Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA14 11 DDFIP

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - 26RAA14 01 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA15 08 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 11RAA16 03 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 36RAA16 10 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 17RAA16 09 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA13 01 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 01 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 10 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 61RAA17 06 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA14 11 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA14 11 DDFIP Document publié le Mardi 30 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA14 11 DDFIP)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Grandes et moyennes entreprises, BE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 1°" septembre 2014

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES VOSGES

25, RUE ANTOÏNE HURAULT

BP 51099

88060 EPINAL CEDEX 9

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur

Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques

des Vosges ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au

28 octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur

Départemental des Finances Publiques des Vosges ;

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSDécide :

Délégation de signature est donnée dans le cadre du Pôle Pilotage et Ressources, aux personnes

et sous les conditions suivantes :

Article 1 - Division des ressources humaines et de la formation :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions

et activités de la division des ressources humaines et de la formation,

+ M. Michel GUILLO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la

division.

Article 2 —- Ressources humaines -

Regçoivent délégation à l'effet de signer les procès-verbaux des CAPL en qualité de secrétaire, les

correspondances courantes émanant du service ressources humaines, les envois de documents

et accusés de réception, les documents de liaison avec le département informatique relatifs au

traitement des agents du département, les convocations aux réunions, concours et examens, les

fiches de congés de maladie des agents de catégories B et C du département ainsi que les

autorisations d'absence pour formation des agents de toutes catégories :

e Mme Danièle GARCIA, inspectrice des finances publiques.

e Mme Marie Paule ENEL, inspectrice des finances publiques.

Recçoivent délégation à l'effet de signer les documents de liaison avec le département

informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions :

e Mme Françoise FRECHIN, contrôleur principal des finances publiques ;

e Mme Annie FREMIOT, contrôleur des finances publiques ;

e Mme Angélique BERTEAUX, contrôleur des finances publiques ;

e Mme Brigitte SINGRELIN, contrôleur des finances publiques ;

e Mme Aurélie CLEMENT, contrôleur des finances publiques ;

e M Olivier DUMAS, agent administratif principal des finances publiques.

Article 3 —- Convocations médicales:

Reçoit délégation à l'effet de gérer et signer les convocations médicales:

e Mme Nelly VINCENT, contrôleur des finances publiques.

Article 4 — Formation professionnelle, concours, stratégie et contrôle de gestion :

Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de leurs

missions, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

e Mme Élodie PETITFOUR, inspectrice des finances publiques, chargée de la stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle.

e Mme Carine CHARDEL, inspectrice des finances publiques, chargée de la stratégie, du

contrôle de gestion et de la formation professionnelle.

+ Mme Marianne GAERTNER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Regçoivent délégation à l'effet de signer les convocations aux sessions de formation

professionnelle :

+ Mme Élodie PETITFOUR, inspectrice des finances publiques, chargée de la stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle.

e Mme Carine CHARDEL, inspectrice des finances publiques, chargée de la stratégie, du

contrôle de gestion et de la formation professionnelle.

e Mme Marianne GAEËERTNER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division stratégie - contrôle de gestion - qualité de service :

e Mme Élodie PETITFOUR, inspectrice des finances publiques, chargée de la stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle.

+ Mme Carine CHARDEL, inspectrice des finances publiques, chargée de la stratégie, du

contrôle de gestion et de la formation professionnelle.

e Mme Marianne GAEËERTNER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Regçoivent délégation à l'effet de signer les procès-verbaux des comités techniques locaux en

qualité de secrétaires ainsi que les correspondances courantes émanant du service stratégie -

contrôle de gestion - qualité de service, enfin les envois de documents et accusés de réception :

° Mme Élodie PETITFOUR, inspectrice des finances publiques, chargée de la stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle.

e Mme Carine CHARDEL, inspectrice des finances publiques, chargée de la stratégie, du

contrôle de gestion et de la formation professionnelle.

e Mme Marianne GAERTNER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Article 5 — Division des moyens, de l’immobilier et de la logistique :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions

et activités de la division des moyens, de l'immobilier et de la logistique :

e Mme Isabelle ALGEYER, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

responsable de la division.

