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Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA14 07 DDT
Document publié le Mardi 30 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA14 07 DDT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Justice et droit,
ET à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 379-2014-DDT du 2 D AOÛT 204
portant composition de la commission départementale d’aménagement foncier
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions de l’’article L. 121-8 du code de rural;
Vu laloin° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
et notamment son article 95 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu l’ordonnance en date du 23 mai 2008 du Président de Grande Instance de Nancy ;
Vu la désignation des Conseillers Généraux des 15 avril et 1° juillet 2011 ;
Vu la lettre en date du 1° août 2014 de l’association des Maires des Vosges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - Les arrêtés Préfectoraux n° 200/2008/DDAF du 30 juin 2008 et n° 573/2011/DDT
du 28 juin 2011 sont abrogés.
Article 2 : sont nommés membres de la commission départementale d’aménagement foncier :
Commissaires enquêteurs désignés par le Tribunal de Grande Instance d’Epinal :
— M. Michel JUST, en qualité de Président titulaire
— M. Hassen EMBARK, en qualité de Président suppléant
Conseillers Généraux désignés par le Conseil Général des Vosges :
Membres titulaires : |
— M. Gérard MARULIER, Conseiller Général du canton de Dompaire
— M. Jean-Guy RUHLMANN, Conseiller Général du canton de Provenchères-sur-Fave
— M. Patrice JAMIS, Conseiller Général du canton de Mirecourt — M. Christian TARANTOLA, Conseiller général du canton de Bruyères
Membres suppléants :
— M. Alain ROUSSEL, Conseiller Général du canton de Monthureux-sur-Saône
— M. Simon LECLERC, Conseiller général du canton de Neufchâteau
— M. Roland BEDEL, Conseiller général du canton de Saint-Dié-des-Vosges
— M. Frédéric DREVET, Conseiller général du canton de Bains les Bains
Maires des communes rurales désignés par l’Association des Maires des Vosges
Membres titulaires
— M. René MAILLARD, Maire de Landaville
— M. Alain CLOCHEY, Maire de Rancourt
Membres suppléants
— Michel BALLAND, Maire de Girmont |
— M. Thierry EURIAT, Maire de Badménil aux Bois
Personnes qualifiées désignées par le Préfet
— Le Directeur Départemental des Territoires ou son délégué et trois agents de son
service désignés par lui.
— Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son délégué et un Directeur
Départemental Adjoint ou un Inspecteur Principal de son service désigné par lui
Le Président de la Chambre d’Agriculture des Vosges ou son représentant désigné
parmi les membres de la Chambre d’Agriculture
Organisations syndicales d’exploitants agricoles
— Le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’exploitants Agricoles
des Vosges ou son représentant
Le Président des Jeunes Agriculteurs des Vosges ou son représentant
Le Président de la Confédération Paysanne ou son représentant
Le Président de la Coordination Rurale des Vosges ou son représentant
Le Président de la Chambre Départementale des Notaires des Vosges ou son
représentant
Membres désignés par le Préfet sur les listes établies par la Chambre d'Agriculture
Propriétaires Baïlleurs
Membres titulaires
—. M. Denis MARIN
— M. Alain LECLERC
Membres suppléants
— M. Bernard SION
— M. Gilbert MAILLARD Propriétaires Exploitants :
Membres titulaires
— M. Daniel GRANDCLAIR
— M. Pierre BAILLY
Membres suppléants
— M. Michel LALLEMAND
— M. Stéphane LANTERNE
Exploitants preneurs :
Membres titulaires :
— M. François GRANDVALLET
— M. Guillaume CORNIL
Membres suppléants
— M. Francis BLANCK
— M. Jean-Charles HEL
Associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des
paysages désignées par le Préfet
— Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges ou son
représentant
— Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Pisciculture des Vosges ou son représentant
Article 3: Le siège de la commission est fixé à la Préfecture des Vosges — Direction
Départementale des Territoires à Epinal.
