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Déliberation - 1383802
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubord.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2023
Publié
le
VV
AUBORD
ID
: 030-213000201-20230424-DS2023
09-DE
DECISION
DU
MAIRE
N°DS2023_09 DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
VERTU
D’UNE
DELEGATION
DONNEE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Modification
de
l’acte
constitutif
de
la régie
de
recettes
droits
de
place
Le
Maire
de
la
commune
de
AUBORD,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
décembre
2022
autorisant
le
maire
à
créer
et
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4
juillet
2017
instaurant
le
régime
indemnitaire
RIFSEEP
dans
la
collectivité
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10
juillet
1965
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
de
place ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
24
avril
2023
:
DECIDE :
ARTICLE
PREMIER
— La
délibération
initiale
créant
la
régie
de
recettes
droits
de
place
est
modifiée
et
remplacée
par
les
dispositions
suivantes
ARTICLE
2 — La
régie
de
recettes
comporte
les
droits
de
place
et
les
droits
de
voirie
ARTICLE
3 — La
régie
de
recettes
des
droits
de
place
et de
voirie
est
installée
en
Mairie
de
AUBORD
ARTICLE
4 - La
régie
fonctionne
du 1er
janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
5 -
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1°
Les
droits
de
place
et
les droits
de
voirie
correspondant
à
l’utilisation
du
domaine
public
pendant
les
halles,
foires,
fêtes
de
muguet,
fête
votive,
fêtes
foraines,
food
truck,
terrasses
ouvertes,
vide
greniers
et
marchés.
ARTICLE
6 - Les
recettes
désignées
à
l’article
5 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
1°
: numéraires
2°
: chèques
bancaires
3°
: par
carte
bancaire
dès
l'installation
du
dispositif
dans
la collectivité. Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 030-213000201-20230424-DS2023
09-DE
Les
recettes
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
tickets
ou
quittance
extraite
du
journal
à
souche
PIRZ. Article
7 - Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
du
Gard,
dès
la mise
en
place
du
recouvrement
par
carte
bancaire.
ARTICLE
8
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 800
€
en
numéraire
et
1 500
€ en
chèques.
ARTICLE
9
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
comptable
public
assignataire,
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à
l’article
8 et au
minimum
une
fois
tous
les
2 mois.
ARTICLE
10
- Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
tous
les
2
mois.
ARTICLE
11
-
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
12
-
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
résponsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
13
-
Le
maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
trésorerie
de
Vauvert
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
arrêtés
par
délégation
et affichée.
Le
conseil
municipal
en
sera
informé
lors
d’une
prochaine
réunion.
Fait
à
Aubord,
le
24
avril
2023
LE
MAIRE
André
BRUNDU