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Déliberation - 2023 07 19 aide a immobilier installation commercant
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 19 aide a immobilier installation commercant)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
__
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
LE
SIX
JUILLET
(06/07/2023)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
30
juin,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
: 24
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
DESCAMPS
Marie-Line,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
Mme
Reine-Claude
ORTALO,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-
Marie
VOLLARD
(DUPONT),
M.
Frédéric
GENRIES,
Mme
Jessie
COTINET,
M.
DUPARC
Robert,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Franck
BOUSQUET,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
: 8
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Monsieur
Jean-Christophe
THIERS),
Adjoint,
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Madame
Nicole
LAFFINEUR),
M.
Robert
POMAREDE
(représenté
par
Monsieur
Luc
PORTES),
M.
Michel
ALBERGUCCI
(représenté
par
Madame
Any
DELCHER),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
M.
Soufiane
ACHCHTOUI
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
Mme
Marie
CAVALIE
(représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
LORENZO),
Mme
Estelle
HEMMAMI
(représentée
par
Monsieur
Franck
BOUSQUET),
Conseillers
Municipaux.
ÉTAIT
ABSENT
: 1
M.
Ignace
VELA,
Conseiller
Municipal.
Monsieur
Jérôme
POUGNAND
est
nommé
secrétaire
de
séance.
COMMERCE 19 — 06 juillet 2023 19.
Dispositif
d’aide
à
l'immobilier
pour
l'installation
de
commerçants
sur
la
commune
de
Moissac
Rapporteur
: Madame
DELCHER.
Vu
l’article
L.15111-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que,
confronté
à
un
taux
de
vacance
commerciale
important,
la
municipalité
de
Moissac,
souhaite
favoriser
l'installation
pérenne
de
commerçants,
Considérant
qu'un
dispositif
d'aide
à
l'installation
a
été
mis
en
place
à
l'adresse
des
entrepreneurs
à
Moissac
qui
portent
un
projet
d'installation
pérenne
lors
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
10
décembre
2020,
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
Développement
économique
— tourisme
—
festivités
du
lundi
26
avril
2023
sur
le
dossier
suivant,
AR
Prefecture
082-218201127-20230706-CM20230706_19-DE Reçu
le 12/07/2023 Considérant
que
les
commerçants
dont
les
dossiers
sont
retenus
percevront
une
aide
à
l'installation
mensuelle
d'un
montant
maximum
200€
par
mois
pendant
24
mois,
ainsi
qu’un
bonus
de
50€
par
mois
sur
4
mois
lors
d'ouverture
le
lundi
de
juin
à
septembre
lors
de
la
période
touristique
pendant
les
2
premières
années
d'ouverture,
soit
un
total
maximal
de
5
200€.
Le
versement
interviendra
mensuellement,
et
sera
interrompu
en
cas
de
cessation
d'activité
sur
Moissac,
Considérant
que
conformément
à
la
délibération
n°47
du
10
décembre
2020
les
entreprises
retenues
devront
:
°
afficher
leurs
horaires
d'ouverture
en
façade
de
magasin
et
les
respecter ;
.
avoir
une
présence
numérique
a
minima
sur
Google
My
Business
avec
affichage
des
horaires
obligatoires
;
°
justifier
du
paiement
de
leur
loyer
;
°
produire
le
cas
échéant
des
pièces
réactualisées
précisées
dans
le
courrier
d'attribution.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
APPROUVE
le
versement
des
subventions
suivantes
aux
entreprises
citées :
Montant
de
l'aide |
Bonus
ouverture
Entreprise
Activité
mensuelle
estivale
Atelier
Fulmina
—
Aurore
Truïllo
Savonnerie
artisanale
100*€
_
“subvention
minorée
au
regard
du
montant
de
loyer
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante,
DIT
que
le
versement
sera
versé
mensuellement,
DIT
que
le
versement
sera
interrompu
en
cas
de
cessation
d'activité
sur
la
ville,
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
11
juillet
2023
Jérôme
POUGNAND
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la
transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20230706-CM20230706_19-DE Reçu
le 12/07/2023