Article 4 Les fonctions de secrétaire sont remplies par un agent de la Direction Départementale des Territoires.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 9 (} AQUT 2014
Le préfet,
Pour le Prétett par délégation
La-Sacrétaire Général
e
Eric REQUET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et
Forestière
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°390/2014/DDT
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de THIEFOSSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
le Code Forestier et notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10,
L 363-1 à L 363-5, R 214-30, R 214-31, R 341-1 à R 341-9,
le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 122-2 et R 123-1,
le décret du 22 Février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
l'arrêté n°2013/797 du Préfet des Vosges du 5 Avril 2013 portant délégation de
signature à M. Philippe PETITJEAN, Directeur Départemental des Territoires des
Vosges
l’arrêté préfectoral n°190/2014/DDT en date du 21 Mars 2014 prononçant
l’application du régime forestier de 2,4771 ha de bois sur le territoire des communes
de THIEFOSSE et VAGNEY,
la décision du 11 Février 2014 de M. Philippe PETITJEAN, Directeur Départemental
des Territoires des Vosges portant délégation de signature à M. Olivier BRAUD, Chef
de Service de l’Economie Agricole et Forestière
l'arrêté DREAL-F04113P0115 du Préfet de la Région Lorraine en date du 23
Décembre 2013 dispensant d’étude d'impact,
le dossier de demande d'autorisation de défrichement déposé le 16 Juin 2014, par
lequel Stanislas HUMBERT, Maire de THIEFOSSE, manifeste son intention de
défricher 0,2650 ha de bois situés sur le territoire de la commune de THIEFOSSE pour
la remise en culture,
les avis recueillis lors de l'instruction, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale
de 0,2650 ha sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
Surface Surface
Commune Section | N° parcelle Lieu-dit cadastrale autorisée
(ha) (ha)
THIEFOSSE A 105 Tr 0,2650 0,2650 BREULEUYE ? ?
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 0,2650
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de la mesure
compensatoire suivante :
+ _l’application du régime forestier sur les parcelles suivantes
Commune Section | N° parcelle a :
VAGNEY 35 0,5091
899 0,6130
902 0,1470
1606 0,0357
1058 0,3430
THIEFOSSE A
1056a 0,0046
1059 0,3240
1060 0,0410
1061 0,0400
Surface totale 2,0574 Article 3 - La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux
demandes d’autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d’autres
réglementations.
Article 4 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1° devra être exécuté conformément
et selon le dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera
sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans la mairie de
THIEFOSSE ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours
au moins avant le début des travaux et pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 2 /08 / À ÿ
Pour le Préfet ef\par délégation,
L’adjointe au ansepe) | | s: MES =11te) | ajuiofpe,7 V/80/h7 °\1eud3 &
Ee
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 389 /2014 du — | SEP. 2014
portant autorisation d'installation d'enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21 et R581-9 à R
581-13, R581-16 et R 581-58 à 581-685 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté n°420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à M. Eric REQUET ,
secrétaire général ;
Vu la demande d'autorisation préalable, réceptionnée le 13 août 2014, référencée AP 088
181 14 0064, concernant l'installation d’une enseigne scellée au sol, présentée par Monsieur
Michaël MASSON, pour son activité Boxapixel située 2, rue des Jonquilles 88230 Fraize ;
Considérant que le projet est situé dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges :
Considérant que l'installation de l’enseigne scellée au sol est conforme aux dispositions
réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - L'autorisation d'installer l’enseigne, objet de la demande susvisée est accordée. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le _ 1 SEP, 2014
LS PRE bréet at par délégation
Le Setrétaire Général
#
Eric RÉQUET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. D cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté n° 383/2014/DDT
portant approbation
du Plan de Prévention des Risques
«inondation » de la rivière Saône Amont
