de pièces complémentaires, éventuellement précédée par le contrôle de la proposition ;
- Envoi d’une copie numérique de la demande signée, datée, à la Commune qui la notifie ;
- Signature des propositions de certificat de rejet tacite, de certificat d’accord tacite et des courriers informant le demandeur de la situation de son dossier, visés à l’article 3- 2-3 ci-dessus.
4-2 Décision sur la demande d’autorisation d’enseigne
- Signature de la décision, éventuellement précédée par le contrôle de la proposition ;
- Notification de la décision au demandeur ;
- Transmission à la commune d’une copie numérique pour information ;
- Transmission dématérialisée au contrôle de légalité ;
- Le cas échéant, signature de l’attestation d’autorisation tacite et envoi de celle-ci au demandeur, avec copie à la Commune ;
4-3 Décisions dans le cadre du suivi de l’exécution des actes
- Mise en œuvre de la procédure d’échange contradictoire (L. 581-30 C env.) ;
- Signature de la décision, éventuellement précédée par le contrôle de la proposition ;
- Notification de la décision au demandeur ;
- Transmission à la commune d’une copie numérique pour information ;
- Transmission dématérialisée au contrôle de légalité.
4-4 Contentieux
- Prise en charge des contentieux intentés contre les décisions de la Métropole, avec l’assistance de la Commune.
4-5 Archivage
- Archivage des dossiers ayant été enregistrés, qu’ils aient fait l’objet d’une décision express, d’une décision tacite, d’un rejet tacite ou d’un abandon par le demandeur.
7/13 Article 5 : Engagements réciproques de la Métropole et de la Commune de Saint- Genis-Laval
5-1 Pour une mise en œuvre unifiée et de qualité du RLP sur le territoire métropolitain
La commune s’engage à mettre en œuvre les moyens pour que son(ses) agent(s) instructeur(s) soi(en)t en capacité de mettre en œuvre la réglementation nationale et locale et la doctrine en découlant.
Le réseau des instructeurs créé et animé par la Métropole ainsi que la documentation mise à disposition permettent de créer une doctrine pour l’application du Règlement local de publicité de la Métropole.
La Métropole de Lyon fournit à la Commune :
- Un guide pratique pour l’application du RLP métropolitain ;
- Une plateforme de partage de documentation réglementaire et technique ; - Les modèles à utiliser pour l’exercice de l’objet de la convention.
La Commune s’engage à appliquer les modèles fournis, la doctrine réglementaire et à suivre leurs évolutions et mises à jour.
La plateforme de partage de la documentation est Grand Lyon Territoires, que la Commune s’engage à utiliser et à consulter régulièrement.
En attendant la mise en œuvre des outils dématérialisés avec CartADS et Plat’au, les échanges sont réalisés par transmission de messages électroniques :
- À l’adresse publicite-enseigne@grandlyon.com pour les échanges sur les dossiers d’instruction d’enseignes ;
- À l’adresse pilotage-rlp@grandlyon.com pour les autres échanges.
5-2 Formation continue à la règlementation nationale et locale et à la doctrine règlementaires
La Métropole organise régulièrement une réunion du réseau des instructeurs dont les documents supports et les échanges sont maintenus à la disposition des communes sur la plateforme de partage.
Le réseau des instructeurs est la principale instance de partage des évolutions jurisprudentielles et doctrinales ; la Commune s’engage à ce que son(ses) agent(s) instructeur(s) participe(nt) et, en cas d’absence, à ce qu’il(s) prenne(nt) connaissance de la documentation mise à disposition à l’issue de la réunion.
5-3 Formation à l’utilisation de l’application d’instruction Cart’ADS
Lorsque le module d’instruction « Enseignes » sera mis à disposition, la Commune s’engage à ce que son(ses) agent(s) instructeur(s) se forme(nt) à l’utilisation du module « Enseignes » de Cart’ADS, ou à l’application d’instruction Cart’ADS, si l’agent n’en avait pas l’usage précédemment.
La formation sera prise en charge par la Métropole de Lyon.
8/13 Article 6 : Modalités financières liées à l’exécution de la présente convention par la Commune de Saint-Genis-Laval pour la Métropole de Lyon
La Métropole rembourse à la Commune de Saint-Genis-Laval les frais engagés par cette dernière pour assurer les missions et activités qui lui sont confiées au titre de la présente convention.
Le remboursement se fera pour tous les dossiers déposés à la Commune de Saint-Genis- Laval à compter du 1er janvier 2025, incluant la prise de nouveaux arrêtés de police spéciale de la publicité du Président de la Métropole pris en matière d’enseignes telles que définies par l’article L. 581-3 du Code de l’environnement.