Article 6 — Budget, immobilier, logistique, services communs :

Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service

budget immobilier logistique, les envois de documents et accusés de réception :

o M. Patrick MAISON, inspecteur des finances publiques, responsable du

service ;

M. Cyrille SECRET, contrôleur des finances publiques ;

o Mme Sophie BARBE, agent administratif des finances publiques,

jusqu'au 30/09/2014 ;

o M Alain ROY, contrôleur des finances publiques

M Jean-Luc REICHART, agent administratif des finances publiques.

Mme Claudine DIEUDONNE, agent administratif des finances publiques.Recçoivent délégation à l'effet de :

— Signer les accusés réception postaux ;

— transporter les fonds pour la direction départementale et signer les documents qui s'y

rapportent auprès de la Banque Postale ;

- déposer les chèques et documents précités auprès de la Banque de France après traitement

auprès du service dépôts et services financiers :

° M. Cyrille SECRET, contrôleur des finances publiques ;

e M. Jean-Luc REICHART, agent administratif des finances publiques ;

e . Pascal BOLMONT, agent administratif principal des finances publiques ;

. Jocelyn JACOB, agent technique des finances publiques ;

M

M

M

e M. Franck COULON, agent technique des finances publiques ;

M. Ernest MULLER, agent technique des finances publiques ;

M . Jérémy SALVADOR, agent technique des finances publiques.

Article 7 —- Délégué départemental sécurité (DDS) :

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes dans le

cadre de la mission DDS, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

+ M. Christophe VOINOT, agent administratif principal des finances publiques et en

son absence, Mme Isabelle ALGEYER, inspecteur divisionnaire des finances

publiques et M. Michel GUILLO, inspecteur principal des finances publiques :

Article 8 :

Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent

que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par

eux. Chacun des délégataires peut agir seul.

Article 9:

La présente décision abroge les décisions antérieures.

Elie sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

Fait à EPINAL le 1° septembre 2014,

Le Directeur Départemental des-Einances Publiques des Vosges,

Administrateur Général des Finances PubliquesDE = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EPINAL, le 1” septembre 2014

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES VOSGES

25, RUE ANTOINE HURAULT

BP 51099

88060 EPINAL CEDEX 9

Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des

Finances Publiques des Vosges,

. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et ies départements, modifié par le décret

n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

° Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

. Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction

Générale des Finances Publiques ;

. Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la Direction Départementale des Finances

Publiques des Vosges ;

. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

. Vu le décret du 22 février 2013 nommant M Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,

. Vu l'arrêté du 11 mai 2012 modifiant la situation administrative de M David GLOMET,

Inspecteur Principal des finances publiques des Vosges,

. Vu l'arrêté préfectoral n°2013/2467 du 24 octobre 2013 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à M David GLOMET, Inspecteur Principal des

finances publiques;

. Vu l'arrêté préfectoral n°2013/2468 du 24 octobre 2013 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M

David GLOMET, Inspecteur Principal des finances publiques;

A

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICSDécide:

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par

arrêtés du préfet des Vosges en date du 24 octobre 2013, seront exercées par :

° Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.

En son absence, par:

e M. Patrick MAISON, Inspecteur des Finances Publiques.

Article 2 : Dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire, de l'habilitation à transmettre

des ordres de dépenses ou de recettes au CSP, les délégations qui me sont conférées par

arrêtés du préfet des Vosges en date du 24 octobre 2013 seront exercées par :

Gestion des Moyens et de la Performance

° __ Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;

* M. Patrick MAISON, Inspecteur des Finances Publiques ;

° M Alain ROY, Contrôleur des Finances Publiques ;

+ __ Mme Sophie BARBE, Agent administratif des Finances Publiques jusqu'au 30 septembre

2014 ;

+ M Jean-Luc REICHART, Agent administratif des Finances publiques ;

+ Mme Claudine DIEUDONNE, Agent administratif des Finances publiques.