sur les communes de : Belrupt, Bonvillet, Darney, Attigny, Claudon, Monthureux-sur-
Saône, Godoncourt, Saint-Julien, Fignevelle, Les Thons, Lironcourt, Grignoncourt et
Châtillon-sur-Saône.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 562-1 et suivants et R 562-1 et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, art. L 126-1 et R 126-1 :
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’art. R 126-1 ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de
catastrophes naturelles ;
Vu laloin° 2004-811 du 13 juillet 2004 dite loi de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 nommant M. Gilbert
PAYET, Préfet des Vosges ;
Vu le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Rhône-
Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté DREAL-88PCE13PLO9 du 24 mai 2013 portant décision d'examen au par cas
en application de l'article R.122-18 du code de l'environnement ;
Vu lParrêté préfectoral n°41/2013/DDT du 5 Juin 2013 prescrivant le PPRi sur les
communes de :
Belrupt, Bonvillet, Darney, Attigny, Claudon, Monthureux-sur-Saône, Godoncourt, Saint-
Julien, Fignevelle, Les Thons, Lironcourt, Grignoncourt et Châtillon-sur-Saône ;
-1/3- Vu la consultation pour avis réalisée auprès des conseils municipaux et conseils
communautaires concernés du 3 octobre au 4 décembre 2013 et les délibérations prises par les
communes de :
- Belrupt, délibération en date du 11/10/2013,
- Bonvillet, délibération en date du 18/10/2013,
- Darney, délibération (hors délai) en date du 03/03/2014,
- Attigny, délibération en date du 17/10/2013,
- Claudon, pas de délibération,
- Monthureux-sur-Saône, délibération en date du 21/11/2013,
- Godoncourt, pas de délibération,
- Saint-Julien, délibération en date du 07/11/2013,
- Fignevelle, pas de délibération,
- Les Thons, délibération en date du 22/11/2013,
- Lironcourt, délibération en date du 09/10/2013,
- Grignoncourt, pas de délibération,
- Châtillon-sur-Saône, pas de délibération,
et par les communautés de communes du :
- Pays de la Saône Vosgienne, pas de délibération,
- Pays de Saône et Madon, délibération en date du 18/11/2013,
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 26/11/2013:
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière réputé favorable car non réponse
dans le délai de deux mois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 543/2014 en date du 04/03/2014 portant ouverture de l'enquête
publique relative au Plan de Prévention des Risques inondation de la rivière la « Saône
Amont » sur les 13 communes pré-citées ;
Vu l’avis favorable de M. Philippe GIRON, commissaire-enquêteur en date du
20/06/2014 ;
CONSIDERANT la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation
du sol doit être réglementée du fait de son exposition aux risques « inondations » sur ces
communes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Arrête
Article 1% : Le projet de Plan de Prévention des Risques « inondation » lié à la rivière la
Saône sur les communes de Belrupt, Bonvillet, Darney, Attigny, Claudon, Monthureux-sur-
Saône, Godoncourt, Saint-Julien, Fignevelle, Les Thons, Lironcourt, Grignoncourt et
Châtillon-sur-Saône, tel qu’il est annexé au présent arrêté, et comprenant les pièces
mentionnées à l’article 2 est approuvé.
-2/3- Article 2 : Le dossier réglementaire de Plan de Prévention des Risques « inondation » de la
rivière la Saône «Amont » sur les communes de: Belrupt, Bonvillet, Darney, Attigny,
Claudon, Monthureux-sur-Saône, Godoncourt, Saint-Julien, Fignevelle, Les Thons,
Lironcourt, Grignoncourt et Châtillon-sur-Saône comprend :
- une note de présentation,
- un règlement,
- des documents graphiques.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges et d'une publication dans deux journaux diffusés dans les Vosges.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans chaque mairie concernée : Belrupt,
Bonvillet, Darney, Attigny, Claudon, Monthureux-sur-Saône, Godoncourt, Saint-Julien,
Fignevelle, Les Thons, Lironcourt, Grignoncourt et Châtillon-sur-Saône et aux sièges des
Communautés de Communes : la Communauté de Communes du Pays de la Saône
Vosgienne, la Communauté de Communes du Pays de Saône et Madon, pendant un mois au
minimum.
L’accomplissement de cette mesure incombe aux Maires et aux Présidents des Communautés
de Communes concernés puis est certifié par eux. Le certificat d’affichage sera retourné
complété et signé au terme du délai d'affichage, à la Direction Départementale des Territoires,
Service Environnement et Risques, Bureau Prévention des Risques.
