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Déliberation - 03 34 dispositif d aide a l imoobilier pour l installation de commercants sur la commune de moissac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Budget,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
__
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
14
avril
(14/04/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
08
avril,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes :
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
Mme
Claudine
MATALA,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
M.
Bernard
MOUILLERAC,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Marie-Line
DESCAMPS,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Philippe
LERMINEZ,
Mme
Jessie
COTTINET,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES :
M.
Jérôme
POUGNAND
(représenté
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Adjoint,
Mme
Danièle
PAPUGA
(représentée
par
Monsieur
Pierre
PUCHOUAU),
M.
Robert
POMAREDE
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
Jean-Christophe
THIERS
(représenté
par
Madame
Pierrette
ESQUIEU),
Mme
Anne-Marie
DUPONT
(représentée
par
Madame
Any
DELCHER),
M.
Frédéric
GENRIES
(représenté
par
Madame
Jessie
COTINET),
Mme
Laureen
GONZALEZ
(représentée
par
Madame
Claudine
MATALA),
M.
Soufiane
ACHCHTOUI
(représenté
par
Madame
Sophie
LOPEZ),
M.
Robert
DUPARC
(représenté
par
Monsieur
Ignace
VELA),
Mme
Marie
CAVALIE
(représentée
par
Madame
Estelle
HEMMAMD),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
SEGARD
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
34
—
14
avril
2022
34.
Dispositif
d'aide
à
l'immobilier
pour
l'installation
de
commerçants
sur
la
commune
de
Moissac
Rapporteur
: Madame
DELCHER.
Vu
l’article
L.1511-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que,
confronté
à
un
taux
de
vacance
commerciale
important,
la
municipalité
de
Moissac,
souhaite
y favoriser
l'installation
pérenne
de
commerçants.
Considérant
qu'un
dispositif
d'aide
à
l'installation
a
été
mis
en
place
à
l'adresse
des
entrepreneurs
à
Moissac
qui
portent
un
projet
d'installation
pérenne
lors
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
10
décembre
2020.
Considérant
qu'il
est
demandé
aux
candidats
de
fournir
un
dossier
précisant
leur
activité
et
un
prévisionnel
sur
trois
ans.
AR
Prefecture
082-218201127-20220414-CM20220414_34-DE Reçu
le 19/04/2022
Publié
le
19/04/2022 Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
Développement
économique
— tourisme
—
festivités
du
lundi
21
mars
2022
sur
les
dossiers
suivants.
Considérant
que
les
commerçants
dont
les
dossiers
sont
retenus
percevront
une
aide
à
l'installation
mensuelle
d'un
montant
maximum
200
€
par
mois
pendant
24
mois,
ainsi
qu'un
bonus
de
50
€
par
mois
sur
4
mois
lors
d'ouverture
le
lundi
de
juin
à
septembre
lors
de
la
période
touristique
pendant
les
2
premières
années
d'ouverture,
soit
un
total
maximal
de
5
200
€,
dans
la
limite
d'un
budget
annuel
total
de
25
000
€.
Le
versement
interviendra
mensuellement,
et
sera
interrompu
en
cas
de
cessation
d'activité
sur
Moissac.
Considérant
que
conformément
à
la
délibération
n°47
du
10
décembre
2020
les
entreprises
retenues
devront
:
.
afficher
leurs
horaires
d'ouverture
en
façade
de
magasin
et
les
respecter
;
°
avoir
une
présence
numérique
a
minima
sur
Google
My
Business
avec
affichage
des
horaires
obligatoires
;
°
justifier
du
paiement
de
leur
loyer ;
°
produire
le
cas
échéant
des
pièces
réactualisées
précisées
dans
le
courrier
d'attribution.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
APPROUVE
le
versement
des
subventions
suivantes
aux
entreprises
citées
:
-
nur
montant
de
l'aide |
bonus
ouverture
entreprise
activité
.
mensuelle
estivale
SARL L'HEURE D'ETE
sr)
store (4po:et rat:4
200 €
50 €
EURL
TOUT
POUR
L'ENFANT | Vêtements
et jeux
enfants
200
€
50
€
FRIPERIE
DECGI
DELA
Vente
articles
de
seconde
main
MICRO-ENTREPRISE
ANNE
féminin
et déco
— dévôt
vente
150
€
-
DELOTTER
P
“subvention
minorée
au
regard
du
montant
de
loyer
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
correspondantes,
DIT
que
le
versement
sera
versé
mensuellement,
DIT
que
le versement
sera
interrompu
en
cas
de
cessation
d'activité
sur
la
ville,
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Pour
copie
conforme
Moissac
le
15
avril
2022
Romain
LOPE
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20220414-CM20220414_34-DE Reçu
le 19/04/2022
Publié
le
19/04/2022