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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (Déliberation - 1377150)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 CS L 9
DEPARTEMENT Publié le
GARD REGISTRE DES DELIBERATION| 1 : 036-213000201:20230227-D2023 12-DE
DE LA COMMUNE DE AUBORD N° D2023 12
Date de la convocation : L’an deux mille vingt-trois, et le 27 février
à 18 heures 30, 23/02/2023
le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Amaud Beltrame
Sous la présidence de M. BRUNDU André, Maire.
Date de l’affichage :
23/02/2023 Présents : Mesdames et Messieurs André Brundu, Jean-Jacques
Andrieu, Christian Carteyrade, Pierre-Philippe
Carpentier, Sylvie Devassine, Mireille Gassier, Fabian Herrero, Josiane Julien,
Jean-Pierre Matini, Sébastien Tricou, Karine Noguera Isabelle Pinon, Didier Lebois, Françoise Turribio.
Procurations : Daniel Weyh donne procuration à Sébastien Tricou
Kati Moulet donne procuration à Didier Lebois
Absents excusés : Alain Courtois, Elodie Dolhadille Jansen, Isabelle Dos Reis,
En début de séance et en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Madame Isabelle Pinon
Conditions de renouvellement du bail commercial affecté aux locaux du café situés Place de la mairie | Madame Turribio rejoint la séance et participe au vote.
Monsieur le maire précise que la commune loue un immeuble à usage commercial, tenant lieu de café, situé Place de la mairie à la SARL JP Industrie.
La SARL JP Industrie projette de céder son fonds de commerce à la SAS « Les Amis ». Au sein des éléments incorporels du fonds de commerce figure le bail commercial établi par la commune par acte notarié. Afin de permettre la signature d’un compromis de vente puis de l’acte de vente, la mairie doit se positionner sur le renouvellement du bail commercial et les conditions particulières qui y seront consignées. Il est proposé aux conseillers le renouvèlement du bail commercial au profit de la SAS « Les Amis ».
Les conditions particulières du bail qui sera signé, par le nouveau preneur, concomitamment à la vente du fonds de commerces seront les suivantes :
- Désignation des locaux : le rez de chaussée à usage commercial d’un immeuble situé parcelle AD 53 pour 77 ca et une terrasse de 43 m2 parcelle AD 283 appartenant au domaine privé de la commune (cf
plan) ; - Le
loyer annuel sera de 6 000 euros, payable mensuellement par virement bancaire à chaque premier Jour du mois ;
- La révision du loyer interviendra à l’expiration de chaque période triennale dans les conditions
prescrites par la loi, l’indice de référence initial sera l’indice du coût de la construction établi par
INSEE pour le 2eme trimestre 2022 qui ressort à 1 966 points. L'indice de comparaison intervenant dans le cadre de la révision du loyer sera celui du trimestre correspondant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé,
Après examen et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de |
> PRONONCER un accord de principe la cession et le renouvellement du bail commercial au profit de la SAS « Les Amis », selon les conditions particulières
ci-exposées ;
> PRECISER qu’en dehors des conditions particulières susmentionnées, l’ensemble des conditions du précédent bail commercial demeurent inchangées
sauf évolution de la réglementation ;
> AUTORISER Monsieur le maire à signer le bail commercial et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 28/02/2023
Et publication ou notification du 28/02/2023 Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 030-213000201-20230227-D2023_12-DE