Article 5 : Le Plan de Prévention des Risques inondation de la Saône «Amont » approuvé est
tenu à la disposition du public en Préfecture des Vosges, dans les Mairies concernées, aux
sièges des Communautés de Communes visées à l’article 4.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires,
les Maires des communes concernées et les Présidents de Communautés de Communes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Epinal, le - 3 SEP, 2014
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de
2 mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
-3/3- Er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
: Routière
Arrêté n° 395/2014 du 5 SEP. 2014
portant refus d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581-2àR
581-13, R 581-16 et R 581-58 à S81-65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté n°420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à M. Eric REQUET , secrétaire général ;
Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation d'enseignes sur la façade de la librairie Le Grimoire, située 3, rue du Général Leclerc à Mirecourt, réceptionnée à la DDT le 04 août 2014 et enregistrée sous le n° AP 088 304 14 0060, présentée par Mme Sylvie VILLEMIN ;
Vu le refus exprimé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29 août 2014 ;
Considérant que le projet d’installation des enseignes sur la façade commerciale n’est pas
conforme au règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou de la
zone de protection architectural, urbain et paysager.
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1% - L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée, est refusée. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 5 SEP, 2014
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté .ait . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION {
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ï.
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ct modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 65 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 11 septembre 2014;
VU la demande présentée le 23 juin 2014 par le GAEC DE SAINT FERJEUX, Madame MATHIEU Véronique et Messieurs THOMAS Dominique et SAINT DIZIER David à HAREVILLE SOUS MONTFORT, pour la reprise de 6 Ha 19, parcelle ZC 73 à LA NEUVEVILLE SOUS MONTFORT, en vue d'un agrandissement jusqu'à 103 Ha 23.
CONSIDERANT la demande concurrente sur cette parcelle, déposée le 10 juin 2014 par Madame VERDENAL Anne à ESTRENNES, en vue d'un agrandissement. |
CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par le GAEC DE SAINT FERJEUX est de 97 Ha 04, surface inférieure à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle (84 Ha) par le nombre !_ d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse,
CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par Madame VERDENAL Anne est de 9 Ha 88, surface inférieure à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de Ia région naturelle (84 Ha) par le nofnbre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse,
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant les structures dont la superficie initialement exploitée est inférieure à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC DE SAINT FERJEUX à HAREVILLE SOUS MONTFORT, est autorisé à exploiter 6 Ha 19, parcelle ZC 73 à LA NEUVEVILLE SOUS MONTFORT, objet de sa demande, sous réserve de Faccord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 12 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez que Bté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux s de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé art Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux nlois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratlfde NANCY». Jberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU Les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatifà la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatifà la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 11 septembre 2014;
VU la demande présentée le 10 juillet 2014 par le GAEC DU BOUILLOT, Messieurs LACROIX Jean-Louis, LACROIX
Jean-Charles, LACROIX Vincent, LACROIX Dominique et LACROIX Albin à CLEZENTAINE, pour la reprise de 40 Ha
07, parcelles ZD 48, ZD 50, ZD 21, ZD 22 et ZD 16 à DEINVILLERS, précédemment exploités par Monsieur THOMAS
Jean-Claude à DEINVILLERS, en vue de l'installation de Monsieur LACROIX Albin au sein de la société.
CONSIDERANT la demande concurrente sur 11 Ha 02, parcelles ZD 48 et ZD 50 à DEINVILLERS, déposée le 13 mai 2014 par le GAEC DU PRAIRIEUX, Messieurs LEBLOND Olivier, MICHEL Thiery, MICHEL Francis et MICHEL Julien
à DEINVILLERS, en vue de l'installation de Monsieur MICHEL Julien au sein de la société.
CONSIDERANT la demande concurrente sur 29 Ha 05, ZD 21, ZD 22 et ZD 16à DEIN VILLERS, déposée le 03;juin 2014 par le GAEC DU VOGIEN, Messieurs BAJOLET Guy, BAJOLET Jérôme et BAJOLET Vincentà CLEZENTAINE, en vue
de l'installation de Monsieur BAJOLET Vincent au sein de la société, CONSIDERANT que la superficie exploitée par le GAEC DU PRAJRIEUX à l'issue du projet sera de 332 Ha 68, que la
superficie exploitée par le GAEC DU BOUILLOTà l'issue du projet sera de 342 Ha 84 et que la superficie exploitée par le GAEC DU VOGIEN à l'issue du projet sera de 131 Ha 32, surfaces inférieures à une unité de référence par chef d'exploitation pour chaque demandeur.