La Métropole versera annuellement à la Commune de Saint-Genis-Laval une contribution en fonction du nombre d’arrêtés enregistrés dans l’année, contribution basée sur le coût unitaire de production d’un arrêté et plafonnée selon différents seuils, tels que définis dans l’annexe 3.
Le remboursement des frais engagés par la Commune de Saint-Genis-Laval est effectué annuellement par la Métropole avant le 30 avril de l’année N+1, sur la base d’un décompte du nombre de dossiers déposés et enregistrés, réalisé par la Métropole et soumis à accord de la Commune.
Si un manquement ou une faute de la commune entraîne le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation d’enseigne, ce nouveau dossier ne sera pas décompté pour le paiement de la contribution annuelle.
Article 7 : Entrée en vigueur - Durée - Renouvellement - Résiliation de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à la signature de la présente convention, pour une durée d’un an avec reconduction tacite annuelle sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie avec un préavis de six mois minimum, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’agissant d’un dispositif nouveau, les parties conviennent de procéder à son évaluation au terme de la première année de mise en œuvre de la présente convention.
Article 8 : Responsabilité
Dans le cadre de la présente convention, les agents du ou des services communaux assurant les missions et activités de la présente convention agissent sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique du Maire.
Sans préjudice des dispositions prévues ci-après, la Commune de Saint-Genis-Laval, est responsable vis-à-vis de la Métropole de Lyon du non-respect ou d’un manquement aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La responsabilité de la Commune de Saint-Genis-Laval sera engagée au titre des manquements ou fautes dans l’exercice des missions telles que définies aux articles précédents.
La Métropole de Lyon demeure seule responsable vis-à-vis des tiers des conséquences des décisions prises au titre de la police spéciale de la publicité et notamment en application de la présente convention.
9/13 Article 9 – Exécution et contrôle du respect des mesures édictées par arrêté
Le suivi de l’exécution des arrêtés objet de la présente convention sera effectué par les agents de la Commune. Il pourra ponctuellement être effectué par les agents de la Métropole.
La constatation par procès-verbal des infractions à la réglementation nationale et locale ainsi qu’aux prescriptions individuelles prises par arrêté est effectuée par un agent ou fonctionnaire habilités conformément à l’article L. 581-40 du Code de l’environnement.
Article 10 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 11 : Annexes
Sont annexées à la présente convention et font partie intégrante des engagements contractuels les documents suivants :
- Annexe 1 : Schéma du processus de travail entre la Métropole et la Commune. - Annexe 2 : Modèles mis à disposition des Communes par la Métropole. - Annexe 3 : Modalités financières
Fait à Lyon, le 30/12/2024
Le Président de la Métropole de Lyon
Pour le Président et par délégation,
Philippe GUELPA-BONARO
Vice-Président de la Métropole de Lyon,
délégué au climat, à l’énergie et à la
réduction de la publicité
La Maire de la Commune de Saint-
Genis-Laval
Marylène MILLET
Maire de Saint-Genis-Laval
Conseillère Régionale Auvergne Rhône-
Alpes
10/13 Annexe n° 1 – Schéma du processus de travail entre la Métropole et la Commune
11/13 Annexe n° 2 – Modèles mis à la disposition des Communes pour l’exercice des missions dévolues par la convention
L’ensemble des modèles sont mis à disposition en format Word et Open Office.
Demande de pièces complémentaires
Récépissé de dépôt de pièces complémentaires
Décision favorable sans prescription
Décision favorable avec prescription
Décision mixte favorable/défavorable
Décision défavorable
Attestation de rejet tacite
Attestation d’autorisation tacite
12/13 Annexe n° 3 – Modalités financières
Le coût unitaire de traitement d’un dossier est fixé à 80 € net de taxes.
Le coût unitaire comprend l’ensemble des frais engagés : ressources humaines, frais administratifs généraux, frais postaux, …
- Si la commune enregistre au maximum 9 arrêtés pendant l’année, chaque dossier sera rémunéré,
- Si la commune en enregistre entre 10 et 49 pendant l’année, chaque dossier sera rémunéré et le montant de la contribution annuelle est plafonné à 2000 € net de taxes,
- Si la commune en enregistre entre 50 et 149 pendant l’année, chaque dossier sera rémunéré et le montant de la contribution annuelle est plafonné à 6000 € net de taxes,
- Si la commune enregistre plus de 150 dossiers, chaque dossier sera rémunéré et le montant de la contribution annuelle est plafonné à 35000 € net de taxes.
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