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Déliberation - 2024037P
Document publié le Lundi 6 août 2007 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024037P)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-2 17201839-20240209-AR2024021 3K-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2024
Publication : 14/02/2024
République Française
Département Sarthe (72)
Commune de Marçon
L'an 2024, le 9 Février à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de Marçon, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, en séance publique et en session ordinaire, sous la présidence de Madame TROTIN Monique, Maire. Les convocations individuelles comportant l'ordre du jour ont été
transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 02/02/2024. La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 02/02/2024.
Présents: Mme TROTIN Monique, M. RICHARD Jean-Yves, Mme SINNAEVE
Emilie, M. GODREAU Bruno, Mme MOREAU Evelyne, M. GENDRON Bernard, M. DE MALHERBE Raymond, Mme BINARD Lydie, M. CHARDRON Yann, Mme GAGNARD Sylvie, Mme GOURIOU Véronique, M. DAUDIN Francis, Mme HERMENAULT Aurélie
A l'unanimité
Pour: 14
Contre : 0
Abstention : 0
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia à Mme TROTIN Monique
Excusé(s) : M. GHYAMPHY Koffi
A été nommé(e) secrétaire : M. DE MALHERBE Raymond
Vu les dispositions de l'article L. 2224-12-4 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 6 août 2007, modifié relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé ;
Vu la délibération n° 2024/015 en date du 16 janvier 2024 relative à la révision des tarifs de l'assainissement s'établissant comme suit :
- abonnement principal - part fixe annuelle : 51.01€
- prix du m3: 0.4107 € ;
Vu la nécessité à l'avenir de procéder à d'importants travaux de mise aux normes de la station d'épuration ;
Considérant que les tarifs fixés par délibérations n° 2023/003 du 3 février 2023 et n° 2024/015 du 16 janvier 2024 ont été fixés sans tenir compte de la part la Société VEOLIA, délégataire, fixée dans le cadre de la délégation de service public qui expirait le 31 mars 2023;
Vu les tarifs de l'assainissement qui étaient appliqués par la Société VEOLIA et s'établissant comme suit : - abonnement (part distributeur) : 52.68 € annuels
- consommation - prix du m3 : 1.0098 €
Considérant la nécessité de régulariser les tarifs de l'assainissement ;
Sur proposition de Mme le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de réviser les tarifs de l'assainissement comme suit à compter du 15 février 2024 :
- abonnement principal - part fixe annuelle : 105.27 €
- prix du m3 : 1.4559 €
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 13/02/2024
Le Maire Secrétaire de séance
Monique TROTIN M. DE MALHERBE Raymond
fit