CONSIDERANT ies priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant les installations sur des structures dont la superficie à l'issue du projet restera inférieure ou égale à un unité de référence par chef d'exploitation.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 :Monsieur LACROIX Albin, est autorisé à exploiter 40 Ha 07, parcelles ZD 48, ZD 50, ZD 21, ZD
22 et ZD 16 à DEINVILLERS au sein du GAEC DU BOUILLOT à CLEZENTAINE, objet de sa demande, sous réserve de
l'accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 12 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez gel à étéfait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux moïs suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liborté » Égalité » Fraternité
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DECISION ’
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Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1% février 1995,
VU Ja loi n° 99-574 du 9 juillet 1995,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural {partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et Le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013; VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 11 septembre 2014;
VU la demande présentée le 13 mai 2014 par le GAEC DU PRAIRIEUX, Messieurs LEBLOND Olivier, MICHEL Thiery, MICHEL Francis et MICHEL Julien à DEINVILLERS, pour la reprise de 44 Ha 79, parcelle X 52 à XAFFEVILLERS et parcelles ZD 27, ZD 48, ZD 50, ZD 25, ZD 23, ZA 13, ZA 11, ZA 15, ZC 31 et ZD 10 à DEIN VILLERS, précédemment exploités par Monsieur THOMAS Jean-Claude à DEINVILLERS, en vue de l'installation de Monsieur MICHEL Julien au sein de la société.
CONSIDERANT la demande concurrente sur 11 Ha 02, parcetles ZD 48 et ZD 50 à DEINVILLERS, déposée le 10 juillet 2014 par le GAEC DU BOUILLOT, Messieurs LACROIX Jean-Louis, LACROIX Jean-Charles, LACROIX Vincent, LACROIX Dominique et LACROIX Albin à CLEZENTAINE, en vue de l'installation de Monsieur LACROIX Albin au sein de la société.
CONSIDERANT que la superficie exploitée par le GAEC DU PRATRIEUX à l'issue du projet sera de 332 Ha 68 et que la superficie exploitée par le GAEC DU BOUILLOTà l'issue du projet sera de 342 Ha 84, surfaces inférieures à une unité de référence par chef d'exploitation pour chaque demandeur.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant les installations sur des structures dont la superficie à l'issue du projet restera inférieure ou égale à un unité de référence par chef d'exploitation.
SUR Îa proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE1 : Monsieur MICHEL Julien, est autorisé à exploiter 44 Ha 79, parcelle X 52 à XAFFEVILLERS et parcelles ZD 27, ZD 48, ZD 50, ZD 25, ZD 23, ZA 13, ZA li, ZA 15, ZC 31 et ZD 10 à DEINVILLERS au sein du GAEC DU PRAIRIEUX à DEINVILLERS, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 12 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier B a
« Cette décision peut être contestée dans les deux rois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il fait unépplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestalion :- pal: FECOUrS gracieux auprègtfe l'auteur de la décision où hiérarchique adressé ch
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejel qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY ». Liberté + Égalité » Fraternité
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VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU Ja loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatifà la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU Je décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013:
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 11 septembre
204;
VU la demande présentée le 30 juin 2014 par le GAEC DU PRE, Mesdames CALOT Chantal et KISLIG Ludivine et
Messieurs CALOT Pierre et KISLIG Alban à ZINCOURT pour la reprise de 2 Ha 11, parcelle ZB 30 à ESLEY et parcelle
ZC 107 à RANCOURT, précédemment exploités par Monsieur KISLIG Gérald au sein du GAEC KISLIG-THIERY-
LALLOZ à JESONVILLE, en vue d’un agrandissement.