Gestion des Ressources humaines:

° M Michel GUILLO, Inspecteur Principal des finances publiques,

e Mme Danièle GARCIA, Inspecteur des finances publiques,

e Mme. Marie Paule ENEL, Inspecteur des finances publiques.

e Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des finances publiques.

e M Olivier DUMAS, Agent administratif des finances publiques.

Article 3 :

La présente décision abroge les décisions antérieures.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

Fait à Epinal, le 1° septembre 2014

Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Vosges

David GLOMET

Inspecteur Principal des finances PubliquesLiberté + Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

L'Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du Centre

des Finances Publiques de Mirecourt ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et son annexe Il et

les articles 212 à 217 de son annexe [lV ;

Vu le code des procédures fiscales, et notamment les articles L.247

et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions

relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de

la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mr GOLIEZ Régis,

Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à l'Inspecteur Divisionnaire des

Finances Publiques chargé du Centre des Finances Publiques de Mirecouri,

à l'effet de signer :

1° les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de

recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous les actes d'administration et de gestion de service.Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1° les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et

aux frais de poursuites et portant remise, modération, ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les

limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances aux agents ci-après :

Nom et prénom Grade Limitation des | Durée maximale Montant Seuil maximal Seuil maximal

décisions pour laquelle un | maximal pour des actes de |des déclarations

gracieuses délai peut être lequel un délai poursuites de créances

accordé peut être

accordé

BURETTE Edith | Contrôleur 3 500.00 € 12 mois 3 50000€ 13 50000€ |3 500 00 €

Principal ? ! ’ ’

OUDARD Estelle | Contrôleur 3 500,00 € 12 mois 3 500,00 € 13 500,00 € 13 500,00 €

PERNOT Noëlle | Agent de 3 000 00 € 6 mois 2 000 00€ 2 000 00 €

recouvrement L L ’

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du

département des Vosges.

MAIGNIEN Didier

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSLiberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

9, rue Sainte Cécile B.P. 79 PROCU RATI O N D E S G NATU RE

88502 MIRECOURT CEDEX Vu l'alinéa 3 de l’article 14 du décret n° 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général

Tél : 03/29/37/04/21 sur la Comptabilité Publique, publié le 30/12/1962 au Journal Officiel.

Fax : 03/29/37/17/36

Le soussigné, MAIGNIEN Didier, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

de Mirecourt, déclare constituer pour son mandataire spécial et général :

Madame OUDARD Estelle, Contrôleur des Finances Publiques,

demeurant au 15 rue Clausel sur Dambre 54930 COURCELLES :

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques de

Mirecourt, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et

de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous

contribuables. débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes

poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de

signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces

demandées par l'Administration, d’opérer à la Direction Départementale les versements aux époques

prescrites, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération et lui donner l’autorisation

d’effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives. En conséquence, lui

donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les

opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de Mirecourt, entendant

ainsi transmettre à Madame OUDARD Estelle tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son

concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre

l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à Mirecourt , le 1° septembre 2014

SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT

Le chef de poste du Centre des Finances Publiques

Contrôleur des Finances Publiques Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

« Bon pour acceptation » « Bon pour pouvoir » N = N

OUDARD Estelle MAIGNIEN Didier

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCURATION

La soussignée : Catherine HARNAY

Gérante intérimaire de la Trésorerie de : SAINT-DIE CARNOT

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Place Jules Ferry 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES

Déclare

> constituer pour son mandataire spécial et général

Mme Marie-Christine BOURGEADE demeurant 8 rue Pierre De Blarru 88100 Saint Dié

>» l’autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.

# lui donner procuration générale à l'effet de signer en cas d'empêchement de sa part sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Saint-Dié Carnot et aux affaires qui s'y rattachent.

> donner de semblables pouvoirs à

Mme Françoise CUNY demeurant à 18, rue Verpellière 88520 Ban de Laveline

pour en faire usage en cas d'empêchement de sa part ou de celle de Mme BOURGEADE

Marie-Christine sans que le non empêchement soit opposable aux tiers.

> entendre ainsi transmettre à Mme Marie-Christine BOURGEADE et Mme Françoise CUNY

tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans son concours mais sous sa

responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

>». prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la

présente procuration.