CONSIDERANT la demande concurrente sur 0 Ha 66, parcelle ZB 30 à ESLEY, déposée le 22 avril 2014 par le GAEC
KISLIG-THIERY-LALLOZ, Messieurs LALLOZ Yann et Rémy à JESONVILLE et accordée le G5 juin 2014.
CONSIDERANT que le GAEC DU PRE compte 194,3 Unités équivalentes par Unités de Base (Ue/Ub) et que le GAEC
KISLIG-THIERY-LALLOZ à JESONVILLE compte 269,6 Ue/Ub.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant l'agrandissement des exploitations économiquement plus modestes vis à, vis du calcul
théorique des unités équivalentes,
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECTIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC DU PRE à ZINCOURT, est autorisé à exploiter 2 Ha 11, parcelle ZB 30 à ESLEY et
parcelle ZC 107 à RANCOURT, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les
terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de ia présente décision.
EPINAL, le 12 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier ADI
« Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY», Libarté » Égalité » Fraternité
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VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du ® février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation ct à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M, Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif àà la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de l’ Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 11 septembre 2014;
VU la demande présentée le 03 juin 2014 par le GAEC DU VOGIEN, Messieurs BAJOLET Guy, BAJOLET Jérôme et
BAJOLET Vincent à CLEZENTAINE, pour la reprise de 29 Ha 05, parcelles ZD 21, ZD 22 et ZD 16 à DEINVIELERS,
ptécédemment exploités par Monsieur THOMAS Jean-Claude à DEINVILLERS, en vue de l'installation de Monsieur
BAJOLET Vincent au sein de la société.
CONSIDERANT la demande concurrente sur ces parcelles, déposée le 10 juillet 2014 par ie GAEC DU BOUILEOT,
Messieurs LACROIX Jean-Louis, LACROIX Jean-Charles, LACROIX Vincent, LACROIX Dominique et LACROIX Albin
à CLEZENTAINE, en vue de l'installation de Monsieur LACROIX Albin au sein de la société.
CONSIDERANT que la superficie exploitée par le GAEC DU BOUILLOT à l'issue du projet sera de 342 Ha 84 et que la
superficie exploitée par le GAEC DU VOGIEN à l'issue du projet sera de 131 Ha 32, surfaces inférieures à une unité de
référence par chef d'exploitation pour chaque demandeur.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant les installations sur des structures dont la superficie à l'issue du projet restera inférieure ou
égale à un unité de référence par chef d'exploitation.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur BAJOLET Vincent, est autorisé à exploiter 29 Ha 05, parcelles ZD 21, ZD 22 et ZD 16 à
DEINVILLERS, au sein du GAEC DU VOGIEN à CLEZENTAINE, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des
propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 12 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Aditinistratif dans les deux mois suivants.
- Par recours conteñileux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Läberté »* Égalité * Fraternité
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
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VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU Ia loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 11 septembre
2014; :
VU la demande présentée le 20 mai 2014 par Madame JUDE Christelle à GORHEY pour la reprise de 0 ha 23, parcelle B
424 à GORHEY, actuellement exploité Monsieur JACQUOT Alain à GORHEY en vue d'un agrandissement jusqu'à 36 Ha
22.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Madame JUDE Christelle à GORHEY est autorisée à exploiter Q ha 23, parcelle B 421 à GORHEY,
objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 12 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
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Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liborté » Égaltté » Fraternité
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU Ia loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements,
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 11 septembre. 2014;
VU la demande présentée le 10 juin 2014 par Madame VERDENAL Anne à ESTRENNES, pour la reprise de 6 ha 37, parcelles ZC 72 et ZC 73 à LA NEUVEVILLE SOUS MONTFORT, en vue d'un agrandissement jusqu'à 16 Ha 25. CONSIDERANT la demande concurrente sur 6 Ha 19, parcelle ZC 73 à LA NEUVEVILLE SOUS MONTEORT, déposée le 23 juin 2014 par le GAEC DE SAINT FERJEUX, Madame MATHIEU Véronique et Messieurs THOMAS Dominique et SAINT DIZIER David à HAREVILLE SOUS MONTFORT, en vue d'un agrandissement, CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par le GAEC DE SAINT FERJEUX est de 97 Ha 04, surface inférieure à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle (84 Ha) par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse,
CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par Madame VERDENAL Anne est de 9 Ha 88, surface inférieure à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle (84 Ha) par le nornbre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse,
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant Les structures dont la superficie initialement exploitée est inférieure à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARTICLE 1 : Madame VERDENAL Anne à ESTRENNES est autorisée à exploiter 6 ha 37, parcelles ZC 72 et ZC 73 à LA NEUVEVILLE SOUS MONTFORT, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 12 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous Ez qu'il a téfait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gfff£ieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé an Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision fnplicite de rejet qni peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. °
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Le
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 403/2014 du 15 SEP, 2014
portant refus d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581-9 à R
581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges :;
Vu l'arrêté n°420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à M. Eric REQUET ,
secrétaire général ;
Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation d'enseignes sur la façade de
la pharmacie Peignier, située 34, rue de la gare à Le Val d’Ajol, réceptionnée à la DDT le 11
août 2014 et enregistrée sous le n° AP 088 487 14 0062, présentée par M. Bruno PEIGNIER ;
Vu le refus exprimé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 5 septembre 2014 ;
Considérant que le projet, en l’état, situé dans le champ de visibilité de l’église, immeuble
classé ou inscrit au titre des monuments historiques est de nature à porter atteinte à ce dernier.
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1% - L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée, est refusée. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 15 SEP, 2014
Le Préfet,
Gilbert PAVET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EL
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°406/2014/DDT du 17 SEP, 2014
fixant la liste des parcelles incluses dans le site Natura 2000
FR4102002 « Gîtes à chiroptères de la Vôge » étant susceptibles de bénéficier
de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 79/409/CEE du conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive n° 92/43/CEBE du conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
et notamment l'article 146 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-7, et R.414-& à
R.414-18 relatifs à la gestion des sites Natura 2000 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1395E ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements, modifiant
le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000
FR4102002 — « Gîtes à chiroptères de la Vôge » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 131/2012/DDT du 28 mars 2012 portant approbation du
Document d'Objectifs du site Natura 2000 FR4102002 « Gîtes à chiroptères de la Vôge » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 171/2012/DDT du 11 avril 2012 fixant la liste des parcelles
incluses dans le site Natura 2000 FR4102002 « Gîtes à chiroptère de la Vôge» étant
susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
Considérant que des erreurs matérielles se sont glissées dans l'arrêté n° 171/2012/DDT du 11
avril 2012, un nouvel arrêté doit être signé.
sémcs
LLTS Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Conformément aux articles du Code de l'Environnement et du Code Général des
Impôts, les parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de l'exonération de la Taxe Foncière
sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) sont celles situées dans les sites Natura 2000 pour
lesquelles un Document d'Objectifs a été approuvé par arrêté préfectoral.
Suite à l'approbation du Document d'Objectifs du site Natura 2000 FR41020023 « Gîtes à
chiroptères de la Vôge », les communes concernées en tout ou partie dans ce site et sur
lesquelles une exonération de la TFPNB peut être demandée sous réserve de l'existence d'un
engagement de gestion sont listées à l'annexe 1.
La liste des parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de cette exonération figure en annexe
2.
Article 2 : L'arrêté n° 171/2012/DDT du 11 avril 2012 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, le Directeur Départemental des
Territoires des Vosges, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Lorraine et le Directeur Départemental des Services Fiscaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Faità Epinal le 47 SEP, 2044
Le Préfet,
ad
eu
- FA a fe purs À
ce. € ie FRET
Pour le Préfot €
Délais et voies de recours :
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Feuille
ANNEXE !