> mettre fin à tous les pouvoirs antérieurement donnés, relatifs à la Trésorerie de SAINT-DIE

CARNOT

Fait à St-Dié, le 2 septembre 2014

Signature du Signature de Signature de

mandant (1)

Mme Catherine HARNAY Mme Françoise CUNY Mme Marie-Christine BOURGEADE

Dem heu

peu cet ) Cum

(1) faire précéder la signature de

« Bon pour pouvoir »Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, SCIORATO Michel, responsable de la trésorerie de Le THILLOT.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après : |

| Nomet prénom grade Limite Durée Somme Seuil | Seuil

des agents des | maximale : maximale maximal des maximal des

| | décisions des délais de pour laquelle actes de déclarations

| gracieuses | paiement un délai de poursuites de créances

paiement

peut être

... | | accordé

LUTTRINGER Contrôleur : 3000€ 9 mois 3000 € 3000€ 3000€ Catherine | | DIETRICH AAP 2000€ : 9 mois 2000 € 2000€ 2000€ Céline |

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PLBLICSArticle 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

ALe THILLOT , le 15/09/2014

Le comptable, |;

|

SCIORATO Michel

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSLiberté »« Épalité ;

RÉPUBLIQUE FHANCAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES

TRÉSORERIE DE LE THILLOT

37, RUE Charles De Gaulle

88160 LE THILLOT

DECISION : DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable soussigné Michel SCIORATO ® de la Trésorerie de LE THILLOT ,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique publié Le

10 novembre 2012 au Journal Officiel,

Décide de donner délégation aux agents désignés dans les tableaux ci-après.

1 - DELEGATIONS GENERALES

de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LE THILLOT

d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer

toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous

contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes

les poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de

signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces

demandées par |’ Administration, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération,

e d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en

justice

En conséquence, leur donne pouvoir de passer tout acte, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,

toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de LE THILLOT et prend l’engagement

de ratifier tout ce que son ou ses mandataires aura (ont) pu faire en vertu de la présente décision.

Signature des mandataires @

AGENT SIGNATURE AGENT SIGNATURE

"À

FURY Nathalie GEORGE Monique

ir et Ÿfe vue

LUTTRINGER

Catherine ndin ae

2 - DELEGATIONS SPECIALES @

arr

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSAGENT e statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

. 9 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 euro.

FURY Nathalie

e effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de

créances et d'agir en justice.

e effectuer les opérations de caisse : recevoir et de payer toutes sommes qui sont où

pourraient être légitimement dues, de donner ou retirer quittance valable de toutes

sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de me

SIGNATURE représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération de caisse.

e effectuer les opérations de réception et dépôt du courrier auprès des services de la

Poste.

e effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés de l'établissement

hospitalier.

e gérer les excédents de versement.

AGENT e statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

. 9 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 euro.

GEORGE Monique

e effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de

créances et d'agir en justice.

e effectuer les opérations de caisse : recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou

pourraient être légitimement dues, de donner ou retirer quittance valable de toutes

sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de me

représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération de caisse.

SIGNATURE e effectuer les opérations de réception et dépôt du courrier auprès des services de la

Poste.

e effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés de l'établissement

hospitalier.

e gérer les excédents de versement.

AGENT e statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

9 mois et porter sur Une somme supérieure à 3000 euro.

LUTTRINGER

Catherine e effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de

créances et d'agir en justice.

e effectuer les opérations de caisse : recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou

pourraient être légitimement dues, de donner ou retirer quittance valable de toutes

sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de me

représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération de caisse.

e effectuer les opérations de réception et dépôt du courrier auprès des services de la

SIGNATURE Poste.

e effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés de l'établissement

hospitalier.

e gérer les excédents de versement.

À LE THILLOT, le 15/09/2014....8

Le Mandant @ Michel SCIORATO

@ Nom, Prénom et grade Lu eÿ cefynouee

@ A compléter (om po Aaue ae @ Précédé de "lu et approuvé" ‘

@ Rayer les points sans objet

2/2