Liste des communes désignées pour partie ou en totalité sur le site Natura 2000
« Gîtes à Chiroptères de la Vôge » sur lesquelles une exonération de la taxe foncière sur les
sur les propriétés non bâties (TFNB) peut être demandée sous réserve de l'existence
d'un contrat de gestion ou d'une charte signée
Code INSEE Commune
88029 | BAINS-LES-BAINS
88096 CHATILLON-SUR-SAÔNE
88124 DARNEY
88161 ESCLES
88176 FONTENOY-LE-CHATEAU
88199 GIGNEVILLE
88291 MARTINVELLE
88310 MONTHUREUX-SUR-SAÔNE
88314 MORIZECOURT
88377 REGNEVELLE
88473 TIGNECOURT
88515 VIOMENIL
Vu pour être annexé à mor arrêté n°406/2014/DDT du
Epinal, le
Le Préfet, { / SEP, 2914
Pour le Préfet et ar délégation
Le Secrétaire Général,
#
Eng REQUE
Page 1 Feuillei
ANNEXE 2
Liste des parcelles susceptibles de bénéficier de
l'exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
FR4102002 029000AD0286 BAINS-LES-BAINS
FR4102002 096000AB0103 CHATILLON-SUR-SAÔNE
FR4102002 096000AB0115 CHATILLON-SUR-SAÔNE
FR4102002 096000AB0274 CHATILLON-SUR-SAÔNE
FR4102002 1240000C0214 DARNEY
| 1610000D0552 ESCLES
FR4102002 1610000D1066 ESCLES
FR4102002 1760000C0534 FONTENOY-LE-CHATEAU
FR4102002 199000AB0061 GIGNEVILLE
FR4102002 2910000B0019 MARTINVELLE
FR4102002 2910000B0107 MARTINVELLE
FR4102002 310000AB0131 MONTHUREUX-SUR-SAÔNE
FR4102002 314000ZK0079 MORIZECOURT
FR4102002 377000AD0152 REGNEVELLE
FR4102002 473000AB0049 TIGNECOURT
FR4102002 515000AN0029 VIOMENIL
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 406/2014/DDT du
{7 SEP. 201 Epinal, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délagacon
Le Secrétaire Généræke
Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté modificatif n°414-2014-DDT du 2 3 SEP, 2914 portant composition de la commission départementale d’aménagement foncier
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions de l’’article L. 121-8 du code de rural;
Vu laloin° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment son article 95 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu l’ordonnance en date du 23 mai 2008 du Président de Grande Instance de Nancy ;
Vu la désignation des Conseillers Généraux des 15 avril et 1* juillet 2011 ;
Vu la lettre en date du 1% août 2014 de l’association des Maires des Vosges ;
Vu la liste établit par la chambre d'agriculture des Vosges le 17 septembres 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 379-2014-DDT du 20 août 2014 est modifié
en ce qui concerne le nom des
— propriétaires bailleurs, membres titulaires et suppléants,
— propriétaires exploitants membres titulaires et suppléants,
— les exploitants preneurs membres titulaires et suppléants
comme suit :
Membres désignés par le Préfet sur les listes établit par la Chambre d’Agriculture
Propriétaires baïlleurs membres titulaires
— Monsieur Denis MARIN à Damas aux Bois
— Monsieur Alain LECLERC à Vrécourt Propriétaires baïlleurs membres suppléants
— Monsieur Bernard SION à Lerrain
— Monsieur Gilbert MAILLARD à Remicourt
— Monsieur Gilbert MILLOT à Rollainville
— Monsieur Robert CHOUX à Moriville
Propriétaires exploitants membres titulaires
— Monsieur Jean-Louis LACROIX à Clézentaine
— Monsieur Pierre BAILLY à Nossoncourt
Propriétaire exploitants membre suppléants
— Monsieur Michel LALLEMAND à Rebeuville
— Monsieur Stéphane LANTERNE à Rancourt
— Monsieur Raphaël SIMONIN à Monthureux-le-Sec
— Madame Nathalie THOMAS à Puzieux
Exploitants preneurs membres titulaires
— Madame Isabelle PERRY à Dommartin-Les-Remiremont
— Monsieur Guillaume CORNIL à Saint-Dié-des-Vosges
Exploitants preneurs membres suppléants
— Madame Stéphanie RAJOIE à Fomerey
— Monsieur Jean-Charles HEL à Villers
— Monsieur Thierry MOUROT à Moncel-sur-Vair
— Monsieur Grégory ROBERT à Puzieux
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 9 3 SEP, 2914
Le préfet,
Pour le Préfet et par délée é
Éric REQUET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal | administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.